Comprendre l’article 107.1 de la LIPR : Déclaration de demande manifestement infondée

Introduction

L’article 107.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de déclarer une demande d’asile comme manifestement infondée si elle juge qu’elle est clairement frauduleuse. Cette disposition vise à protéger l’intégrité du système d’asile canadien en identifiant les demandes frivoles ou abusives.

Dans cet article, nous analyserons les critères associés à une demande manifestement infondée, leurs implications pour les demandeurs, et les recours possibles après une telle décision.

Explication détaillée de l’article 107.1 de la LIPR

1. Définition d’une demande manifestement infondée

• Une demande est considérée comme manifestement infondée si elle est clairement frauduleuse, c’est-à-dire qu’elle repose sur :
  • Des fausses déclarations intentionnelles.
  • Une fabrication manifeste des faits ou preuves.

2. Décision de la SPR

• Si la SPR conclut qu’une demande est manifestement infondée, elle doit le mentionner explicitement dans sa décision.
• Cette déclaration reflète un niveau élevé de doute quant à la crédibilité ou à la véracité de la demande.

Critères évalués par la SPR

1. Coherence et plausibilité des déclarations

• Les déclarations du demandeur sont-elles logiques et cohérentes ?
• Y a-t-il des contradictions majeures dans le récit ou entre les preuves soumises ?

2. Authenticité des preuves

• Les documents fournis sont-ils authentiques ?
• Les témoignages corroborent-ils les faits allégués ?

3. Intention frauduleuse

• Le demandeur a-t-il sciemment fabriqué ou falsifié des éléments de preuve ?

Exemples pratiques d’application de l’article 107.1

1. Cas de demande manifestement infondée

Un demandeur affirme être persécuté dans son pays pour ses opinions politiques, mais des enquêtes révèlent qu’il a fabriqué des preuves, comme de faux certificats d’arrestation. La SPR déclare sa demande manifestement infondée.

2. Cas non manifestement infondé

Un demandeur manque de preuves solides pour appuyer sa demande, mais son récit est jugé cohérent et plausible. Bien que sa demande soit rejetée, elle n’est pas déclarée manifestement infondée, car aucune fraude n’est évidente.

Impact pour les demandeurs

1. Conséquences d’une déclaration de demande manifestement infondée

• La mention de manifestement infondée dans la décision nuit gravement à la crédibilité du demandeur pour toute future demande.
• Cette déclaration peut accélérer les processus de renvoi et limiter les recours disponibles.

2. Risques d’interdiction de territoire

• Les demandeurs reconnus coupables de fausses déclarations peuvent être interdits de territoire pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

3. Difficulté à contester la décision

• La qualification de manifestement infondée nécessite une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale, un processus complexe et technique.

Recours et solutions pour les demandeurs

1. Prévenir les accusations de fraude

• Fournir des déclarations cohérentes et véridiques.
• Collaborer avec un représentant autorisé pour s’assurer que tous les documents sont authentiques et correctement soumis.

2. Contestation d’une décision défavorable

• Si la SPR déclare une demande manifestement infondée, le demandeur peut demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
• La demande de révision doit démontrer que la décision de la SPR était erronée ou injuste.

3. Examiner les autres recours possibles

• Si une révision judiciaire échoue, un Examen des risques avant renvoi (ERAR) peut être une option pour éviter un renvoi dans des conditions dangereuses.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’une demande manifestement infondée ?

Une demande manifestement infondée est une demande jugée clairement frauduleuse par la SPR, souvent en raison de fausses déclarations ou de preuves fabriquées.

2. Quels sont les impacts d’une telle déclaration ?

Une demande manifestement infondée peut accélérer le renvoi et limiter les recours juridiques du demandeur. Elle peut également nuire à sa crédibilité pour toute future demande.

3. Puis-je contester une décision déclarant ma demande manifestement infondée ?

Oui, vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale, mais cela nécessite de solides arguments juridiques.

4. Que faire si je n’ai pas de preuves solides à fournir ?

Même sans preuves écrites, votre récit doit être cohérent, plausible et soutenu par des preuves alternatives (témoignages, rapports contextuels, etc.).

5. Puis-je soumettre une nouvelle demande après une décision de demande manifestement infondée ?

Cela dépend des circonstances, mais une déclaration de demande manifestement infondée peut grandement limiter vos chances de succès.

Conclusion

L’article 107.1 de la LIPR souligne l’importance de la transparence et de la véracité dans les demandes d’asile. Une déclaration de demande manifestement infondée a des conséquences graves pour les demandeurs, tant sur leur crédibilité que sur leurs recours futurs. Pour éviter cette issue, il est essentiel de préparer un dossier solide et authentique avec l’aide d’un représentant qualifié.

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