Introduction : le rêve de Clarisse brisé par des formulaires mal remplis
Clarisse, 35 ans, vivait à Montréal depuis trois ans avec un permis de travail temporaire.
Professionnelle dans le domaine de la santé, elle avait enfin accumulé les points nécessaires pour déposer sa demande de sélection permanente dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).
Tout semblait bien parti.
Jusqu’à ce qu’elle reçoive, le 29 avril 2025, une lettre du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) :
“Votre demande de sélection permanente est rejetée en vertu des paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec.”
Le motif ? Des déclarations contradictoires concernant ses enfants et les formulaires de consentement parental, jugés incohérents et trompeurs.
Un cauchemar administratif qui illustre un piège fréquent : la négligence documentaire dans les dossiers familiaux.
1. Le cadre légal : véracité et responsabilité du demandeur
1.1. L’article 54 de la Loi sur l’immigration au Québec (LIQ)
Il impose une obligation de vérité absolue :
“Une personne qui présente une demande au ministre doit, s’il le requiert, démontrer la véracité des faits contenus dans ses déclarations.”
Autrement dit : toute information donnée au MIFI — qu’elle vienne du demandeur, de son conjoint ou d’un notaire — doit être exacte, vérifiable et cohérente.
1.2. L’article 57 LIQ : motifs de rejet
Le MIFI peut rejeter une demande si :
- Le demandeur n’a pas démontré la véracité de ses déclarations ;
- Il a fourni des renseignements faux ou trompeurs ;
- Il a déjà fait une fausse déclaration dans les cinq années précédentes.
Ce cadre légal est rigoureux : une incohérence, même involontaire, peut suffire pour perdre des années d’efforts.
2. Le cas fictif de Clarisse : quand les détails ruinent une demande
Étape 1 : la demande initiale
En juillet 2024, Clarisse soumet sa demande de sélection permanente.
Elle y déclare cinq enfants, dont trois vivent avec elle au Québec et deux restés à Douala, au Cameroun.
Pour les enfants mineurs non accompagnés, elle joint des formulaires de consentement parental signés chez un notaire, comme l’exige le MIFI.
Étape 2 : la convocation à l’entrevue
En mars 2025, Clarisse et son conjoint sont convoqués à une entrevue de vérification.
Objectif : confirmer la cohérence des déclarations familiales et des documents.
L’agente du MIFI relève plusieurs anomalies :
- Les adresses des parents non accompagnants sont identiques sur plusieurs formulaires, bien qu’ils soient censés vivre dans des villes différentes ;
- Les sceaux notariaux sont datés de jours distincts, alors que Clarisse affirme qu’ils ont été signés le même jour ;
- Les explications données par Clarisse et son conjoint ne concordent pas.
Étape 3 : les explications de Clarisse
Clarisse tente de se défendre :
“C’est une erreur du notaire. J’ai demandé aux parents de mes enfants de signer les formulaires le même jour, mais ils vivaient dans des quartiers différents. Je ne savais pas que les adresses devaient être exactes à la lettre.”
Mais l’agente relève plusieurs versions contradictoires :
- D’abord, Clarisse affirme que les parents habitent “le même quartier”.
- Ensuite, elle déclare que “l’un a déménagé”.
- Enfin, elle reconnaît “ne pas avoir revérifié les documents avant de les envoyer”.
Ces incohérences suffisent à faire douter de la véracité des faits.
Étape 4 : le verdict
Le MIFI rejette la demande au motif que :
- Les déclarations sont incohérentes et contradictoires ;
- Au moins l’une d’elles est fausse ou trompeuse ;
- Le comportement de Clarisse mine la crédibilité globale de son dossier.
Elle est aussi informée que, selon l’article 56 LIQ, toute nouvelle demande pourrait être refusée si elle a fourni des renseignements faux dans les cinq années précédentes.
3. Analyse : où tout a dérapé
3.1. Les erreurs de forme deviennent des fautes de fond
Le MIFI ne punit pas une faute morale, mais une inexactitude déclarative.
Dans un dossier d’immigration, même une adresse approximative ou une date erronée peut constituer une fausse déclaration au sens juridique.
3.2. La crédibilité : pilier du droit d’immigration
Une contradiction dans les réponses suffit à faire douter de la sincérité d’un candidat.
