Une erreur oubliée qui coûte un mariage
Khaled, 41 ans, pensait enfin toucher du doigt le rêve canadien.
Après plusieurs années de séparation avec sa conjointe, Mariam, restée en Tunisie, il dépose une demande de parrainage familial en octobre 2024, espérant la faire venir au Canada.
Mais le 13 févier 2025, il reçoit une lettre glaciale d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
“Je ne suis pas satisfaite que vous répondiez aux exigences d’immigration au Canada dans la catégorie du regroupement familial.
Vous n’avez pas été déclaré lors de la demande de résidence permanente de votre répondante et vous n’avez pas fait l’objet d’un contrôle.”
Autrement dit : parce que Mariam ne l’avait pas mentionné dans sa propre demande d’immigration, plusieurs années plus tôt, Khaled n’a plus aucun droit d’être parrainé.
Ce cas, inspiré de nombreuses décisions réelles, illustre une erreur fréquente et irréversible : ne pas déclarer un conjoint ou un membre de la famille dans une demande initiale de résidence permanente.
1. Le cadre juridique : la loi est claire, sans exception
1.1. L’article 12(1) LIPR
“La sélection d’un étranger de la catégorie du regroupement familial se fait en fonction de la relation qu’il a avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de parent.”
Cela signifie que pour qu’un parrainage soit accepté, la relation familiale doit être conforme à la loi et le membre de la famille doit être admissible.
1.2. L’article 117(9)d) du RIPR
C’est la disposition clé dans ce type de refus.
Elle stipule :
“Un étranger n’est pas considéré comme appartenant à la catégorie du regroupement familial si, au moment où la demande de résidence permanente du répondant a été faite, il n’a pas fait l’objet d’un contrôle et était un membre de la famille du répondant n’accompagnant pas ce dernier.”
En clair :
Si vous étiez marié(e), fiancé(e) ou aviez un enfant au moment de votre demande de résidence permanente, mais que vous ne les avez pas déclarés, ils ne pourront jamais être parrainés plus tard.
2. Le cas : Mariam et Khaled, un oubli devenu irréversible
Étape 1 : l’immigration de Mariam
En 2019, Mariam obtient sa résidence permanente au Canada dans la catégorie des travailleurs qualifiés (Entrée Express).
Lors de son entrevue finale, un agent lui demande :
“Avez-vous des personnes à charge ou un époux à déclarer ?”
Mariam, craignant que sa situation matrimoniale ne complique le traitement, répond “non”, bien qu’elle soit mariée à Khaled depuis août 2017.
Elle signe sa confirmation de résidence permanente sans mentionner son époux.
Étape 2 : la demande de parrainage
En 2024, installée à Ottawa, Mariam souhaite faire venir Khaled.
Elle dépose une demande de parrainage familial avec certificat de mariage, photos et échanges récents.
Le dossier semble solide jusqu’à ce qu’IRCC consulte les archives du Système mondial de gestion des cas (GCMS).
Les informations de 2019 montrent noir sur blanc :
- Mariam avait déclaré être célibataire sans personne à charge.
- Son époux n’a jamais subi de contrôle d’immigration.
Étape 3 : la lettre d’équité procédurale
Le 13 février 2025, Mariam reçoit une lettre d’intention de refus signée par une agente d’immigration basée à Dakar :
“Selon l’information dont je dispose, vous n’avez pas été déclaré lors de la demande de résidence permanente de votre répondante et vous n’avez pas fait l’objet d’un contrôle.
Je ne suis pas satisfaite que vous apparteniez à la catégorie du regroupement familial.”
L’agente lui accorde 30 jours pour répondre et fournir des explications ou documents justificatifs.
3. L’irrévocabilité du 117(9)d) RIPR : une fermeture définitive
Contrairement à d’autres motifs de refus, l’article 117(9)d) ne laisse aucune marge de manœuvre à l’agent.
Il ne s’agit pas d’une question de bonne foi ou de preuve de relation, mais d’un manquement administratif irréversible.
Même si :
- la relation est authentique,
- les conjoints sont mariés depuis longtemps,
- et qu’il n’y a aucune fraude volontaire,
le simple fait de ne pas avoir été déclaré et contrôlé avant la résidence permanente suffit à rendre la personne inadmissible à vie au parrainage.
4. La politique d’intérêt public temporaire : un espoir limité
IRCC a mis en place en 2021 une politique d’intérêt public temporaire (PIPT) permettant à certains immigrants de régulariser la situation de membres de famille non déclarés.
