Introduction : une relation oubliée, un rêve brisé
Fatoumata, 29 ans, pensait rejoindre enfin son mari, installé à Montréal depuis 2021.
Après deux ans de vie à distance, le couple avait enfin entamé la procédure de regroupement familial auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Mais en mai 2025, un courriel tombe, froid et administratif :
“Je ne suis pas satisfaite que vous répondez aux exigences d’immigration au Canada dans la catégorie du regroupement familial.”
Le motif ?
Son époux n’avait pas déclaré son existence lorsqu’il avait lui-même obtenu sa résidence permanente en 2021.
En vertu de l’article 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), Fatoumata est désormais exclue du regroupement familial — même si le couple est marié depuis avant la résidence du répondant.
1. Le cadre légal : quand une omission administrative devient définitive
Article 12(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
“La sélection d’un étranger de la catégorie du regroupement familial se fait en fonction de la relation qu’il a avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de parent.”
Ce principe permet à un résident permanent de parrainer ses proches, à condition que ces derniers aient été déclarés et examinés au moment de sa propre immigration.
Article 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
“N’est pas considéré comme membre de la catégorie du regroupement familial l’étranger qui, à l’époque où la demande du répondant a été faite, était un membre de la famille du répondant n’accompagnant pas ce dernier et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.”
Autrement dit :
- si une personne était membre de la famille du répondant (époux, conjoint de fait, enfant à charge),
- mais n’a pas été déclarée dans la demande initiale,
alors elle ne pourra jamais être parrainée ultérieurement, sauf exception prévue par une politique d’intérêt public.
2. Cas fictif : le parcours de Fatoumata et Abdoulaye
Étape 1 : le début de l’histoire
En 2018, Fatoumata et Abdoulaye se rencontrent à Dakar. Ils vivent ensemble pendant deux ans, sans se marier légalement mais en union de fait.
En 2020, Abdoulaye reçoit une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (Québec).
Pour accélérer la procédure, il ne déclare pas Fatoumata comme conjointe de fait, craignant que cela complique son dossier.
Il arrive au Canada en 2021 et obtient sa carte de résident permanent.
Étape 2 : la procédure de parrainage
En 2024, le couple se marie civilement à Dakar.
Abdoulaye, devenu résident établi, dépose une demande de parrainage familial en décembre 2024.
Tout semble en ordre : formulaires remplis, preuves de relation, certificats de mariage.
Mais l’agent d’IRCC, en consultant le dossier historique d’Abdoulaye, constate qu’aucun conjoint n’avait été déclaré lors de sa demande initiale.
Étape 3 : la lettre d’intention de refus (mars 2025)
Le 15 mars 2025, IRCC Dakar adresse à Fatoumata une lettre d’intention de refus, citant les articles 12(1) LIPR et 117(9)d) RIPR :
“Vous n’avez pas été déclarée lors de la demande de résidence permanente de votre répondant et n’avez pas fait l’objet d’un contrôle.
En vertu du règlement ci-dessus, je ne suis pas satisfaite que vous appartenez à la catégorie du regroupement familial.”
L’agente ajoute une note :
“Une politique d’intérêt public temporaire permet actuellement à certains répondants — réfugiés, conjoints parrainés, enfants à charge — de régulariser les membres de la famille non déclarés.
Votre répondant ne fait pas partie de ces catégories.”
Autrement dit :
Seuls les réfugiés, les conjoints ou les enfants parrainés bénéficient d’une exception.
Les immigrants économiques (comme Abdoulaye) ne sont pas inclus.
Étape 4 : la décision finale (octobre 2025)
Six mois plus tard, la décision tombe :
“Je détermine que vous ne répondez pas aux exigences de la Loi. Votre demande est refusée.”
Le même jour, une lettre est envoyée à Abdoulaye lui expliquant les possibilités d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI).
3. Pourquoi IRCC applique cette règle strictement
L’objectif de l’article 117(9)d) est de préserver l’intégrité du système d’immigration.
Si les candidats pouvaient omettre volontairement des membres de leur famille pour accélérer le traitement, puis les parrainer plus tard, cela fausserait l’équité du processus.
Ainsi, IRCC applique cette règle sans égard à l’intention.
Même une erreur involontaire ou une omission de bonne foi reste irréversible.
4. Les politiques d’intérêt public : une ouverture limitée
En 2021, IRCC a instauré une politique temporaire pour aider les réfugiés réinstallés, personnes protégées et époux ou enfants parrainés à ajouter des membres de la famille non déclarés.
Mais cette politique ne s’applique pas aux travailleurs qualifiés, investisseurs, ou candidats des programmes économiques.
