Comprendre l’article 133 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Conditions pour approuver une demande de parrainage

Introduction

L’article 133 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères que doit remplir un répondant pour qu’une demande de parrainage familial soit approuvée. Ces exigences couvrent des aspects variés tels que la situation financière, les antécédents judiciaires, et les obligations légales antérieures du répondant.

Dans ce guide, nous détaillerons les conditions à remplir, les exceptions prévues, et les implications pour les répondants. L’objectif est de fournir un aperçu clair et pratique de cet article clé pour réussir une demande de parrainage familial.

Section 1 : Les conditions générales prévues à l’article 133(1)

Pour qu’une demande de parrainage soit approuvée, le répondant doit respecter les critères suivants tout au long du processus, depuis la soumission de la demande jusqu’à la décision finale :

1. Admissibilité en tant que répondant (133(1)a))

Le répondant doit remplir les conditions définies à l’article 130, notamment :

• Être âgé d’au moins 18 ans.
• Être citoyen canadien ou résident permanent.
• Résider au Canada ou avoir l’intention d’y résider (pour les citoyens vivant à l’étranger).

2. Intention de remplir ses obligations (133(1)b))

Le répondant doit démontrer une volonté claire et réaliste de :

• Subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée (hébergement, nourriture, vêtements, etc.).
• Assumer financièrement les conséquences si la personne parrainée sollicite de l’assistance sociale.

3. Absence de mesures d’expulsion ou de détention (133(1)c) et d))

Le répondant :

• Ne doit pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.
• Ne doit pas être détenu dans une prison, un pénitencier ou une maison de correction.

4. Antécédents judiciaires (133(1)e) et f))

Le répondant ne doit pas avoir été déclaré coupable des infractions suivantes :

Infractions au Canada

• Crimes d’ordre sexuel.
• Actes criminels impliquant de la violence ou causant des lésions corporelles (notamment envers des proches, partenaires ou enfants sous sa garde).

Infractions à l’étranger

• Crimes reconnus comme des infractions au Canada.

Des exceptions sont possibles si le répondant :

• A purgé sa peine au moins 5 ans avant la demande.
• A obtenu une réhabilitation ou un acquittement.

5. Respect des obligations financières et légales (133(1)g), h), i))

Le répondant ne doit pas :

• Avoir manqué à un engagement de parrainage précédent.
• Être en défaut quant au remboursement d’une dette envers le gouvernement (ex. : aide sociale pour une personne parrainée).
• Être un failli non libéré.

6. Exigence de revenu minimal (133(1)j))

Pour parrainer certaines catégories, comme les parents ou grands-parents, le répondant doit :

• Démontrer un revenu annuel au moins égal au revenu vital minimum pour sa famille et les personnes parrainées.
• Fournir une preuve de revenu pour les trois dernières années consécutives.

Exceptions (133(4))

L’exigence de revenu minimal ne s’applique pas si le répondant parraine :

• Son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, avec ou sans enfant à charge.
• Son enfant à charge, sans enfant à charge.

7. Assistance sociale (133(1)k))

Le répondant ne doit pas avoir reçu d’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité.

Section 2 : Exceptions prévues à l’article 133

1. Déclaration de culpabilité au Canada (133(2))

Un répondant ayant été déclaré coupable au Canada peut être admissible si :

• Il a obtenu une réhabilitation ou un acquittement.
• Il a purgé sa peine au moins 5 ans avant la demande.

2. Déclaration de culpabilité à l’étranger (133(3))

Un répondant ayant été déclaré coupable à l’étranger peut être admissible si :

• Il a été acquitté.
• Il a purgé sa peine au moins 5 ans avant la demande et a prouvé sa réadaptation.

3. Répondant adopté (133(5))

Si l’adoption du répondant a été annulée, il peut parrainer un membre de la famille uniquement si l’annulation n’a pas été faite dans le but de permettre ce parrainage.

Section 3 : Exemples pratiques

Exemple 1 : Réhabilitation après une condamnation

Julien a été déclaré coupable de voies de fait en 2015. Il a fini de purger sa peine en 2016 et a obtenu une réhabilitation en 2022. Julien peut maintenant présenter une demande de parrainage, car plus de 5 ans se sont écoulés depuis la fin de sa peine.

Exemple 2 : Défaut de remboursement d’une dette gouvernementale

Marie a parrainé ses parents en 2018. Ces derniers ont sollicité une aide sociale en 2019, que Marie n’a pas remboursée. Elle ne peut pas parrainer un nouvel époux tant que cette dette n’est pas réglée.

Exemple 3 : Exemption de l’exigence de revenu minimal

Marc souhaite parrainer son épouse, Claire, et leur enfant de 10 ans. Comme Claire n’a pas d’enfant à charge autre que leur enfant commun, Marc n’est pas tenu de respecter l’exigence de revenu minimal.

Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je parrainer quelqu’un si j’ai un casier judiciaire ?

Oui, sous certaines conditions :

• Si vous avez été réhabilité ou acquitté.
• Si vous avez fini de purger votre peine il y a plus de 5 ans.

2. Dois-je prouver mon revenu pour parrainer mon conjoint ?

Non, l’exigence de revenu minimal ne s’applique pas pour le parrainage d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal.

3. Puis-je parrainer mes parents si je reçois de l’assistance sociale ?

Non, recevoir de l’assistance sociale (sauf pour invalidité) rend un répondant inadmissible.

4. Que faire si j’ai manqué à un engagement de parrainage précédent ?

Vous devez régler tout manquement avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de parrainage.

5. Comment prouver que je remplis l’exigence de revenu minimal ?

Vous devez fournir des documents comme :

• Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
• Lettres d’emploi et talons de paie.

Conclusion

L’article 133 du RIPR garantit que seuls les répondants responsables et financièrement stables peuvent parrainer un membre de leur famille. Comprendre et respecter ces conditions est crucial pour éviter un refus. Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, n’hésitez pas à consulter un professionnel en immigration.

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