Mais cette mesure ne s’applique que à trois catégories :
- Réfugiés réinstallés ;
- Personnes protégées ;
- Époux, conjoints de fait ou enfants à charge parrainés.
Dans le cas de Mariam, qui a immigré via le programme économique fédéral, cette politique ne s’applique pas.
Son dossier ne peut donc pas être sauvé par cette voie.
5. Les conséquences humaines et légales
Pour Khaled (le demandeur)
- Refus de la demande de visa de résidence permanente ;
- Perte des frais payés (sauf droit de résidence permanente remboursable) ;
- Attente de plusieurs années avant toute possibilité de nouvelle demande.
Pour Mariam (la répondante)
- Impossibilité de parrainer son époux à vie ;
- Remise en cause de sa crédibilité auprès d’IRCC ;
- Conséquences émotionnelles et familiales importantes.
Sur le plan juridique
IRCC s’appuie sur la jurisprudence constante de la Cour fédérale du Canada, qui confirme que :
“L’article 117(9)d) vise à préserver l’intégrité du système d’immigration et ne permet aucune exemption individuelle, même pour des motifs humanitaires.”
(Kobla v. Canada, 2021 FC 987)
6. Comment éviter cette erreur irréversible
1. Toujours déclarer tous les membres de la famille
Même si votre conjoint ou enfant ne vous accompagne pas dans la demande, ils doivent être déclarés.
IRCC exige qu’ils fassent l’objet d’un contrôle médical et sécuritaire, même s’ils ne viennent pas au Canada immédiatement.
2. Ne jamais mentir à l’agent
Une omission volontaire ou une fausse déclaration peut avoir des conséquences bien plus graves :
- refus immédiat,
- interdiction de territoire pour fausse déclaration (article 40 LIPR),
- impossibilité de corriger le dossier après approbation.
3. Demander conseil avant de soumettre une demande
Les consultants réglementés du Collège des consultants en immigration et citoyenneté (CCIC) peuvent vous aider à éviter ce genre de piège administratif.
7. Exemple de réponse à une lettre d’intention de refus
Objet : Réponse à la lettre du 13 févier 2025
Madame, Monsieur,
Je reconnais que mon époux n’a pas été déclaré lors de ma demande de résidence permanente initiale.
Je n’avais pas compris que cette omission pouvait avoir des conséquences sur notre admissibilité future.Je vous prie de considérer la bonne foi de notre relation et l’absence d’intention frauduleuse.
Respectueusement,
Mariam
Une telle lettre ne changera pas la décision, mais elle peut démontrer la bonne foi du demandeur, utile pour de futures démarches humanitaires.
8. Les recours possibles après un refus
1. Recours à la Cour fédérale
Il est possible de contester la décision dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de refus.
Mais la Cour ne peut pas “effacer” l’article 117(9)d) — elle peut seulement vérifier si IRCC a appliqué la loi correctement.
2. Nouvelle demande humanitaire (CH)
Si la séparation cause une souffrance disproportionnée, le couple peut déposer une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (article 25(1) LIPR).
Cependant, cette voie est longue et incertaine.
3. Réunification temporaire
Dans certains cas, IRCC peut délivrer un visa de visiteur temporaire pour permettre au couple de vivre ensemble pendant la procédure, mais c’est rare et soumis à de strictes conditions.
9. Leçons à retenir du cas Mariam & Khaled
- Un oubli administratif peut ruiner un projet familial entier.
Le Canada ne tolère aucune omission dans les déclarations initiales. - La loi ne distingue pas l’erreur de la dissimulation.
Même une faute involontaire entraîne les mêmes conséquences. - Les politiques de régularisation ne s’appliquent pas à tous.
Les programmes économiques sont exclus de la politique spéciale de 2021. - La prévention vaut mille recours.
Une déclaration complète au départ évite des années de séparation.
10. Conclusion : la transparence est la seule voie sûre
Le cas de Mariam et Khaled rappelle une vérité simple mais implacable :
Dans le système d’immigration canadien, le silence administratif vaut exclusion.
Chaque membre de la famille, même non accompagnant, doit être déclaré et contrôlé.
Le Canada valorise la transparence plus que la perfection : mieux vaut admettre un mariage ou une situation complexe que de la cacher.
Un oubli, même sans mauvaise intention, ferme la porte du regroupement familial à vie.
Et une lettre comme celle du 13 janvier 2025 n’est pas une simple formalité — c’est la fin d’un chapitre administratif.
