BlogKafala et tutelle IRCC : demande CH 2026 (nouvelles règles)

En immigration canadienne, certains dossiers ne rentrent dans aucune “case” classique. C’est souvent le cas lorsqu’un enfant est pris en charge par un proche via une tutelle ou une kafala (régime juridique présent dans plusieurs pays de droit musulman), puis que la famille cherche une solution au Canada par une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH / H&C).

Le 4 décembre 2025, IRCC a publié des instructions officielles pour encadrer précisément l’évaluation des accords de tutelle et de kafala dans les demandes CH. Et en 2026, ces instructions sont devenues une référence incontournable : elles clarifient ce qui est possible (et ce qui ne l’est pas), comment l’intérêt supérieur de l’enfant est analysé, et quelles preuves éviter de négliger. (Canada)

L’enjeu est délicat : humanité, protection de l’enfant, mais aussi rigueur administrative et intégrité du système. Dans cet article, je vous explique concrètement comment IRCC raisonne désormais, quoi préparer, quelles erreurs ruinent le plus souvent un dossier — et comment bâtir un dossier CH solide, crédible et humain.

1) Comprendre l’intention d’une demande CH (et ce que IRCC attend vraiment)

Une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH / H&C) sert à demander à IRCC une mesure exceptionnelle : accorder la résidence permanente (ou une exemption) même si la personne ne répond pas aux critères d’un programme d’immigration régulier ou est inadmissible / inéligible dans une catégorie. (Canada)

Le point clé : IRCC ne traite pas une CH comme “une autre voie d’immigration”. Le dossier doit démontrer des circonstances suffisamment convaincantes (compelling) pour justifier l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. (Canada)

Les facteurs qui reviennent dans presque tous les dossiers CH

IRCC peut considérer, selon la situation :

l’établissement au Canada (famille, emploi, intégration, scolarité);
les difficultés réelles (pas juste “inconfort”) en cas de retour;
la stabilité et la sécurité de la cellule familiale;
l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché (Best Interests of the Child / BIOC). (Canada)

Sur le terrain, en cabinet, je vois souvent des demandes CH qui échouent non pas parce que l’histoire est “moins touchante”, mais parce que le dossier ne prouve pas ce qu’il affirme — ou n’explique pas le lien direct entre les faits et les critères CH.

2) Pourquoi tutelle et kafala sont des sujets sensibles en immigration canadienne

La tutelle : responsabilité parentale sans filiation

Une tutelle (ou ordonnance de garde/parenting order selon le pays/province) confie à un adulte des responsabilités parentales pour un enfant. Mais ce n’est pas une adoption : la filiation d’origine n’est pas remplacée.

La kafala : prise en charge, pas adoption

La kafala est généralement décrite comme un engagement légal et volontaire d’un ou plusieurs kafil(s) à prendre en charge l’éducation, les besoins et la protection d’un enfant jusqu’à sa majorité, sans créer une nouvelle filiation et avec des caractéristiques fréquentes (révocable, pas d’héritage automatique, etc.). (Canada)

Cette distinction est essentielle au Canada, car une grande partie des mécanismes d’immigration familiale reposent sur la définition réglementaire de “l’enfant à charge” et sur le cadre des adoptions internationales.

3) La clarification majeure d’IRCC (4 décembre 2025) : ce qui change pour 2026

IRCC a créé des instructions spécifiques : “Humanitarian and compassionate (H&C) considerations: Assessment of guardianship and Kafala arrangements”. (Canada)

Le message le plus important (et souvent mal compris)

Selon IRCC, un enfant sous tutelle ou kafala ne répond généralement pas à la définition de “membre de la famille” / “enfant à charge” au sens du Règlement, parce qu’une tutelle ou une kafala n’est pas une adoption répondant aux critères. (Canada)

Conséquence pratique :

on ne peut généralement pas “ajouter” l’enfant comme enfant à charge sur une demande de résidence permanente standard;
et l’enfant est souvent non admissible au parrainage familial classique comme “dependent child”, puisque la tutelle/kafala ne suffit pas à créer ce statut. (Canada)

👉 C’est précisément là que la CH devient parfois la voie pertinente : elle permet à IRCC d’examiner des situations humaines non couvertes par la mécanique habituelle. (Canada)

4) Comment IRCC évalue désormais un dossier CH avec tutelle ou kafala

Les nouvelles instructions IRCC structurent l’analyse autour de plusieurs axes.

