Introduction : l’histoire d’Aïssatou, une réussite mise en péril par un simple oubli
Aïssatou, 32 ans, travailleuse qualifiée originaire du Bénin, vivait l’un des plus beaux moments de sa vie : sa demande de résidence permanente au Canada venait d’atteindre l’étape finale.
Titulaire d’un diplôme d’ingénieure et forte de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la gestion de projets, elle avait obtenu une invitation à présenter une demande dans le cadre d’Entrée Express – Travailleurs qualifiés du Québec.
Mais le 30 septembre 2025, un message inattendu s’affiche dans son compte MonCIC :
“Nous ne sommes pas satisfaits que vous répondiez véridiquement aux exigences de l’article 16(1) de la LIPR.
Vous et votre époux n’avez pas déclaré vos séjours et études en Russie.”
L’agente d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lui accorde 30 jours pour fournir :
- une explication écrite,
- un certificat de police de la Russie,
- et des formulaires mis à jour (IMM 5562 et IMM 5669).
Ce courriel, bien que formel, laisse planer une menace grave : une accusation de fausse déclaration, sanctionnée par cinq ans d’interdiction de territoire selon l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
1. Le fondement légal : les articles 11, 16 et 40 de la LIPR
Article 11(1) – La condition préalable
Avant d’obtenir la résidence permanente, chaque demandeur doit démontrer qu’il :
“n’est pas interdit de territoire et se conforme à la Loi.”
En d’autres termes, tout élément non déclaré ou inexact dans la demande — emploi, voyage, étude, adresse — peut affecter la validité du dossier.
Article 16(1) – L’obligation de vérité
Cet article impose une exigence de transparence absolue :
“L’auteur d’une demande doit répondre véridiquement aux questions, donner tous les éléments de preuve pertinents et présenter les documents requis.”
Une omission est donc aussi grave qu’une fausse information.
Article 40(1)a) – La fausse déclaration
L’article 40 stipule que :
“L’étranger est interdit de territoire pour avoir, directement ou indirectement, fait une présentation erronée ou une réticence sur un fait important, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi.”
Sanction :
“L’interdiction court pour cinq ans suivant la décision finale.”
2. Cas fictif : le parcours d’Aïssatou
Étape 1 : une demande bien préparée… en apparence
En janvier 2025, Aïssatou dépose sa demande de résidence permanente via Entrée Express.
Dans le formulaire IMM 5669 (Antécédents – Déclaration), elle liste ses séjours à l’étranger : France, Côte d’Ivoire et Maroc.
Mais, pressée par le délai de soumission, elle omet d’inclure un séjour d’études de 8 mois en Russie effectué en 2017, dans le cadre d’un échange universitaire.
Son mari, également candidat accompagnant, fait la même erreur.
Étape 2 : la détection de l’incohérence
Lors de la vérification d’antécédents, l’agent d’IRCC consulte les données biométriques et constate une empreinte enregistrée à Moscou dans le système VIS (Visa Information System).
Cette découverte déclenche un signalement interne :
“Voyages non déclarés – Séjour Russie 2017 à vérifier.”
L’omission est interprétée comme une réticence sur un fait important, car elle empêche IRCC de vérifier l’admissibilité sécuritaire via un certificat de police étranger.
Étape 3 : la lettre de procédure (30 septembre 2025)
IRCC envoie à Aïssatou un avis d’intention de refus :
“Je suis préoccupé par le fait que vous et votre époux n’avez pas déclaré vos voyages et études en Russie.
Veuillez fournir le formulaire IMM 5562 mis à jour, l’annexe A (IMM 5669), une explication écrite et un certificat de police de la Russie.”
L’agent rappelle aussi les conséquences possibles :
- refus de la demande actuelle,
- et interdiction de territoire de 5 ans en cas de fausse déclaration confirmée.
3. Pourquoi une omission peut être considérée comme une fausse déclaration
IRCC ne cherche pas nécessairement à “punir” les demandeurs, mais à garantir l’intégrité du processus d’immigration.
Une omission devient une fausse déclaration lorsqu’elle :
- concerne un fait important (voyage, emploi, étude, casier judiciaire),
- empêche une vérification de sécurité ou d’admissibilité,
- ou démontre une intention de dissimulation.
Même si l’erreur est involontaire, l’article 40 LIPR s’applique objectivement — l’intention n’est pas requise.
4. Les documents exigés par IRCC
a) Le formulaire IMM 5562 – Antécédents de voyage
Permet à IRCC de retracer tous les séjours de plus de six mois à l’étranger.
