Un souffle d’équité pour les familles canadiennes en attente de résidence permanente
Depuis des années, de nombreuses familles vivant au Canada dans le cadre du parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait attendent parfois de longs mois avant de pouvoir travailler légalement pendant le traitement de leur demande de résidence permanente.
Pour répondre à cette réalité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une politique d’intérêt public (code administratif A74) permettant à certains demandeurs d’obtenir un permis de travail ouvert, même avant la décision sur leur résidence permanente.
Entrée en vigueur le 10 mai 2023 et confirmée dans les directives du 20 novembre 2025, cette politique marque une avancée majeure pour les familles en processus d’immigration. Elle vient remplacer l’ancien programme pilote de 2014 (clos en 2023) et s’inscrit dans la logique de soutien économique et social prônée par IRCC.
En clair :
Les demandeurs de résidence permanente au Canada dans la catégorie des époux ou conjoints de fait (ECFC) ou du regroupement familial peuvent désormais travailler légalement pendant le traitement de leur dossier, à condition de respecter certains critères.
1. Contexte : du programme pilote de 2014 à la politique A74 (2025)
Le programme pilote de 2014 avait permis, pendant près de dix ans, d’octroyer des permis de travail ouverts aux conjoints de fait et époux parrainés avant même l’approbation de la première étape de leur demande de résidence permanente.
Mais le 9 mai 2023, ce programme a pris fin.
Dès le lendemain, IRCC a instauré une nouvelle politique d’intérêt public temporaire — plus claire, plus équitable et élargie à certaines familles accompagnantes.
Cette politique, fondée sur l’alinéa R205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), reconnaît que le maintien de la cellule familiale pendant le traitement d’une demande crée un avantage économique et social important pour le Canada.
👉 En d’autres mots, les conjoints de Canadiens ou de résidents permanents vivant déjà au pays peuvent contribuer activement à la société et à l’économie pendant leur période d’attente, au lieu d’être confinés à l’inactivité.
2. Objectif de la politique A74 : favoriser la stabilité et l’intégration des familles
IRCC considère que permettre aux conjoints parrainés et à leurs enfants de travailler légalement pendant le traitement de leur demande :
- améliore leur autonomie financière,
- favorise leur intégration sociale,
- et réduit la pression économique sur le répondant canadien.
Cette approche reflète la philosophie du gouvernement fédéral :
« Le travail des conjoints et des familles en attente de résidence permanente crée des avantages économiques et sociaux considérables pour le Canada. »
— IRCC, politique d’intérêt public A74
3. Qui est admissible à la politique A74 ?
Pour être recevable, le demandeur doit remplir toutes les conditions suivantes au moment de la décision sur sa demande de permis de travail.
a) Statut au Canada
Le demandeur doit :
- être physiquement présent au Canada ;
- avoir un statut valide de résident temporaire (visiteur, travailleur ou étudiant) ;
- ou avoir conservé son statut en vertu du paragraphe R183(5) (statut implicite) ;
- ou avoir demandé le rétablissement de son statut, et y être admissible.
b) Type de demande de résidence permanente
Le demandeur doit faire partie d’une demande complète au sens de l’article R10, déposée dans :
- la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC), ou
- la catégorie du regroupement familial.
Il peut être :
- le demandeur principal (époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal), ou
- un enfant à charge accompagnant le demandeur principal.
c) Lien avec le répondant
Le demandeur doit :
- faire l’objet d’un parrainage par un citoyen canadien ou un résident permanent ;
- et vivre à la même adresse résidentielle que son répondant au moment de la demande.
4. Qui n’est pas admissible ?
Les exclusions visent à garantir l’intégrité du programme.
Ne sont pas admissibles :
- les demandeurs dont la demande de résidence permanente a été refusée, retirée ou renvoyée ;
- les demandeurs sans statut valide au Canada (ils doivent attendre l’approbation de principe avant de pouvoir demander un permis de travail) ;
- les personnes ayant soumis une demande via le Portail de résidence permanente ;
- ou celles ayant présenté leur demande au point d’entrée (frontière, aéroport).
5. Les enfants à charge : une ouverture inédite
Grande nouveauté de cette politique : les enfants à charge accompagnant le demandeur principal peuvent eux aussi obtenir un permis de travail ouvert.
- Aucun âge minimal n’est fixé dans la LIPR.
- L’âge de l’enfant à charge est arrêté à la date de réception de la demande de résidence permanente.
- L’autorisation dépend toutefois des lois provinciales sur le travail des mineurs.
Cette mesure offre une flexibilité appréciée aux familles recomposées ou arrivées ensemble au Canada, permettant aux jeunes adultes à charge de contribuer financièrement ou d’obtenir une première expérience professionnelle au pays.
6. Documents à fournir
Les agents IRCC doivent recevoir les preuves suivantes :
- preuve du lien de parenté (certificat de mariage, déclaration d’union de fait IMM 5409, certificat de naissance d’un enfant commun) ;
- preuve de statut de résident temporaire (visa, permis d’études ou de travail, fiche du visiteur, etc.) ;
- preuve de la cohabitation avec le répondant (adresse identique) ;
- accusé de réception de la demande de résidence permanente.
👉 Exception : si le demandeur risque de perdre son statut avant de recevoir cet accusé, il peut soumettre sa demande de permis de travail ouvert sans attendre l’AR, en fournissant la preuve qu’il a déjà déposé sa demande de résidence permanente.
