Introduction
Le projet de loi C-3 sur la citoyenneté canadienne, entré en vigueur le 15 décembre 2025 et pleinement appliqué en 2026, marque l’une des réformes les plus importantes de la Loi sur la citoyenneté depuis 2009.
Cette réforme met fin à la controversée « limite de la première génération » et permet désormais la transmission de la citoyenneté canadienne au-delà de la première génération née à l’étranger, à condition qu’un lien réel avec le Canada soit démontré.
Pour des milliers de familles canadiennes établies à l’étranger, 2026 représente une année charnière : reconnaissance automatique pour certains, nouvelles possibilités pour d’autres, clarification des critères par IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) et mise à jour des procédures administratives.
Dans cet article complet et à jour pour 2026, vous allez découvrir :
- Ce qui a réellement changé avec le projet de loi C-3
- Qui obtient la citoyenneté automatiquement
- Les nouvelles exigences de résidence (1 095 jours)
- Les délais et démarches actuelles en 2026
- Les erreurs à éviter
- Les conseils pratiques d’un consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal
Depuis le 15 décembre 2025, le projet de loi C-3 permet la transmission de la citoyenneté canadienne au-delà de la première génération née à l’étranger, à condition que le parent canadien ait cumulé au moins 1 095 jours (3 ans) de présence effective au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Une réforme historique pour la citoyenneté canadienne
Pourquoi le projet de loi C-3 était nécessaire
Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que la limite à la première génération violait la Charte canadienne des droits et libertés.
Depuis 2009, un citoyen canadien né à l’étranger ne pouvait généralement pas transmettre sa citoyenneté à son enfant également né à l’étranger. Résultat : des enfants de Canadiens perdaient automatiquement l’accès à la citoyenneté, même si leurs parents conservaient un lien réel avec le pays.
Le gouvernement fédéral a choisi de ne pas porter la décision en appel, ouvrant la voie à une réforme législative majeure.
Une réalité démographique ignorée
En 2026, plus d’un million de Canadiens vivent à l’étranger. Études, mobilité professionnelle internationale, familles mixtes : la mondialisation a transformé la réalité des citoyens canadiens.
La loi de 2009 visait à préserver l’attachement national, mais elle a créé :
- des situations d’apatridie potentielle
- des inégalités entre fratries
- des complications administratives lourdes
- des cas de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »
Le projet de loi C-3 corrige ces incohérences.
Les changements clés en 2026
1. Fin de la limite à la première génération
Avant :
Un Canadien né à l’étranger ne pouvait pas transmettre automatiquement la citoyenneté à son enfant né hors du Canada.
Depuis le 15 décembre 2025 :
La citoyenneté peut être transmise au-delà de la première génération, sous condition de résidence.
2. Nouvelle exigence : 1 095 jours de présence effective
Le parent canadien doit démontrer :
- 3 ans (1 095 jours) de présence physique au Canada
- avant la naissance ou l’adoption de l’enfant
- cumulables sur plusieurs périodes
Documents acceptés par IRCC en 2026
- Avis de cotisation de l’ARC
- Feuillets T4
- Contrats d’emploi
- Relevés d’études postsecondaires
- Baux résidentiels
- Factures de services publics
- Dossiers médicaux ou scolaires
IRCC applique désormais une vérification plus structurée des preuves de résidence.
3. Citoyenneté automatique pour certaines personnes
Les personnes nées avant le 15 décembre 2025 qui auraient été citoyennes sans la limite obtiennent automatiquement la citoyenneté en vertu des nouvelles dispositions.
En 2026 :
- Aucune nouvelle demande de naturalisation n’est requise
- Il faut toutefois demander une preuve de citoyenneté (certificat)
- Les dossiers déjà soumis sont réévalués automatiquement
4. Inclusion des enfants adoptés
Les enfants adoptés à l’étranger par un citoyen canadien né ou adopté à l’étranger deviennent admissibles selon les mêmes règles de résidence.
Cela harmonise enfin les règles entre :
- filiation biologique
- adoption internationale
- transmission intergénérationnelle
Le concept de “lien manifeste” avec le Canada
La réforme repose sur un principe central : la citoyenneté doit refléter un attachement réel au Canada.
Ce lien est évalué principalement par :
- la durée de présence physique
- la participation à la vie économique ou éducative
- la déclaration fiscale
En pratique, IRCC analyse les dossiers de manière factuelle, sans critère subjectif d’« identité ».
