Refus IRCC pour manque de preuves de cohabitation – Article 41 de la LIPR : Comprendre et éviter ce refus

Introduction

Recevoir une lettre de l’IRCC indiquant que votre demande de résidence permanente pourrait être refusée en raison d’un manque de preuves de cohabitation peut être une situation stressante. Dans ce cas, l’IRCC considère que les preuves fournies ne suffisent pas à démontrer que vous êtes réellement en relation de conjoints de fait avec votre répondant.

Ce refus repose sur l’article 41 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui stipule qu’un demandeur peut être interdit de territoire s’il ne respecte pas les obligations de preuve exigées par la loi.

Dans cet article, nous allons expliquer les raisons de ce refus, les meilleures stratégies pour éviter ce problème et comment bien documenter votre relation pour maximiser vos chances d’approbation.

1. Explication du refus et de l’article 41 de la LIPR

Pourquoi l’IRCC a-t-il rejeté cette demande ?

Dans la lettre de refus, l’IRCC précise que malgré plusieurs demandes de preuves (envoyées les 13 août et 5 septembre 2024), les documents soumis sont insuffisants.

L’IRCC exige des preuves solides et variées pour confirmer la cohabitation des conjoints de fait. Voici des exemples de documents qui auraient pu être fournis :

• Contrat de location ou acte de propriété aux deux noms.
• Factures de services (électricité, internet, téléphone, etc.) indiquant la même adresse.
• Relevés bancaires ou comptes de cartes de crédit conjoints.
• Preuve d’assurance commune (habitation ou véhicule).
• Documents gouvernementaux (permis de conduire, déclaration d’impôt) indiquant la même adresse.
• Preuve de contact régulier (messages, appels, lettres, etc.).

Dans ce cas, les seuls documents fournis étaient une déclaration de revenus, un questionnaire relationnel et quelques photos, ce qui ne prouve pas de manière convaincante une cohabitation continue et une relation de conjoints de fait.

Que dit l’article 41 de la LIPR ?

L’article 41 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) stipule qu’une personne peut être interdite de territoire si elle ne respecte pas les exigences légales d’une demande d’immigration.

Dans ce cas, l’article 16(1) de la LIPR précise que le demandeur doit :

• Fournir tous les documents pertinents pour justifier sa demande.
• Répondre honnêtement aux questions des agents d’immigration.
• Présenter des visas et documents exigés.

Si ces obligations ne sont pas remplies, la demande peut être refusée et une interdiction de territoire peut être prononcée.

2. Exemples pratiques : Comment bien prouver votre cohabitation ?

Cas 1 : Un couple vivant ensemble depuis plusieurs années

Preuves recommandées :

• Bail de location aux deux noms.
• Factures d’électricité, internet, téléphone prouvant une adresse commune.
• Comptes bancaires ou cartes de crédit conjoints.
• Assurances communes.
• Déclarations d’impôt indiquant la même adresse.

Cas 2 : Un couple vivant séparément pour des raisons professionnelles

Stratégies à adopter :

• Fournir des preuves de visites fréquentes (billets d’avion, hôtels, preuves de voyages ensemble).
• Captures d’écran de conversations régulières sur WhatsApp, e-mails, réseaux sociaux.
• Lettres de proches attestant de la relation.

Cas 3 : Un couple nouvellement installé ensemble

Solutions :

• Ajouter les deux noms sur le bail et les factures dès que possible.
• Ouvrir un compte bancaire conjoint rapidement.
• Conserver des preuves officielles (assurances, impôts, relevés bancaires).

3. Conseils pratiques pour éviter un refus

Constituez un dossier solide dès le début

L’IRCC veut des preuves tangibles, pas uniquement des photos et des déclarations. Préparez une variété de documents officiels.

Répondez rapidement aux demandes de l’IRCC

Si l’IRCC vous demande des preuves supplémentaires, répondez dans les délais impartis et avec des documents solides.

Rédigez des déclarations sous serment

Si certaines preuves sont difficiles à obtenir, faites signer une déclaration solennelle par des proches confirmant votre relation.

Faites appel à un consultant en immigration

Un avocat ou un consultant peut vous aider à optimiser votre dossier et éviter les erreurs.

Ne fournissez jamais de fausses preuves

Toute fraude ou fausse déclaration peut entraîner une interdiction de territoire et un refus permanent.

4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes

Que faire si ma demande est refusée ?

Vous pouvez :

1. Faire appel de la décision si vous avez de nouvelles preuves solides.
2. Présenter une nouvelle demande avec un dossier renforcé.

Comment prouver une relation sans bail commun ?

• Factures partagées.
• Comptes bancaires ou cartes de crédit conjoints.
• Déclarations sous serment.

Quels documents sont les plus convaincants ?

• Documents gouvernementaux avec la même adresse.
• Contrats de bail ou propriété.
• Factures aux deux noms.

Combien de temps pour que l’IRCC traite ma réponse ?

En général, quelques semaines à quelques mois, selon la complexité du dossier.

Mon conjoint vit dans un autre pays, comment prouver notre relation ?

• Preuves de voyages et visites.
• Conversations régulières.
• Lettres d’amis et de famille attestant de la relation.

Conclusion et appel à l’action

Le refus pour manque de preuves de cohabitation peut être évité avec un dossier bien préparé et des documents officiels variés. Si vous êtes dans cette situation, ne tardez pas à agir.

Besoin d’aide pour renforcer votre dossier ? Réservez une consultation dès aujourd’hui.