Comprendre l’article 64 de la LIPR : Restrictions au droit d’appel en matière d’immigration
Introduction
L’article 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) limite le droit d’appel de certaines décisions d’immigration, notamment celles impliquant des interdictions de territoire pour des raisons graves telles que la sécurité nationale, la grande criminalité ou les fausses déclarations. Ces restrictions visent à protéger l’intérêt public tout en assurant une application stricte de la loi.
Dans cet article, nous examinerons les dispositions de l’article 64, leurs implications pour les résidents permanents, les étrangers, et leurs répondants, ainsi que les exceptions applicables.
Explication détaillée de l’article 64 de la LIPR
1. Restriction générale du droit d’appel (64(1))
Certaines personnes ne peuvent pas interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) si elles sont interdites de territoire pour :
- Raisons de sécurité : Participation à des actes d’espionnage, terrorisme ou subversion (article 34).
- Atteinte aux droits humains ou internationaux : Crimes de guerre, crimes contre l’humanité (article 35).
- Sanctions : Violation des lois internationales ou des mesures économiques (article 35.1).
- Grande criminalité : Infractions graves punies d’un emprisonnement d’au moins six mois (voir paragraphe 64(2)).
- Criminalité organisée : Participation à des organisations criminelles (article 37).
Les répondants d’étrangers dans ces catégories sont également exclus du droit d’appel.
2. Définition de la grande criminalité (64(2))
L’interdiction de territoire pour grande criminalité couvre :
- Toute infraction punie au Canada par une peine d’au moins six mois d’emprisonnement.
- Les infractions à l’étranger équivalentes à des crimes graves au Canada, comme prévu par les alinéas 36(1)b) et 36(1)c) :
- Infractions à l’étranger punies par une peine de dix ans ou plus selon le droit canadien.
- Comportements constituant des actes criminels graves.
3. Restrictions liées aux fausses déclarations (64(3))
Un refus basé sur une interdiction de territoire pour fausses déclarations n’est pas susceptible d’appel, sauf si l’étranger en cause est :
- L’époux ou le conjoint de fait du répondant.
- L’enfant du répondant.
Exemples pratiques d’application de l’article 64
1. Résident permanent interdit de territoire pour criminalité
Un résident permanent est condamné à huit mois d’emprisonnement pour une infraction criminelle. Il fait face à une mesure de renvoi et ne peut interjeter appel en raison de l’exclusion prévue par l’article 64(1).
2. Fausses déclarations dans une demande de regroupement familial
Un demandeur omet intentionnellement de déclarer un enfant dans une demande de résidence permanente. Si ce manquement entraîne un refus, il ne peut interjeter appel, sauf si le demandeur est le conjoint ou l’enfant du répondant.
3. Participation à une organisation terroriste
Un étranger est interdit de territoire pour appartenance à une organisation liée à des actes de terrorisme. En vertu de l’article 64(1), il ne peut pas contester la décision par un appel devant la SAI.
Conséquences des restrictions imposées par l’article 64
1. Perte du droit d’appel
Les personnes concernées par les restrictions de l’article 64 n’ont pas accès à la Section d’appel de l’immigration pour contester une décision.
2. Recours limité
Les options restantes incluent :
- Une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
- Une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour démontrer un danger en cas de retour dans le pays d’origine.
3. Renvoi accéléré
En l’absence de droit d’appel, les mesures de renvoi peuvent être exécutées rapidement, sauf en cas de sursis temporaire obtenu via d’autres mécanismes légaux.
Comment éviter les restrictions de l’article 64 ?
1. Comprendre les motifs d’interdiction de territoire
- Familiarisez-vous avec les dispositions des articles 34 à 37 (sécurité, droits humains, criminalité) pour éviter tout acte ou comportement entraînant une interdiction.
2. Fournir des informations exactes et complètes
- Évitez les fausses déclarations lors de la soumission de documents ou demandes d’immigration. Toute omission ou inexactitude peut entraîner des sanctions graves.
3. Consultez un professionnel avant de soumettre une demande
- Un avocat ou consultant en immigration réglementé peut identifier les risques potentiels et conseiller sur les meilleures stratégies pour éviter des complications.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je contester une décision si je suis exclu du droit d’appel ?
Oui, vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité de la décision.
2. Une condamnation à l’étranger peut-elle entraîner une interdiction de territoire pour grande criminalité ?
Oui, si l’infraction à l’étranger équivaut à un crime grave au Canada, selon les alinéas 36(1)b) et c).
3. Les fausses déclarations entraînent-elles toujours une interdiction de territoire ?
Pas nécessairement. Les fausses déclarations doivent être sur un fait important ayant une incidence sur l’application de la loi.
4. Puis-je demander un ERAR si je suis interdit de territoire ?
Oui, sauf si vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, des atteintes aux droits humains ou pour criminalité organisée.
5. Les restrictions de l’article 64 s’appliquent-elles aux enfants mineurs ?
Oui, les mineurs peuvent également être concernés par les restrictions si les motifs d’interdiction s’appliquent.
6. Que faire si je fais face à une mesure de renvoi sans droit d’appel ?
Consultez immédiatement un avocat spécialisé en immigration pour explorer les options restantes, comme une révision judiciaire ou une demande d’ERAR.
Conclusion
L’article 64 de la LIPR impose des restrictions claires sur le droit d’appel en matière d’immigration, principalement dans des cas graves liés à la sécurité, aux droits humains et à la criminalité. Ces limitations renforcent la sécurité publique et l’intégrité du système d’immigration, tout en laissant des recours limités pour contester des décisions.
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