Article 231 du RIPR : Sursis à la mesure de renvoi et demande de contrôle judiciaire
Introduction
L’article 231 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les circonstances dans lesquelles une demande d’autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale entraîne le sursis d’une mesure de renvoi. Cette disposition établit les règles d’application et précise les cas où un sursis n’est pas accordé, ainsi que les étapes procédurales influençant la mise en œuvre du renvoi.
Section 1 : Principe général (Paragraphe 231(1))
Une demande de contrôle judiciaire peut automatiquement suspendre une mesure de renvoi dans des situations précises. Ce sursis s’applique à condition que :
- La demande concerne une décision de la Section d’appel des réfugiés (SAR) rejetant une demande d’asile ou confirmant un rejet antérieur.
- L’un des événements suivants n’est encore survenu :
- Rejet de la demande d’autorisation par la Cour fédérale.
- Rejet de la demande de contrôle judiciaire sans qu’une question ne soit certifiée pour appel.
- Décision défavorable de la Cour d’appel fédérale ou expiration du délai pour interjeter appel.
- Décision défavorable de la Cour suprême du Canada, si un appel est autorisé.
Section 2 : Exceptions au sursis (Paragraphes 231(2) à 231(4))
2.1 Exclusion pour étrangers désignés (Paragraphe 231(2))
Le sursis automatique ne s’applique pas si l’intéressé est classé comme étranger désigné en vertu de la Loi. Cette désignation peut inclure des individus liés à des mouvements irréguliers de migration.
2.2 Non-application en cas de grande criminalité (Paragraphe 231(3))
Le sursis n’est pas accordé si :
- La personne est visée par une mesure de renvoi pour grande criminalité (par exemple, condamnation pour un acte criminel grave).
- L’individu est entré depuis les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon et fait immédiatement l’objet d’un rapport d’interdiction au titre du paragraphe 44(1) de la Loi.
2.3 Prolongation de délai (Paragraphe 231(4))
Le sursis ne s’applique pas si la demande d’autorisation inclut une requête pour prolonger le délai de dépôt.
Section 3 : Étapes procédurales influençant le sursis
3.1 Contrôle judiciaire initial
Lorsque la demande d’autorisation est déposée :
- Le sursis est valide jusqu’à ce que la Cour fédérale rejette ou accepte la demande de contrôle judiciaire.
3.2 Appels et décisions finales
Le sursis reste en vigueur jusqu’à la conclusion définitive des recours, incluant :
- La certification d’une question pour appel par la Cour fédérale.
- Les décisions ou délais relatifs à un éventuel appel auprès de la Cour suprême.
Section 4 : Cas pratique
Exemple 1 : Demande d’asile rejetée
Un demandeur d’asile dont le cas est rejeté par la SAR peut déposer une demande de contrôle judiciaire. Si cette demande est accueillie, le sursis à son renvoi est maintenu jusqu’à ce que les recours soient épuisés.
Exemple 2 : Grande criminalité
Un individu reconnu coupable d’un acte criminel passible d’une peine de plus de 10 ans ne peut bénéficier du sursis, même s’il tente de contester une décision de renvoi par voie judiciaire.
Section 5 : Importance du sursis dans le processus de renvoi
5.1 Protection des droits du demandeur
Le sursis garantit que les demandeurs d’asile ou les autres étrangers concernés ne sont pas renvoyés avant que leurs recours judiciaires soient examinés.
5.2 Exceptions pour protéger la sécurité publique
Les exclusions prévues, notamment pour les individus ayant commis des crimes graves, visent à protéger l’intérêt public.
FAQ
1. Qu’est-ce qu’un sursis à une mesure de renvoi ?
Le sursis suspend temporairement l’exécution d’une mesure de renvoi, permettant à la personne de rester au Canada jusqu’à la résolution de son recours judiciaire.
2. Quels sont les cas où le sursis ne s’applique pas ?
Le sursis ne s’applique pas aux étrangers désignés, aux individus visés pour grande criminalité ou à ceux demandant une prolongation de délai pour déposer un recours.
3. Quand prend fin le sursis ?
Le sursis prend fin dès qu’une décision finale est rendue sur la demande de contrôle judiciaire ou sur tout appel connexe.
4. Quelle est l’utilité du sursis pour les demandeurs d’asile ?
Il protège les demandeurs d’asile contre un retour forcé dans leur pays d’origine tant que les tribunaux n’ont pas statué sur leur demande.
5. Que faire si un sursis est refusé ?
Si le sursis ne s’applique pas, l’individu peut envisager d’autres options légales, comme une demande de sursis judiciaire séparée.
Conclusion
L’article 231 du RIPR établit un équilibre entre la protection des droits individuels et la nécessité de préserver la sécurité publique. En offrant un sursis automatique dans certains cas, il assure que les recours légaux sont examinés équitablement avant toute exécution d’une mesure de renvoi.
