Comprendre l’article 80 de la LIPR : Conséquences d’un certificat jugé raisonnable

Introduction

L’article 80 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les effets juridiques d’un certificat d’interdiction de territoire qui a été jugé raisonnable par la Cour fédérale. Une fois validé, le certificat :

1. Fait foi de l’interdiction de territoire.
2. Constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’une enquête ou un contrôle supplémentaire ne soit nécessaire.

Cet article explore les implications pratiques de cette disposition et ce qu’elle signifie pour les personnes visées.

Explication détaillée de l’article 80 de la LIPR

1. Effet probatoire du certificat

• Une fois jugé raisonnable par la Cour fédérale, le certificat constitue une preuve irréfutable que la personne est interdite de territoire au Canada.
• Cela signifie que :
  • Aucune autre procédure n’est requise pour établir cette interdiction.
  • La décision de la Cour fédérale est définitive et contraignante.

2. Mise en œuvre automatique de la mesure de renvoi

• Le certificat validé devient une mesure de renvoi exécutoire.
• Aucune enquête supplémentaire (comme celles prévues à l’article 44 ou à la Section de l’immigration) n’est nécessaire pour que le renvoi soit appliqué.
• L’individu visé doit quitter le Canada, sauf si des recours comme un examen des risques avant renvoi (ERAR) ou des considérations humanitaires sont disponibles et acceptés.

Exemples pratiques d’application de l’article 80

1. Renvoi d’une personne pour raisons de sécurité

Un résident permanent accusé de liens avec une organisation terroriste se voit attribuer un certificat d’interdiction de territoire, jugé raisonnable par la Cour fédérale. La mesure de renvoi entre immédiatement en vigueur, et la personne doit quitter le Canada.

2. Absence d’étapes supplémentaires après validation

Un étranger accusé de grande criminalité conteste un certificat d’interdiction de territoire. Après validation du certificat par la Cour fédérale, aucune enquête supplémentaire n’est menée pour confirmer son renvoi.

3. Mise en œuvre différée pour des raisons humanitaires

Une personne visée par un certificat d’interdiction de territoire invoque des motifs humanitaires pour rester au Canada. Bien que la mesure de renvoi soit en vigueur, son exécution est suspendue pendant que la demande est examinée.

Implications pour les personnes visées

1. Perte de statut

• Les résidents permanents perdent leur statut immédiatement après la validation du certificat.
• Les étrangers n’ont plus de base légale pour rester au Canada.

2. Exécution accélérée de la mesure de renvoi

• La validation du certificat élimine la nécessité d’autres procédures administratives, ce qui accélère le processus de renvoi.

3. Recours limités

• Une fois le certificat validé, les recours sont rares et incluent :
  • Une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).
  • Des motifs humanitaires pour retarder ou annuler l’exécution de la mesure de renvoi.

Recours disponibles après validation d’un certificat

1. Demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)

• Les personnes visées peuvent demander une évaluation des risques dans leur pays d’origine.
• Si le renvoi présente un risque grave (ex. : persécution, torture, traitement cruel), l’exécution de la mesure peut être suspendue.

2. Motifs humanitaires

• Une demande basée sur des circonstances exceptionnelles, comme des impacts graves sur les enfants ou des problèmes médicaux, peut être envisagée.

3. Révision judiciaire exceptionnelle

• Une révision judiciaire de la décision de validation peut être demandée si des erreurs de droit ou de procédure sont identifiées.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Que signifie “fait foi de l’interdiction de territoire” ?

Cela signifie que la validation du certificat par la Cour fédérale est une preuve suffisante de l’interdiction, rendant inutiles d’autres enquêtes ou contrôles.

2. Qu’est-ce qu’une “mesure de renvoi en vigueur” ?

C’est une décision exécutoire qui oblige la personne à quitter le Canada. Aucun autre processus n’est requis pour la mettre en application.

3. Puis-je contester une mesure de renvoi après validation du certificat ?

Les possibilités de contestation sont très limitées. Vous pouvez toutefois explorer des recours comme l’ERAR ou une demande fondée sur des motifs humanitaires.

4. Combien de temps ai-je pour quitter le Canada après validation du certificat ?

Cela dépend du calendrier établi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mais le départ est généralement rapide.

5. Puis-je revenir au Canada après une mesure de renvoi ?

Vous pouvez demander une autorisation de retour au Canada (ARC) si vous répondez aux critères établis par la loi.

Conclusion

L’article 80 de la LIPR clarifie les conséquences juridiques d’un certificat d’interdiction de territoire validé. Cette disposition permet une exécution rapide des mesures de renvoi, renforçant ainsi la protection de l’intérêt public. Cependant, elle limite considérablement les options pour les personnes visées, rendant essentiel un examen minutieux de leurs droits et recours potentiels.

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