Un tournant historique pour des milliers de familles canadiennes
Après des années d’attente et de débats juridiques, le Canada franchit une étape majeure en matière de citoyenneté par filiation.
Le projet de loi C-3, officiellement intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), entre en vigueur ce 15 décembre 2025, marquant la fin d’une ère d’incertitude pour de nombreuses familles canadiennes établies à l’étranger.
Jusqu’à présent, une limite dite de “première génération” empêchait les enfants nés ou adoptés à l’extérieur du Canada d’obtenir automatiquement la citoyenneté canadienne lorsque leurs parents étaient eux-mêmes nés ou adoptés à l’étranger.
Cette restriction, jugée injuste et dépassée, privait certains enfants de leur lien juridique avec le pays de leurs parents.
Avec la nouvelle loi, des milliers de personnes nées avant le 15 décembre 2025 — qui auraient pu être citoyennes sans cette limite — retrouvent automatiquement leur citoyenneté canadienne et peuvent dès maintenant demander une preuve officielle.
Mais la réforme va plus loin : elle modernise les règles pour les générations futures, établissant un équilibre entre le droit à la transmission de la citoyenneté et le maintien d’un lien réel avec le Canada.
1. Ce que change la Loi C-3 : fin de la limite de la première génération
La principale nouveauté introduite par la Loi C-3 est la suppression de la limite à la première génération pour la transmission de la citoyenneté par filiation.
Concrètement :
- Avant, un enfant né à l’étranger ne pouvait pas obtenir la citoyenneté canadienne si son parent canadien était lui-même né ou adopté à l’extérieur du Canada.
- Désormais, ce n’est plus le cas : la citoyenneté pourra être transmise au-delà de la première génération, à condition que le parent canadien prouve avoir vécu au Canada pendant au moins trois ans avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
⚖️ Une approche fondée sur l’équité et le lien réel
Cette condition de résidence de trois ans établit un équilibre :
🔹 elle garantit que la citoyenneté canadienne conserve un lien authentique avec le pays,
🔹 tout en reconnaissant les réalités modernes des familles canadiennes vivant à l’étranger — diplomates, étudiants, travailleurs expatriés ou couples internationaux.
Ainsi, un Canadien né à Paris, ayant étudié et travaillé au Canada pendant plusieurs années avant de s’installer à Londres, pourra désormais transmettre sa citoyenneté à ses enfants nés à l’étranger.
2. Une réponse à des décennies d’inégalités et de litiges
La réforme de 2025 ne s’est pas faite du jour au lendemain. Elle est le fruit d’un long processus politique et judiciaire remontant à plus de 15 ans.
📜 Retour historique
- 1947 : La première Loi sur la citoyenneté canadienne crée la citoyenneté distincte du Canada, mais comporte des failles majeures. Des milliers de Canadiens perdent leur statut à cause de dispositions discriminatoires ou techniques.
- 2009 : Une réforme corrige partiellement la situation, mais introduit la limite de la première génération, qui allait devenir source de nouvelles injustices.
- 2015 : Une autre vague de modifications rétablit la citoyenneté de la plupart des « Canadiens perdus », mais laisse persister la fameuse limite.
- 2023 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario déclare cette restriction inconstitutionnelle, estimant qu’elle viole l’égalité et prive certains enfants d’un droit fondamental.
Le gouvernement fédéral, au lieu de faire appel, a accepté le jugement et s’est engagé à corriger la loi.
3. Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
La réforme s’applique à deux grands groupes de personnes :
🧭 1. Les personnes nées avant le 15 décembre 2025
Toute personne qui aurait obtenu la citoyenneté canadienne en l’absence de la limite de la première génération, ou d’autres dispositions désuètes, devient maintenant citoyenne de plein droit.
Ces personnes peuvent immédiatement demander :
- un certificat de citoyenneté (preuve officielle) ;
- ou, si elles résident déjà au Canada, exercer leurs droits de citoyens (vote, passeport, etc.).
Aucune nouvelle demande n’est nécessaire pour les personnes ayant déjà déposé un dossier auprès d’IRCC — leurs demandes seront automatiquement réévaluées selon les nouvelles dispositions.
👶 2. Les enfants nés ou adoptés à l’étranger après le 15 décembre 2025
Leur citoyenneté dépendra désormais de la capacité de leur parent canadien à prouver trois ans de résidence effective au Canada avant leur naissance ou adoption.
Cela inclut les séjours cumulatifs (études, emploi, résidence permanente avant la citoyenneté, etc.), à condition que la preuve soit documentée (relevés fiscaux, contrats de travail, factures de services publics, etc.).
4. Des milliers de Canadiens « rétablis » dans leurs droits
Le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) estime que des dizaines de milliers de personnes pourraient bénéficier de ces changements.
Lors des réformes de 2009 et 2015, environ 20 000 personnes s’étaient déjà manifestées pour obtenir leur preuve de citoyenneté.
Les nouvelles dispositions de 2025 élargissent encore ce chiffre, notamment pour :
- les enfants de Canadiens nés à l’étranger ;
- les personnes adoptées à l’international avant 2025 ;
- les familles mixtes vivant à l’extérieur du Canada depuis plusieurs années.
Cette mesure est donc à la fois juridique et symbolique : elle réintègre dans la grande famille canadienne ceux qui en avaient été injustement exclus.
