Introduction : l’histoire de Mariam, un statut perdu en silence
Mariam, 32 ans, est arrivée à Montréal en 2021 avec un permis de travail temporaire pour occuper un poste d’agente administrative dans une PME. Sérieuse, assidue, et appréciée de ses collègues, elle espérait prolonger son contrat pour stabiliser sa situation au Canada.
En janvier 2025, son permis expire. Son employeur lui promet de “s’occuper des papiers” pour la prolongation, mais les mois passent sans nouvelle. Mariam, confiante, continue de travailler.
En juillet, elle reçoit une lettre du Centre de traitement des demandes :
“Vous n’avez pas soumis une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
Votre statut temporaire est expiré depuis le 31 janvier 2025.
Vous n’êtes plus éligible à une restauration de statut (article A47 de la LIPR).
Vous disposez de 30 jours pour quitter le Canada.”
Le choc est brutal. Mariam réalise qu’en quelques mois, elle est passée de travailleuse légale à personne en situation irrégulière.
Ce scénario, bien que fictif, illustre une réalité vécue par des centaines de travailleurs étrangers temporaires : le non-renouvellement d’une EIMT ou d’un statut peut entraîner un refus automatique et une perte de droits au Canada.
1. Comprendre les fondements légaux du refus
a) La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Deux articles sont au cœur du problème :
- Article A30(1) : tout étranger doit obtenir une autorisation pour travailler au Canada.
- Article A47 : une personne perd son statut dès l’expiration de la période autorisée de séjour.
Autrement dit, dès que le permis de travail expire, le statut temporaire prend fin — sauf si une demande de prolongation a été soumise avant cette date.
b) Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
- Article R200(1)c)(iii) : un permis de travail ne peut être délivré que si l’employeur possède une EIMT valide délivrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC).
- Article R182(1) : une personne peut restaurer son statut dans les 90 jours suivant son expiration. Passé ce délai, aucune restauration n’est possible.
c) L’EIMT, un élément central
L’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est un document que l’employeur doit obtenir avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger.
Elle vise à prouver que :
- aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible pour occuper le poste ;
- le recrutement du travailleur étranger aura un effet neutre ou positif sur le marché du travail.
Sans cette EIMT, la prolongation du permis de travail est juridiquement impossible.
2. Cas fictif : le parcours administratif de Mariam
Étape 1 : le contrat initial
En 2021, Mariam obtient un permis de travail fermé lié à son employeur, NovaText Solutions. L’EIMT est valide pour deux ans.
Étape 2 : la demande de prolongation
En décembre 2024, Mariam informe son employeur de l’échéance. Ce dernier promet d’engager les démarches, mais ne soumet aucune nouvelle EIMT.
Résultat : Mariam dépose sa demande de prolongation en janvier 2025 avec une EIMT expirée.
Étape 3 : le refus
Six mois plus tard, IRCC rejette la demande :
“Vous n’avez pas soumis une EIMT valide ni démontré votre éligibilité à un permis de travail ouvert.”
Le refus entraîne l’expiration du statut depuis la fin du permis initial, soit le 31 janvier 2025.
Étape 4 : la perte du statut
Mariam pense pouvoir “régulariser” sa situation, mais plus de 90 jours se sont écoulés depuis la fin de son statut.
L’article A47 s’applique : elle n’est plus admissible à la restauration.
Étape 5 : l’ordre de départ
La lettre conclut :
“Vous devez quitter le Canada dans un délai de 30 jours, sans quoi vous risquez des mesures d’expulsion.”
3. Pourquoi IRCC refuse une demande de prolongation
1. Absence d’EIMT valide
C’est le motif principal. Une demande de prolongation doit être accompagnée d’une EIMT en vigueur, sauf pour certaines catégories (permis ouverts, programmes de mobilité internationale).
2. Statut expiré au moment de la demande
Si le permis expire avant le dépôt de la demande, le statut est déjà perdu.
La demande devient alors incomplète ou irrecevable.
3. Employeur non conforme
L’employeur doit figurer dans le Registre des employeurs étrangers autorisés. Une entreprise non inscrite peut rendre la demande invalide.
4. Retard dans la restauration
Une demande de restauration de statut doit être déposée dans les 90 jours suivant l’expiration.
Passé ce délai, il faut quitter le Canada et déposer une nouvelle demande de l’extérieur.
4. Comment éviter un refus ou une perte de statut
1. Vérifier les dates clés
Notez la date d’expiration de votre permis de travail et soumettez votre demande au moins 30 jours avant cette date.
2. Assurez-vous que l’EIMT est valide
Une EIMT est valide 6 mois à partir de sa délivrance. Passé ce délai, elle doit être renouvelée.
3. Utilisez le portail IRCC correctement
Les erreurs de formulaire ou d’upload de documents (EIMT, offre d’emploi) entraînent souvent un refus automatique.