Abdoulaye appartenant à cette catégorie, aucune mesure dérogatoire ne pouvait lui permettre de régulariser la situation de Fatoumata.
5. Les conséquences du refus
a) Refus définitif du parrainage
Le refus fondé sur l’article 117(9)d) est juridiquement ferme.
Il n’existe aucun mécanisme de réexamen administratif au niveau d’IRCC.
b) Possibilité d’appel restreinte
Abdoulaye peut faire appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI), mais uniquement sur des motifs d’ordre humanitaire.
Les chances de succès demeurent faibles, sauf circonstances exceptionnelles (maladie grave, séparation d’enfants mineurs, danger personnel).
c) Impact émotionnel et familial
Pour le couple, c’est un choc.
Fatoumata perd la possibilité de rejoindre légalement son mari, tandis qu’Abdoulaye se retrouve face à un dilemme : vivre séparé ou quitter le Canada pour s’installer de nouveau au Sénégal.
6. Ce qu’ils auraient dû faire
| Étape | Bonne pratique | Risque évité |
|---|---|---|
| Avant la demande initiale | Déclarer tous les membres de la famille, même non accompagnants | Éviter l’exclusion future (R117(9)d)) |
| Pendant le traitement | Soumettre les preuves de relation (union de fait, mariage coutumier) | Garantir un examen complet du dossier |
| Après l’obtention du statut | Vérifier l’admissibilité avant tout parrainage | Prévenir un refus automatique |
| En cas d’erreur | Consulter un avocat en immigration ou un membre du CCIC | Identifier les recours possibles (CH, SAI) |
7. Les recours possibles dans un cas semblable
1. Appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI)
- Délai : 30 jours après la réception de la décision.
- Base juridique : article 63(1) de la LIPR.
- Objectif : démontrer qu’un refus provoquerait des conséquences humanitaires disproportionnées.
2. Nouvelle demande sur base humanitaire (article 25 LIPR)
Permet à IRCC d’examiner la situation sous un angle compassionnel (séparation familiale prolongée, santé, enfants mineurs).
3. Recours judiciaire à la Cour fédérale
En dernier ressort, une demande de contrôle judiciaire peut être déposée si la décision est jugée déraisonnable ou entachée d’erreur procédurale.
8. Exemple de lettre humanitaire (fictive)
Objet : Demande d’exemption humanitaire – Article 25 LIPR
Madame, Monsieur,
Je sollicite l’application de la clause humanitaire afin de permettre la réunification de ma famille.
Mon épouse, Fatoumata n’avait pas été déclarée lors de ma demande initiale de résidence permanente par méconnaissance des procédures.
Nous vivons séparés depuis quatre ans. Notre mariage est légitime, et nous avons maintenu une relation stable et documentée.
Cette séparation prolongée a eu des conséquences psychologiques importantes, notamment pour notre enfant de deux ans.
Je vous prie de bien vouloir exercer votre pouvoir discrétionnaire afin de régulariser notre situation dans l’esprit des objectifs de la Loi.
Respectueusement,
Abdoulaye
9. Leçons à retenir
- L’omission d’un conjoint est irréversible — même si elle résulte d’une erreur ou d’un oubli.
- La transparence totale est une obligation légale dans toute demande d’immigration.
- Les politiques spéciales d’IRCC ne concernent qu’un nombre limité de catégories.
- Un conseil juridique préventif avant le dépôt d’une demande peut éviter des refus coûteux.
10. FAQ – Article 117(9)d) et regroupement familial
1. Peut-on régulariser un conjoint non déclaré ?
Seulement dans les cas couverts par la politique d’intérêt public (réfugiés, personnes protégées, conjoints parrainés).
2. Que faire si l’omission est involontaire ?
Présenter une demande humanitaire (article 25 LIPR), mais le succès n’est pas garanti.
3. Est-ce que le mariage après l’obtention de la résidence change quelque chose ?
Non, car l’omission s’est produite avant la résidence permanente.
4. Peut-on refaire une demande de parrainage plus tard ?
Non, sauf si une nouvelle politique publique l’autorise expressément.
5. L’agent peut-il vérifier les relations non déclarées ?
Oui. IRCC croise les données (passeports, formulaires, antécédents, photos, médias sociaux).
Conclusion : la transparence comme fondement du droit d’immigration
Le cas fictif de Fatoumata et Abdoulaye illustre une vérité souvent douloureuse : dans le droit canadien de l’immigration, une omission, même minime, peut fermer définitivement une porte.
L’article 117(9)d) RIPR n’est pas une sanction morale, mais une mesure de protection du système.
Pour les candidats, la leçon est claire :
Il vaut mieux déclarer trop que pas assez.
La sincérité documentaire est la clé d’une immigration durable et sereine.
