Comprendre l’article 109 de la LIPR : Annulation de l’asile pour fausses déclarations

Introduction

L’article 109 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les cas où la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut annuler une décision d’octroi d’asile. Cela s’applique lorsque l’asile a été accordé sur la base de fausses déclarations ou d’omissions importantes.

Dans cet article, nous expliquerons les motifs d’annulation, le processus suivi par la SPR, et les implications pour les personnes concernées.

Explication détaillée de l’article 109 de la LIPR

1. Motifs d’annulation de l’asile (109(1))

La SPR peut annuler une décision ayant accordé l’asile si :

• Elle constate que des déclarations erronées ou des omissions importantes ont influencé la décision initiale.
• Les fausses déclarations ou omissions concernent des faits pertinents pour la demande d’asile.

Exemple :
Un demandeur dissimule un séjour prolongé dans un pays tiers où il aurait pu demander protection. Cette omission peut entraîner l’annulation de sa protection au Canada.

2. Rejet de la demande malgré les fausses déclarations (109(2))

Même en cas de fausses déclarations ou omissions, la SPR peut décider de ne pas annuler l’asile si :

• Les éléments de preuve restants, pris en compte lors de la décision initiale, justifient toujours l’octroi de l’asile.

Exemple :
Si un demandeur omet un détail non central (ex. : erreur sur une date) mais que les preuves principales de persécution restent crédibles et suffisantes, l’asile peut être maintenu.

3. Effet de la décision d’annulation (109(3))

Si la SPR annule une décision d’asile :

• La décision initiale est rendue nulle.
• L’annulation est assimilée à un rejet de la demande d’asile.
• La personne concernée perd tous les droits liés au statut de réfugié ou de personne protégée.

Impact de l’article 109 sur les demandeurs et réfugiés

1. Perte du statut de réfugié

• Une décision d’annulation entraîne la perte immédiate de la protection au Canada.
• Les personnes concernées deviennent vulnérables à une mesure de renvoi.

2. Importance de l’intégrité dans les demandes d’asile

• Toute fausse déclaration ou omission importante peut avoir des conséquences graves, y compris l’annulation de la protection.

3. Possibilité de recours

• Les personnes visées par une demande d’annulation peuvent contester la décision devant la Cour fédérale en demandant une révision judiciaire.

Exemples pratiques d’application de l’article 109

1. Cas d’annulation pour omission importante

Un réfugié omet de déclarer qu’il a obtenu la protection d’un autre pays avant de demander l’asile au Canada. Le ministre découvre cette omission et demande l’annulation de sa protection, qui est accordée par la SPR.

2. Cas de maintien de la protection malgré des erreurs

Un réfugié donne une mauvaise date de départ de son pays d’origine, mais cela n’affecte pas les preuves principales de persécution. La SPR décide de rejeter la demande d’annulation et maintient sa protection.

Recours et options pour les personnes concernées

1. Contestation de la demande d’annulation

• Collaborer avec un avocat ou un consultant en immigration pour démontrer que :
  • Les déclarations erronées ou omissions étaient involontaires.
  • Les preuves restantes justifient toujours l’octroi de l’asile.

2. Révision judiciaire

• Si l’asile est annulé, il est possible de demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
• Le recours doit démontrer que la décision de la SPR était injustifiée ou entachée d’erreurs de droit.

3. Examen des risques avant renvoi (ERAR)

• Si une mesure de renvoi est envisagée après l’annulation de l’asile, une demande d’ERAR peut être faite pour démontrer les risques encourus en cas de retour.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Pourquoi l’asile peut-il être annulé ?

L’asile peut être annulé si la SPR conclut que des fausses déclarations ou des omissions importantes ont influencé la décision initiale.

2. Quels types de fausses déclarations peuvent entraîner une annulation ?

Tout fait pertinent pour la demande d’asile, comme :

• Dissimuler une protection obtenue dans un autre pays.
• Fournir de faux documents.
• Mentir sur les motifs de persécution.

3. Puis-je perdre mon statut si l’annulation est demandée ?

Oui, mais uniquement si la SPR conclut que les fausses déclarations ou omissions sont avérées et déterminantes.

4. Que faire si mon statut est annulé ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale ou explorer d’autres recours comme un ERAR.

5. Les erreurs mineures peuvent-elles entraîner une annulation ?

Non, si la SPR estime que les preuves restantes justifient toujours l’asile, elle peut rejeter la demande d’annulation.

Conclusion

L’article 109 de la LIPR protège l’intégrité du système d’asile canadien en permettant l’annulation des décisions obtenues par des moyens frauduleux. Pour les demandeurs et réfugiés, il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes. En cas de contestation, des recours existent, mais ils nécessitent une défense bien préparée.

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