Comprendre l’article 160 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Demande de protection et procédure d’avis
Introduction
L’article 160 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) détaille les conditions et procédures relatives aux demandes de protection sous le paragraphe 112(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cet article spécifie les circonstances dans lesquelles une personne peut déposer une demande de protection, avec ou sans avis préalable du ministère.
Ce guide explore les différents aspects de cet article, en expliquant comment les demandes sont initiées, les cas d’exception, et les implications pour les personnes faisant face à des mesures de renvoi.
Section 1 : Présentation des demandes de protection
1. Demande avec avis du ministère (160(1))
En règle générale, une personne peut faire une demande de protection uniquement après avoir reçu un avis officiel du ministère.
Cas concernés :
- Personnes visées par une mesure de renvoi.
- Personnes qui n’ont pas encore quitté le Canada mais risquent d’être expulsées.
2. Demande sans avis préalable (160(2))
Dans certains cas, une personne peut soumettre une demande de protection sans avoir reçu d’avis du ministère, conformément aux articles 165 et 166 du RIPR.
Exemples :
- Article 165 : Demandes relatives à des personnes interdites de territoire pour raisons de sécurité, atteintes aux droits humains ou fausses déclarations.
- Article 166 : Demandes spécifiques à certaines situations exceptionnelles.
Section 2 : Processus d’émission de l’avis
1. Quand l’avis est-il donné ? (160(3))
L’avis est émis dans les situations suivantes :
a) Avant le renvoi du Canada
- Si une mesure de renvoi a été prise et est en vigueur, l’avis est donné avant que la personne soit expulsée.
b) Lors de l’utilisation d’un certificat de sécurité (LIPR, article 77)
- Pour les personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité, l’avis est délivré dès que le résumé de la preuve est déposé, comme l’exige le paragraphe 77(2) de la Loi.
2. Comment l’avis est-il délivré ? (160(4))
L’avis peut être délivré de deux manières :
a) Remise en personne
- Le formulaire de demande de protection est remis directement à la personne concernée.
b) Envoi par courrier
- Le formulaire est envoyé par courrier à la dernière adresse communiquée par la personne. L’avis est considéré comme délivré après sept jours suivant l’envoi.
Section 3 : Importance des articles 165 et 166
Les articles 165 et 166 du RIPR permettent de soumettre une demande de protection dans des situations particulières sans attendre un avis du ministère.
Cas pratiques
- Une personne interdite de territoire pour des raisons de sécurité (article 165).
- Une personne présentant une demande urgente liée à des circonstances exceptionnelles (article 166).
Ces dispositions offrent une flexibilité procédurale pour répondre à des besoins urgents ou spécifiques.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’est-ce qu’un avis de demande de protection ?
Un avis est une notification officielle envoyée par le ministère à une personne, lui permettant de soumettre une demande de protection avant une mesure de renvoi ou dans le cadre d’un certificat de sécurité.
2. Que faire si je ne reçois pas l’avis ?
Si vous êtes admissible à une demande de protection selon les articles 165 ou 166, vous pouvez soumettre une demande sans attendre l’avis.
3. Comment est calculé le délai de réception de l’avis ?
- En personne : L’avis est considéré comme reçu immédiatement lors de la remise.
- Par courrier : Il est considéré comme reçu 7 jours après l’envoi.
4. Puis-je être expulsé avant de recevoir un avis ?
Non, si vous êtes admissible à une demande de protection, l’avis doit être émis avant toute mesure de renvoi.
5. Que faire en cas de changement d’adresse ?
Informez immédiatement le ministère de votre nouvelle adresse pour vous assurer de recevoir tout avis ou formulaire pertinent.
Section 5 : Cas pratiques
Exemple 1 : Avis avant renvoi
Ahmed, un résident temporaire dont la demande de prolongation a été refusée, reçoit un avis l’informant de son droit de faire une demande de protection avant d’être expulsé du Canada.
Exemple 2 : Demande sans avis préalable
Fatima, interdite de territoire pour des raisons de sécurité, soumet une demande de protection en vertu de l’article 165 sans attendre l’avis du ministère.
Conclusion
L’article 160 du RIPR établit des règles claires pour les demandes de protection, garantissant aux personnes visées par une mesure de renvoi ou d’autres situations exceptionnelles une chance équitable de présenter leur cas. En comprenant ces dispositions, les demandeurs peuvent mieux naviguer dans le processus d’immigration et protéger leurs droits.
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