Toute omission d’un pays peut être considérée comme une irrégularité.
b) L’annexe A – Antécédents / Déclaration (IMM 5669)
Doit contenir l’historique complet d’emploi, d’études et de résidence depuis l’âge de 18 ans, sans interruption.
c) Le certificat de police étranger
Dans le cas d’Aïssatou, IRCC exige un certificat de la Russie, accompagné d’une traduction officielle.
Ce document est essentiel pour confirmer l’absence de casier judiciaire.
d) L’explication écrite
C’est la seule occasion de démontrer la bonne foi du demandeur.
Elle doit être claire, chronologique et sincère.
5. Exemple d’explication crédible (fictive)
Objet : Réponse à la demande d’IRCC du 30 septembre 2025 – Omission de séjours en Russie
Madame, Monsieur,
Je reconnais qu’un oubli s’est glissé dans ma déclaration initiale.
En 2017, j’ai effectué un séjour d’échange universitaire de huit mois à Moscou.
Lors de la préparation de ma demande de résidence permanente, j’ai cru, à tort, que seuls les voyages liés à un emploi ou d’une durée supérieure à un an devaient être mentionnés.Il n’y a jamais eu volonté de dissimulation.
Vous trouverez ci-joint :
- mon formulaire IMM 5562 mis à jour,
- le certificat de police de la Fédération de Russie,
- et une lettre de mon université confirmant la nature académique de ce séjour.
Je demeure disponible pour toute vérification complémentaire.
Respectueusement,
Aïssatou
6. Les conséquences potentielles
| Situation | Décision possible d’IRCC | Conséquence |
|---|---|---|
| Documents complets et explication jugée crédible | Acceptation du dossier et poursuite du traitement | Aucun impact |
| Omission confirmée sans justification valable | Refus pour fausse déclaration | Interdiction de territoire 5 ans |
| Non-réponse dans les 30 jours | Refus automatique de la demande | Mention “Non-conformité – article 40 LIPR” au dossier |
7. Comment éviter les erreurs dans les antécédents de voyage
- Lister tous les déplacements depuis l’âge de 18 ans, même courts ou à titre d’étudiant.
- Vérifier les tampons de passeport et les e-visas.
- Inclure les séjours effectués par le conjoint ou les enfants accompagnants.
- Conserver un tableau chronologique (mois/année/pays/motif) avant de remplir les formulaires.
- Relire les formulaires avant la soumission pour détecter les incohérences.
8. Et si la fausse déclaration est confirmée ?
Si IRCC conclut qu’il y a eu fausse déclaration, l’article 40(2)a) s’applique :
“L’interdiction de territoire court pour les cinq ans suivant la décision finale.”
Pendant cette période :
- impossible de présenter toute nouvelle demande (résidence permanente, permis d’études ou de travail, visa) ;
- mention “misrepresentation” ajoutée dans la base de données GCMS ;
- et refus quasi systématique de toute tentative d’entrée au Canada.
La seule option est d’attendre la fin de la période de sanction ou de contester la décision devant la Cour fédérale si des éléments de preuve ont été mal interprétés.
9. Bonnes pratiques pour corriger un dossier en cours
- Agir vite : IRCC accorde un délai strict de 30 jours.
- Être honnête : admettre l’erreur sans chercher à minimiser.
- Fournir des preuves tangibles : billets d’avion, visa, certificats.
- Traduire tous les documents officiels.
- Demander conseil à un avocat ou à un consultant agréé du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).
10. FAQ – Fausse déclaration et antécédents non déclarés
1. Un oubli involontaire est-il toujours une fausse déclaration ?
Oui, s’il concerne un élément “important” (études, emploi, séjour à l’étranger). L’intention n’est pas nécessaire.
2. IRCC peut-il vérifier mes séjours passés ?
Oui. L’agence croise les données biométriques, les visas, et les échanges internationaux.
3. Que faire si j’ai oublié un pays ?
Soumettre une mise à jour via le formulaire Web d’IRCC ou en réponse à une lettre.
4. Puis-je être pardonné avant 5 ans ?
Non. L’interdiction est automatique et irrévocable, sauf décision de la Cour fédérale.
5. Puis-je refaire une demande après l’interdiction ?
Oui, mais vous devrez fournir une explication complète et démontrer votre intégrité.
Conclusion : la rigueur, seule protection contre la fausse déclaration
Le cas fictif d’Aïssatou rappelle une vérité essentielle : dans le processus d’immigration canadienne, chaque mot compte.
Un simple oubli de voyage ou d’étude peut transformer un dossier solide en un risque d’interdiction de territoire.
Mais tout n’est pas perdu : en réagissant vite, honnêtement et avec des preuves, il est souvent possible de sauver sa demande.
Le Canada ne cherche pas des candidats parfaits, mais des candidats transparents.
Et dans l’univers administratif de l’immigration, la transparence est plus qu’une qualité — c’est une obligation légale.
