Refus de résidence permanente pour fonds insuffisants et fausse déclaration – Comprendre les articles 40(1)a) et 76(1)b) du RIPR
Introduction
L’immigration au Canada en tant que travailleur qualifié est un processus exigeant, nécessitant une capacité financière suffisante et des documents authentiques. Un refus peut survenir si le demandeur ne remplit pas les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son règlement d’application, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Dans ce cas, le refus repose sur deux motifs majeurs :
- Fonds insuffisants pour subvenir aux besoins du demandeur et de sa famille (article 76(1)b) du RIPR).
- Fausse déclaration sur un fait important (article 40(1)a) de la LIPR), entraînant une interdiction de territoire de cinq ans.
Cet article détaille les raisons d’un tel refus et les solutions possibles pour éviter une interdiction de territoire et réussir une future demande.
1. Pourquoi cette demande a-t-elle été refusée ?
1.1. Fonds insuffisants pour subvenir aux besoins (article 76(1)b) du RIPR)
Un travailleur qualifié doit prouver qu’il dispose de fonds transférables et disponibles pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille après son arrivée au Canada.
Selon l’article 76(1)b) du RIPR, un travailleur qualifié doit :
- Disposer de ressources financières suffisantes pour assurer son installation.
- Fournir des documents vérifiables prouvant que les fonds ne sont pas grevés de dettes.
- Obtenir un emploi réservé au Canada, s’il ne dispose pas des fonds requis.
L’agent d’immigration a refusé la demande après avoir découvert que les documents financiers soumis étaient frauduleux, ce qui remet en cause la capacité du demandeur à subvenir à ses besoins.
1.2. Fausse déclaration et interdiction de territoire (article 40(1)a) de la LIPR)
L’IRCC a également déterminé que le demandeur a fourni des documents financiers falsifiés. Selon l’article 40(1)a) de la LIPR, cela constitue une fausse déclaration, entraînant :
- Un refus immédiat de la demande de résidence permanente.
- Une interdiction de territoire de cinq ans.
- L’inadmissibilité des membres de la famille accompagnant le demandeur (article 42(1) de la LIPR).
Toute tentative de tromperie, même involontaire, peut miner la crédibilité du dossier et entraîner des conséquences graves.
2. Comment éviter un refus basé sur ces motifs ?
2.1. Présenter des preuves financières solides et authentiques
- Utiliser des documents bancaires officiels émis par des institutions reconnues.
- Joindre des relevés bancaires récents et détaillés montrant un historique stable.
- Éviter les dépôts d’argent soudains, qui peuvent éveiller des soupçons.
Si un garant financier soutient le demandeur, il faut :
- Présenter une déclaration notariée de soutien financier.
- Joindre les relevés bancaires et fiches de paie du garant.
2.2. Être transparent et honnête dans sa demande
- Déclarer toute information pertinente, même si elle semble négative.
- Ne pas modifier ou falsifier des documents pour améliorer son dossier.
- Fournir des explications détaillées et crédibles pour toute incohérence.
3. Que faire après un refus pour fausse déclaration ?
Un refus pour fausse déclaration est une situation grave, mais il existe des démarches possibles.
3.1. Vérifier la nature de la fausse déclaration
- Lire attentivement la lettre de refus pour comprendre les motifs exacts.
- Si l’erreur vient d’un document fourni par une tierce partie, obtenir une lettre officielle de l’institution concernée confirmant l’authenticité des documents.
3.2. Faire une demande de réhabilitation après 5 ans
L’interdiction de territoire est valable pendant cinq ans, mais après cette période, le demandeur peut :
- Soumettre une nouvelle demande, en fournissant des preuves solides d’un changement positif.
- Présenter un dossier de réhabilitation si des circonstances exceptionnelles le justifient.
4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Puis-je faire appel d’un refus basé sur l’article 40(1)a) ?
Non, il n’y a pas de procédure d’appel, mais il est possible de demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.
Que se passe-t-il si mes documents ont été falsifiés sans mon consentement ?
Si une agence ou un intermédiaire a soumis des documents falsifiés à votre insu, vous pouvez :
- Obtenir une déclaration écrite de l’agence responsable.
- Déposer une plainte contre l’agence auprès des autorités compétentes.
Comment prouver ma capacité financière sans risque de refus ?
- Utiliser uniquement des relevés bancaires vérifiables.
- Éviter les prêts temporaires qui pourraient être considérés comme une tentative de dissimulation.
- Joindre une déclaration officielle de la banque confirmant la disponibilité des fonds.
Une interdiction de territoire affecte-t-elle toute future demande d’immigration ?
Oui, pendant cinq ans, le demandeur ne peut pas entrer au Canada sous aucun statut. Après cette période, il peut présenter une nouvelle demande, mais son passé sera pris en compte.
Conclusion
Un refus de résidence permanente pour fonds insuffisants et fausse déclaration est une situation sérieuse, pouvant entraîner une interdiction de territoire de cinq ans.
Pour éviter ce type de refus :
Utiliser uniquement des documents officiels et vérifiables.
Être honnête dans toutes les déclarations.
Se faire accompagner par un professionnel en immigration pour éviter toute erreur.
Besoin d’aide pour préparer une nouvelle demande après une interdiction de territoire ? Contactez un expert en immigration pour maximiser vos chances de succès.
