RIPRComprendre l’article 61 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Définition d’une entreprise canadienne et obligation de résidence

Comprendre l’article 61 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Définition d’une entreprise canadienne et obligation de résidence

Introduction

L’article 61 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) clarifie la définition d’une entreprise canadienne et les conditions permettant à un résident permanent de respecter son obligation de résidence tout en étant à l’extérieur du Canada. Cet article est particulièrement important pour les résidents permanents travaillant à l’étranger ou accompagnant des membres de leur famille canadiens.

Dans ce guide, nous allons expliquer chaque aspect de l’article 61 en langage simple, en fournissant des exemples concrets et des conseils pratiques pour comprendre comment maintenir son statut de résident permanent malgré un séjour prolongé à l’étranger.

Section 1 : Explication de l’article 61 du RIPR

1. Définition d’une entreprise canadienne

Pour être reconnue comme une entreprise canadienne, l’organisation doit satisfaire l’une des conditions suivantes :

a) Société constituée au Canada

• Toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada est une entreprise canadienne.

b) Autres entreprises au Canada

• Une entreprise qui n’est pas constituée légalement mais qui :
  1. Est exploitée de façon continue au Canada.
  2. Est à but lucratif et produit des revenus.
  3. Dont la majorité des actions ou titres sont détenus par :
     • Des citoyens canadiens.
     • Des résidents permanents.
     • D’autres entreprises canadiennes.

c) Organisation créée sous le droit fédéral ou provincial

• Toute organisation ou entreprise créée légalement sous les lois canadiennes est également considérée comme une entreprise canadienne.

Exclusion importante

Si une entreprise est créée uniquement pour aider un résident permanent à se conformer à l’obligation de résidence tout en vivant à l’extérieur du Canada, elle ne sera pas reconnue comme une entreprise canadienne.

2. Travail hors du Canada pour une entreprise canadienne

Un résident permanent peut remplir son obligation de résidence même s’il travaille à l’extérieur du Canada, à condition de répondre à ces critères :

• Il travaille à temps plein pour :
  1. Une entreprise canadienne.
  2. L’administration publique fédérale ou provinciale.
• Son travail se fait :
  a) À un poste à l’extérieur du Canada.
  b) Pour une entreprise affiliée située à l’extérieur du Canada.
  c) Pour un client de l’entreprise canadienne situé à l’extérieur du Canada.

3. Accompagnement hors du Canada

Un résident permanent peut également se conformer à l’obligation de résidence s’il accompagne l’un des membres de sa famille à l’extérieur du Canada :

• Citoyen canadien ou résident permanent.
• Qui est :
  • Son époux ou conjoint de fait.
  • L’un de ses parents dans le cas d’un enfant.

4. Conformité à l’obligation de résidence

Lorsqu’un résident permanent accompagne une autre personne (époux, conjoint ou parent) qui est déjà conforme à l’obligation de résidence, alors le résident permanent remplit également son obligation.

5. Définition d’un enfant

Pour l’application de cet article :

• Un enfant est défini comme une personne :
  • Qui n’est pas mariée ni conjointe de fait.
  • Qui a moins de 22 ans.

Section 2 : Exemples pratiques d’application de l’article 61

Exemple 1 : Travail à l’étranger pour une entreprise canadienne

John, un résident permanent, travaille pour une société canadienne basée à Toronto. Son employeur l’envoie en mission à plein temps en France pendant deux ans pour un client important. Comme John travaille pour une entreprise canadienne et occupe un poste à l’extérieur du Canada, ces deux années sont comptabilisées dans son obligation de résidence.

Exemple 2 : Accompagnement d’un conjoint citoyen canadien

Maria, résidente permanente, accompagne son époux Marc, un citoyen canadien, lors d’une affectation professionnelle en Allemagne pour trois ans. Puisque Maria vit habituellement avec son époux citoyen canadien, ces trois années sont considérées comme du temps passé au Canada aux fins de l’obligation de résidence.

Exemple 3 : Entreprise créée pour contourner la loi

Ahmed a une entreprise enregistrée au Canada uniquement pour maintenir son obligation de résidence alors qu’il vit aux Émirats arabes unis. Les autorités découvrent que cette entreprise n’a aucune activité réelle et n’existe que sur papier. Dans ce cas, l’entreprise ne sera pas reconnue comme une entreprise canadienne et Ahmed pourrait perdre son statut de résident permanent.

Section 3 : Comment se conformer à l’article 61 et à l’obligation de résidence ?

Pour éviter les problèmes liés à l’obligation de résidence :

1. Maintenez des preuves d’emploi à l’étranger

• Conservez les contrats de travail, les lettres d’affectation, et les relevés de salaire.
• Assurez-vous que votre employeur est une entreprise canadienne légalement constituée.

2. Documentez l’accompagnement d’un membre de la famille

• Rassemblez les preuves de votre cohabitation avec un citoyen canadien ou résident permanent (baux, factures partagées, etc.).
• Gardez des copies des passeports montrant vos déplacements ensemble.

3. Évitez les fausses déclarations

• Ne créez pas d’entreprises fictives pour simuler une conformité à l’obligation de résidence. Les autorités effectuent des vérifications rigoureuses.

4. Consultez un professionnel en immigration

Un consultant en immigration réglementé (CRIC) peut vous aider à déterminer si vos activités à l’étranger respectent les critères de l’article 61.

Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne selon l’article 61 ?

C’est une société ou organisation légalement constituée au Canada, exploitée en continu et à but lucratif.

2. Puis-je compter les jours passés à l’étranger dans mon obligation de résidence ?

Oui, si vous travaillez pour une entreprise canadienne ou accompagnez un citoyen canadien ou résident permanent admissible.

3. Que se passe-t-il si mon entreprise est jugée fictive ?

L’entreprise ne sera pas reconnue comme canadienne, et le temps passé à l’étranger ne comptera pas dans votre obligation de résidence.

4. Mon enfant peut-il m’accompagner à l’étranger pour maintenir son statut ?

Oui, un enfant de moins de 22 ans non marié peut accompagner un parent citoyen canadien ou résident permanent.

5. Que faire si je travaille pour une filiale étrangère ?

Assurez-vous que la maison-mère est une entreprise canadienne pour que votre travail soit admissible.

Conclusion

L’article 61 du RIPR est une disposition essentielle pour les résidents permanents qui passent du temps à l’étranger pour le travail ou en accompagnement familial. Comprendre les critères d’une entreprise canadienne et les obligations de résidence permet d’éviter les erreurs pouvant entraîner la perte de votre statut. Si vous travaillez à l’étranger ou accompagnez un membre de votre famille, consultez un professionnel pour bien documenter votre situation.

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