4. Conservez les preuves de soumission
En cas de litige, une capture d’écran ou un courriel confirmant la réception de la demande avant la date d’expiration peut sauver votre statut.
5. Ne travaillez jamais sans statut
Continuer à travailler après l’expiration du permis est considéré comme travail non autorisé — une infraction qui peut compromettre toute demande future.
5. Que faire après un refus ou une perte de statut ?
a) Si le refus date de moins de 90 jours
Vous pouvez :
- demander la restauration de votre statut en ligne ;
- joindre une nouvelle EIMT valide ;
- inclure une lettre explicative démontrant votre bonne foi.
b) Si plus de 90 jours se sont écoulés
Vous devez :
- quitter le Canada volontairement avant la date limite de départ ;
- faire une nouvelle demande depuis l’étranger, avec tous les documents requis ;
- expliquer la situation dans une lettre claire et honnête.
c) Si vous recevez un avis d’expulsion
Ne l’ignorez jamais.
Consultez immédiatement un avocat spécialisé en immigration. Vous pouvez demander un sursis ou déposer une demande fondée sur des motifs humanitaires.
6. Les recours possibles
| Type de recours | Description | Délai |
|---|---|---|
| Restauration de statut | Si la demande est refusée et que moins de 90 jours se sont écoulés. | 90 jours |
| Nouvelle demande de permis de travail | Depuis l’extérieur du Canada. | Variable |
| Demande humanitaire (CH) | Si des circonstances exceptionnelles (famille, enfants, santé) le justifient. | Aucun délai fixe |
| Contrôle judiciaire (Cour fédérale) | Pour contester une erreur de droit ou d’appréciation. | 15 jours au Canada / 60 jours à l’étranger |
7. Cas comparatif : Mariam vs un travailleur conforme
| Élément | Mariam Diallo (fictif) | Travailleur conforme |
|---|---|---|
| EIMT | Expirée | Valide |
| Date de demande | Après expiration du permis | Avant expiration |
| Statut | Perdu (article A47) | Maintenu (article R183) |
| Issue | Refus + obligation de départ | Prolongation approuvée |
8. Conséquences d’un statut irrégulier
- Perte du droit de travailler et d’étudier.
- Interdiction temporaire de séjour si départ non volontaire.
- Impact sur les demandes futures (IRCC conserve la mention “travail non autorisé”).
- Difficulté à obtenir un visa ultérieur même pour études ou tourisme.
9. Comment répondre à une lettre de refus
Une réponse efficace doit inclure :
- un ton professionnel et respectueux ;
- des explications claires sur la situation (erreur, malentendu, retard administratif) ;
- les preuves de bonne foi (courriels, confirmations, EIMT en cours de renouvellement).
Exemple de début de lettre :
« Je reconnais le refus transmis le 10 juillet 2025 concernant ma demande de prolongation.
Mon employeur avait entamé le processus de renouvellement de l’EIMT, mais un retard administratif a empêché sa soumission avant la date limite. Je joins aujourd’hui la nouvelle EIMT ainsi qu’une preuve de dépôt. Je sollicite la restauration de mon statut et le réexamen de ma demande. »
10. Leçons à retenir du cas de Mariam
- La responsabilité du statut repose sur le travailleur, même si l’employeur gère les démarches.
- L’EIMT est obligatoire pour tout permis de travail fermé, sauf exception (mobilité internationale).
- Le respect des délais (90 jours) est non négociable.
- La transparence et la bonne foi peuvent influencer positivement une nouvelle demande.
FAQ – Refus de permis de travail et statut expiré
1. Qu’est-ce qu’une EIMT ?
Une évaluation du marché du travail délivrée par EDSC pour autoriser l’embauche d’un travailleur étranger.
2. Puis-je continuer à travailler après expiration de mon permis ?
Non, sauf si une demande de prolongation a été soumise avant la date d’expiration.
3. Que signifie “statut perdu” ?
Vous n’êtes plus autorisé à séjourner ou à travailler au Canada légalement.
4. Puis-je régulariser ma situation après 90 jours ?
Non. Vous devez quitter le pays et faire une nouvelle demande.
5. L’employeur est-il responsable ?
Légalement, non. C’est au travailleur de s’assurer que l’EIMT et le permis sont valides.
6. Une fausse EIMT peut-elle être détectée ?
Oui. IRCC vérifie chaque numéro d’EIMT dans la base de données EDSC.
Conclusion : anticiper, vérifier, et ne jamais présumer
L’histoire fictive de Mariam montre qu’un simple oubli administratif peut transformer une carrière prometteuse en cauchemar juridique.
Au Canada, le statut d’immigration repose sur la vigilance personnelle, pas sur les promesses d’un employeur.
Avant toute demande :
- vérifiez vos dates ;
- contrôlez la validité de l’EIMT ;
- conservez une preuve de soumission avant expiration.
Une rigueur simple, mais essentielle, pour éviter de tout perdre.
