Article 229 du RIPR : Dispositions relatives aux mesures de renvoi par la Section de l’immigration
Introduction
L’article 229 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) encadre les mesures de renvoi que la Section de l’immigration peut imposer à une personne interdite de territoire. Cet article précise les types de mesures en fonction des motifs d’interdiction, des demandes d’asile recevables, et des circonstances exceptionnelles qui justifient une expulsion.
Cet article offre un cadre crucial pour équilibrer les objectifs de sécurité publique avec les droits des étrangers, tout en détaillant les conséquences des interdictions de territoire.
Section 1 : Mesures de renvoi spécifiques selon le motif d’interdiction (Paragraphe 229(1))
1.1 Motifs liés à la sécurité et aux droits internationaux
- Raison de sécurité (paragraphe 34(1) de la Loi) : Expulsion.
- Atteinte aux droits humains/internationaux (paragraphe 35(1) de la Loi) : Expulsion.
Ces motifs concernent des cas graves, comme la participation à des actes terroristes ou des violations massives des droits humains.
1.2 Criminalité et criminalité transfrontalière
- Grande criminalité (paragraphe 36(1)) : Expulsion.
- Criminalité au Canada (paragraphe 36(2)) : Expulsion.
- Criminalité transfrontalière (paragraphe 36(2.1)) : Expulsion.
Ces dispositions incluent des crimes graves, comme le trafic de drogues ou d’armes, ou des infractions commises lors de l’entrée au Canada.
1.3 Motifs financiers et sanitaires
- Motifs sanitaires (paragraphe 38(1)) : Exclusion.
- Motifs financiers (article 39) : Exclusion.
Cependant, les paragraphes 229(2) et 229(3) prévoient des exceptions où une mesure d’expulsion peut être appliquée à la place d’une exclusion.
1.4 Fausses déclarations et inadmissibilité familiale
- Fausses déclarations (alinéas 40(1)a), b) ou d)) :
- Cas général : Exclusion.
- Cas graves : Expulsion.
- Inadmissibilité familiale (article 42) :
- Liée à un membre interdit de territoire : mesure identique à celle prise contre ce membre.
Section 2 : Demandes d’asile recevables (Paragraphe 229(2))
Lorsqu’une demande d’asile est jugée recevable, certaines interdictions de territoire ne conduisent qu’à une interdiction de séjour, et non à une exclusion ou une expulsion.
Motifs applicables :
- Non-respect des obligations de contrôle.
- Motifs financiers ou sanitaires.
- Manquement à prouver la fin de séjour autorisée.
Section 3 : Circonstances justifiant l’expulsion (Paragraphe 229(3))
Une expulsion est imposée, même pour des motifs habituellement liés à l’exclusion, dans les cas suivants :
- Récidive d’interdiction : Le motif actuel d’interdiction est identique à celui d’une mesure de renvoi antérieure.
- Non-respect des conditions : L’étranger a enfreint les conditions imposées lors de décisions précédentes.
- Infractions criminelles : L’étranger a été reconnu coupable d’une infraction grave au Canada (mise en accusation) ou de deux infractions distinctes.
Note :
Le paragraphe 229(3.1) assimile les infractions mixtes (mise en accusation ou procédure sommaire) à des infractions punissables par mise en accusation.
Section 4 : Mesures applicables en lien avec l’article 228 (Paragraphe 229(4))
Si la Section de l’immigration intervient pour des motifs mentionnés à l’article 228 du RIPR, elle applique la mesure de renvoi qui aurait été prise si l’affaire n’avait pas été déférée.
Exceptions :
- Les mineurs non accompagnés (moins de 18 ans).
- Les étrangers incapables de comprendre la procédure.
Section 5 : Types de mesures de renvoi
5.1 Interdiction de séjour
Cette mesure s’applique généralement aux demandes d’asile recevables ou dans des cas moins graves. Elle interdit temporairement le retour au Canada.
5.2 Exclusion
La mesure d’exclusion est utilisée pour des motifs comme les fausses déclarations ou les interdictions financières. Elle interdit le retour au Canada pour une période définie, généralement entre 1 et 5 ans.
5.3 Expulsion
L’expulsion est la sanction la plus sévère, réservée aux cas graves (grande criminalité, sécurité, atteinte aux droits humains). Elle interdit définitivement l’entrée au Canada, sauf avec une autorisation écrite spéciale.
FAQ (Questions Fréquemment Posées)
1. Quelle est la différence entre exclusion et expulsion ?
L’exclusion interdit temporairement le retour au Canada (1 à 5 ans), tandis que l’expulsion impose une interdiction permanente, sauf autorisation spéciale.
2. Une demande d’asile recevable peut-elle annuler une expulsion ?
Non. Cependant, une demande d’asile recevable peut convertir une expulsion en interdiction de séjour dans certains cas.
3. Quelles sont les sanctions pour récidive d’interdiction de territoire ?
Une récidive peut entraîner une expulsion, même si le motif initial aurait normalement conduit à une exclusion.
4. Les infractions criminelles mineures conduisent-elles toujours à l’expulsion ?
Non, les infractions mineures peuvent conduire à une exclusion, sauf en cas de récidive ou d’infractions graves punissables par mise en accusation.
Conclusion
L’article 229 du RIPR constitue un pilier central pour les décisions relatives aux mesures de renvoi au Canada. Il établit des distinctions claires entre exclusion, interdiction de séjour, et expulsion, tout en tenant compte de la gravité des infractions et des circonstances personnelles des étrangers concernés.
Pour toute situation impliquant une mesure de renvoi, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en immigration afin d’explorer les options de recours.
