Le rêve de Fadéla brisé par une simple erreur administrative
Fadéla, 29 ans, pensait que son avenir au Canada était assuré.
Originaire du Bénin, elle travaillait à Montréal depuis deux ans grâce à un permis de travail post diplôme obtenu après ses études collégiales.
Son employeur l’adorait, ses performances étaient excellentes, et elle avait déjà reçu une certification de sélection du Québec (CSQ), ouvrant la voie à sa résidence permanente.
Mais le 23 octobre 2025, tout s’effondre :
elle reçoit une lettre d’IRCC lui annonçant qu’elle est interdite de territoire pour avoir travaillé sans autorisation après l’expiration de son permis, le 30 août 2024.
“Vous êtes restée au Canada et avez continué à travailler au-delà de la période autorisée de séjour.”
Fadéla tombe des nues. Elle croyait que son statut “en traitement” lui permettait de continuer à travailler légalement.
Elle ignorait qu’une erreur de timing dans sa demande avait annulé cette possibilité.
Ce cas illustre une réalité fréquente : de nombreux travailleurs étrangers deviennent involontairement en situation irrégulière, simplement par manque d’information.
1. Les bases juridiques : ce que dit la LIPR
1.1. Article 29(2) – Obligation de quitter le Canada
“Le résident temporaire doit se conformer à la Loi et quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.”
Tout étranger au Canada (étudiant, travailleur, visiteur) doit quitter le territoire dès que son statut expire, sauf s’il a obtenu une prolongation avant cette date.
1.2. Article 183(1) du Règlement sur l’immigration (RIPR)
“Le résident temporaire doit :
a) quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisé;
b) ne pas travailler ni étudier sans y être autorisé.”
Même une journée de travail sans permis valide est considérée comme une violation du statut.
1.3. Article 41 LIPR – Interdiction de territoire
“Tout acte ou omission en contravention avec la Loi entraîne l’interdiction de territoire.”
Cela inclut :
- le dépassement du séjour autorisé ;
- le travail sans autorisation ;
- ou le non-respect des conditions du permis.
Ces infractions, même administratives, peuvent entraîner le refus d’une demande de résidence permanente.
2. Le cas de Fadéla et le piège du statut perdu
Étape 1 : le parcours exemplaire
Fadéla arrive au Canada en 2018 comme étudiante internationale à Laval.
Après son diplôme, elle obtient un permis de travail post-diplôme (PTPD) valide jusqu’au 30 mai 2024.
En février 2024, elle dépose sa demande de résidence permanente (RP) via le portail fédéral, pensant être protégée par un “statut implicite”.
Étape 2 : la faille administrative
Le problème : Fadéla n’a pas soumis sa demande de prolongation de permis de travail avant la date d’expiration.
Or, selon IRCC, le statut implicite ne s’applique que si la nouvelle demande est reçue avant la fin du permis actuel.
Résultat : son statut a expiré le 30 mai 2024.
Toute activité professionnelle après cette date est considérée comme un travail non autorisé.
Étape 3 : la lettre d’IRCC
Le 31 août 2025, elle reçoit une lettre d’équité procédurale :
“Selon les renseignements au dossier, vous êtes restée au Canada au-delà de la période autorisée de séjour et avez continué à travailler après l’expiration de votre permis.”
IRCC lui accorde 30 jours pour répondre.
Fadéla fournit alors :
- son CSQ,
- une preuve de demande de résidence permanente,
- et une lettre expliquant qu’elle croyait être couverte par un statut implicite.
Mais le 23 novembre 2025, la réponse tombe :
“Vous ne respectez pas les conditions de la Loi. Votre demande de résidence permanente est refusée. Vous devez quitter le Canada immédiatement.”
3. Le piège du “statut implicite”
3.1. Définition
Le statut implicite permet à un travailleur ou étudiant de rester légalement au Canada pendant le traitement d’une demande de prolongation — mais à condition que cette demande ait été déposée avant l’expiration du permis.
3.2. Ce que Fadéla a mal compris
Elle croyait qu’en ayant soumis sa demande de résidence permanente, elle était automatiquement autorisée à rester et à travailler.
