Comprendre l’article 113 de la LIPR : Critères pour disposer des demandes de protection

Introduction

L’article 113 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les critères et les procédures pour examiner et statuer sur les demandes de protection présentées par des personnes déjà déboutées de leur demande d’asile ou interdites de territoire. Cet article établit les conditions strictes relatives aux preuves, la possibilité d’une audience et les fondements juridiques applicables.

Dans cet article, nous explorerons en détail les principes, critères et implications de cet article pour les demandeurs.

Explication détaillée de l’article 113 de la LIPR

1. Limitation des preuves admissibles (113(a))

Un demandeur d’asile débouté ne peut présenter que des preuves :

• Survenues après le rejet de sa demande initiale.
• Qui n’étaient pas accessibles à l’époque du rejet.
• Qu’il était déraisonnable d’attendre qu’il présente lors de sa demande initiale.

Exemple

Un demandeur débouté obtient de nouveaux documents prouvant une persécution récente dans son pays d’origine. Ces éléments peuvent être présentés dans le cadre de la demande de protection.

2. Tenue d’une audience (113(b))

Une audience peut être organisée si le ministre le juge nécessaire en fonction de facteurs réglementaires.

• Les audiences sont exceptionnelles et souvent limitées aux cas impliquant des questions complexes ou des doutes sur la crédibilité des preuves présentées.

Exemple

Si la crédibilité du demandeur ou l’authenticité de nouveaux éléments de preuve est contestée, une audience peut être tenue pour éclaircir ces points.

3. Fondements juridiques pour statuer sur la demande

a) Demandeurs non visés au paragraphe 112(3) (113(c))

Les personnes qui ne sont pas interdites de territoire pour des raisons graves (comme la grande criminalité ou la sécurité nationale) voient leur demande examinée en fonction des critères définis aux articles 96 à 98.

b) Demandeurs visés au paragraphe 112(3) (113(d))

Les demandes de protection des personnes interdites de territoire pour des motifs graves (sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité, criminalité organisée) sont évaluées selon :

• Les critères de l’article 97 (risque de torture, traitement cruel ou menace à la vie).
• Le danger pour le public au Canada ou la gravité de leurs actes passés.

Exceptions (113(e))

Les demandeurs interdits de territoire pour grande criminalité mais dont les infractions :

• Ont été commises au Canada et ont entraîné une peine de moins de deux ans.
• Ont été commises à l’étranger et sont équivalentes à une infraction canadienne punissable d’au moins dix ans.

Leur demande est évaluée sur la base des articles 96 à 98 et des facteurs mentionnés en 113(d).

Exclusion des demandeurs reconnus coupables selon la section F de la Convention

Les personnes exclues de la protection de la Convention pour des raisons graves, comme les crimes de guerre, ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.

Exemples pratiques d’application de l’article 113

1. Preuves survenues après le rejet initial

Un demandeur débouté reçoit de nouvelles menaces documentées dans son pays d’origine. Ces preuves sont admissibles sous 113(a).

2. Audience nécessaire pour une demande de protection

Un individu fournit un document attestant de persécutions, mais sa crédibilité est mise en doute. Une audience est convoquée pour vérifier ces allégations.

3. Rejet en raison de grande criminalité

Un individu interdit de territoire pour une infraction grave commise à l’étranger voit sa demande rejetée car il constitue un danger pour le public au Canada.

4. Cas particulier de grande criminalité avec infractions mineures

Une personne condamnée au Canada pour une infraction entraînant une peine de moins de deux ans peut voir sa demande examinée sur la base des articles 96 à 98.

Impact de l’article 113 sur les demandeurs de protection

1. Accès limité pour les demandeurs déboutés

• Les restrictions sur les preuves admissibles limitent la capacité des demandeurs à réintroduire des arguments déjà examinés.
• Les nouvelles preuves doivent être solides et bien justifiées.

2. Restrictions pour les personnes interdites de territoire

• Les individus interdits de territoire pour des raisons graves font face à des critères beaucoup plus stricts, axés sur la sécurité publique et la gravité de leurs actes passés.

3. Audience rare mais essentielle

• La possibilité d’une audience permet de clarifier des points litigieux, mais elle est rarement accordée.

Recours et solutions pour les demandeurs

1. Préparer un dossier solide avec de nouvelles preuves

• Collecter et organiser toutes les preuves pertinentes apparues depuis la décision initiale.
• Collaborer avec un représentant autorisé pour garantir leur admissibilité.

2. Plaider pour une audience si nécessaire

• Si la crédibilité ou la gravité des preuves est contestée, demandez une audience pour défendre votre demande.

3. Explorer d’autres recours légaux

• Si la demande de protection est rejetée, envisagez une révision judiciaire ou un Examen des risques avant renvoi (ERAR).

Questions fréquentes (FAQ)

1. Quelles preuves sont admissibles pour une demande de protection ?

Seules les preuves survenues après le rejet de la demande initiale ou qui n’étaient pas accessibles à ce moment sont admissibles.

2. Une audience est-elle toujours tenue ?

Non, une audience est exceptionnelle et uniquement convoquée si le ministre le juge nécessaire.

3. Que signifie “interdit de territoire pour grande criminalité” ?

Cela inclut des condamnations pour des infractions graves punissables d’au moins dix ans d’emprisonnement, au Canada ou à l’étranger.

4. Comment les demandeurs interdits de territoire sont-ils évalués ?

Leur demande est examinée selon l’article 97 et leur dangerosité ou la gravité de leurs actes passés.

5. Que faire si ma demande est rejetée ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale ou explorer d’autres options légales comme une demande d’ERAR.

Conclusion

L’article 113 de la LIPR établit des critères stricts pour évaluer les demandes de protection, en particulier pour les personnes déboutées ou interdites de territoire. Une préparation minutieuse et une compréhension claire des exigences sont essentielles pour maximiser les chances de succès.

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