Introduction
Le renvoi d’un dossier de parrainage familial à IRCC après un appel accueilli est l’une de ces réformes “techniques” qui changent pourtant la vie réelle des familles : moins d’allers-retours entre services, moins de pertes d’information, et surtout un redémarrage plus rapide du traitement après une victoire devant la Section d’appel de l’immigration (SAI/IAD).
Le point de bascule, c’est la mise à jour publiée par IRCC le 26 novembre 2025 : depuis le 13 mai 2024, les dossiers de catégorie du regroupement familial dont l’appel est accueilli ne sont plus centralisés à Mississauga. Ils sont retournés directement au bureau IRCC qui a rendu la décision initiale, avec un passage par le New Waterford Digitization Centre (NWDC) uniquement si des documents papier doivent être numérisés. (Canada)
En 2026, cette procédure est désormais “la norme” : si vous avez gagné votre appel (après audience, entente, ADR ou consentement), vous devez surtout comprendre ce que la SAI a ordonné, ce qu’ASFC doit faire dans GCMS, et comment IRCC reprend la demande pour redétermination—sans perdre de temps ni rater une demande de documents.
Résumé rapide (Snippet Ready)
Depuis le 13 mai 2024, les dossiers de parrainage familial dont l’appel est accueilli ne passent plus par le centre de Mississauga : l’ASFC les renvoie directement au bureau IRCC décisionnaire. Si des documents papier existent, ils sont d’abord numérisés au New Waterford Digitization Centre. IRCC doit respecter la décision de la SAI (IRPA 70(1)) et réévaluer le reste de l’admissibilité. (Canada)
1) Contexte : comment fonctionne l’appel en regroupement familial
Quand IRCC refuse une demande de parrainage (époux/conjoint, enfant, parents/grands-parents selon le cas), le répondant peut, dans certaines situations, interjeter appel devant la SAI (Immigration Appeal Division), un tribunal administratif de la CISR/IRB. (IRB-CISR)
Si l’appel est accueilli, l’affaire est renvoyée au ministre pour nouvel examen : la SAI ne “donne” pas la résidence permanente, elle oblige IRCC à reprendre le dossier et à statuer à nouveau, conformément à ses motifs.
Deux idées à retenir :
- L’appel accueilli “réanime” le dossier de parrainage : on repart sur une redétermination.
- IRCC reste responsable de vérifier les autres exigences (sécurité, criminalité, examens médicaux, etc.), mais ne peut pas ignorer ce que la SAI a tranché.
2) La base légale : pourquoi IRCC est lié par la décision de la SAI
Le texte est clair : IRPA 70(1) rend la décision de la SAI contraignante pour l’agent qui examine le résident permanent ou le ressortissant étranger visé. (Laws et Lois)
Dans la pratique, cela signifie :
- Si la SAI conclut que le refus était erroné sur un point central (p. ex. authenticité de la relation, interprétation d’une preuve), IRCC doit suivre cette conclusion.
- IRCC peut toutefois refuser la résidence permanente si d’autres exigences non tranchées par la SAI ne sont pas satisfaites (inadmissibilité, contrôles, documents manquants, etc.). (Canada)
3) Le “vrai” changement : fin de la centralisation à Mississauga
Avant (ancien modèle)
- Les dossiers d’appel accueilli convergeaient vers une plateforme centrale (notamment Mississauga), ce qui créait des goulots d’étranglement.
- Des échanges interservices pouvaient ajouter des semaines (voire plus) avant que le dossier revienne au bon décideur.
Depuis le 13 mai 2024 (confirmé et publié en 2025)
IRCC indique explicitement que :
- Les dossiers “appeal-allowed” ne sont plus centralisés au CPC Mississauga.
- Ils sont renvoyés au bureau IRCC qui a rendu la décision initiale.
- Les dossiers contenant des pièces papier passent d’abord par le New Waterford Digitization Centre (NWDC) pour numérisation. (Canada)
Ce point est crucial en 2026 : si vous suivez votre dossier, vous devez penser “bureau décisionnaire d’origine”, pas “Mississauga”.