Mais la résidence permanente et le permis de travail sont deux statuts distincts.
L’un ne prolonge pas l’autre.
4. Les conséquences d’un travail non autorisé
| Infraction | Conséquence immédiate | Impact à long terme |
|---|---|---|
| Travail après expiration du permis | Refus de la demande en cours | Interdiction de territoire possible (article 41 LIPR) |
| Séjour illégal (même sans travail) | Perte du statut de résident temporaire | Obligation de quitter le Canada |
| Refus RP pour manquement à la loi | Dossier marqué “non conforme” dans GCMS | Risque de refus futur pour “intégrité douteuse” |
IRCC peut aussi :
- exiger un départ volontaire,
- ou émettre un rapport 44(1) menant à une mesure de renvoi.
5. Comment répondre à une lettre d’équité procédurale
La LEP (Lettre d’équité procédurale) est la dernière chance avant le refus.
Voici la bonne stratégie :
Étape 1 : reconnaître le manquement
Ne pas nier les faits. IRCC a déjà les preuves (registres d’emploi, dates des fiches fiscales, etc.).
Étape 2 : démontrer la bonne foi
Exemple :
“Je reconnais que j’ai travaillé quelques semaines après l’expiration de mon permis, croyant être couvert par ma demande de résidence permanente. Il s’agissait d’une erreur de bonne foi.”
Étape 3 : fournir les preuves de transparence
- Copies des courriels envoyés à IRCC ou à l’employeur ;
- Confirmation de la cessation de travail dès la découverte de l’erreur ;
- Lettre de l’employeur confirmant l’absence d’intention frauduleuse.
Étape 4 : montrer la stabilité actuelle
Si la personne a régularisé son statut (nouvelle demande, départ volontaire, etc.), le mentionner clairement.
6. Comment éviter ce genre de refus
- Ne pas confondre RP et permis de travail.
Une demande de résidence permanente n’accorde aucun droit au travail. - Soumettre les demandes avant expiration.
Même un jour de retard annule le statut implicite. - Conserver des copies électroniques de tous les dépôts.
- Faire appel à un consultant agréé (CCIC).
- Cesser immédiatement le travail dès l’expiration d’un permis.
7. Ce que Fadéla aurait pu faire différemment
| Étape | Mauvais réflexe | Bon réflexe |
|---|---|---|
| Avant la fin du permis | Supposer que la RP couvre son statut | Déposer une prolongation de permis de travail transitoire (PTOT) |
| Après expiration | Continuer à travailler | Cesser toute activité et déposer une demande de rétablissement de statut |
| Après la lettre d’IRCC | Réponse vague ou silence | Réponse structurée et appuyée par un professionnel |
8. Les recours après un refus fondé sur l’article 41
1. Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Si l’agent n’a pas considéré correctement les preuves de bonne foi, un avocat peut demander une révision judiciaire.
2. Le rétablissement du statut
Un travailleur qui dépose dans les 90 jours suivant l’expiration de son statut peut demander un rétablissement (article 182 RIPR).
3. Le départ volontaire
Quitter le Canada volontairement avant d’être signalé protège les chances de réadmission future.
9. La frontière entre erreur et infraction
IRCC distingue deux types de manquements :
- Erreur administrative : oubli ou mauvaise compréhension (pouvant être pardonnée).
- Infraction volontaire : dissimulation ou travail conscient sans permis (entraînant l’interdiction).
Fadéla se situait dans la première catégorie, mais son silence et son retard de réponse ont aggravé sa situation.
10. Conclusion : vigilance administrative = sécurité migratoire
Le cas fictif de Fadéla démontre que :
“Dans le droit canadien, ignorer la Loi n’excuse pas son non-respect.”
Chaque document, chaque date et chaque courriel comptent.
IRCC évalue moins les intentions que la conformité juridique.
Travailler sans autorisation, même quelques semaines, peut :
- ruiner une demande de résidence permanente,
- provoquer une interdiction de 5 ans,
- et briser un parcours professionnel prometteur.
Mais avec rigueur et transparence, il est possible de corriger le tir avant qu’il ne soit trop tard.
