Introduction : une réforme discrète mais essentielle pour les familles canadiennes
Le 26 novembre 2025, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a publié une mise à jour cruciale concernant la gestion des dossiers de regroupement familial après qu’un appel ait été accepté par la Section d’appel de l’immigration (SAI).
Derrière ce changement administratif se cache une avancée majeure : une procédure plus rapide, plus transparente et plus équitable pour les familles dont la demande de parrainage avait d’abord été refusée.
Désormais, les dossiers ne sont plus centralisés au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M), mais renvoyés directement au bureau d’IRCC ayant pris la décision initiale.
Ce changement simplifie le flux de travail entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la SAI et IRCC, réduisant ainsi les délais de traitement pour des milliers de familles canadiennes.
1. Le contexte : comprendre le processus d’appel en matière de regroupement familial
Lorsqu’une demande de parrainage familial (époux, enfants, parents, ou grands-parents) est refusée par IRCC, le répondant — un citoyen canadien ou un résident permanent — peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI), un tribunal administratif relevant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
L’appel peut être accueilli si la SAI estime que le refus initial était erroné ou que de nouvelles preuves justifient une décision favorable.
Une fois cet appel accepté, l’ASFC doit renvoyer le dossier à IRCC pour un nouvel examen, conformément à l’article 70(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Jusqu’en 2024, ce processus passait par un centre unique à Mississauga, créant des goulots d’étranglement. Depuis le 13 mai 2024, chaque bureau de traitement local d’IRCC reprend désormais le dossier qu’il avait initialement traité, ce qui décentralise la procédure et améliore la rapidité de réponse.
2. Pourquoi ce changement était nécessaire
Selon plusieurs avocats en immigration, le système précédent souffrait de trois problèmes majeurs :
- Centralisation excessive : tous les dossiers d’appel accueillis convergeaient vers Mississauga, surchargeant le centre.
- Double traitement administratif : la coordination entre l’ASFC, le CTD-M et les bureaux locaux causait des délais supplémentaires.
- Manque de suivi numérique : certains dossiers demeuraient partiellement papier, nécessitant une numérisation manuelle avant d’être renvoyés.
👉 La réforme de 2024-2025 répond directement à ces enjeux.
Désormais, la responsabilité revient au bureau d’origine, et le Centre de numérisation de New Waterford (CNNW) intervient uniquement pour les dossiers papier.
3. Étape par étape : ce qui change avec la nouvelle procédure
🔹 Étape 1 : L’appel est accueilli par la SAI
Lorsqu’un appel est accepté — que ce soit après une audience, un règlement à l’amiable ou une entente entre les parties — l’agent d’audience de l’ASFC :
- saisit la décision dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ;
- téléverse le document de motifs et décision de la SAI sous l’onglet Correspondance ;
- indique dans le dossier électronique que l’appel a été accueilli.
🔹 Étape 2 : Vérification du type de dossier
L’ASFC détermine si le dossier est :
- entièrement numérisé, donc déjà dans le SMGC ;
- ou à numériser, si des documents papier avaient été transmis à l’ASFC au début du processus d’appel.
Cette distinction est essentielle, car elle détermine la marche à suivre pour la transmission du dossier à IRCC.
4. Cas n°1 – Les dossiers entièrement numérisés
Dans ce scénario, tout le dossier du demandeur se trouve déjà dans le SMGC.
L’agent d’audience de l’ASFC doit :
- Identifier le bureau d’IRCC ayant pris la décision initiale (visible dans le champ « bureau principal » du SMGC).
- Envoyer un courriel officiel à ce bureau, avec :
- l’objet : « Appel au titre du regroupement familial accueilli – no F (numéro de demande) » ;
- le nom complet du répondant et du demandeur principal ;
- la date de la décision d’appel ;
- la confirmation que tous les documents pertinents sont dans le SMGC.
- Ajouter une note interne dans le dossier électronique (onglet Appels/litiges) précisant que le bureau local doit rouvrir la demande.
💡 Résultat : le bureau d’IRCC responsable reprend le dossier immédiatement pour nouvel examen sans attendre un transfert physique.
5. Cas n°2 – Les dossiers à numériser (papier)
Si le dossier d’appel contient encore des documents physiques, l’agent de l’ASFC doit les transmettre au Centre de numérisation de New Waterford (CNNW).
Voici la marche à suivre :
- Envoi des documents papier par service de messagerie (préféré) ou par la poste.
- Notification par courriel au CNNW, avec le bureau d’IRCC en copie.
- Objet : « Appel au titre du regroupement familial accueilli – documents à numériser – no F (numéro de demande) ».
- Le message doit inclure :
- le nom du répondant et du demandeur ;
- la date de la décision ;
- la confirmation d’envoi des documents ;
- le numéro de suivi postal (le cas échéant).
- L’ASFC ajoute une note de suivi dans le SMGC (onglet Appels/litiges).
Ensuite, le CNNW :
- confirme la réception ;
- numérise les documents ;
- avise le bureau d’IRCC responsable que le dossier est prêt à être réexaminé.
Cette nouvelle chaîne numérique garantit une traçabilité complète du dossier, réduisant les pertes de documents et les délais de renvoi.
6. Les obligations d’IRCC après un appel accueilli
Une fois informé par l’ASFC (ou le CNNW), le bureau d’IRCC responsable doit rouvrir le dossier et respecter la décision de la SAI.
Concrètement, cela signifie :
- examiner la demande à nouveau selon les instructions de la SAI ;
- évaluer si toutes les autres exigences d’admissibilité sont respectées (ex. : sécurité, santé, criminalité, statut du répondant) ;
- émettre une décision finale révisée conformément à la LIPR.