4) Étapes après un appel accueilli : le workflow officiel (2026)
IRCC a détaillé les étapes à suivre pour ASFC et IRCC, selon que le dossier d’appel est entièrement numérisé ou non. (Canada)
Étape A — Actions ASFC “dans tous les cas”
Une fois l’appel accueilli, l’agent d’audience ASFC doit notamment :
- saisir la décision dans GCMS (onglets IAD/Litigation sous “Appeals and Litigation”),
- téléverser le document Reasons and Decision dans GCMS (Incoming Correspondence),
- vérifier si le dossier est fully digitized ou requires digitization. (Canada)
Important : IRCC précise qu’une copie papier de la décision n’a pas besoin d’être envoyée à IRCC si tout est dans GCMS. (Canada)
5) Cas 1 — Dossier entièrement numérisé (le scénario le plus rapide)
Si le dossier est “fully digitized”, ASFC doit :
- Identifier le bureau IRCC décisionnaire (champ Primary Office dans GCMS). (Canada)
- Trouver l’email officiel du bureau via la section “IRCC contact information”. (Canada)
- Envoyer un email au bureau, avec un objet standard du type :
“FC appeal allowed – F#” + numéro de demande, noms, date de décision, et confirmation que les documents sont dans GCMS. (Canada) - Ajouter une note GCMS “Appeals/Litigation” confirmant l’envoi de l’email et demandant la réouverture. (Canada)
Ensuite, le bureau IRCC décisionnaire démarre la redétermination. (Canada)
6) Cas 2 — Dossier papier à numériser (NWDC / New Waterford)
Si des documents papier existent (ancien dossier, pièces transmises à ASFC au début de l’appel, etc.), ASFC doit :
- Envoyer les documents papier au New Waterford Digitization Centre (NWDC) (courrier recommandé/courrier). (Canada)
- Envoyer un email au NWDC en mettant en copie le bureau IRCC décisionnaire, avec objet :
“FC appeal allowed – documents to be digitized – F#” + détails et numéro de suivi si applicable. (Canada) - Ajouter une note GCMS “Appeals/Litigation”. (Canada)
Puis le NWDC :
- confirme réception (note GCMS),
- numérise,
- répond au courriel pour indiquer au bureau décisionnaire que tout est prêt,
- ajoute une note GCMS confirmant la numérisation. (Canada)
Ensuite, le bureau IRCC décisionnaire lance la redétermination. (Canada)
7) Tableau comparatif : ancien vs nouveau processus
| Point clé | Avant (centralisé) | Depuis 13 mai 2024 (procédure 2026) |
|---|---|---|
| Bureau qui reprend le dossier | Souvent central (ex. Mississauga) | Bureau IRCC décisionnaire d’origine (Canada) |
| Dossiers papier | Risque de délais + manipulations | Numérisation structurée via NWDC (Canada) |
| Déclenchement de la reprise | Transferts internes multiples | Email ASFC → bureau décisionnaire + notes GCMS (Canada) |
| Traçabilité | Variable | Notes “Appeals/Litigation” + GCMS systématique (Canada) |
8) Ce que IRCC doit faire après le renvoi (redétermination)
Une fois le dossier réouvert, IRCC doit :
- respecter la décision de la SAI (IRPA 70(1)), (Canada)
- réévaluer la demande pour vérifier que toutes les autres exigences sont remplies (admissibilité, admissibilité médicale, sécurité, criminalité, documents, etc.). (Canada)
En clair : vous avez gagné la bataille de l’appel, mais il reste à “fermer” proprement le dossier sur le plan administratif.
9) Délais : à quoi s’attendre en 2026 ?
IRCC ne promet pas un délai fixe dans la mise à jour, car la vitesse dépend :
- du bureau décisionnaire,
- de l’état du dossier (numérique vs papier),
- des vérifications à refaire (médical, sécurité, etc.). (Canada)
Pour suivre votre dossier en 2026, deux canaux officiels sont utiles :
- Outil “Check your application status” et compte en ligne, (Canada)
- Formulaire Web IRCC pour mettre à jour/poser une question (sans multiplier les demandes inutiles). (Canada)
10) Erreurs à éviter
Cette section fait souvent la différence entre “dossier qui redémarre vite” et “dossier qui se bloque”.