Les agents d’immigration évaluent non seulement les documents, mais aussi la cohérence du récit :
- même chronologie,
- mêmes justifications,
- et absence de contradictions entre conjoints.
3.3. Le rôle du notaire mal compris
Clarisse pensait que le cachet notarial garantissait la validité absolue du document.
Mais le MIFI rappelle :
“Vous êtes responsable des renseignements que vous fournissez, même s’ils ont été signés ou préparés par un tiers.”
4. Les conséquences juridiques d’un rejet pour incohérence
- Refus de la demande de sélection permanente.
- Inéligibilité temporaire à présenter une nouvelle demande (jusqu’à 5 ans en cas de fausse déclaration).
- Mention “information trompeuse” dans le dossier interne du MIFI.
- Difficulté accrue à prouver la bonne foi dans un futur dossier fédéral (IRCC).
En pratique, le rejet d’une demande provinciale peut compromettre une future demande de résidence permanente fédérale.
5. Les enseignements du cas Clarisse
1. Toujours relire chaque formulaire avant soumission
Les agents détectent les moindres incohérences : noms, dates, adresses, signatures.
2. Vérifier la cohérence entre les conjoints
Une différence de version entre les époux détruit instantanément la crédibilité.
3. Être rigoureux avec les notaires étrangers
Demandez toujours :
- un cachet clair,
- une date précise,
- une correspondance vérifiable avec les pièces d’identité.
4. Préparer l’entrevue comme un examen
Les agents ne cherchent pas à piéger le candidat, mais à évaluer la cohérence.
Les réponses vagues ou changeantes sont perçues comme des tentatives de dissimulation.
6. Comment réagir après un refus du MIFI
Étape 1 : Demande de réexamen administratif
Le candidat dispose de 90 jours civils pour contester la décision.
L’objectif est de démontrer :
- une erreur d’interprétation du MIFI, ou
- la présence de nouveaux éléments de preuve (ex. : attestations notariées, lettres explicatives).
Étape 2 : Soumission d’une lettre explicative
Exemple fictif :
Objet : Demande de réexamen administratif – Décision du 29 avril 2025
Madame, Monsieur,
Je reconnais les incohérences constatées dans mes formulaires.
Ces erreurs proviennent d’une confusion entre les adresses notariales et les quartiers d’origine au Cameroun.
J’ai obtenu de nouveaux formulaires corrigés, accompagnés d’attestations du notaire et des parents concernés.Je sollicite la réévaluation de ma demande au regard de ma bonne foi et de la conformité de mes nouveaux documents.
Respectueusement,
Clarisse
7. Conseils pratiques pour éviter un rejet de sélection permanente
| Étape | Bon réflexe |
|---|---|
| Avant le dépôt | Vérifiez chaque champ, chaque signature, chaque date. |
| Pendant le traitement | Conservez des copies de tout document soumis. |
| En cas de convocation | Préparez les réponses à l’avance avec votre représentant autorisé. |
| Après un refus | Agissez vite : le délai de 90 jours est ferme et non prolongeable. |
8. L’article 57 LIQ : la base du pouvoir discrétionnaire du MIFI
Le MIFI peut rejeter une demande pour :
- Déclarations non démontrées (57(1) LIQ) ;
- Renseignements faux ou trompeurs (57(3) LIQ) ;
- Fausse déclaration antérieure (57(4) LIQ).
Cette triple clause donne à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu, mais justifié par la nécessité de protéger l’intégrité du système d’immigration.
9. Ce qu’aurait dû faire Clarisse
- Relire les formulaires avant soumission.
- Vérifier les dates notariales avant d’envoyer les copies.
- Conserver une copie complète des signatures originales.
- Préparer une explication cohérente avec son conjoint avant l’entrevue.
Ces gestes simples auraient pu sauver un dossier solide, rejeté pour de simples erreurs de présentation.
Conclusion : en immigration, la vérité doit aussi être démontrée
Le cas fictif de Clarisse rappelle une leçon essentielle :
en immigration, l’intention ne suffit pas, c’est la preuve qui compte.
Le MIFI n’évalue pas la sincérité subjective, mais la cohérence objective des documents et des déclarations.
Une erreur administrative peut coûter plusieurs années de procédure.
Mais une préparation minutieuse, une bonne communication et des preuves claires permettent d’éviter ces pièges.