A) Le cadre juridique : ordre de tutelle/kafala et valeur des documents

IRCC distingue clairement :

les situations de fait (une personne s’occupe de l’enfant au quotidien),
et les situations reconnues par une autorité légale (ordonnance de tribunal, jugement, etc.). (Canada)

En pratique, un dossier avec jugement (tribunal compétent) est beaucoup plus lisible et défendable qu’un dossier basé sur attestations privées.

Attention : IRCC note que la kafala peut être accompagnée (ou non) d’un document religieux, mais l’existence d’une simple attestation religieuse sans cadre légal ne donne pas automatiquement la même portée, notamment quand il s’agit de déplacer l’enfant à l’étranger. (Canada)

B) L’intérêt supérieur de l’enfant : central, mais pas “magique”

IRCC rappelle que l’évaluation CH doit tenir compte de l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché, mais aussi que le BIOC n’est qu’un facteur parmi d’autres dans la décision finale. (Canada)

Le principe a été fortement confirmé par la Cour suprême du Canada dans Kanthasamy : l’analyse CH doit être souple, équitable, et particulièrement attentive à la situation d’un enfant. (CanLII)

Concrètement, IRCC regardera :

stabilité émotionnelle et affective;
continuité scolaire (scolarisation, langue, besoins spéciaux);
sécurité (environnement, soins, accès santé);
impact d’une séparation ou d’un retour.

C) La déférence envers une décision étrangère sur le “best interests”

Les instructions IRCC précisent que lorsqu’un tribunal a déjà statué sur l’intérêt de l’enfant (en confiant des responsabilités parentales à un non-parent), cette décision est déterminante quant à qui est légalement responsable dans le pays d’émission — et IRCC doit en tenir compte. (Canada)

Mais IRCC peut s’en écarter si :

des éléments suggèrent fraude / considérations inappropriées;
ou si l’analyse immigration exige une pondération différente (immigration perspective). (Canada)

D) Le “signal rouge” : contourner les safeguards de l’adoption internationale

IRCC avertit explicitement : tenter de faire venir un enfant au Canada via kafala/tutelle dans le but d’une adoption ultérieure au Canada peut être perçu comme une tentative de contourner les garanties de la Convention de La Haye de 1993 (adoption internationale). (Canada)

Cela ne signifie pas “refus automatique”, mais cela déclenche une vigilance accrue.

Facteurs qui réduisent le risque (non déterminants, mais aidants)

IRCC cite des facteurs qui peuvent réduire ce risque, par exemple :

kafil/tuteur = membre de la famille;
relation établie avant la demande;
arrangement réalisé alors que l’enfant et le non-parent étaient résidents habituels du pays;
enfant orphelin, abandonné, ou pris en charge par l’État. (Canada)

E) Cas du Québec : point souvent oublié (et fatal)

IRCC rappelle qu’en matière de CH, le Québec a une autorité de sélection. Un demandeur CH qui entend résider au Québec a besoin d’une approbation provinciale (ex. CSQ selon le contexte). (Canada)

À Montréal, c’est un “piège” fréquent : des familles préparent un dossier fédéral très émotionnel… sans anticiper l’exigence provinciale.

5) Step-by-step : comment monter un dossier CH “tutelle / kafala” solide en 2026

Voici une méthode pratique (celle que j’utilise pour structurer un dossier propre, lisible et convaincant).

