Comprendre l’article 72 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Les conditions pour devenir résident permanent au Canada
Introduction
L’article 72 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les conditions pour qu’un étranger au Canada devienne résident permanent. Cet article est particulièrement pertinent pour ceux qui sont déjà au Canada et qui cherchent à régulariser leur statut de manière permanente. Il couvre les critères essentiels pour l’admissibilité, les catégories d’immigration applicables, et les exigences spécifiques pour la province de Québec.
Dans ce guide, nous allons décortiquer en détail l’article 72, expliquer les catégories admissibles, et fournir des exemples pratiques pour faciliter la compréhension des demandeurs.
Section 1 : Explication des conditions de l’article 72 (1)
Pour devenir résident permanent au Canada alors qu’on s’y trouve déjà, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :
1. Une demande conforme (72(1)a))
Le demandeur doit avoir présenté une demande en bonne et due forme sous l’une des catégories prévues au paragraphe 72(2).
2. Intention de s’établir en permanence (72(1)b))
Le demandeur doit prouver qu’il souhaite vivre au Canada de façon permanente.
3. Appartenance à une catégorie (72(1)c))
Le demandeur doit appartenir à une des catégories admissibles définies au paragraphe (2) (détaillées plus loin).
4. Conformité aux critères de sélection (72(1)d))
Le demandeur doit satisfaire aux critères spécifiques et autres exigences liés à sa catégorie d’immigration.
5. Absence d’interdiction de territoire (72(1)e))
Le demandeur, ainsi que les membres de sa famille (accompagnants ou non), doivent :
- Ne pas être interdits de territoire pour des motifs :
- Criminels,
- Médicaux,
- Financiers,
- Liés à des fausses déclarations.
- Fournir des documents valides (documents visés aux alinéas 50(1)a) à h)).
- Être titulaire d’un certificat médical valide qui prouve que leur état de santé ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité publiques ni un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, sauf exception prévue à l’article 38(2) de la LIPR.
6. Catégorie des résidents temporaires protégés (72(1)f))
Les résidents temporaires protégés doivent également démontrer qu’ils ne sont pas interdits de territoire.
Section 2 : Les catégories d’immigration admissibles (72(2))
L’article 72 précise les catégories admissibles pour devenir résident permanent lorsqu’on est au Canada :
1. Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Cette catégorie s’applique aux personnes qui :
- Sont déjà époux ou conjoints de fait d’un citoyen canadien ou résident permanent.
- Résident physiquement au Canada au moment de la demande.
2. Catégorie des résidents temporaires protégés
Cette catégorie concerne les étrangers :
- Qui ont obtenu le statut de résidents temporaires protégés.
- Qui ne sont pas interdits de territoire.
Section 3 : Critères particuliers pour la province de Québec (72(3))
Pour les demandeurs qui souhaitent s’établir dans la province de Québec (en dehors du regroupement familial et des réfugiés reconnus) :
- Ils doivent obtenir l’approbation des autorités québécoises.
- Cela signifie répondre aux critères de sélection spécifiques au Québec, comme démontré par un Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Section 4 : Membre de la famille accompagnant le demandeur (72(4))
Les membres de la famille accompagnant un demandeur principal peuvent également devenir résidents permanents si :
- Ils ne sont pas interdits de territoire.
- Pour ceux s’établissant au Québec, ils doivent aussi satisfaire aux critères de sélection du Québec si applicable.
Exemple pratique :
Isabelle, une résidente temporaire protégée au Canada, devient résidente permanente. Son époux et ses enfants l’accompagnent dans la demande. Tant qu’ils ne sont pas interdits de territoire et répondent aux exigences, ils obtiendront également la résidence permanente.
Section 5 : Étapes pour devenir résident permanent au Canada
1. Choisir la bonne catégorie
Déterminez si vous appartenez à :
- La catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
- La catégorie des résidents temporaires protégés.
2. Préparer une demande complète
- Remplir les formulaires requis par IRCC.
- Rassembler les documents : preuves d’identité, certificats médicaux, documents de statut valide, etc.
3. Obtenir un CSQ si nécessaire
Pour les résidents du Québec, obtenez un Certificat de sélection du Québec (CSQ) des autorités provinciales.
4. Passer les examens médicaux et sécuritaires
- Subir un examen médical pour prouver que vous ne présentez pas de risque pour la santé ou la sécurité publiques.
- Fournir un certificat de police si demandé.
5. Faire preuve de transparence
- Déclarez correctement tous les membres de votre famille.
- Toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences graves (refus ou interdiction de territoire).
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Qui peut devenir résident permanent au titre de l’article 72 ?
Les personnes au Canada appartenant à la catégorie :
- Des époux ou conjoints de fait au Canada.
- Des résidents temporaires protégés.
2. Quels documents sont requis pour prouver mon admissibilité ?
- Preuves d’identité et de statut légal.
- Certificat médical valide.
- Preuves de relation pour les conjoints.
3. Dois-je passer un examen médical pour obtenir ma résidence permanente ?
Oui, sauf si vous êtes exempté en vertu de l’article 38(2) de la LIPR. L’examen médical doit être valide au cours des 12 mois précédant la décision.
4. Quelles sont les exigences spécifiques pour le Québec ?
Vous devez obtenir un CSQ délivré par le gouvernement du Québec pour prouver votre admissibilité.
5. Puis-je inclure ma famille dans ma demande ?
Oui, vos membres de famille peuvent être inclus, tant qu’ils ne sont pas interdits de territoire et répondent aux critères requis.
Conclusion
L’article 72 du RIPR est essentiel pour les étrangers au Canada qui souhaitent obtenir la résidence permanente. Il définit les catégories admissibles, les exigences médicales et sécuritaires, ainsi que les obligations spécifiques pour la province du Québec. En comprenant ces critères et en préparant soigneusement votre demande, vous pouvez réussir votre démarche vers la résidence permanente.
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