7. Comment faire sa demande de permis de travail ouvert (A74)
a) Soumission en ligne
Toutes les demandes doivent être soumises via le compte sécurisé IRCC (MonCompte).
Seules les personnes bénéficiant d’une mesure d’adaptation (articles R9.4 ou R9.5 — par ex. handicap visuel) peuvent déposer une demande papier.
b) Portail de résidence permanente – non admissible
Une demande déposée via le Portail de résidence permanente ne sera pas acceptée dans le cadre de la politique A74.
L’agent enverra alors une lettre de correction invitant le demandeur à refaire sa demande via le bon portail.
8. Vérification et évaluation de la demande
L’agent IRCC vérifie :
- que la demande de résidence permanente est complète ;
- que la relation entre le demandeur et le répondant est authentique (article R4) ;
- et qu’aucun élément défavorable ne remet en cause l’admissibilité.
Relation authentique
Si des doutes existent, l’agent peut exiger des preuves supplémentaires :
- photos, messages, preuves de cohabitation ;
- relevés financiers communs ;
- témoignages de proches.
Une relation de complaisance visant uniquement à obtenir un statut d’immigration entraînera un refus et, potentiellement, une interdiction de territoire.
9. Décision finale : approbation, refus ou prorogation
a) Approbation
Si la demande est approuvée :
| Élément | Détails |
|---|---|
| Type de permis | Permis de travail ouvert |
| Code de dispense | A74 |
| Durée maximale | 24 mois ou jusqu’à expiration du passeport |
| CNP | 99999 (toutes professions) |
| Province de destination | Ouvert/inconnu |
| Observation à indiquer | « DRP ECFC en attente » ou « DRP RF en attente » |
| Frais | 155 $ (permis) + 100 $ (OWP) + 85 $ (biométrie) |
b) Refus
Si la relation n’est pas jugée authentique ou si des documents sont manquants, la demande peut être refusée.
Les frais de traitement ne sont pas remboursés, mais les frais pour permis de travail ouvert (100 $) le sont.
c) Prorogation
Si la demande de résidence permanente est toujours en cours, les titulaires peuvent prolonger leur permis de travail ouvert pour deux années supplémentaires sous le code A74.
Une fois la lettre d’approbation de principe reçue, les demandeurs ECFC peuvent passer au code A70 (article R207).
10. Les avantages concrets pour les couples et familles
- 💼 Autonomie financière : les conjoints peuvent subvenir à leurs besoins sans dépendre entièrement du répondant.
- 🏠 Stabilité familiale : moins de stress et d’incertitude pendant le processus.
- 🌍 Intégration professionnelle : possibilité d’acquérir une expérience canadienne avant même la résidence permanente.
- 💡 Simplification administrative : une procédure centralisée, claire et accessible en ligne.
11. Enjeux et impacts sur l’économie canadienne
Cette politique soutient directement la stratégie de croissance économique du Canada :
- en réduisant les obstacles à la participation au marché du travail ;
- en favorisant la stabilité des foyers immigrants ;
- et en atténuant les pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs (santé, services, restauration, etc.).
Le code A74 s’ajoute à une série de dispositifs de flexibilité (A70, A75, A79) visant à humaniser et rendre plus réactif le système d’immigration canadien.
12. FAQ – Permis de travail ouvert (A74)
1️⃣ Qu’est-ce que la politique A74 ?
Une mesure d’intérêt public permettant à certains époux, conjoints de fait et enfants à charge au Canada de travailler légalement pendant le traitement de leur résidence permanente.
2️⃣ Qui peut en bénéficier ?
Les demandeurs de résidence permanente dans la catégorie des époux/conjoints de fait (ECFC) ou du regroupement familial, vivant déjà au Canada et ayant un statut valide.
3️⃣ Le permis est-il lié à un employeur ?
Non. Il s’agit d’un permis de travail ouvert : le titulaire peut travailler pour n’importe quel employeur au Canada.
4️⃣ Quelle est la durée du permis ?
Jusqu’à 24 mois ou jusqu’à la date d’expiration du passeport, selon la première éventualité.
5️⃣ Peut-on prolonger le permis ?
Oui, si la demande de résidence permanente n’a pas encore été finalisée, le permis peut être prolongé deux ans.
6️⃣ Les enfants à charge peuvent-ils travailler ?
Oui, s’ils figurent dans la demande principale et respectent les lois provinciales sur le travail.
7️⃣ Comment faire la demande ?
Exclusivement en ligne via MonCompte IRCC, avec toutes les preuves exigées.
8️⃣ Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
Les frais du permis de travail ouvert (100 $) sont remboursés, mais pas les frais de traitement.
Conclusion : une politique centrée sur la famille et la dignité
La politique d’intérêt public A74 (R205a) constitue une avancée majeure pour les familles canadiennes et les conjoints d’immigrants.
Elle réaffirme le principe fondamental selon lequel la réunification familiale est au cœur de la politique d’immigration du Canada.
En donnant la possibilité de travailler, contribuer et s’intégrer dès le début du processus, le Canada favorise l’équité, la stabilité et la cohésion sociale.
Cette politique témoigne d’une approche moderne de l’immigration : humaine, pragmatique et tournée vers la réussite collective.