⚖️ IRCC ne peut pas contredire la conclusion juridique de la SAI, mais il conserve le pouvoir d’évaluer les éléments restants du dossier avant la résidence permanente.
7. L’importance du paragraphe 70(1) de la LIPR
Le fondement légal de cette procédure repose sur le paragraphe 70(1) de la LIPR :
« Lorsqu’un appel est accueilli, la Section d’appel de l’immigration renvoie l’affaire au ministre pour nouvel examen conformément aux motifs de la décision. »
Cela signifie que la SAI ne délivre pas elle-même la résidence permanente, mais ordonne à IRCC de revoir sa décision à la lumière de ses constatations.
Ainsi, IRCC demeure le décideur administratif, mais lié par les conclusions de la SAI. Cette relation hiérarchique favorise une réévaluation juste et cohérente.
8. Les avantages concrets pour les familles canadiennes
Cette réforme administrative, bien que technique, produit des effets tangibles sur la vie de milliers de familles :
| Avantage | Impact concret |
|---|---|
| Réduction des délais | Moins d’attente entre la décision de la SAI et le nouvel examen d’IRCC |
| Simplification du flux de travail | Élimination du centre de Mississauga comme point unique de passage |
| Sécurisation des documents | Numérisation systématique des dossiers papier |
| Communication claire | Échanges directs entre ASFC et IRCC |
| Transparence accrue | Meilleur suivi dans le SMGC |
En pratique, un couple séparé par un refus injustifié peut réunir sa famille plus rapidement après l’acceptation d’un appel.
9. Impacts sur les professionnels de l’immigration
Pour les consultants réglementés (CRIC) et avocats spécialisés, cette réforme :
- simplifie la gestion des suivis auprès d’IRCC ;
- clarifie le rôle du CNNW dans les dossiers hybrides (papier/numérique) ;
- permet de réduire le nombre de requêtes GCMS (car le suivi est automatisé via les notes internes) ;
- et renforce la responsabilité locale des bureaux d’IRCC.
Les représentants peuvent désormais communiquer directement avec le bureau responsable via l’adresse courriel interne indiquée dans la section « Coordonnées d’IRCC ».
10. Les limites et défis persistants
Malgré les progrès, certains défis demeurent :
- le délai entre la décision SAI et la réouverture du dossier peut encore varier selon les bureaux régionaux ;
- les dossiers papier complexes (notamment avant 2015) nécessitent toujours un délai de numérisation ;
- certaines incohérences persistent dans l’application uniforme des notes d’appel dans le SMGC.
Cependant, IRCC prévoit d’automatiser davantage ces processus d’ici 2026, notamment via des interfaces de communication directe entre la SAI et le SMGC.
11. Enjeux humains : derrière chaque appel, une histoire de famille
Chaque dossier renvoyé à IRCC représente bien plus qu’une procédure administrative.
Il s’agit souvent de familles séparées, de parents âgés refusés pour des raisons techniques, ou de couples mariés à distance qui se battent pour leur légitimité.
Grâce à cette nouvelle procédure :
- les délais se raccourcissent,
- les erreurs de communication se réduisent,
- et les familles peuvent espérer une réunification plus rapide après des mois, voire des années, d’attente.
« Cette réforme redonne espoir à de nombreux couples et familles dont la vie a été suspendue à une erreur de traitement. »
— Me A. Lavoie, avocate en immigration, Montréal
12. FAQ SEO – Renvoi des dossiers de regroupement familial à IRCC
1️⃣ Qu’est-ce qu’un “renvoi à IRCC” après un appel accueilli ?
C’est la procédure par laquelle l’ASFC transmet à IRCC un dossier de parrainage familial pour nouvel examen, après que la SAI a accepté l’appel du répondant.
2️⃣ Qui décide qu’un appel est accueilli ?
La Section d’appel de l’immigration (SAI), un tribunal indépendant relevant de la CISR.
3️⃣ Que se passe-t-il une fois l’appel accepté ?
Le dossier est renvoyé à IRCC, qui doit réévaluer la demande en tenant compte de la décision de la SAI.
4️⃣ Où sont traités les dossiers maintenant ?
Depuis mai 2024, les dossiers sont renvoyés au bureau d’IRCC ayant rendu la décision initiale, et non plus à Mississauga.
5️⃣ Que fait le Centre de numérisation de New Waterford (CNNW) ?
Il reçoit, numérise et transmet les dossiers papier à IRCC pour intégration au système numérique (SMGC).
6️⃣ Quelle est la base légale de cette procédure ?
Le paragraphe 70(1) de la LIPR, qui oblige IRCC à réexaminer un dossier après une décision favorable de la SAI.
7️⃣ Les délais de traitement sont-ils réduits ?
Oui, la décentralisation vers les bureaux régionaux permet un traitement plus rapide et localisé.
8️⃣ Comment les représentants peuvent-ils suivre un dossier ?
En consultant le SMGC, sous l’onglet Appels/litiges, où toutes les notes et communications sont enregistrées.
Conclusion : vers une immigration familiale plus fluide et équitable
La mise à jour d’IRCC du 26 novembre 2025 marque une avancée administrative significative vers une immigration plus humaine et efficace.
En redonnant aux bureaux locaux le pouvoir de réexaminer les dossiers, le Canada renforce sa capacité à réunir les familles plus rapidement et à corriger les décisions injustes rendues dans le passé.
Derrière cette réforme, c’est tout un message de confiance et d’équité qui se dessine :
L’immigration familiale n’est pas seulement une procédure, c’est un pilier du tissu social canadien.
