Vous souhaitez obtenir des renseignements personnels d’un proche auprès d’IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) ? Vous voulez que quelqu’un accède à votre propre dossier ? Le formulaire IMM 5744 est obligatoire pour autoriser un tiers à consulter ou recevoir vos données personnelles via une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels (ATIP). Voici un guide complet 2025 pour comprendre, remplir et utiliser ce formulaire en toute conformité.
📄 Qu’est-ce que le formulaire IMM 5744 ?
Le IMM 5744 est le formulaire officiel de consentement écrit permettant à IRCC de :
- Divulguer vos renseignements personnels à un tiers (famille, avocat, représentant, etc.)
- Gérer une demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès) ou une demande sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
⚠️ Ce formulaire ne permet pas de représenter une personne dans une demande officielle (ex : RP, visa). Pour cela, utilisez l’IMM 5476.
✅ Qui doit utiliser IMM 5744 ?
Toute personne souhaitant :
- Autoriser un tiers à consulter ou recevoir une copie de ses données personnelles chez IRCC
- Demander les informations personnelles d’un proche ou décédé, si elle a le consentement ou l’autorité légale
- Accéder aux notes GCMS, antécédents ou autres documents internes d’immigration
📏 Pour les mineurs (moins de 18 ans), le consentement des deux parents ou du tuteur légal est exigé, sauf décision judiciaire contraire.
🖋️ Comment remplir le formulaire IMM 5744 ?
1. Télécharger le formulaire officiel
2. Informations à fournir :
- Nom, prénom, date de naissance du titulaire des données (“le client”)
- Nom complet de la personne autorisée à recevoir les renseignements
- Nature des informations à divulguer (ex : demande de RP, notes GCMS, dossier complet)
- Période de validité du consentement (durée recommandée : 12 mois)
- Signature du client et date
📄 Le formulaire peut être rempli à la main ou par voie électronique, mais doit toujours être signé physiquement (pas de signature électronique).
📎 Documents à joindre
- Une copie d’une pièce d’identité du client (passeport, carte RP, permis)
- Pour les mineurs : copie de l’acte de naissance et documents de garde (le cas échéant)
📌 Aucune demande ATIP ne sera traitée sans le consentement IMM 5744 correctement rempli et signé.
📬 Comment soumettre le formulaire ?
Le formulaire IMM 5744 doit être joint à une demande ATIP (accès à l’information ou à la vie privée) via :
- Le portail en ligne du Gouvernement du Canada
- Ou par la poste, accompagné d’un formulaire papier ATIP (Service Canada)
✉️ Pour les citoyens, RP ou personnes présentes au Canada seulement. Les autres doivent passer par un représentant canadien.
❓ FAQ – IMM 5744
👉 Est-ce que ce formulaire donne un pouvoir de représentation ?
Non. Il donne uniquement accès aux renseignements personnels, pas le droit de représenter dans une demande IRCC.
👉 Peut-on inclure plusieurs noms sur le même formulaire ?
Non. Un formulaire par personne dont on demande les données.
👉 Combien de temps est-il valable ?
Par défaut 12 mois, sauf indication contraire. Vous pouvez spécifier une durée plus courte ou plus longue.
👉 Puis-je révoquer mon consentement ?
Oui. En envoyant une lettre signée à IRCC pour annuler le consentement.
🚨 Conclusion et appel à l’action
Le formulaire IMM 5744 est essentiel pour garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements d’IRCC tout en facilitant l’accès à vos données ou à celles d’un proche. Bien rempli et accompagné des bons justificatifs, il permet un traitement fluide de vos demandes d’information.
Pour toute assistance dans votre demande ATIP, contactez Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne.
