🛑 Projet de loi C-2 : Un tournant majeur dans l’accès à l’asile au Canada
Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, une réforme qui promet de bouleverser le régime d’asile canadien. Présenté comme une réponse aux menaces à la sécurité frontalière et aux réseaux criminels transnationaux, ce projet soulève cependant de profondes inquiétudes chez les défenseurs des droits de la personne. En effet, il prévoit notamment l’interdiction de demander l’asile au-delà d’un certain délai de présence au pays, ainsi que l’annulation de la « règle des 14 jours » pour les personnes entrées de manière irrégulière depuis les États-Unis.
Ce texte vise à expliquer les objectifs et les implications du projet de loi C-2, tout en analysant les réactions qu’il suscite dans la société civile et le milieu juridique.
🎯 Que prévoit exactement le projet de loi C-2 ?
⛔ Fin de la demande d’asile après 14 jours
Actuellement, une personne entrée de façon irrégulière au Canada depuis les États-Unis, mais non interceptée immédiatement, peut demander l’asile après 14 jours de présence sur le territoire. Cette règle permet d’échapper à l’Entente sur les tiers pays sûrs. Le projet de loi C-2 vise à supprimer cette échappatoire. Désormais, même après 14 jours, les migrants qui entrent entre deux postes frontaliers seraient considérés comme inadmissibles et renvoyés.
📆 Interdiction de l’asile après un an de présence
Autre modification d’envergure : l’impossibilité de déposer une demande d’asile si plus d’un an s’est écoulé depuis l’arrivée initiale au Canada. Cela vise tous les ressortissants étrangers, y compris les étudiants et travailleurs temporaires, qu’ils aient quitté le pays ou non entre-temps.
👉 Selon les données du gouvernement, près de 40 % des demandes actuelles d’asile sont déposées par des personnes vivant déjà au Canada depuis plusieurs mois, voire plus d’un an. Cette mesure exclurait donc potentiellement des milliers de demandeurs chaque année.
🛠️ Quels sont les autres changements proposés ?
🔐 Pouvoirs accrus pour le ministre de l’Immigration
Le ministre disposerait de nouveaux pouvoirs pour suspendre, modifier ou annuler en masse des documents d’immigration, tels que des visas ou des permis de travail, dans un souci de « protection de l’intérêt public ». Cette disposition serait mobilisable en cas de fraude, de crise sanitaire ou de menace sécuritaire majeure.
📤 Refus automatique de certaines demandes
Deux mesures clés d’irrecevabilité seraient mises en place :
- Demande d’asile faite plus d’un an après l’entrée initiale → rejet automatique.
- Demande faite après une entrée irrégulière et un séjour de plus de 14 jours → également rejetée.
Dans les deux cas, les personnes concernées pourraient uniquement soumettre une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR), procédure plus restrictive et rarement concluante.
🧭 Quels moyens resteront pour demander l’asile ?
Le projet de loi C-2 prévoit certaines exceptions :
- ❗ Les personnes entrées légalement (avec visa de visiteur ou permis d’études) pourront faire une demande d’asile dans l’année suivant leur arrivée.
- ❗ Les individus se présentant à un poste frontalier officiel pourront soumettre une demande si elles répondent à une des exceptions de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ex. : membre de la famille au Canada).
🧠 Réactions des groupes de défense des droits
📢 Amnistie internationale
L’organisme dénonce une « attaque frontale » contre le droit international des réfugiés et estime que ce projet de loi contrevient à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
« Les droits de celles et ceux qui fuient la persécution, les conflits et les violations des droits de la personne doivent être renforcés, pas attaqués. » – Amnistie internationale
📢 Migrant Rights Network et Solidarité sans frontières
Ces organisations estiment que le projet instaure une « machine d’expulsion de masse » qui brisera des familles. Elles dénoncent également le caractère rétroactif de certaines mesures.
« Ce que nous voyons, c’est la mise en place délibérée d’un mécanisme d’expulsion de masse. » – Syed Hussan, Migrant Rights Network
📚 Autres dispositions notables du projet de loi C-2
🔒 Sécurité frontalière renforcée
- La Garde côtière pourra mener des patrouilles de sécurité dans les eaux éloignées.
- La GRC pourra partager davantage d’informations avec ses homologues américains.
💊 Lutte contre le fentanyl et le crime organisé
- Meilleure surveillance des précurseurs chimiques.
- Pouvoirs élargis pour la fouille électronique sans mandat en cas d’urgence.
- Inspection accrue du courrier et des marchandises.
💰 Lutte contre le blanchiment d’argent
- Sanctions plus sévères.
- Surveillance renforcée des entreprises non inscrites.
- Partage d’informations entre institutions financières et autorités fédérales.
❓FAQ : Ce que vous devez savoir
Peut-on encore demander l’asile au Canada si on est déjà sur place ?
Oui, mais seulement dans l’année suivant l’arrivée initiale. Au-delà, la demande est irrecevable.
Le projet est-il déjà en vigueur ?
Non. Il a été déposé le 3 juin 2025 à la Chambre des communes. Il doit encore franchir toutes les étapes législatives.
Y a-t-il des recours si une demande est jugée irrecevable ?
Oui, une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) peut être présentée, mais elle est plus difficile à obtenir.
Cela concerne-t-il les étudiants étrangers ?
Oui. Un étudiant qui demande l’asile plus d’un an après son arrivée sera jugé inadmissible.
Et si la personne quitte le pays puis revient ?
Cela n’aura pas d’effet : c’est la date de première entrée qui compte.
🧾 Conclusion : Un débat de société à suivre de près
Le projet de loi C-2 cristallise les tensions entre sécurité, souveraineté et droits humains. S’il est adopté tel quel, il modifiera radicalement l’accès à la protection pour des milliers de personnes présentes sur le territoire canadien. À l’heure où le Canada se veut champion de l’accueil et des droits, ce virage législatif suscite déjà un vif débat public.
🎯 Pour les personnes concernées ou en situation d’incertitude, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en immigration ou un consultant réglementé.
