CasRésidence permanente refusée : quand le choix du Québec compromet une demande dans la catégorie de l’expérience canadienne

Le rêve de Linda, diplômée étrangère, stoppé par une simple adresse

Linda, 28 ans, ingénieure béninoise diplômée d’un collège à Montréal, avait tout pour réussir son parcours vers la résidence permanente.
Après trois ans d’études au Québec et deux ans de travail dans une entreprise technologique, elle dépose sa demande dans la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) — le programme fédéral destiné aux travailleurs ayant acquis une expérience de travail qualifiée au Canada.

Mais en mai 2025, elle reçoit une lettre inattendue d’IRCC :

“Veuillez fournir une preuve écrite attestant que vous avez l’intention de demeurer dans une province autre que le Québec.”

Cette phrase, apparemment anodine, remet tout en question.
Car selon la loi canadienne, les candidats à la CEC doivent démontrer une intention réelle de vivre hors du Québec.

Un oubli d’explication, une adresse mal interprétée et son dossier tout entier est suspendu.

1. Le cadre légal : l’Accord Canada–Québec et la catégorie de l’expérience canadienne

1.1. La base juridique

L’Accord Canada–Québec (1991) confère au Québec un contrôle exclusif sur la sélection de ses immigrants économiques.
Cela signifie :

• Le Québec sélectionne ses travailleurs qualifiés via le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) ou le Programme de l’expérience québécoise (PEQ).
• Le gouvernement fédéral (IRCC) gère les autres provinces via le système Entrée express, dont la catégorie de l’expérience canadienne (CEC).

Ainsi, une personne vivant au Québec ne peut pas être approuvée dans la CEC sans prouver qu’elle a l’intention de s’établir ailleurs au Canada.

1.2. L’article 70(1)e) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

“Ni le demandeur ni les membres de sa famille ne doivent avoir l’intention de résider au Québec.”

Cette règle est impérative.
Même une intention mal exprimée (ex. : une adresse québécoise active) peut suffire à suspendre ou refuser une demande.

2. Le cas de Linda face à l’article 70(1)e)

Étape 1 : le dépôt de la demande

En février 2025, Linda soumet sa demande de résidence permanente dans la CEC.
Son dossier est complet :

• expérience de travail à Montréal,
• permis de travail post-diplôme valide,
• résultats linguistiques CLB 9,
• preuve d’emploi à temps plein comme ingénieure logiciel.

Mais elle commet une erreur :
dans le formulaire IMM 0008, elle indique son adresse actuelle à Montréal, sans préciser son intention de déménager ailleurs.

Étape 2 : la lettre d’IRCC

Le 13 mai 2025, elle reçoit un courriel :

“La catégorie de l’expérience canadienne est réservée aux personnes souhaitant s’établir dans une province autre que le Québec.
Veuillez fournir, dans les 7 jours, une preuve écrite attestant de cette intention.”

Cette lettre signifie qu’IRCC doute de son admissibilité à la CEC.
Son dossier est mis “en attente de clarification”.

Étape 3 : la confusion administrative

Linda panique.
Elle n’a jamais eu l’intention de rester définitivement à Montréal — elle voulait déménager à Ottawa pour rejoindre un nouvel emploi, mais elle ne l’avait jamais précisé par écrit.

Or, pour IRCC, le silence vaut présomption d’intention de rester au Québec.

3. Pourquoi IRCC agit ainsi

IRCC ne remet pas en cause la sincérité du candidat, mais la compétence légale du gouvernement fédéral.
Selon l’Accord Canada–Québec :

• IRCC ne peut approuver une résidence permanente fédérale pour une personne souhaitant vivre au Québec.
• Seul le gouvernement du Québec peut la sélectionner via le PEQ ou le PRTQ.

L’objectif est d’éviter qu’un candidat contourne le système québécois en passant par Entrée express, qui offre souvent des délais plus rapides.

4. Ce qu’IRCC attend comme preuve d’intention hors Québec

Lorsqu’un agent émet une lettre comme celle reçue par Linda, le candidat doit fournir des preuves tangibles démontrant sa volonté de s’établir ailleurs.

Exemples de preuves recevables :

1. Lettre explicative déclarant une intention claire de vivre hors Québec.
2. Offre d’emploi ou promesse d’embauche dans une autre province.
3. Bail locatif signé dans une ville hors Québec (même futur).
4. Courriels ou échanges professionnels avec des employeurs d’une autre province.
5. Preuves de recherche d’emploi ou de logement dans une autre région.

