Introduction : l’histoire de Kadidiatou et Mamadou
Kadidiatou, 31 ans, pensait enfin rejoindre son époux, Mamadou, résident permanent au Canada depuis 2022.
Après trois années de séparation, il dépose une demande de parrainage familial en avril 2025.
Mais le 20 août, un message d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tombe :
“Vous ne répondez pas aux exigences d’immigration au Canada.
Votre répondant a omis de vous déclarer dans sa demande initiale de résidence permanente.”
Ce courrier, signé par la section des visas de Dakar, cite un article souvent mal compris mais lourd de conséquences : l’article 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Cet article stipule qu’un membre de la famille non déclaré ou non contrôlé lors de la demande initiale ne pourra jamais être parrainé ultérieurement — sauf rares exceptions prévues par des politiques d’intérêt public.
Ainsi, même si Kadidiatou et Mamadou sont légalement mariés, leur dossier tombe dans la catégorie des “regroupements exclus”.
1. Le cadre légal : la transparence absolue exigée par IRCC
1.1. L’article 12(1) de la LIPR — Le principe du regroupement familial
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise :
“La sélection des étrangers de la catégorie du regroupement familial se fait en fonction de la relation qu’ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de parent.”
Autrement dit, IRCC permet à un résident permanent d’immigrer avec ou de parrainer plus tard les membres de sa famille immédiate — à condition qu’ils aient été déclarés et examinés au moment de sa propre demande.
1.2. L’article 117(9)d) du RIPR — L’exclusion définitive
Voici le passage clé :
“N’est pas considéré comme membre de la catégorie du regroupement familial l’étranger qui, à l’époque où la demande du répondant a été faite, était un membre de la famille du répondant n’accompagnant pas ce dernier et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.”
Cela signifie :
- Si un époux, conjoint de fait ou enfant n’a pas été déclaré dans la première demande du résident permanent ;
- Et qu’il n’a pas subi d’examen médical ni de vérification d’antécédents à ce moment-là ;
- Alors il ne pourra jamais être parrainé par cette personne, même plus tard.
Ce règlement vise à protéger l’intégrité du système d’immigration, en évitant que des candidats cachent des membres de leur famille pour contourner les quotas ou accélérer leur dossier.
2. Le cas fictif : le parcours de Kadidiatou et Mamadou
Étape 1 : un couple uni, mais séparé par les procédures
En 2020, Mamadou, ingénieur en informatique à Conakry, dépose une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec.
À l’époque, il vit en union libre avec Kadidiatou, mais leur relation n’est pas encore formalisée.
Par peur de retarder sa procédure ou de subir une enquête supplémentaire, il ne déclare pas son union de fait dans les formulaires fédéraux et provinciaux.
En 2022, il obtient la résidence permanente et s’installe à Laval.
Étape 2 : la demande de parrainage
Trois ans plus tard, le couple se marie civilement à Conakry.
Mamadou dépose alors une demande de parrainage pour Kadidiatou en avril 2025, pensant que le mariage rend la procédure simple.
Mais IRCC découvre rapidement, en consultant son ancien dossier GCMS, que Kadidiatou existait déjà au moment de la demande initiale et qu’elle n’avait pas été déclarée ni examinée.
Étape 3 : la lettre d’intention de refus
Le 11 août 2025, la section des visas de Dakar envoie à Kadidiatou une lettre d’intention de refus, citant expressément l’article 117(9)d) du RIPR :
“Votre répondant a omis de vous déclarer et/ou de vous faire contrôler aux fins de l’immigration dans le cadre de sa demande de résidence permanente.”
IRCC ajoute que Mamadou n’entre dans aucune catégorie couverte par la politique d’intérêt public (réfugiés, époux parrainés ou enfants à charge).
Conséquence : le dossier est techniquement irrecevable.
3. Le contenu détaillé de la lettre de Dakar (analyse juridique)
L’agent explique d’abord que le demandeur ne remplit pas les conditions de la politique d’intérêt public temporaire :
“Votre répondant a immigré au Canada dans une catégorie d’immigration qui n’est pas incluse dans la politique publique.”
Ensuite, IRCC accorde 30 jours pour répondre et fournir des preuves supplémentaires, notamment :
- des photos de mariage ;
- des preuves de présence du répondant au pays lors du mariage (tampons, billets, cartes d’embarquement) ;
- des preuves d’interdépendance financière ;
- et, si le répondant réside au Québec, un Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Ces demandes ne visent pas à rouvrir la possibilité de parrainage, mais à confirmer la véracité du mariage et l’absence de fraude supplémentaire avant de clore le dossier.