- Croire que l’appel accueilli = RP automatique
Non : IRCC doit réexaminer le reste (inadmissibilités, documents, etc.). (Canada) - Ne pas surveiller courriel + compte IRCC
Après redétermination, IRCC peut demander des documents. Vérifiez votre statut régulièrement. (Canada) - Envoyer des mises à jour contradictoires
Si votre situation familiale a évolué, informez IRCC proprement via les canaux officiels (webform). (Canada) - Sous-estimer le “papier”
Si le dossier nécessite numérisation, le passage NWDC ajoute une étape. Anticipez : gardez copies, preuves et chronologie.
11) Conseils d’un Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal
En 2026, ma recommandation de terrain est de fonctionner comme un gestionnaire de projet :
- Dès la décision de la SAI : demandez une copie du “Reasons and Decision”, classez-la, résumez les points gagnants et les points non tranchés.
- Identifiez le bureau décisionnaire d’origine (quand c’est possible via notes/GCMS obtenues ou historique).
- Préparez un “pack de redétermination” : documents d’identité à jour, preuves de relation/filiation, mises à jour d’adresse, tout ce qui pourrait être redemandé.
- Si vous êtes représenté, assurez-vous que votre représentant est bien autorisé et que les coordonnées IRCC sont à jour. (Canada)
👉 Si vous voulez sécuriser la phase post-appel (souvent la plus stressante), vous pouvez demander une évaluation de dossier avec Ali Hisseine Ladoual, Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal.
FAQ (SEO) — Renvoi à IRCC après appel accueilli (2026)
1) Qu’est-ce que la “redétermination” après un appel accueilli ?
C’est la reprise du traitement par IRCC après que la SAI a accueilli l’appel. IRCC doit respecter la décision de la SAI et réévaluer le dossier pour le reste des exigences. (Canada)
2) Où va le dossier maintenant : Mississauga ou bureau local ?
Depuis le 13 mai 2024, les dossiers ne sont plus centralisés à Mississauga : ils retournent au bureau IRCC qui a rendu la décision initiale. (Canada)
3) Quel est le rôle de l’ASFC après l’appel accueilli ?
L’ASFC saisit la décision dans GCMS, téléverse les “Reasons and Decision” et déclenche le renvoi (email au bureau décisionnaire, et/ou envoi au NWDC si papier). (Canada)
4) Que fait le New Waterford Digitization Centre (NWDC) ?
Il reçoit les dossiers papier, les numérise, puis informe le bureau IRCC décisionnaire que le dossier est prêt pour redétermination. (Canada)
5) IRCC peut-il refuser encore après un appel accueilli ?
Oui, mais pas en contredisant ce que la SAI a tranché. IRCC peut refuser si d’autres exigences (inadmissibilité, documents, etc.) ne sont pas remplies. (Canada)
6) Comment suivre l’avancement en 2026 ?
Via l’outil officiel de statut (en ligne/compte) et, au besoin, via le formulaire Web IRCC pour mise à jour ou question. (Canada)
7) Mon dossier est “papier” : est-ce un problème ?
Ce n’est pas un problème, mais cela ajoute l’étape NWDC (réception + numérisation). Gardez des copies et soyez prêt à répondre vite si IRCC redemande des pièces. (Canada)
8) À partir de quand cette procédure s’applique-t-elle ?
IRCC précise que depuis le 13 mai 2024, les dossiers d’appel accueilli ne sont plus centralisés à Mississauga. La mise à jour officielle a été publiée le 26 novembre 2025. (Canada)
Conclusion : une immigration familiale plus fluide… quand on maîtrise la mécanique
La mise à jour IRCC publiée le 26 novembre 2025 n’a rien d’un effet d’annonce : elle change concrètement le “chemin” des dossiers après un appel accueilli et met fin à un réflexe de centralisation qui ralentissait de nombreuses familles. En 2026, la logique est simple : bureau décisionnaire d’origine, et NWDC uniquement si numérisation nécessaire, avec une traçabilité GCMS beaucoup plus structurée. (Canada)
Si vous venez de gagner votre appel, votre priorité est maintenant la même que celle d’IRCC : réouverture rapide, dossier propre, et réponse immédiate aux demandes.
👉 Pour un accompagnement stratégique (post-appel, redétermination, conformité, suivi), prenez rendez-vous avec Ali Hisseine Ladoual – Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal.
