Introduction

Le projet de loi C-3 sur la citoyenneté canadienne, entré en vigueur le 15 décembre 2025 et pleinement appliqué en 2026 par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), marque un tournant historique pour des milliers de familles canadiennes établies à l’étranger.

Pendant plus de 15 ans, la « limite de la première génération » empêchait certains enfants nés ou adoptés hors du Canada d’obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne lorsque leur parent était lui-même né à l’étranger. En 2023, cette restriction a été jugée inconstitutionnelle. En 2025, le législateur a corrigé le tir. En 2026, les effets concrets se font pleinement sentir.

Cette réforme ne se contente pas de réparer une injustice passée. Elle modernise en profondeur la transmission de la citoyenneté par filiation, en instaurant un équilibre entre inclusion et exigence d’un lien réel avec le Canada.

Dans ce guide complet et mis à jour pour 2026, vous allez comprendre :

• Qui obtient automatiquement la citoyenneté

• Comment transmettre la citoyenneté au-delà de la première génération

• Quelles preuves de résidence sont exigées (1 095 jours)

• Quels sont les délais et frais actuels

• Quelles erreurs éviter

• Les conseils pratiques d’un consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal

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Résumé rapide (Snippet Ready)

Depuis le 15 décembre 2025, la Loi C-3 permet la transmission de la citoyenneté canadienne au-delà de la première génération née à l’étranger, si le parent canadien prouve au moins 1 095 jours (3 ans) de présence effective au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

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Un tournant historique pour des milliers de familles canadiennes

Après des années de débats juridiques et de pressions de la part des « Canadiens perdus » (Lost Canadians), le Canada a modifié la Loi sur la citoyenneté afin de mettre fin à une inégalité persistante.

Jusqu’en décembre 2025, un enfant né à l’étranger ne pouvait généralement pas obtenir la citoyenneté canadienne si son parent canadien était lui-même né à l’extérieur du pays. Cette règle, introduite en 2009, visait à préserver le lien national, mais elle a créé des situations profondément injustes.

En 2026, cette ère d’incertitude est officiellement terminée.

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Ce que change la Loi C-3 en 2026

1. Fin de la limite de la première génération

Avant la réforme :

• La transmission de la citoyenneté par filiation était limitée à une seule génération née à l’étranger.

• Les enfants de Canadiens nés hors du pays étaient exclus automatiquement.

Depuis le 15 décembre 2025 :

• La citoyenneté peut être transmise au-delà de la première génération.

• Une condition de résidence s’applique désormais au parent canadien.

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2. Nouvelle exigence : 1 095 jours de présence effective

Le cœur de la réforme repose sur un principe simple :
la citoyenneté doit refléter un lien réel avec le Canada.

Le parent canadien né ou adopté à l’étranger doit démontrer :

• Au moins 3 ans (1 095 jours) de présence physique au Canada

• Avant la naissance ou l’adoption de l’enfant

• Les jours peuvent être cumulatifs (non nécessairement consécutifs)

Preuves acceptées par IRCC en 2026

IRCC exige des documents concrets, notamment :

• Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

• Feuillets T4

• Contrats de travail

• Relevés universitaires ou collégiaux

• Baux résidentiels

• Factures de services publics

• Dossiers scolaires ou médicaux

Attention : une simple résidence fiscale ne suffit pas. Il faut démontrer une présence physique réelle.

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Qui est concerné par la réforme ?

1. Les personnes nées avant le 15 décembre 2025

Toute personne qui aurait été citoyenne sans la limite de la première génération devient automatiquement citoyenne canadienne.

En 2026 :

• Aucune nouvelle demande de naturalisation n’est requise

• Les dossiers déjà déposés sont réévalués automatiquement

• Il faut demander un certificat de citoyenneté pour obtenir une preuve officielle

Ces personnes peuvent ensuite :

• Demander un passeport canadien

• Voter aux élections fédérales

• Transmettre leur citoyenneté selon les nouvelles règles

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2. Les enfants nés ou adoptés après le 15 décembre 2025

Pour les générations futures :

• La citoyenneté n’est pas automatique

• Elle dépend des 1 095 jours de présence du parent

Cela inclut :

• Enfants biologiques

• Enfants adoptés à l’international

• Familles mixtes

• Canadiens expatriés (diplomates, travailleurs, étudiants)

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Retour historique : pourquoi cette réforme était inévitable

1947 : Première Loi sur la citoyenneté

Création officielle de la citoyenneté canadienne distincte du statut britannique.