5. Une réforme fondée sur la justice et la modernité
La ministre Lena Metlege Diab a souligné que ces changements visent à adapter la loi à la réalité des familles d’aujourd’hui :
“De nombreux Canadiens choisissent d’étudier, de travailler ou de vivre temporairement à l’étranger, tout en conservant un lien profond avec le Canada.
Cette nouvelle loi reflète ces réalités, tout en garantissant que la citoyenneté demeure un privilège fondé sur un attachement réel au pays.”
Cette approche s’inscrit dans une tendance plus large de modernisation du droit de la citoyenneté, déjà amorcée par d’autres pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, qui cherchent à équilibrer inclusion et intégrité légale.
6. Conséquences pratiques : que faire maintenant ?
Pour les personnes désormais reconnues citoyennes :
- Aucune nouvelle demande n’est requise.
- Si vous aviez déjà soumis une demande de certificat de citoyenneté, IRCC la traitera automatiquement selon la nouvelle loi.
- Si vous n’avez jamais fait de demande, vous pouvez soumettre une preuve de citoyenneté sur le site officiel d’IRCC.
Pour les parents Canadiens vivant à l’étranger :
- Vous pouvez désormais transmettre votre citoyenneté à votre enfant, à condition de prouver trois ans de résidence au Canada avant sa naissance ou son adoption.
- Les documents acceptés incluent : passeports, relevés de paie, relevés fiscaux, dossiers universitaires, ou tout autre document officiel.
Pour les enfants adoptés à l’étranger :
Les mêmes règles s’appliquent : un parent canadien ayant vécu au Canada trois ans avant l’adoption peut transmettre la citoyenneté.
7. Une réforme saluée par les défenseurs des droits des familles
Les associations de Canadiens expatriés et les avocats en immigration ont largement applaudi l’entrée en vigueur de la Loi C-3.
Ils y voient une réparation historique pour des milliers d’enfants exclus du statut de citoyen, souvent pour des raisons arbitraires.
💬 “C’est une victoire pour la justice et l’unité familiale. Le Canada reconnaît enfin que la citoyenneté ne doit pas être limitée par le lieu de naissance, mais par le lien réel avec le pays”,
déclare un avocat torontois spécialisé en droit de la citoyenneté.
8. En bref : résumé des faits importants
| Élément clé | Avant la réforme | Après la réforme (2025) |
|---|---|---|
| Transmission de la citoyenneté | Limitée à la première génération | Possible au-delà de la première génération |
| Condition de résidence | Non applicable | Minimum 3 ans de résidence au Canada avant la naissance/adoption |
| Canadiens nés avant 2025 exclus | Oui | Non – ils obtiennent automatiquement la citoyenneté |
| Mesures transitoires IRCC | Nécessité d’une nouvelle demande | Traitement automatique des demandes existantes |
| Objectif principal | Simplification et équité | Lien réel et cohérence familiale |
9. Les prochaines étapes : traitement et communication d’IRCC
IRCC a précisé qu’il commencera immédiatement à appliquer la nouvelle loi.
Les certificats de citoyenneté seront délivrés progressivement, sans qu’il soit nécessaire de refaire une demande.
Les informations à jour et les formulaires sont disponibles sur le site officiel :
👉 https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete.html
FAQ – Citoyenneté par filiation (2025)
1. Qui obtient la citoyenneté automatiquement ?
Toute personne née avant le 15 décembre 2025 qui aurait été citoyenne sans la limite de la première génération.
2. Dois-je faire une demande ?
Non, sauf si vous souhaitez obtenir une preuve officielle (certificat de citoyenneté).
3. Que signifie « trois ans de résidence » ?
C’est la durée minimale qu’un parent canadien doit avoir passée au Canada avant la naissance ou l’adoption d’un enfant né à l’étranger.
4. Les enfants adoptés sont-ils inclus ?
Oui, les mêmes règles s’appliquent aux enfants adoptés à l’étranger.
5. Comment prouver la résidence ?
Par des documents officiels : relevés fiscaux, factures, baux, certificats d’études, ou relevés d’emploi.
6. Cette loi s’applique-t-elle rétroactivement ?
Oui, pour toutes les personnes nées avant le 15 décembre 2025.
7. Faut-il payer des frais supplémentaires ?
Non, les frais déjà versés seront honorés. Aucune nouvelle demande n’est requise.
8. Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?
Parce que la Cour ontarienne a jugé la limite de la première génération inconstitutionnelle.
9. Quand puis-je demander mon passeport ?
Une fois que vous avez obtenu votre certificat de citoyenneté.
10. Où obtenir de l’aide ?
IRCC propose une ligne d’assistance et un formulaire en ligne sur le site officiel.
Conclusion : la citoyenneté canadienne entre justice et modernité
La Loi C-3 (2025) marque une victoire symbolique et concrète pour des milliers de familles canadiennes.
Elle met fin à des décennies d’injustice administrative, restaure le lien entre les Canadiens du monde entier et leur pays, et adapte la législation à la réalité des familles d’aujourd’hui — mobiles, diversifiées et profondément attachées à leurs racines canadiennes.
En réaffirmant que la citoyenneté repose sur le lien réel et démontré avec le Canada, cette réforme renforce non seulement l’équité, mais aussi la cohésion nationale.
