Comprendre l’article 101 de la LIPR : Motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile

Introduction

L’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énonce les motifs pour lesquels une demande d’asile peut être déclarée irrecevable. Ces dispositions visent à éviter les abus du système d’asile canadien et à garantir que seules les demandes admissibles soient examinées.

Dans cet article, nous expliquerons les situations d’irrecevabilité prévues par la loi, leurs implications pour les demandeurs, et les recours possibles en cas de décision défavorable.

Explication détaillée de l’article 101 de la LIPR

1. Motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile (101(1))

Une demande d’asile peut être déclarée irrecevable pour l’un des motifs suivants :

a) L’asile a déjà été conféré

• Si le demandeur a déjà obtenu l’asile au Canada en vertu de la LIPR, il ne peut soumettre une nouvelle demande.
• Exemple : Un réfugié devenu résident permanent tente de refaire une demande d’asile pour des raisons économiques.

b) Demande d’asile rejetée antérieurement

• Si une précédente demande d’asile a été rejetée par la Commission, toute nouvelle demande est irrecevable, sauf en cas de changement significatif dans les circonstances.

c) Demande antérieure jugée irrecevable, désistée ou retirée

• Une demande déjà déclarée irrecevable, ou volontairement retirée ou désistée par le demandeur, ne peut être redéposée sans un motif valable.

c.1) Demande d’asile faite dans un autre pays

• Si, conformément à un accord international (ex. : Accord sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis), le demandeur a déjà soumis une demande d’asile dans un autre pays, sa demande au Canada est irrecevable.

d) Reconnaissance comme réfugié dans un autre pays

• Si le demandeur a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié dans un pays où il peut être renvoyé, il ne peut demander l’asile au Canada.

e) Arrivée depuis un pays désigné

• Une demande est irrecevable si le demandeur arrive directement ou indirectement d’un pays désigné par règlement, sauf si ce n’est pas son pays d’origine ou de résidence habituelle.

f) Interdiction de territoire pour motifs graves

• La demande est irrecevable si le demandeur est interdit de territoire pour :
  • Sécurité nationale.
  • Atteinte aux droits humains ou internationaux.
  • Grande criminalité ou criminalité organisée.

2. Précision sur la grande criminalité (101(2))

L’interdiction de territoire pour grande criminalité entraîne une irrecevabilité uniquement si :

a) Condamnation au Canada

• Le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction fédérale punissable d’un emprisonnement maximal de dix ans ou plus.
• Exemple : Fraude massive, agression armée.

b) Condamnation à l’extérieur du Canada

• Le demandeur a été reconnu coupable d’un crime à l’étranger qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine de dix ans ou plus.

Exemples pratiques d’application de l’article 101

1. Reconnaissance antérieure dans un autre pays

Un demandeur d’asile reconnu comme réfugié en Allemagne tente de déposer une nouvelle demande au Canada. Sa demande est irrecevable en vertu de l’alinéa 101(1)d).

2. Condamnation pour grande criminalité

Une personne reconnue coupable de trafic de drogue dans son pays d’origine, un crime passible de 12 ans d’emprisonnement au Canada, est interdite de territoire et ne peut déposer de demande d’asile.

3. Rejet pour non-respect de l’accord sur les tiers pays sûrs

Un demandeur d’asile traverse les États-Unis avant de se rendre au Canada pour soumettre sa demande. En vertu de l’accord sur les tiers pays sûrs, sa demande est irrecevable, car les États-Unis sont considérés comme un pays sûr.

Implications pour les demandeurs d’asile

1. Conséquences de l’irrecevabilité

• Une demande jugée irrecevable ne sera pas examinée par la Section de la protection des réfugiés.
• Le demandeur peut être soumis à une mesure de renvoi s’il ne bénéficie pas d’autres recours légaux.

2. Importance des circonstances changeantes

• Une nouvelle demande peut être envisagée si des faits nouveaux ou un changement significatif dans les circonstances se produisent (ex. : nouvelles menaces ou persécutions dans le pays d’origine).

3. Risque d’interdiction de territoire

• Les demandeurs ayant un casier judiciaire ou des antécédents graves risquent de se voir déclarés interdits de territoire, rendant toute demande future irrecevable.

Recours et solutions possibles

1. Demande de révision judiciaire

• Si une demande est déclarée irrecevable, le demandeur peut demander une révision judiciaire devant la Cour fédérale.

2. Demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)

• Dans certains cas, une personne jugée irrecevable peut demander un ERAR pour démontrer qu’elle ferait face à des risques graves si elle était renvoyée.

3. Assistance d’un représentant autorisé

• Collaborer avec un avocat ou consultant en immigration qualifié pour évaluer les options légales et présenter une défense solide.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’un pays désigné ?

Un pays désigné est un pays tiers considéré comme sûr, selon les règlements canadiens ou un accord international, tel que les États-Unis dans le cadre de l’accord sur les tiers pays sûrs.

2. Puis-je redéposer une demande d’asile après un rejet ?

Non, sauf si des faits nouveaux ou des changements significatifs surviennent depuis le rejet initial.

3. Une condamnation pour un crime mineur rend-elle une demande irrecevable ?

Non. L’irrecevabilité pour grande criminalité concerne uniquement les infractions graves passibles d’une peine maximale de dix ans ou plus.

4. Puis-je demander un ERAR si ma demande est irrecevable ?

Oui, mais uniquement si vous remplissez les critères pour un examen des risques avant renvoi, en fonction de votre situation actuelle.

5. Que faire si je suis jugé interdit de territoire ?

Vous pouvez consulter un représentant autorisé pour explorer les options de contestation ou demander une révision judiciaire de la décision.

Conclusion

L’article 101 de la LIPR joue un rôle clé dans la protection de l’intégrité du système d’asile canadien. En définissant des critères stricts d’irrecevabilité, il s’assure que seules les demandes légitimes sont prises en compte. Les demandeurs doivent connaître leurs obligations et leurs droits pour maximiser leurs chances de réussite ou explorer les recours disponibles en cas de décision défavorable.

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