Refus de résidence permanente pour non-admissibilité d’un enfant à charge – Comprendre et réagir efficacement
Introduction
L’immigration au Canada en tant que résident permanent exige de respecter des critères stricts, notamment en ce qui concerne les membres de la famille accompagnants. Dans ce cas, la demande de résidence permanente a été refusée car l’enfant inclus dans la demande ne répondait pas à la définition d’« enfant à charge » selon les articles 72.8 et 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Dans cet article, nous allons examiner les raisons de ce refus, comment éviter ce problème et quelles solutions existent pour soumettre une nouvelle demande avec succès.
1. Pourquoi cette demande a-t-elle été refusée ?
L’agent d’immigration a analysé la situation et a constaté que l’enfant inclus dans la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité comme enfant à charge.
1.1. Définition d’un enfant à charge selon le RIPR
L’article 2 du RIPR définit un enfant à charge comme :
📌 Catégorie 1 : Enfant biologique ou adopté
✔️ L’enfant doit être l’enfant biologique du demandeur ou un enfant légalement adopté.
✔️ Il ne doit pas avoir été adopté par une autre personne que l’époux ou le conjoint de fait du parent biologique.
📌 Catégorie 2 : Dépendance financière et âge
✔️ L’enfant doit être âgé de moins de 19 ans et ne pas être marié ni conjoint de fait.
✔️ OU il doit être âgé de plus de 19 ans et dépendre financièrement d’un parent en raison d’une incapacité physique ou mentale.
1.2. Raisons du refus dans ce cas précis
L’agent d’immigration a constaté que l’enfant ne répondait pas aux critères ci-dessus. Les problèmes possibles incluent :
❌ L’enfant a plus de 19 ans et n’a plus de dépendance financière aux parents.
❌ L’enfant ne présente pas de condition physique ou mentale nécessitant un soutien financier constant.
❌ Le lien de filiation déclaré n’est pas conforme aux règles d’admissibilité.
🚨 Conséquence : L’enfant ne peut pas être inclus dans la demande de résidence permanente.
2. Comment éviter ce type de refus ?
Si vous préparez une nouvelle demande ou envisagez un recours, voici les éléments clés à vérifier.
2.1. Vérifier l’âge et la dépendance financière de l’enfant
✔️ Si l’enfant a moins de 19 ans → Il doit être célibataire et financièrement dépendant.
✔️ Si l’enfant a plus de 19 ans → Il doit prouver qu’il dépend toujours financièrement du parent en raison d’un handicap physique ou mental.
📌 Documents à fournir :
- Relevés bancaires montrant que le parent prend en charge l’enfant.
- Rapports médicaux si l’enfant a un handicap justifiant une dépendance financière.
- Attestation scolaire si l’enfant poursuit des études à temps plein financées par les parents.
2.2. Assurer la conformité de l’adoption ou de la filiation
Si l’enfant a été adopté, vérifiez que :
✔️ L’adoption est conforme aux lois du pays d’origine et aux exigences canadiennes.
✔️ Il n’a pas été adopté par une autre personne que l’époux ou le conjoint du parent biologique.
📌 Documents à fournir :
- Acte d’adoption officiel.
- Jugement de tribunal validant l’adoption.
- Preuves de cohabitation ou de prise en charge par le parent adoptif.
3. Que faire après un refus pour non-admissibilité d’un enfant à charge ?
3.1. Présenter une nouvelle demande de résidence permanente
Si le refus est justifié, vous pouvez retirer l’enfant de la demande et soumettre une nouvelle demande en tenant compte des critères suivants :
✔️ Vérifier que tous les membres de la famille inclus sont admissibles.
✔️ Assurer que tous les documents légaux et financiers sont fournis.
3.2. Envisager une demande pour motifs humanitaires et considérations d’intérêt public
Si l’enfant ne peut pas être inclus légalement dans la demande, mais que son exclusion causerait des difficultés exceptionnelles, il est possible de déposer une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires (H&C).
📌 Exemples de cas pouvant justifier une demande H&C :
- L’enfant vit entièrement à la charge du parent demandeur et n’a pas d’autre soutien.
- L’enfant est dans une situation vulnérable dans son pays d’origine.
3.3. Consulter un expert en immigration
Un avocat ou un consultant en immigration peut vous aider à :
✔️ Évaluer si un recours est possible.
✔️ Vérifier les options d’immigration alternatives pour l’enfant.
✔️ Soumettre une demande H&C si justifié.
4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Puis-je contester cette décision ?
Non, il n’y a pas de procédure d’appel pour ce type de refus. Vous pouvez cependant soumettre une nouvelle demande corrigée.
Mon enfant a 20 ans mais est encore aux études, peut-il être inclus ?
Non, sauf s’il dépend financièrement du parent en raison d’un handicap physique ou mental.
Puis-je parrainer mon enfant plus tard s’il n’est pas inclus maintenant ?
Oui, si vous obtenez la résidence permanente, vous pourrez parrainer votre enfant plus tard, à condition qu’il soit toujours admissible selon les critères du parrainage.
5. Conclusion
Un refus de résidence permanente pour non-admissibilité d’un enfant à charge est une situation difficile, mais il existe des solutions.
📌 Résumé des actions possibles :
✅ Vérifier si l’enfant respecte les critères d’admissibilité.
✅ Fournir des preuves solides de dépendance financière si l’enfant a plus de 19 ans.
✅ Corriger les erreurs et soumettre une nouvelle demande.
✅ Envisager une demande pour motifs humanitaires si nécessaire.
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