Étape 1 — Clarifier la stratégie : CH, et pas parrainage familial classique

Commencez par répondre à ces 3 questions :

L’enfant peut-il être considéré “enfant à charge” au sens réglementaire?
Existe-t-il un cadre d’adoption internationale compatible?
Si non, la CH est-elle l’outil approprié compte tenu des circonstances?

Les nouvelles instructions IRCC rappellent précisément pourquoi la tutelle/kafala ne “fabrique” pas automatiquement un enfant à charge. (Canada)

Étape 2 — Sécuriser les documents “noyau dur”

jugement/ordonnance de tutelle ou kafala (si disponible) + copie certifiée;
traductions certifiées;
preuves d’authenticité (sceaux, références, vérifications, etc.);
preuves de résidence habituelle, de cohabitation, d’autorité parentale exercée.

Étape 3 — Prouver la relation réelle (pas juste déclarée)

IRCC s’intéresse aux faits. Montrez :

historique de la prise en charge (depuis quand, pourquoi);
cohabitation (baux, factures, attestations scolaires);
soutien financier (transferts, paie de frais médicaux/scolaires);
implication parentale (école, santé, activités).

Étape 4 — Écrire une “narration probante” (la lettre d’explication)

Une bonne lettre ne raconte pas seulement une histoire : elle démontre.

Structure recommandée :

situation de l’enfant (avant);
comment la tutelle/kafala est née (pourquoi, comment, légalement);
le quotidien aujourd’hui (preuves);
l’impact d’un refus (BIOC);
pourquoi aucune autre voie raisonnable n’est disponible;
ce que vous demandez exactement à IRCC (exemption / PR via CH). (Canada)

Étape 5 — Anticiper l’objection “contournement adoption”

Si le dossier pourrait être interprété comme un “plan d’adoption après l’arrivée”, traitez-le frontalement :

expliquez les intentions;
démontrez la stabilité de la prise en charge;
et montrez que la priorité est la protection de l’enfant, pas un raccourci. (Canada)

6) Délais et coûts (2026) : ce qu’il faut prévoir

Frais gouvernementaux

Pour une demande relevant des considérations d’ordre humanitaire, la liste de frais IRCC indique :

635 $ (frais de traitement)
- 575 $ (droit de résidence permanente)
  soit 1 210 $ lorsque les deux s’appliquent. (ircc.canada.ca)

Note importante : certains demandeurs (notamment enfants à charge / personnes protégées dans certains contextes) peuvent être exemptés du droit de résidence permanente; vérifiez votre situation au cas par cas. (ircc.canada.ca)

Biométrie et frais tiers

IRCC rappelle aussi que des frais de biométrie et d’autres frais tiers peuvent s’ajouter selon le dossier. (Canada)

7) Erreurs à éviter (section “Google adore” — et IRCC aussi)

Voici les erreurs qui font le plus mal :

Confondre kafala et adoption dans l’argumentation (IRCC dit explicitement que ce n’est pas une adoption). (Canada)
Déposer une CH avec des preuves faibles (“on s’occupe de lui”) sans documents, sans chronologie, sans pièces.
Utiliser seulement une attestation religieuse/privée quand un jugement est disponible (ou quand l’absence de jugement n’est pas expliquée). (Canada)
Oublier le Québec : demander la CH en visant Montréal sans anticiper l’exigence provinciale. (Canada)
Ne pas traiter la question du déplacement de l’enfant hors du pays, surtout en kafala. (Canada)
Croire que “BIOC = approbation automatique”. IRCC dit clairement que c’est un facteur, pas le seul. (Canada)
Dossier “non indexé” et illisible : sans table des matières, sans onglets, sans renvois. (Un agent n’a pas le temps de “deviner” votre preuve.)

