Entre humanité et rigueur administrative
Le 4 décembre 2025, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a publié de nouvelles instructions officielles concernant l’évaluation des accords de tutelle et de kafala dans le cadre des demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire (CH).
Ces directives visent à mieux encadrer les situations impliquant des enfants sous tutelle légale ou sous kafala, un régime juridique propre à plusieurs pays musulmans, souvent mal compris dans le contexte du droit canadien.
Cette mise à jour n’est pas anodine. Elle reflète une évolution du droit humanitaire canadien vers une approche plus culturellement sensible et axée sur le bien-être de l’enfant, tout en maintenant les exigences de sécurité, d’intégrité et de transparence propres au système d’immigration.
Mais que signifie réellement cette réforme ? Qu’est-ce que la kafala, et comment IRCC évalue-t-il désormais ces cas particuliers ? Cet article fait le point complet, dans une approche claire, documentée et humaine.
1. Qu’est-ce qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) ?
Les CH (considérations d’ordre humanitaire) sont des demandes spéciales adressées à IRCC permettant, dans des cas exceptionnels, d’obtenir la résidence permanente malgré l’inadmissibilité ou l’absence de critères réguliers d’immigration.
Ces demandes reposent sur la compassion et l’équité, et prennent en compte :
- Les liens établis au Canada (famille, intégration, emploi, scolarité),
- Les conditions de vie dans le pays d’origine,
- Les intérêts supérieurs de l’enfant, un principe fondamental en droit canadien (article 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – LIPR).
En 2025, IRCC a précisé que ce cadre s’applique aussi aux enfants vivant sous tutelle ou kafala, un domaine souvent flou pour les agents d’immigration.
2. Comprendre les accords de tutelle et la kafala
a) La tutelle : une mesure légale reconnue au Canada
La tutelle est un mécanisme juridique par lequel un adulte assume la responsabilité légale d’un enfant mineur dont les parents sont absents, décédés ou incapables d’exercer leurs fonctions.
En droit canadien, elle est encadrée par les codes civils provinciaux (ex. : Code civil du Québec, Loi sur les enfants et les familles de l’Ontario).
La tutelle crée un lien juridique clair, mais pas une filiation. L’enfant n’est pas adopté : il reste le fils ou la fille de ses parents biologiques.
b) La kafala : un concept du droit musulman
La kafala (en arabe, “prise en charge”) est un dispositif de protection de l’enfance en droit islamique.
Il permet à une personne ou une famille d’accueillir un enfant orphelin ou abandonné, sans en devenir juridiquement le parent.
L’enfant garde son nom d’origine et ses droits de succession selon sa filiation biologique.
La kafala est reconnue dans plusieurs pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, etc.) et explicitement prévue dans la Convention des droits de l’enfant des Nations Unies (article 20).
Mais au Canada, la kafala n’a pas le même statut que l’adoption. Elle doit donc être évaluée avec précaution par IRCC, notamment lorsqu’elle sert de fondement à une demande de résidence permanente ou de réunification familiale.
3. Pourquoi IRCC publie-t-il de nouvelles instructions en 2025 ?
Avant cette mise à jour, les agents d’immigration se retrouvaient souvent face à des situations complexes et mal encadrées.
Certaines demandes de CH invoquaient la tutelle ou la kafala pour justifier la présence ou le parrainage d’un enfant, mais sans cadre d’évaluation clair.
Objectifs de la mise à jour du 4 décembre 2025 :
- Uniformiser les décisions entre les bureaux IRCC au Canada et à l’étranger.
- Respecter la diversité culturelle et religieuse tout en appliquant la loi canadienne.
- Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère principal.
- Éviter les abus liés à de faux accords de tutelle ou à des kafalas non authentiques.
En d’autres termes, IRCC veut s’assurer que ces dispositifs servent réellement la protection de l’enfant, et non à contourner les voies d’immigration régulières.
4. Les nouvelles directives : comment IRCC évalue désormais la tutelle et la kafala
a) Vérification de l’authenticité et de la légalité
Les agents doivent d’abord confirmer que l’accord :
- a été émis ou reconnu par une autorité judiciaire compétente dans le pays d’origine,
- respecte les lois locales sur la protection de l’enfance,
- et, dans le cas de la kafala, ne contrevient pas à l’ordre public canadien.
Les documents non authentifiés ou établis à titre privé (ex. lettres ou attestations non judiciaires) ne suffisent plus.
b) Évaluation de la relation réelle et du bien-être de l’enfant
IRCC examine :
- la durée de la relation entre le tuteur/kafil et l’enfant,
- la cohabitation effective,
- la prise en charge financière et affective,
- la volonté mutuelle de maintenir la relation.
🔸 Exemple : Une tante marocaine vivant au Canada qui élève depuis 5 ans son neveu sous kafala aura de meilleures chances de voir sa demande CH acceptée qu’un cas de kafala récente sans lien affectif prouvé.
c) L’intérêt supérieur de l’enfant (principe central)
Conformément à la jurisprudence de la Cour fédérale du Canada (notamment Kanthasamy c. Canada, 2015 CSC 61), IRCC doit toujours examiner si le refus d’admission porterait atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cela comprend :
- la stabilité émotionnelle,
- la continuité éducative,
- les conditions de vie dans le pays d’origine,
- et le degré d’intégration au Canada.
d) Coopération avec les provinces et territoires
Puisque la tutelle relève du droit provincial, IRCC peut consulter les ministères provinciaux de la Justice ou de la Famille avant de statuer.
