Comprendre l’article 110 de la LIPR : Appels auprès de la Section d’appel des réfugiés

Introduction

L’article 110 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le cadre juridique permettant à une personne ou au ministre d’interjeter appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR). Cet article précise les conditions, restrictions et processus liés aux appels concernant les décisions sur les demandes d’asile.

Ce guide explore en détail les principes, exceptions et implications de cet article pour les demandeurs d’asile et les autres parties concernées.

Explication détaillée de l’article 110 de la LIPR

1. Droits d’appel (110(1))

La personne concernée ou le ministre peut interjeter appel d’une décision de la SPR sur :

• Une question de droit (interprétation juridique).
• Une question de fait (véracité des preuves ou témoignages).
• Une question mixte (application des faits au droit).

Procédure d’appel :

• L’appel doit être formé conformément aux règles de la Commission et inclure un dossier complet.
• Le ministre peut se limiter à déposer un avis d’appel et des documents à l’appui.

2. Restrictions au droit d’appel (110(2))

Certains types de décisions ne sont pas susceptibles d’appel, notamment :

a) Décisions impliquant un étranger désigné

Les étrangers désignés en vertu des lois canadiennes (souvent pour des raisons de sécurité ou de migration irrégulière) ne peuvent pas interjeter appel auprès de la SAR.

b) Désistement ou retrait

Si une demande d’asile a été retirée ou abandonnée par le demandeur, elle n’est pas admissible en appel.

c) Absence de fondement ou demande manifestement infondée

Les décisions concluant que la demande est manifestement infondée ou sans fondement ne peuvent pas être portées en appel.

d) Provenance d’un pays désigné

Les demandes faites par des ressortissants de pays désignés par règlement (ex. : considérés comme sûrs) ne sont généralement pas admissibles en appel.

e et f) Décisions ministérielles

Les décisions portant sur la perte ou l’annulation de l’asile à la demande du ministre ne sont pas admissibles en appel.

3. Formation et examen de l’appel (110(3)-(6))

3.1 Examen sans audience (110(3))

• L’appel est généralement examiné sur dossier, sans audience.
• La SAR peut recevoir des preuves documentaires et des observations écrites des parties concernées.
• Des tiers, comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), peuvent parfois soumettre des observations écrites.

3.2 Admission de nouvelles preuves (110(4))

• Seules les preuves survenues après le rejet de la demande ou non accessibles au moment de la décision initiale peuvent être présentées.
• Une exception permet de répondre aux preuves présentées par le ministre.

3.3 Tenue d’une audience (110(6))

• Une audience peut être convoquée si des preuves documentaires :
  • Soulèvent une question importante de crédibilité.
  • Sont essentielles pour la décision.
  • Pourraient justifier une décision différente.

Exemples pratiques d’application de l’article 110

1. Appel fondé sur une question de droit

Un demandeur conteste l’interprétation de la SPR concernant les critères de persécution sous la Convention de Genève. La SAR examine si la loi a été correctement appliquée.

2. Restrictions pour un étranger désigné

Un migrant arrivé de manière irrégulière et désigné comme étranger ne peut pas faire appel de la décision rejetant sa demande d’asile, même si des erreurs procédurales sont alléguées.

3. Admission de nouvelles preuves

Après le rejet de sa demande d’asile, un demandeur obtient des preuves supplémentaires démontrant des menaces crédibles dans son pays d’origine. Ces éléments peuvent être soumis en appel.

4. Audience pour des questions de crédibilité

Si un document-clé soumis par le demandeur soulève des doutes sur son authenticité, la SAR peut tenir une audience pour examiner ces preuves.

Impact de l’article 110 sur les demandeurs d’asile

1. Possibilité de corriger des erreurs

• Les appels permettent de rectifier les erreurs de fait ou de droit commises par la SPR.
• Les demandeurs d’asile bénéficient ainsi d’une révision indépendante.

2. Limites pour certains groupes

• Les étrangers désignés et ceux provenant de pays considérés comme sûrs ont un accès limité aux recours, ce qui peut accélérer leur expulsion.

3. Exigences strictes en matière de preuves

• Les preuves nouvelles doivent être soigneusement sélectionnées pour répondre aux critères stricts de la SAR.

4. Délais rapides pour interjeter appel

• Les demandeurs doivent respecter des délais précis pour soumettre leurs dossiers.

Recours et solutions pour les demandeurs

1. Préparation d’un appel solide

• Collaborer avec un avocat ou consultant en immigration pour identifier les erreurs dans la décision initiale.
• Rassembler des preuves supplémentaires pour renforcer le dossier.

2. Contester les restrictions

• Si une décision n’est pas admissible en appel, explorer d’autres recours comme une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

3. Examen des risques avant renvoi (ERAR)

• En cas de rejet définitif, une demande d’ERAR peut offrir une dernière chance de protection contre le renvoi.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui peut interjeter appel auprès de la SAR ?

La personne concernée ou le ministre peut interjeter appel d’une décision de la SPR, sauf dans les cas spécifiquement exclus.

2. Quels types de décisions ne peuvent pas être portées en appel ?

Les décisions impliquant des étrangers désignés, des demandes retirées ou manifestement infondées, ou des décisions sur des demandes de perte ou d’annulation d’asile ne peuvent pas être portées en appel.

3. Puis-je présenter de nouvelles preuves en appel ?

Oui, mais uniquement si ces preuves sont survenues après le rejet ou n’étaient pas accessibles au moment de la décision initiale.

4. Une audience est-elle toujours nécessaire ?

Non, la SAR procède généralement sans audience, sauf si des questions importantes de crédibilité ou de preuves nécessitent un examen approfondi.

5. Que faire si mon appel est rejeté ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale ou envisager une demande d’ERAR si un renvoi est imminent.

Conclusion

L’article 110 de la LIPR offre une voie essentielle pour contester les décisions de la SPR, mais il impose des conditions strictes quant à l’admissibilité et au processus. Une préparation minutieuse et une compréhension claire des critères d’appel sont essentielles pour maximiser les chances de succès.

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