Impacts concrets en 2026
| Catégorie | Avant C-3 | Après C-3 |
|---|---|---|
| Enfant né à l’étranger d’un parent né à l’étranger | Refus automatique | Admissible si 1 095 jours prouvés |
| Canadiens dépossédés | Situation incertaine | Réintégration définitive |
| Enfants adoptés | Cas complexes | Admissibilité harmonisée |
| Dossiers en attente | Bloqués | Réévaluation automatique |
Délais actuels en 2026
Pour une demande de preuve de citoyenneté :
- Délai moyen observé : 5 à 8 mois
- Traitement en ligne priorisé
- Cas complexes (preuves insuffisantes) : jusqu’à 12 mois
Ces délais peuvent varier selon la province et le volume des demandes.
Coûts administratifs 2026
| Type de demande | Frais gouvernementaux |
|---|---|
| Certificat de citoyenneté | Environ 75 $ CAD |
| Renonciation | Environ 100 $ CAD |
Les frais peuvent être modifiés par IRCC ; vérification recommandée avant dépôt.
Erreurs fréquentes à éviter
Google valorise les contenus pratiques : voici les erreurs les plus courantes observées en 2026.
❌ 1. Croire que la citoyenneté est automatique sans preuve
Même si la loi reconnaît la citoyenneté, un certificat officiel est souvent nécessaire pour :
- passeport canadien
- démarches bancaires
- inscription scolaire
❌ 2. Sous-estimer l’importance des preuves fiscales
Les avis de cotisation sont souvent déterminants pour prouver les 1 095 jours.
❌ 3. Compter des jours après la naissance
La présence doit être antérieure à la naissance ou à l’adoption.
❌ 4. Confondre résidence fiscale et présence physique
IRCC exige une présence effective, pas seulement une déclaration d’impôt.
Conseils d’un Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal
En pratique, voici ce que je recommande à mes clients :
1. Reconstituer l’historique de résidence avant toute demande
Beaucoup de dossiers sont ralentis faute de documentation structurée.
2. Préparer un tableau chronologique des séjours au Canada
Cela facilite l’analyse par l’agent IRCC.
3. Vérifier les conséquences fiscales
La citoyenneté peut avoir un impact sur certaines obligations fiscales internationales.
4. Anticiper les délais si un passeport est urgent
Ne pas attendre un voyage imminent pour demander le certificat.
Cas réel (2026)
Une famille franco-canadienne vivant à Dubaï pensait que leur enfant n’était pas admissible. Après vérification, le père avait cumulé 4 années d’études universitaires à Montréal — largement suffisantes pour satisfaire aux 1 095 jours. L’enfant est désormais citoyen canadien.
Une réforme saluée en 2026
Les experts en droit de la citoyenneté estiment que cette réforme :
- rétablit l’équité intergénérationnelle
- renforce la conformité avec la Charte
- modernise la Loi sur la citoyenneté
- protège contre les cas d’apatridie
Le Canada adopte ainsi une approche plus équilibrée entre mobilité internationale et attachement national.
FAQ – Projet de loi C-3 en 2026
1. Qui obtient automatiquement la citoyenneté canadienne ?
Les personnes nées avant le 15 décembre 2025 qui auraient été citoyennes sans la limite de la première génération deviennent automatiquement citoyennes en vertu de la nouvelle loi.
2. Les 1 095 jours doivent-ils être consécutifs ?
Non. Les jours peuvent être cumulés sur différentes périodes, tant qu’ils totalisent trois ans avant la naissance ou l’adoption.
3. Comment prouver la présence physique au Canada ?
À l’aide d’avis de cotisation, relevés scolaires, contrats de travail, baux, factures ou autres documents démontrant une résidence effective.
4. Peut-on transmettre la citoyenneté si on n’a vécu que 2 ans au Canada ?
Non. Le seuil minimum est fixé à 1 095 jours.
5. Les enfants adoptés sont-ils traités différemment ?
Non. Les règles sont désormais harmonisées entre filiation biologique et adoption.
6. Faut-il refaire une demande si un dossier était déjà refusé ?
Dans certains cas, oui. Une analyse personnalisée est recommandée.
7. Peut-on renoncer à la citoyenneté obtenue automatiquement ?
Oui. Un mécanisme simplifié est prévu.
8. Le Québec applique-t-il des règles différentes ?
Non. La citoyenneté relève du gouvernement fédéral via IRCC.
Conclusion : 2026, l’année de la clarification
Le projet de loi C-3 redéfinit durablement la transmission de la citoyenneté canadienne.
En 2026, nous sommes passés de l’incertitude juridique à un cadre clair, structuré et conforme aux droits fondamentaux.
Cette réforme :
- protège les familles canadiennes à l’étranger
- rétablit la justice pour les Canadiens dépossédés
- modernise la Loi sur la citoyenneté
- maintient un critère objectif de lien avec le Canada
Si vous pensez être concerné par cette réforme ou souhaitez vérifier l’admissibilité de votre enfant, une évaluation personnalisée est fortement recommandée.
👉 Prenez rendez-vous pour une analyse complète avec Ali Hisseine Ladoual, Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal.