5. Exemple de réponse que Linda aurait pu envoyer

Objet : Réponse à la lettre du 13 mai 2025 – Preuve d’intention de résidence hors Québec

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de confirmer mon intention de m’établir dans la province d’Ontario dès l’obtention de ma résidence permanente.

Je joins à ce courriel :

• une copie de l’offre d’emploi que j’ai acceptée à Ottawa ;
• le bail d’un logement signé pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2025 ;
• une lettre de mon employeur actuel confirmant ma fin de contrat à Montréal à cette même date.

Je vous remercie de me permettre de clarifier ma situation.

Respectueusement,
Linda

6. Les erreurs fréquentes qui mènent à une telle lettre

1. Adresse québécoise active : le simple fait de résider à Montréal ou Laval peut déclencher un doute.
2. Lettre d’emploi québécoise : si l’offre est au Québec, IRCC considère que le projet d’installation est dans cette province.
3. Absence de lettre d’intention claire : le formulaire seul ne suffit pas, surtout pour les étudiants ou travailleurs du Québec.
4. Documents contradictoires : par exemple, une lettre de référence signée par une entreprise québécoise mentionnant “emploi permanent”.

7. Les conséquences d’un refus

Si le candidat ne répond pas ou si la preuve est jugée insuffisante :

• La demande est refusée pour non-admissibilité à la catégorie.
• Le refus est fondé sur l’article 70(1)e) du RIPR.
• Aucun remboursement n’est effectué, sauf pour le droit de résidence permanente (500 $).

Et contrairement à une décision de refus ordinaire, il n’existe pas de droit d’appel administratif.
Le seul recours est un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

8. Les bonnes pratiques pour les candidats vivant au Québec

9. Leçons du cas de Linda Boma

1. L’adresse que vous indiquez a un poids juridique.
   Pour IRCC, “vivre au Québec” équivaut à “vouloir y rester”.
2. La clarté prévaut sur l’implicite.
   Mieux vaut expliquer votre projet que laisser IRCC deviner vos intentions.
3. Le Québec et le Canada fédéral ont deux systèmes indépendants.
   Un programme exclut automatiquement l’autre.
4. Une lettre bien rédigée peut sauver un dossier.
   Beaucoup de refus surviennent uniquement parce que le demandeur n’a pas répondu dans les délais.

10. Conseils d’un consultant agréé (cas pratique)

“C’est un malentendu fréquent. Beaucoup de diplômés du Québec croient qu’ils peuvent faire une demande Entrée express sans quitter la province.
Mais tant qu’ils vivent ou travaillent au Québec, IRCC exige une preuve écrite d’intention hors Québec.
Un simple courriel expliquant un déménagement planifié peut suffire — mais il faut le fournir à temps.”
— Ali Hisseine Ladoual, CRIC, Montréal.

11. Les recours possibles après un refus

1. Nouvelle demande via le Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
   • Requiert 12 mois d’expérience au Québec.
   • Nécessite un niveau B2 en français.
   • Sélection provinciale via le MIFI avant le dépôt à IRCC.
2. Nouvelle demande CEC après déménagement
   • Il suffit de résider et de travailler dans une autre province au moment du dépôt.
   • L’adresse, les fiches de paie et le contrat d’emploi hors Québec servent de preuve.
3. Contrôle judiciaire à la Cour fédérale
   • Possible si le demandeur estime qu’IRCC a mal interprété les faits.
   • Délai : 15 jours à compter de la réception de la décision.

12. Exemple comparatif : Linda vs. Wulfran (autre cas)

13. Conclusion : la clarté administrative est votre meilleur visa

Le cas de Linda illustre parfaitement comment un simple détail administratif peut bloquer un projet d’immigration pourtant solide.
Le Canada n’a pas refusé sa demande pour manque de mérite, mais pour non-conformité juridique : elle n’avait pas démontré son intention de vivre hors Québec.

Dans le droit de l’immigration, le silence est une faute administrative.
La transparence, elle, ouvre les portes.

Avant toute demande :

• Rédigez une lettre d’intention claire et datée.
• Déclarez votre futur lieu d’établissement.
• Conservez toutes les preuves appuyant cette intention.

Un document bien écrit vaut souvent plus qu’une explication tardive.