4. Pourquoi cette erreur est fatale juridiquement
Même si Mamadou reconnaît aujourd’hui son erreur, IRCC ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour l’ignorer.
Le règlement est clair : l’exclusion est automatique et permanente, sauf si le répondant appartenait à une catégorie admissible à une politique d’intérêt public (réfugié, époux parrainé, enfant à charge).
Dans ce cas fictif, Mamadou est un travailleur qualifié — donc aucune exception ne s’applique.
5. Les recours possibles pour Kadidiatou
1. L’appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI)
- Délai : 30 jours après la décision finale.
- Objet : contester le refus de parrainage pour motifs humanitaires.
- Limite : la SAI ne peut pas contourner l’article 117(9)d), mais elle peut recommander une réévaluation dans des cas de séparation extrême ou de vulnérabilité.
2. Une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (article 25 LIPR)
- Permet de demander une exemption au ministre pour motifs compassionnels (maladie, séparation prolongée, enfant commun).
- Les chances de succès restent faibles, mais possibles si le dossier démontre une souffrance disproportionnée.
3. Une nouvelle demande après changement de statut
- Si Mamadou devient citoyen canadien dans le futur, la situation pourrait être réexaminée selon les politiques alors en vigueur.
6. Les conséquences humaines de cette décision
Le refus du parrainage ne se traduit pas seulement par une décision administrative :
- le couple reste géographiquement séparé ;
- la vie familiale est mise en suspens ;
- les projets communs (logement, enfants, études) sont paralysés.
Pour Kadidiatou, ce refus signifie plusieurs années d’attente, sans garantie de succès, sauf si une nouvelle politique fédérale venait à élargir la portée des exceptions.
7. Comment éviter cette situation : les leçons du cas fictif
| Étape | Bonne pratique | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| Avant la demande initiale | Déclarer tous les membres de la famille, même non accompagnants | Omettre un conjoint ou enfant |
| Pendant le traitement | Fournir tous les documents demandés (certificats, preuves, formulaires) | Minimiser l’importance d’une union non enregistrée |
| Après l’arrivée au Canada | Conserver tous les justificatifs de statut et relations | Présumer qu’un mariage ultérieur efface le passé |
| En cas de doute | Consulter un avocat ou un consultant agréé par le CCIC | Agir sans avis professionnel |
8. Exemple de lettre explicative (fictive)
Objet : Réponse à la lettre d’intention de refus
Madame, Monsieur,
Je reconnais que mon répondant n’avait pas déclaré notre relation au moment de sa demande de résidence permanente.
Cette omission découle d’une erreur de compréhension des formulaires et non d’une volonté de dissimulation.Nous joignons :
- les preuves de notre mariage célébré à Conakry (photos, certificats) ;
- les billets d’avion et tampons d’entrée du répondant ;
- des relevés bancaires communs attestant de notre interdépendance financière.
Nous sollicitons, à titre exceptionnel, l’examen de notre situation sous l’angle humanitaire, considérant la durée de notre séparation et la stabilité de notre union.
Respectueusement,
Kadidiatou
9. FAQ – Article 117(9)d) et regroupement familial
1. Que signifie “non déclaré” ?
Un conjoint ou un enfant non mentionné dans la demande initiale de résidence permanente, même s’il existait déjà à ce moment.
2. Puis-je régulariser la situation ?
Non, sauf si le répondant entre dans les catégories spéciales visées par la politique d’intérêt public (réfugiés, conjoints parrainés).
3. Le mariage après l’obtention de la résidence change-t-il la règle ?
Non, car la non-déclaration s’est produite avant l’examen initial.
4. Puis-je présenter une nouvelle demande ?
Oui, mais elle sera refusée tant que l’article 117(9)d) s’applique.
5. Existe-t-il des recours ?
Uniquement sur base humanitaire ou par appel à la Section d’appel de l’immigration.
Conclusion : la transparence, pierre angulaire de l’immigration canadienne
Le cas fictif de Kadidiatou illustre une erreur malheureusement courante : croire qu’un changement de statut ou un mariage ultérieur efface le passé administratif.
Or, en matière d’immigration canadienne, toute omission dans la déclaration initiale laisse une trace indélébile.
IRCC applique strictement l’article 117(9)d) pour préserver l’intégrité du système et éviter toute fraude potentielle.
Pour les futurs demandeurs, une seule règle prévaut :
Mieux vaut déclarer trop que pas assez.
Une déclaration honnête, même si elle retarde le processus, garantit la possibilité future de regroupement familial — et protège le rêve canadien à long terme.
