Comprendre l’article 102 de la LIPR : Règlements sur les demandes d’asile et désignation des pays sûrs

Introduction

L’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règlements encadrant les articles 100 et 101 relatifs à la recevabilité et à l’irrecevabilité des demandes d’asile. Il permet également de désigner les pays respectant les normes internationales en matière de protection des réfugiés et contre la torture. Ces désignations influencent les cas où les demandeurs d’asile arrivant de ces pays peuvent voir leur demande déclarée irrecevable.

Dans cet article, nous examinerons les dispositions de l’article 102, le processus de désignation des pays sûrs, et les implications pour les demandeurs d’asile.

Explication détaillée de l’article 102 de la LIPR

1. Règlements sur l’application des articles 100 et 101 (102(1))

Les règlements régissent la mise en œuvre des articles 100 et 101. Ils définissent les termes clés et établissent des directives pour le partage de la responsabilité avec d’autres pays dans l’examen des demandes d’asile.

Les règlements prévoient :

a) Désignation des pays conformes aux conventions internationales

• Les pays désignés doivent respecter :
  • L’article 33 de la Convention sur les réfugiés (principe de non-refoulement).
  • L’article 3 de la Convention contre la torture (interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture).

b) Établissement et mise à jour de la liste des pays sûrs

• Une liste des pays désignés est maintenue et renouvelée selon les besoins.

c) Critères pour l’irrecevabilité liée aux pays désignés (101(1)e))

• Les règlements définissent les cas où un demandeur arrivant d’un pays désigné peut être déclaré irrecevable.

2. Facteurs pour la désignation des pays sûrs (102(2))

Plusieurs critères sont pris en compte pour désigner un pays comme sûr :

a) Adhésion aux conventions internationales

• Le pays doit être partie à :
  • La Convention sur les réfugiés.
  • La Convention contre la torture.

b) Pratiques en matière de protection des réfugiés

• Le pays doit démontrer des pratiques conformes à ses obligations internationales.

c) Antécédents en droits de la personne

• L’historique du pays en matière de respect des droits humains est un facteur clé.

d) Accords bilatéraux ou multilatéraux avec le Canada

• Les pays ayant signé un accord de partage de la responsabilité avec le Canada (ex. : l’Accord sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis) peuvent être désignés.

3. Suivi des pays désignés (102(3))

• Le gouverneur en conseil est chargé de surveiller les pays désignés pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les critères établis.
• Des révisions régulières sont effectuées pour garantir la pertinence de la liste.

Exemples pratiques d’application de l’article 102

1. Accord sur les tiers pays sûrs

Un demandeur d’asile transite par les États-Unis avant d’arriver au Canada pour soumettre une demande d’asile. En vertu de l’Accord sur les tiers pays sûrs et des règlements établis sous l’article 102, sa demande peut être déclarée irrecevable, car les États-Unis sont considérés comme un pays sûr.

2. Mise à jour de la liste des pays sûrs

Le Canada retire un pays de la liste des pays désignés en raison de violations graves des droits de la personne, comme l’arrestation systématique des demandeurs d’asile. Les nouvelles demandes provenant de ce pays deviennent alors recevables.

Implications pour les demandeurs d’asile

1. Impact des pays désignés

• Les demandeurs arrivant de pays sûrs peuvent voir leur demande d’asile déclarée irrecevable en vertu des règlements découlant de l’article 102.
• Ils doivent démontrer pourquoi le pays désigné ne peut garantir leur protection.

2. Risque d’application incorrecte

• Les demandeurs peuvent contester une décision basée sur l’irrecevabilité si les critères n’ont pas été correctement appliqués ou si des circonstances exceptionnelles existent.

3. Rôle des accords bilatéraux

• Les accords tels que celui sur les tiers pays sûrs influencent directement les décisions de recevabilité.

Recours et solutions possibles

1. Contestation de l’irrecevabilité

• Les demandeurs peuvent demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale si leur demande est jugée irrecevable en vertu de l’article 101.

2. Examen des risques avant renvoi (ERAR)

• En cas d’irrecevabilité, un demandeur peut soumettre un ERAR pour prouver qu’il fait face à un risque grave dans son pays d’origine ou dans un pays désigné.

3. Conseils juridiques spécialisés

• Les demandeurs peuvent consulter un avocat ou un consultant réglementé pour évaluer leurs options et préparer leur défense.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’un pays désigné par règlement ?

Un pays désigné est un pays reconnu pour respecter les normes internationales en matière de protection des réfugiés et des droits humains.

2. Comment un pays est-il désigné comme sûr ?

Un pays est désigné selon des critères établis, incluant son adhésion aux conventions internationales, ses pratiques en matière de droits humains, et les accords bilatéraux conclus avec le Canada.

3. Puis-je contester ma demande jugée irrecevable à cause d’un pays désigné ?

Oui. Vous pouvez demander une révision judiciaire pour contester l’application des règlements ou fournir des preuves démontrant que le pays désigné n’est pas sûr pour vous.

4. La liste des pays désignés change-t-elle souvent ?

Oui. Le gouverneur en conseil révise régulièrement la liste pour s’assurer que les pays désignés respectent toujours les critères.

5. Les accords bilatéraux influencent-ils toutes les demandes d’asile ?

Non. Les accords s’appliquent principalement aux demandeurs transitant par des pays désignés avant d’arriver au Canada.

Conclusion

L’article 102 de la LIPR encadre la désignation des pays sûrs et les règlements relatifs à la recevabilité des demandes d’asile. En définissant des critères clairs pour les pays désignés, cet article garantit que les ressources du Canada sont dirigées vers les personnes ayant un besoin urgent de protection.

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