Refus de permis d’études pour non-respect des conditions d’inscription – Explication et solutions
Introduction
Le permis d’études au Canada est accordé sous certaines conditions strictes. L’un des principaux critères est que l’étudiant doit rester inscrit dans un établissement d’enseignement désigné (EED) et poursuivre activement ses études.
Dans ce cas, le refus repose sur le non-respect du paragraphe 220.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ce qui entraîne :
- La perte du statut de résident temporaire au Canada.
- L’inadmissibilité au rétablissement de statut.
- L’obligation de quitter le Canada immédiatement.
Cet article vous explique les raisons du refus, les erreurs à éviter et les solutions pour rectifier la situation.
1. Pourquoi votre permis d’études a-t-il été refusé ?
1.1. Application du paragraphe 220.1(1) du RIPR
L’article 220.1(1) du RIPR impose deux obligations aux titulaires d’un permis d’études :
📌 Obligations à respecter :
✔️ Rester inscrit dans un établissement d’enseignement désigné (EED).
✔️ Poursuivre activement ses études jusqu’à la fin du programme.
🚨 Problème identifié :
❌ L’agent a constaté que vous ne respectez pas ces obligations, ce qui entraîne l’annulation de votre statut de résident temporaire.
1.2. Conséquences du non-respect des conditions du permis d’études
Si un étudiant ne poursuit pas activement ses études, les options suivantes s’offrent à lui :
✔️ Changer de statut (passer au statut de visiteur ou de travailleur).
✔️ Quitter le Canada immédiatement.
🚨 Si aucune de ces démarches n’est faite, l’étudiant devient une personne en situation irrégulière et peut faire l’objet de mesures coercitives.
2. Pourquoi ce refus empêche un rétablissement de statut ?
2.1. L’article 182 du RIPR et l’inadmissibilité au rétablissement de statut
En général, un étudiant dont le permis d’études a expiré peut demander un rétablissement de statut dans les 90 jours.
📌 Cependant, dans ce cas, le rétablissement n’est pas possible car :
❌ L’agent a conclu que vous ne respectiez pas vos obligations d’étudiant.
❌ Les conditions du permis d’études n’ont pas été respectées avant son expiration.
🚨 Conséquence : Il est obligatoire de quitter le Canada, faute de quoi des mesures coercitives pourront être appliquées.
3. Comment réagir après un refus pour non-respect des conditions du permis d’études ?
3.1. Vérifier si une erreur administrative a eu lieu
Avant d’accepter la décision, il est possible de :
✔️ Contacter l’établissement scolaire pour vérifier si votre inscription est bien enregistrée.
✔️ Obtenir une lettre de l’université prouvant que vous étiez toujours inscrit.
✔️ Vérifier si des absences ou des erreurs administratives ont conduit à ce refus.
📌 Si vous pouvez prouver une erreur, il est possible de demander une révision de la décision.
3.2. Quitter le Canada et soumettre une nouvelle demande depuis l’étranger
Si l’agent maintient la décision, la seule solution est de quitter le Canada et soumettre une nouvelle demande de permis d’études depuis votre pays d’origine.
📌 Points à améliorer dans votre nouvelle demande :
✔️ Fournir des preuves claires de votre inscription dans un EED.
✔️ Joindre des justificatifs montrant votre engagement académique (relevés de notes, lettres d’enseignants, attestation d’assiduité).
✔️ Ajouter une lettre explicative pour détailler votre situation et prouver votre sérieux.
4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Puis-je faire appel de cette décision ?
Non, il n’y a pas de procédure d’appel, mais vous pouvez soumettre une nouvelle demande depuis l’étranger.
Puis-je demander un rétablissement de statut si mon permis a expiré ?
Dans ce cas précis, non, car l’agent a jugé que les conditions du permis d’études n’étaient pas respectées avant son expiration.
Puis-je demander un permis de travail au lieu d’un permis d’études ?
Non, tant que vous n’avez pas rétabli votre statut légal, vous ne pouvez pas obtenir de permis de travail.
Que faire si j’ai été absent pour des raisons médicales ?
📌 Solutions possibles :
✔️ Fournir des certificats médicaux prouvant que votre absence était justifiée.
✔️ Obtenir une lettre de l’établissement confirmant que vous avez repris vos études après votre absence.
5. Conclusion
Un refus de permis d’études pour non-respect des conditions d’inscription est une situation sérieuse qui entraîne la perte du statut temporaire et l’obligation de quitter le Canada.
📌 Résumé des actions à entreprendre :
✅ Vérifier si une erreur administrative est à l’origine du refus et demander une révision si nécessaire.
✅ Si la décision est maintenue, quitter le Canada immédiatement.
✅ Soumettre une nouvelle demande depuis l’étranger avec un dossier renforcé.
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