Demande d’Évaluation des Risques Avant Renvoi (ERAR) : Une Solution pour Surmonter l’Interdiction de Renvoi
Introduction
L’Examen des Risques Avant Renvoi (ERAR) est une procédure essentielle qui permet aux personnes faisant face à une mesure de renvoi du Canada de présenter les risques potentiels auxquels elles seraient confrontées dans leur pays d’origine. Ce programme vise à garantir que personne ne soit renvoyé vers un pays où il risquerait d’être exposé à la persécution, à la torture, ou à des traitements inhumains. Dans cet article, nous vous expliquerons en quoi consiste l’ERAR, qui est éligible, et comment soumettre une demande.
Qu’est-ce que l’ERAR ?
L’ERAR est un processus qui évalue les risques potentiels auxquels une personne pourrait être exposée si elle est renvoyée dans son pays d’origine. Ce processus a été mis en place pour respecter l’engagement du Canada envers le principe de non-refoulement, selon lequel aucune personne ne doit être renvoyée vers un endroit où elle pourrait subir des persécutions ou des traitements cruels.
Les personnes qui réussissent à prouver qu’elles font face à des risques réels peuvent obtenir la protection et rester au Canada malgré leur mesure de renvoi. Les motifs d’éligibilité de l’ERAR incluent les risques de torture, les menaces de mort, ainsi que les traitements ou peines cruels et inhabituels.
Pourquoi le Programme ERAR est-il Essentiel ?
Le Canada est signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, stipulant que les États contractants ne doivent pas expulser un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait en danger. C’est le fondement du programme ERAR, qui offre une opportunité aux personnes en situation de renvoi forcé de demander la protection en exposant les risques qu’elles courraient si elles étaient renvoyées.
Qui est Éligible pour une Demande ERAR ?
Deux grandes catégories de personnes sont éligibles à une demande ERAR :
- Demandeurs d’Asile Déboutés : Ceux dont la demande d’asile a été refusée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et qui demandent de nouveau la protection en raison de changements dans les conditions de leur pays d’origine ou de leur situation personnelle.
- Personnes Soumises à un Renvoi : Ceux qui sont en situation de renvoi mais n’ont jamais présenté de demande d’asile. Cela peut inclure des personnes qui font face à des situations nouvelles dans leur pays d’origine, telles que des risques de persécution qui n’existaient pas au moment de leur arrivée au Canada.
Cependant, certaines restrictions s’appliquent. Par exemple, un demandeur qui a fait une demande d’ERAR infructueuse doit attendre au moins 12 mois avant de soumettre une nouvelle demande, à moins que son pays d’origine ne soit en situation de troubles exceptionnels.
Comment Soumettre une Demande d’ERAR ?
Voici les étapes à suivre pour soumettre une demande d’ERAR :
- Notification de l’ASFC : Le processus débute par une notification de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui informe la personne de son droit de demander une ERAR. Cette notification donne 15 jours pour déposer la demande.
- Soumettre la Demande : La demande doit être envoyée par écrit à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il est essentiel de soumettre des preuves solides pour soutenir la demande, incluant des documents prouvant les risques auxquels le demandeur serait confronté dans son pays d’origine.
- Documents à Inclure :
- Formulaire IMM 5508 : Le formulaire officiel de demande ERAR.
- Documents d’Identité et de Parenté : Photocopies des documents pertinents, traduits si nécessaire.
- Soumissions Écrites : Une lettre décrivant en détail les risques personnels, ainsi que des preuves démontrant ces risques (articles de presse, documents médicaux, etc.).
Critères d’Évaluation des Demandes ERAR
Lors de l’examen de la demande, un agent évaluera les éléments suivants :
- Risque de Persécution : Le demandeur doit démontrer un risque sérieux de persécution en raison de sa race, religion, nationalité, opinion politique, ou appartenance à un groupe social.
- Danger de Torture ou de Traitements Cruels : La demande doit prouver, par des faits et documents objectifs, que le demandeur court un risque de torture, de traitement cruel, ou de menace de mort dans son pays d’origine.
Il est important de noter que seuls des éléments de preuve nouveaux ou survenus depuis le rejet d’une demande d’asile antérieure peuvent être soumis. Cela permet d’assurer que la demande ERAR se concentre sur les changements actuels qui augmentent les risques pour le demandeur.
Suspension de la Mesure de Renvoi
Une fois qu’une demande ERAR est soumise, la mesure de renvoi est automatiquement suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Cela signifie que le demandeur peut rester au Canada pendant l’examen de sa demande. Cependant, il est crucial de respecter les délais impartis pour que la suspension reste en vigueur.
Travailler pendant le Traitement de l’ERAR
Les personnes qui ont un permis de travail valide au moment de la soumission de leur demande d’ERAR peuvent continuer à travailler jusqu’à la prise de décision. Pour ceux qui n’ont pas de permis de travail, il est possible de demander un permis de travail ouvert pendant que l’ERAR est en cours de traitement.
L’ERAR est une solution cruciale pour les personnes qui font face à une mesure de renvoi et qui craignent pour leur sécurité dans leur pays d’origine. Bien que le processus soit exigeant, il peut être une véritable bouée de sauvetage pour ceux qui peuvent prouver qu’ils sont en danger. Si vous vous trouvez dans cette situation, n’attendez pas : rassemblez toutes les preuves nécessaires et préparez une demande solide. Pour une assistance personnalisée, contactez nos experts à contact@ladoualimmigration.ca. Nous sommes là pour vous aider à chaque étape de ce parcours complexe.
