L’histoire de Mireille, amoureuse mais rejetée par la loi
Mireille, 32 ans, pensait que son rêve de rejoindre son conjoint au Canada allait enfin se réaliser.
En octobre 2023, son partenaire québécois, Alain, avait déposé une demande de parrainage au titre du regroupement familial.
Leur relation était sincère, leurs preuves nombreuses : photos, échanges, attestations de proches, et une lettre d’amour manuscrite que Mireille avait glissée dans son dossier.
Mais le 18 juin 2025, un courriel glaçant de l’ambassade du Canada à Dakar tombe :
“Nous ne sommes pas satisfaits que votre relation remplisse la définition de conjoint de fait au sens du paragraphe 1(1) du Règlement. Vous n’avez pas cohabité pendant au moins un an de façon continue.”
Un an de vie commune manquant — onze mois et trois jours, précisément — aura suffi pour ruiner deux ans de démarches et briser un projet de vie.
1. Les fondements juridiques : qu’exige vraiment la loi canadienne
1.1. La base légale : articles 12 et 117 LIPR/RIPR
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise que la sélection dans la catégorie du regroupement familial se fait en fonction du lien avec un citoyen canadien ou un résident permanent.
Le paragraphe 117(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) stipule qu’un étranger est membre de cette catégorie s’il est :
“l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant.”
Enfin, le paragraphe 1(1) du RIPR définit le conjoint de fait comme :
“une personne qui vit avec le demandeur dans une relation conjugale depuis au moins un an.”
Ce “au moins un an” est interprété de manière stricte et cumulative :
365 jours consécutifs, sans rupture, ni interruption prolongée.
2. Le cas de Mireille et Alain
Étape 1 : le début de leur vie commune
Mireille et Alain se rencontrent à Ouagadougou en août 2021.
Après un mariage traditionnel en octobre, ils s’installent ensemble dans un petit appartement loué au centre-ville.
Leur vie commune se déroule sans incident jusqu’en septembre 2022, lorsque Alain retourne au Canada pour reprendre son emploi.
Durée de cohabitation : 11 mois et 3 jours.
Étape 2 : la demande de parrainage
En janvier 2024, Alain dépose une demande de parrainage pour conjoint de fait auprès d’IRCC.
Mireille joint à la demande :
- des photos du couple,
- des transferts d’argent réguliers,
- une lettre explicative disant :
“Au Burkina Faso, les propriétaires ne donnent pas toujours de contrat de bail. Nous vivions ensemble sans contrat officiel.”
Étape 3 : la lettre d’équité procédurale
Le 22 février 2025, l’agent d’immigration lui envoie une lettre d’équité procédurale.
Cette lettre signale deux doutes :
- La durée de cohabitation (moins d’un an).
- L’absence de preuve documentaire solide (bail, factures, comptes conjoints).
L’agente invite Mireille à répondre dans les 30 jours, ce qu’elle fait le 6 juin 2025.
Elle joint alors un contrat de bail daté de 2021, censé prouver leur cohabitation.
Étape 4 : l’analyse d’IRCC
Problème : le contrat de bail soumis contredit les déclarations initiales.
Mireille avait affirmé dans sa première lettre qu’aucun bail n’existait.
Or, le nouveau document en présente un, daté antérieurement à cette déclaration.
L’agente conclut :
“Je donne plus de poids aux déclarations spontanées initiales qu’à la tentative de correction.”
Elle ajoute :
“Je ne suis pas satisfaite que vous ayez rempli votre obligation de répondre véridiquement à toutes les questions qui vous ont été posées.”
3. L’obligation de vérité : un principe fondamental
Selon l’article 16(1) LIPR, le demandeur doit :
“Répondre véridiquement aux questions posées et donner tous les éléments de preuve pertinents.”
Fournir une information fausse, même non intentionnellement, peut mener à un refus pour :
- inexactitude factuelle,
- incohérence entre versions,
- ou présentation erronée d’un fait important.
Dans ce cas d’espèce, le changement de version concernant l’existence du bail a suffi à miner la crédibilité de la demande.
4. Le cœur du problème : la cohabitation insuffisante
L’exigence d’un an de cohabitation continue vise à prouver la stabilité et la réalité conjugale de la relation.