2009 : Réforme partielle

Correction de certaines injustices historiques… mais introduction de la limite de la première génération.

2015 : Deuxième vague de corrections

Rétablissement de nombreux « Canadiens perdus », sans supprimer la limite.

2023 : Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

La limite est jugée inconstitutionnelle au regard de la Charte canadienne des droits et libertés.

2025 : Adoption du projet de loi C-3

Modernisation complète de la transmission de la citoyenneté.

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Impacts concrets en 2026

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Délais de traitement en 2026

Pour une demande de preuve de citoyenneté :

• Délai moyen : 5 à 8 mois

• Cas complexes : jusqu’à 12 mois

• Demande en ligne fortement recommandée

Les volumes de demandes ont augmenté depuis l’entrée en vigueur, ce qui peut influencer les délais.

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Frais gouvernementaux actuels

Toujours vérifier les frais actualisés sur le site officiel d’IRCC.

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Erreurs fréquentes à éviter

❌ Croire que tout est automatique

Même si la citoyenneté est reconnue par la loi, un certificat officiel est indispensable pour la plupart des démarches administratives.

❌ Compter des jours après la naissance

Les 1 095 jours doivent être accumulés avant la naissance ou l’adoption.

❌ Négliger les preuves fiscales

Les avis de cotisation sont souvent déterminants.

❌ Attendre la dernière minute pour un passeport

Le certificat doit être délivré avant la demande de passeport.

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Conseils d’un Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal

Dans ma pratique, voici les recommandations essentielles :

1. Reconstituer un calendrier précis de présence

Un tableau chronologique détaillé facilite grandement l’analyse.

2. Rassembler les preuves fiscales et académiques

Les périodes d’études au Canada sont souvent sous-estimées, mais elles comptent.

3. Vérifier l’impact sur les obligations fiscales internationales

La citoyenneté peut avoir des implications pour les résidents fiscaux à l’étranger.

4. Anticiper les délais pour les familles expatriées

Ne pas planifier un voyage urgent sans certificat valide.

Cas pratique 2026

Un client né en Belgique d’un parent canadien né en France pensait être exclu définitivement. Après analyse, le parent avait travaillé 5 ans à Toronto avant son expatriation. Résultat : admissibilité confirmée et certificat délivré en 7 mois.

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FAQ – Citoyenneté canadienne par filiation (2026)

1. La loi s’applique-t-elle rétroactivement ?

Oui. Les personnes nées avant le 15 décembre 2025 deviennent automatiquement citoyennes si elles auraient été admissibles sans la limite.

2. Les 3 ans doivent-ils être consécutifs ?

Non. Les 1 095 jours peuvent être cumulés sur plusieurs périodes.

3. Comment prouver la résidence au Canada ?

Avec des avis de cotisation, contrats de travail, relevés universitaires, baux ou factures officielles.

4. Les enfants adoptés sont-ils inclus ?

Oui. Les mêmes règles s’appliquent aux adoptions internationales.

5. Dois-je refaire une demande si j’avais été refusé avant 2025 ?

Une analyse personnalisée est recommandée. Certains dossiers sont réévalués automatiquement, d’autres nécessitent une nouvelle demande.

6. Puis-je renoncer à la citoyenneté obtenue automatiquement ?

Oui, via une procédure simplifiée auprès d’IRCC.

7. La réforme s’applique-t-elle au Québec différemment ?

Non. La citoyenneté relève exclusivement du gouvernement fédéral.

8. Quand puis-je demander un passeport ?

Après réception de votre certificat de citoyenneté.

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Conclusion : une citoyenneté plus juste en 2026

La Loi C-3 (2025), pleinement appliquée en 2026, corrige une inégalité majeure dans la transmission de la citoyenneté canadienne.

Elle :

• rétablit des milliers de personnes dans leurs droits

• protège les familles canadiennes à l’étranger

• maintient l’exigence d’un lien réel avec le pays

• modernise la Loi sur la citoyenneté

Le Canada affirme ainsi que la citoyenneté n’est pas qu’une question de lieu de naissance, mais d’attachement authentique.

Si vous pensez être concerné par cette réforme ou souhaitez vérifier l’admissibilité de votre enfant, une évaluation professionnelle peut éviter des erreurs coûteuses.

👉 Prenez rendez-vous pour une analyse complète avec Ali Hisseine Ladoual, Consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal.