Comprendre l’article 24 de la LIPR : Permis de séjour temporaire pour les étrangers interdits de territoire

Introduction

L’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit une mesure exceptionnelle permettant aux étrangers interdits de territoire ou ne respectant pas la loi d’immigration canadienne d’obtenir un permis de séjour temporaire (PST). Ce permis, qui peut être révoqué à tout moment, est délivré lorsqu’un agent estime que des circonstances particulières le justifient.

Cet article clarifie les conditions d’octroi, les restrictions applicables, et les limitations imposées aux demandeurs, notamment ceux ayant une demande d’asile rejetée ou désignés comme étrangers.

Explication détaillée de l’article 24 de la LIPR

1. Permis de séjour temporaire pour étrangers interdits de territoire (24(1))

Un étranger interdit de territoire ou en non-conformité avec la LIPR peut devenir résident temporaire si :

• Un agent juge que des circonstances exceptionnelles justifient l’octroi d’un permis de séjour temporaire.
• Ce permis peut être révoqué à tout moment et n’offre aucune garantie de renouvellement.

2. Contrôle à l’arrivée pour les permis délivrés à l’étranger (24(2))

Lorsqu’un PST est délivré hors du Canada, l’étranger doit se soumettre à un contrôle à son arrivée pour devenir résident temporaire.

• Exemple : Un individu avec un PST doit passer un contrôle frontalier pour valider son permis avant d’entrer au Canada.

3. Conformité aux instructions ministérielles (24(3))

Les agents d’immigration doivent se conformer aux instructions du ministre pour l’application de cet article, garantissant une cohérence dans l’interprétation et l’octroi des permis.

4. Restrictions pour les demandeurs d’asile (24(3.1) et 24(4))

• Demande pendante : Un étranger ayant une demande de protection non résolue auprès du ministre ne peut demander un PST.
• Délai de 12 mois : Un demandeur d’asile ayant vu sa demande rejetée, retirée ou désistée doit attendre 12 mois avant de pouvoir demander un PST.

5. Restrictions pour les étrangers désignés (24(5) et 24(6))

Un étranger désigné (souvent dans le cadre de l’immigration irrégulière) ne peut demander un PST que cinq ans après :

• La décision finale sur sa demande d’asile ou de protection.
• La date où il a été désigné comme étranger.
  La demande est suspendue si la période de cinq ans n’est pas écoulée.

6. Refus d’examiner une demande (24(7))

Un agent peut refuser d’examiner une demande de PST si :

• L’étranger n’a pas respecté des conditions ou obligations imposées (ex. : manquement aux conditions de libération sous caution).
• Moins d’un an s’est écoulé depuis la fin des délais applicables mentionnés aux paragraphes (5) ou (6).

Exemples pratiques d’application de l’article 24

1. Permis pour motifs humanitaires

Un individu interdit de territoire pour une condamnation ancienne souhaite assister aux funérailles d’un membre proche de sa famille au Canada. Un PST peut être accordé pour une durée limitée.

2. Travailleur qualifié avec des documents incomplets

Un travailleur étranger jugé inadmissible pour une raison administrative, comme un visa expiré, peut recevoir un PST si son employeur prouve que sa présence est essentielle.

3. Demande d’asile rejetée récemment

Un individu dont la demande d’asile a été rejetée doit attendre 12 mois avant de pouvoir demander un PST, sauf s’il peut prouver une urgence humanitaire ou des raisons exceptionnelles.

4. Étranger désigné dans le cadre d’une immigration irrégulière

Une personne arrivée au Canada de façon irrégulière et désignée comme étrangère doit attendre cinq ans avant de demander un PST, même pour des raisons humanitaires.

Comment obtenir un permis de séjour temporaire en vertu de l’article 24 ?

1. Présenter une demande solide

• Expliquez les circonstances exceptionnelles : Motifs humanitaires, intérêts publics, ou besoin urgent de présence au Canada.
• Fournissez des preuves solides : Documents prouvant l’urgence, lettres de soutien, preuves financières pour subvenir à vos besoins.

2. Respecter les délais applicables

• Assurez-vous que les périodes d’attente pour les demandeurs d’asile rejetés ou les étrangers désignés sont écoulées avant de soumettre une demande.

3. Consulter un expert en immigration

Un consultant réglementé ou un avocat peut aider à structurer une demande solide et maximiser vos chances d’approbation.

4. Préparer un contrôle frontalier (pour les permis délivrés à l’étranger)

• Apportez tous les documents requis pour valider le PST à votre arrivée au Canada.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Quelle est la durée d’un permis de séjour temporaire ?

La durée est déterminée par l’agent et dépend des circonstances de chaque cas. Un PST peut être valide pour une courte période (quelques jours) ou plusieurs mois.

2. Un PST garantit-il un renouvellement ?

Non, chaque demande est évaluée séparément. Le PST est révocable en tout temps et ne garantit pas de prolongation ou de renouvellement.

3. Que faire si ma demande de PST est refusée ?

Vous pouvez contester la décision auprès de la Cour fédérale si vous estimez que le refus était injuste, ou soumettre une nouvelle demande avec des informations supplémentaires.

4. Puis-je travailler ou étudier avec un PST ?

Non, sauf si le permis le précise explicitement. Un PST n’accorde pas automatiquement les droits de travail ou d’études.

5. Puis-je demander un PST si je suis interdit de territoire pour raisons médicales ?

Oui, si vous démontrez que les circonstances exceptionnelles justifient votre présence au Canada malgré cette interdiction.

6. Les étrangers désignés peuvent-ils demander un PST en cas d’urgence ?

Pas avant que la période de cinq ans ne soit écoulée, sauf si des instructions ministérielles spécifiques l’autorisent.

Conclusion

L’article 24 de la LIPR offre une solution temporaire pour les étrangers interdits de territoire ou en non-conformité avec les lois canadiennes. Bien que le permis de séjour temporaire soit une mesure exceptionnelle, il peut être une bouée de sauvetage dans des circonstances urgentes ou humanitaires. Une préparation adéquate, le respect des délais, et des preuves solides augmentent vos chances de succès.

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