Pour la kafala, l’évaluation repose davantage sur la reconnaissance internationale du jugement étranger et son équivalence fonctionnelle avec une tutelle canadienne.
5. Études de cas et exemples pratiques
Cas 1 : La tutelle reconnue
Une femme haïtienne, résidente permanente au Canada, a obtenu un jugement de tutelle pour sa nièce de 10 ans, orpheline. Le tribunal d’Haïti a approuvé la tutelle selon la loi locale.
➡️ IRCC, en 2025, considère ce document suffisant pour appuyer une demande CH, si l’intérêt de l’enfant est démontré (stabilité, éducation, sécurité).
Cas 2 : La kafala algérienne
Un couple algérien vivant à Montréal souhaite parrainer un enfant sous kafala légale depuis 2019. Le jugement a été rendu par un tribunal d’Alger.
➡️ IRCC n’assimile pas cette kafala à une adoption, mais peut accorder la résidence permanente pour motifs humanitaires, si les preuves de soins continus et sincères sont établies.
Cas 3 : Document non judiciaire
Un couple marocain présente une “attestation de kafala” signée par un imam, sans décision de justice.
➡️ IRCC rejettera probablement la demande : le document n’a pas de valeur juridique suffisante.
6. Impacts pour les demandeurs et les avocats en immigration
Cette mise à jour modifie la stratégie des dossiers CH impliquant des enfants sous tutelle ou kafala.
a) Pour les demandeurs :
- Fournir des jugements officiels et traduits;
- Démontrer la réalité de la relation affective;
- Joindre des preuves de soutien financier et éducatif;
- Inclure des lettres d’appui (écoles, voisins, organisations communautaires).
b) Pour les praticiens (avocats et consultants) :
- Expliquer clairement à leurs clients la différence entre adoption et kafala;
- Citer les nouveaux guides internes d’IRCC;
- Anticiper les vérifications d’authenticité;
- Argumenter selon la jurisprudence récente (Kanthasamy, R. v. Canada 2022 FC 78, etc.).
7. Une évolution vers une immigration plus humaine et inclusive
Ces nouvelles directives témoignent d’une volonté claire : intégrer la diversité juridique et culturelle mondiale dans le système d’immigration canadien, sans compromettre les principes du droit de l’enfant.
En reconnaissant les réalités de la kafala et de la tutelle étrangère, IRCC fait un pas vers une approche humanitaire plus équitable, adaptée aux familles issues du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Afrique de l’Ouest, où ces dispositifs sont courants.
Cependant, cette ouverture s’accompagne d’une vigilance accrue : les preuves doivent être solides, et les intentions sincères.
8. Ce qu’il faut retenir
| Éléments clés | Explication |
|---|---|
| Date de mise à jour | 4 décembre 2025 |
| Portée | Considérations humanitaires (CH) |
| Thèmes | Tutelle et kafala |
| Objectif | Uniformiser les décisions, renforcer la protection de l’enfant |
| Autorité | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) |
| Principe central | Intérêt supérieur de l’enfant |
| Évaluation clé | Authenticité du jugement, lien réel, durée de la prise en charge |
FAQ : Kafala, tutelle et immigration au Canada
1. La kafala est-elle reconnue comme une adoption au Canada ?
Non. La kafala n’est pas une adoption en droit canadien, mais elle peut servir de base à une demande CH si l’intérêt de l’enfant le justifie.
2. Faut-il un jugement pour prouver une kafala ?
Oui. IRCC exige désormais une décision judiciaire authentifiée émise par une autorité compétente.
3. Puis-je parrainer un enfant sous kafala ?
Pas dans le cadre d’un parrainage familial classique, mais une demande CH reste possible.
4. Quelle différence entre kafala et tutelle ?
La tutelle est reconnue au Canada, la kafala ne l’est pas automatiquement. Les deux consistent à protéger l’enfant sans créer de filiation.
5. Est-ce que la religion influence la décision d’IRCC ?
Non. IRCC évalue chaque dossier selon les lois canadiennes et les droits de l’enfant, indépendamment de la religion.
6. Que se passe-t-il si mon document de kafala est refusé ?
Vous pouvez faire appel ou présenter une nouvelle demande CH avec des preuves supplémentaires.
7. Quelles sont les chances de succès d’une demande CH avec kafala ?
Elles dépendent de la preuve du lien réel, de la durée de la relation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conclusion : vers une reconnaissance équilibrée des réalités culturelles
La mise à jour du 4 décembre 2025 marque un tournant majeur dans la politique humanitaire d’IRCC.
En clarifiant les règles sur la tutelle et la kafala, le Canada reconnaît la diversité des structures familiales tout en protégeant les enfants les plus vulnérables.
C’est une avancée importante vers une immigration plus humaine, respectueuse des traditions juridiques étrangères, mais toujours ancrée dans les valeurs canadiennes de compassion et de justice.
Les familles concernées sont encouragées à consulter un avocat spécialisé en immigration humanitaire afin de préparer un dossier complet et documenté.