IRCC évalue cette condition sur plusieurs critères :
- Adresse commune vérifiable (bail, factures, correspondances) ;
- Durée continue sans rupture ;
- Dépendance financière ou émotionnelle ;
- Preuves de vie conjugale authentique (voyages, enfants, biens partagés).
Dans le cas de Mireille, les 11 mois de cohabitation étaient sincères, mais insuffisants.
La loi ne prévoit aucune tolérance :
Même une journée manquante rend la relation non conforme à la définition légale.
5. Les conséquences d’un refus pour non-conformité conjugale
1. Refus immédiat de la résidence permanente
La demande est classée “non conforme”, et l’agent conclut :
“Vous ne rencontrez pas la définition de conjoint de fait. Votre demande est refusée.”
2. Avis au répondant
Une lettre parallèle est envoyée au répondant canadien, l’informant :
- du motif du refus,
- et de la possibilité d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI).
3. Risque de mention négative
Le dossier de Mireille comporte désormais une note :
“Incohérence déclarative – documents contradictoires.”
Cela peut fragiliser de futures demandes (visiteur, travail, études).
6. Les recours possibles après un refus
6.1. L’appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI)
Le répondant dispose de 30 jours pour interjeter appel.
La SAI peut examiner :
- si la relation était authentique,
- si le refus résulte d’une erreur d’interprétation de la loi,
- ou si la preuve documentaire a été mal appréciée.
6.2. La nouvelle demande
Si la relation se poursuit, le couple peut :
- attendre 12 mois de cohabitation réelle,
- puis redéposer une nouvelle demande, cette fois appuyée de preuves solides :
- factures conjointes,
- bail officiel,
- preuve de communication continue.
6.3. L’option humanitaire (article 25 LIPR)
Dans certains cas, une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) peut être présentée.
Elle vise les situations où un refus strict serait disproportionné ou inhumain (ex. : couple marié avec enfants à charge).
7. Leçons du cas de Mireille et Alain
1. La rigueur administrative prime sur la sincérité
IRCC évalue la conformité légale, pas la qualité émotionnelle du lien.
2. Les déclarations initiales ont plus de poids
Une rectification tardive suscite la méfiance.
Mieux vaut expliquer une erreur plutôt que modifier une version antérieure.
3. Un an, c’est un an
Même 11 mois et 29 jours ne suffisent pas.
Le seuil légal est fixe, non arrondissable.
4. Toujours documenter sa cohabitation
Même dans un pays où les baux sont informels, on peut prouver sa vie commune :
- factures téléphoniques,
- attestations d’amis,
- reçus de loyer,
- photos datées.
Ces preuves valent souvent plus qu’un bail reconstitué après coup.
8. Exemple de lettre de réexamen (fictive)
Objet : Demande de réexamen de décision
Madame, Monsieur,
Je reconnais qu’une incohérence s’est glissée entre ma première déclaration et le bail soumis lors de ma réponse.
Je souhaite préciser que le bail a été régularisé après coup par notre propriétaire, qui refusait initialement de formaliser le contrat.Vous trouverez en pièce jointe une attestation signée du propriétaire, confirmant notre résidence commune continue entre octobre 2021 et septembre 2022.
Nous comprenons que la cohabitation exigée d’un an n’est pas atteinte, mais sollicitons un examen pour considérations humanitaires, compte tenu de notre relation authentique et continue depuis trois ans.
Respectueusement,
Mireille D.
9. Recommandations professionnelles
- Ne jamais improviser les réponses à une lettre d’équité procédurale.
Faites-vous assister par un consultant ou avocat agréé. - Conservez toutes les preuves physiques de cohabitation.
Les témoignages sans documents valent peu juridiquement. - Soyez honnête, même si la vérité fragilise votre dossier.
Une omission vaut mieux qu’une fausse déclaration. - En cas de doute sur la catégorie appropriée, mieux vaut :
- attendre 12 mois complets pour déposer comme conjoint de fait, ou
- se marier légalement avant la demande.
10. Conclusion : l’amour n’est pas une preuve juridique
L’histoire fictive de Mireille et Alain révèle la dure réalité de l’immigration conjugale :
la sincérité d’un couple ne suffit pas si la preuve administrative ne respecte pas la lettre de la loi.
Au Canada, l’amour doit être démontré par des faits, des dates et des documents.
Les agents d’immigration ne jugent pas les sentiments, mais la conformité.
Un an, c’est un an.
Et dans le système canadien, la vérité initiale vaut plus que toute rectification tardive.
