Refus de permis d’études pour absence de données biométriques – Comprendre l’article 10.01 de la LIPR

Introduction

L’une des étapes essentielles pour obtenir un permis d’études au Canada est la soumission des données biométriques. Si vous ne fournissez pas ces données dans le délai imparti, votre demande peut être automatiquement refusée, en vertu de l’article 10.01 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Dans cet article, nous allons expliquer pourquoi votre demande a été refusée, comment éviter ce problème et quelles sont les solutions pour présenter une nouvelle demande avec succès.

1. Pourquoi cette demande a-t-elle été refusée ?

L’agent d’immigration a refusé la demande de permis d’études pour non-conformité aux exigences biométriques et interdiction de territoire en vertu de l’article 41 de la LIPR.

1.1. L’obligation de fournir les données biométriques (article 10.01 de la LIPR)

Les empreintes digitales et la photo biométrique sont obligatoires pour toute demande de permis d’études, sauf pour certaines catégories exemptées.

• Une fois la demande soumise, le demandeur reçoit une lettre d’instructions biométriques.
• Il dispose d’un délai de 30 jours pour fournir ses données dans un centre de réception des demandes de visa (CRDV) ou un point de collecte officiel.
• En cas de non-respect du délai, la demande est refusée automatiquement.

1.2. L’interdiction de territoire en vertu de l’article 41 de la LIPR

L’article 41 de la LIPR stipule qu’une personne peut être interdite de territoire si elle ne respecte pas une exigence de la loi. Ne pas fournir ses données biométriques dans les délais est considéré comme une infraction, ce qui entraîne un refus.

2. Comment éviter un refus pour absence de données biométriques ?

2.1. Vérifier si vous devez fournir des données biométriques

Avant de soumettre une demande, assurez-vous que vous êtes tenu de fournir vos données biométriques.

📌 Catégories généralement concernées :
✔️ Demandeurs de permis d’études.
✔️ Demandeurs de permis de travail.
✔️ Résidents permanents en devenir.

📌 Exemptions possibles :
✔️ Citoyens de certains pays dispensés.
✔️ Enfants de moins de 14 ans.
✔️ Demandeurs de visa diplomatique.

Vous pouvez vérifier votre obligation sur le site officiel de l’IRCC :
🔗 Vérifiez si vous devez fournir vos données biométriques

2.2. Suivre les délais de collecte biométrique

✅ Dès réception de la lettre d’instructions biométriques :

• Prenez immédiatement rendez-vous dans un CRDV ou un point de collecte désigné.
• Vérifiez les délais d’attente pour éviter tout retard.
• Gardez une preuve de votre rendez-vous en cas de problème.

💡 Astuce : Si vous avez un problème pour respecter le délai, contactez IRCC via le formulaire Web avant l’expiration des 30 jours.

3. Que faire après un refus pour absence de données biométriques ?

Si votre permis d’études a été refusé pour non-soumission des données biométriques, voici les étapes à suivre :

3.1. Soumettre une nouvelle demande

Vous pouvez présenter une nouvelle demande, en prenant soin de :

✔️ Fournir vos données biométriques immédiatement après la soumission de la demande.
✔️ Joindre une explication si le retard était dû à des circonstances exceptionnelles.
✔️ Payer à nouveau les frais de traitement et biométriques.

3.2. Contacter IRCC pour une prolongation du délai

Si vous avez une preuve justifiant le retard (ex. : fermeture du centre de biométrie, maladie, problème technique), vous pouvez :

✔️ Contacter IRCC via le formulaire Web et expliquer la situation.
✔️ Joindre toute preuve pertinente (courriel du centre de biométrie, certificat médical, etc.).

🔗 Accédez au formulaire Web d’IRCC ici

4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes

Que faire si je n’ai jamais reçu ma lettre d’instructions biométriques ?

• Vérifiez votre boîte de réception et de courrier indésirable.
• Connectez-vous à votre compte IRCC et regardez dans la section « messages ».
• Si la lettre est introuvable, contactez IRCC via le formulaire Web.

Combien de temps mes données biométriques sont-elles valides ?

📌 10 ans. Si vous avez déjà fourni vos données biométriques pour une autre demande, vous n’avez pas besoin de les soumettre à nouveau.

Vérifiez la validité de vos données ici :
🔗 Vérifier la validité de vos données biométriques

Puis-je faire appel d’un refus basé sur l’absence de données biométriques ?

Non, il n’existe pas de procédure d’appel. Vous devez présenter une nouvelle demande.

Puis-je soumettre mes données biométriques après le refus pour récupérer ma demande ?

Non, une fois la demande refusée, vous devez recommencer tout le processus.

5. Conclusion

Un refus de permis d’études pour absence de données biométriques peut être facilement évité en respectant les délais et en prenant rendez-vous dès réception de la lettre d’instructions.

📌 Résumé des étapes clés :

1️⃣ Vérifiez si vous devez fournir vos données biométriques.
2️⃣ Prenez rendez-vous dès la réception de la lettre.
3️⃣ Conservez une preuve du rendez-vous.
4️⃣ Si un problème survient, contactez IRCC avant l’expiration du délai.
5️⃣ En cas de refus, soumettez une nouvelle demande immédiatement.

🔹 Besoin d’aide pour préparer une nouvelle demande ? Contactez un expert en immigration pour maximiser vos chances de succès.