Blog🇨🇦 Arrestations, détentions et renvois : Comprendre les mesures de renvoi du Canada

📢 Introduction

Au Canada, lorsqu’un étranger devient inadmissible ou voit sa demande refusée, il peut faire l’objet d’une mesure de renvoi. Ce processus, supervisé par l’ASFC, a des conséquences importantes, incluant la détention, l’interdiction de retour ou l’expulsion permanente.

Dans cet article, nous détaillons les types de renvois, les recours possibles, les obligations à respecter et les implications légales.

⚖️ Qu’est-ce qu’une mesure de renvoi ?

Une mesure de renvoi est un ordre officiel vous obligeant à quitter le Canada. Trois types existent :

1. Interdiction de séjour : Quitter le Canada sous 30 jours + confirmation de départ. Non-respect = expulsion.

2. Mesure d’exclusion : Interdiction de revenir au Canada pendant 1 an (ou 5 ans pour fausse déclaration).

3. Mesure d’expulsion : Interdiction permanente, sauf avec autorisation de revenir (ARC).

🧾 L’ARC : Autorisation de revenir au Canada

Requise dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions de l’interdiction de séjour

• Mesure d’exclusion avec retour anticipé

• Mesure d’expulsion (obligatoire)

💰 Si l’ASFC a payé votre billet de retour, le remboursement est exigé avant tout retour.

⏳ Appels et sursis possibles

• Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) : Gère les appels de mesures de renvoi.

• Cour fédérale : Peut effectuer un contrôle judiciaire.

• Demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) : Peut suspendre temporairement l’exécution du renvoi.

🚨 Arrestation et détention

Ne pas respecter une entrevue ou un départ programmé entraîne :

• Un mandat d’arrêt

• Une détention en centre fermé

• Un renvoi sous escorte

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