Comprendre l’article 77 de la LIPR : Certificat d’interdiction de territoire pour motifs graves

Introduction

L’article 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit la procédure pour émettre un certificat d’interdiction de territoire pour des motifs graves tels que la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux, la grande criminalité ou la criminalité organisée. Ce certificat, signé conjointement par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, est une mesure exceptionnelle visant à protéger l’intérêt public, tout en assurant un certain niveau d’information à la personne visée.

Dans cet article, nous examinerons les étapes associées à l’émission d’un certificat, ses implications, et les droits de la personne visée.

Explication détaillée de l’article 77 de la LIPR

1. Signature et dépôt du certificat (77(1))

• Autorités concernées :
  • Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration doivent conjointement signer le certificat.
• Personnes visées :
  • Les résidents permanents ou étrangers considérés comme interdits de territoire pour :
    • Sécurité : Espionnage, terrorisme ou subversion.
    • Atteintes aux droits humains ou internationaux : Crimes de guerre, crimes contre l’humanité.
    • Grande criminalité : Infractions graves.
    • Criminalité organisée : Participation ou lien avec des organisations criminelles.
• Dépôt à la Cour fédérale :
  • Une fois signé, le certificat est soumis à la Cour fédérale pour examen.

2. Dépôt de la preuve et du résumé (77(2))

Lors du dépôt du certificat, les ministres doivent fournir :

a) Preuves justificatives

• Les éléments démontrant que la personne est interdite de territoire.
• Ces preuves incluent des documents, des témoignages ou des rapports détaillant les motifs de l’interdiction.

b) Résumé accessible à la personne visée

• Un résumé des preuves permettant à la personne concernée de comprendre les accusations et de se défendre.
• Ce résumé exclut toute information dont la divulgation pourrait compromettre :
  • Les relations internationales.
  • La défense nationale.
  • La sécurité nationale.
  • La sécurité d’autrui.

3. Effet du dépôt du certificat (77(3))

• Une fois le certificat déposé :
  • Suspension des procédures : Aucune autre instance relative à l’individu ne peut être poursuivie tant qu’il n’a pas été statué sur le certificat.
  • Exceptions : Certaines procédures peuvent continuer, notamment celles relevant des articles :
    • 79.1 : Demandes spécifiques liées à la protection des renseignements sensibles.
    • 82 à 82.31 : Dispositions relatives aux audiences et aux recours sur le certificat.
    • 112 et 115 : Examen des risques avant renvoi (ERAR) et protection contre le renvoi.

Exemples pratiques d’application de l’article 77

1. Certificat pour raisons de sécurité nationale

Un résident permanent est soupçonné de liens avec une organisation terroriste. Les ministres signent un certificat d’interdiction de territoire, fournissant à la Cour fédérale les preuves à l’appui et un résumé non classifié pour l’intéressé.

2. Protection des informations sensibles

Dans un cas d’espionnage présumé, le résumé fourni à la personne exclut des documents compromettant la sécurité nationale, comme des rapports d’agences de renseignement.

3. Suspension d’autres procédures

Une demande d’asile en cours est suspendue jusqu’à ce que la Cour fédérale statue sur le certificat d’interdiction de territoire.

Implications pour la personne visée

1. Droits limités à une défense complète

• La personne visée ne reçoit pas tous les éléments de preuve, ce qui peut restreindre sa capacité à contester efficacement les accusations.

2. Suspension des autres demandes

• Toute procédure d’immigration ou d’asile en cours est suspendue, ce qui peut entraîner des retards significatifs.

3. Conséquences graves en cas de validation du certificat

• Si la Cour fédérale valide le certificat :
  • La personne peut être expulsée du Canada.
  • Elle peut également perdre son statut de résident permanent ou toute protection temporaire.

Comment contester un certificat d’interdiction de territoire ?

1. Collaborer avec un avocat spécialisé

• Un avocat peut vous aider à comprendre les accusations, à analyser les preuves accessibles, et à préparer une défense.

2. Utiliser le processus judiciaire

• La Cour fédérale examinera la légalité et la justification du certificat. La personne visée peut présenter des arguments contre sa validation.

3. Faire appel aux mécanismes de protection

• Si vous êtes admissible, vous pouvez déposer une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ou demander une protection fondée sur des motifs humanitaires.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui peut émettre un certificat d’interdiction de territoire ?

Les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration, conjointement.

2. Que se passe-t-il si la Cour fédérale valide le certificat ?

La personne visée est considérée comme interdite de territoire et peut être expulsée du Canada.

3. Ai-je accès à toutes les preuves contre moi ?

Non. Les preuves compromettant la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui peuvent être exclues du résumé fourni.

4. Puis-je contester un certificat ?

Oui. Vous pouvez présenter des arguments devant la Cour fédérale pour tenter d’invalider le certificat.

5. Quels recours restent disponibles si le certificat est validé ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire ou explorer d’autres recours comme l’ERAR ou les motifs humanitaires.

Conclusion

L’article 77 de la LIPR décrit une procédure rigoureuse et exceptionnelle pour gérer les cas d’interdiction de territoire impliquant des motifs graves comme la sécurité nationale ou la grande criminalité. Bien qu’il protège les intérêts publics du Canada, il limite également les droits de la personne visée. Une défense bien préparée est essentielle pour contester un certificat ou en atténuer les conséquences.

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