8) Conseils d’un Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal

Dans les dossiers tutelle/kafala, je conseille systématiquement :

Une chronologie visuelle (1 page) : dates-clés + références de pièces (Exhibit A, B, C…).
Un dossier BIOC complet : bulletins scolaires, lettres d’école, suivis médicaux, psychologue si pertinent, routine, attaches affectives.
Des preuves “institutionnelles” (école, clinique, services sociaux, associations), pas uniquement des témoignages familiaux.
Si le Québec est visé : intégrer tôt la dimension provinciale, car un bon dossier fédéral peut être bloqué sans la bonne trajectoire. (Canada)

Anecdote (typique) : j’ai déjà vu une famille arriver avec une kafala parfaitement authentique… mais sans preuve de vie quotidienne. Sur le papier, tout semblait “légal”. Dans les faits, IRCC a besoin de comprendre : qui élève l’enfant, comment, depuis quand, et qu’est-ce qui se passe si vous êtes séparés demain ? C’est ce niveau de concret qui change l’issue.

9) FAQ (Kafala, tutelle et CH – 2026)

1) La kafala est-elle reconnue comme une adoption au Canada ?

Non. IRCC explique qu’une kafala ne répond pas à la définition d’une adoption au sens du règlement, donc elle ne transforme pas automatiquement l’enfant en “enfant à charge”. (Canada)

2) Puis-je parrainer un enfant sous kafala dans le regroupement familial ?

Généralement non, car l’enfant sous kafala n’est pas un “dependent child” au sens réglementaire, et IRCC précise aussi que la kafala ne permet pas l’accès à la catégorie “enfant à adopter au Canada” dans la plupart des pays concernés. (Canada)

3) Est-ce qu’une demande CH peut fonctionner pour un enfant sous tutelle/kafala ?

Oui, potentiellement. IRCC a créé des instructions précisément pour guider l’évaluation CH dans ces cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances et du BIOC. (Canada)

4) Faut-il un jugement de tribunal pour la kafala ?

IRCC reconnaît que certains pays ont des kafalas avec jugement, d’autres sans jugement; mais la présence d’une décision légale est généralement plus solide, et l’absence doit être expliquée et documentée. (Canada)

5) Que regarde IRCC pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant ?

La stabilité, la continuité scolaire, la santé, la sécurité, les attaches et l’impact concret d’une séparation ou d’un retour — et plus largement toute preuve montrant ce qui est le mieux pour l’enfant. (Canada)

6) IRCC suit-il automatiquement la décision d’un tribunal étranger ?

IRCC accorde un poids important aux décisions judiciaires déjà rendues sur la responsabilité parentale et le BIOC, tout en conservant une analyse CH “immigration perspective”. (Canada)

7) Que risque un dossier perçu comme un contournement de l’adoption internationale ?

Une vigilance accrue. IRCC mentionne explicitement le risque de contournement des garanties de la Convention de La Haye, surtout si l’objectif semble être une adoption après l’arrivée. (Canada)

8) Et si je veux vivre au Québec (Montréal) ?

En CH, le Québec peut exiger une approbation provinciale (sélection). Il faut intégrer cette réalité à la stratégie dès le départ. (Canada)

9) Quels frais prévoir pour une demande CH ?

La liste de frais IRCC indique 635 $ (traitement) + 575 $ (droit de RP) quand applicable, soit 1 210 $. D’autres frais peuvent s’ajouter (biométrie, traductions, etc.). (ircc.canada.ca)

Conclusion : vers une reconnaissance équilibrée, entre culture et conformité

Les instructions IRCC du 4 décembre 2025 ont mis fin à une grande zone grise : tutelle et kafala ne sont pas des adoptions, et ne donnent pas automatiquement accès au regroupement familial classique — mais la CH peut permettre d’examiner des situations réellement protectrices pour l’enfant, lorsque les preuves sont solides et les circonstances convaincantes. (Canada)

En 2026, le message est clair :
✅ une approche plus structurée et plus cohérente,
✅ une attention réelle au bien-être de l’enfant,
⚠️ mais une exigence de preuve et de transparence plus élevée.

CTA (Montréal) : Si vous souhaitez une évaluation professionnelle de votre dossier (tutelle/kafala + CH) et une stratégie adaptée au Québec, vous pouvez demander une évaluation avec Ali Hisseine Ladoual, Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal.