Introduction : le rêve de Sékou stoppé par une erreur administrative
Sékou, informaticien de 30 ans originaire du Mali, croyait rejoindre sa femme au Canada grâce à un permis de travail ouvert pour conjoint d’un(e) étudiant(e).
Sa conjointe, Mariam, étudiait depuis 2024 dans un collège public à Ottawa. Elle lui avait parlé de la possibilité d’obtenir un permis C42, autorisant le conjoint d’un étudiant à travailler légalement pendant toute la durée du programme.
Mais le 30 septembre 2025, Sékou reçoit un courriel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
“Je ne suis pas satisfaite que la titulaire du permis d’études au Canada respecte les conditions de son permis et qu’elle étudie à temps plein. Par conséquent, je refuse la demande.”
Ce refus, sec et administratif, cache une logique juridique implacable.
Car en droit canadien de l’immigration, le statut du conjoint dépend directement du statut académique du demandeur principal.
1. Le cadre juridique : article R205(c)(ii) du RIPR
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit qu’un permis de travail peut être délivré sans étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans certaines situations humanitaires ou d’intérêt public.
L’article R205(c)(ii) précise :
“Un permis de travail peut être délivré à l’époux ou au conjoint de fait d’un étudiant étranger à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au Canada.”
Autrement dit, le droit du conjoint d’obtenir un permis dépend entièrement du respect du statut étudiant de la personne principale.
Les critères essentiels du permis C42 :
- Le demandeur principal (l’étudiant) doit :
- détenir un permis d’études valide ;
- être inscrit à temps plein dans un établissement désigné (EED) ;
- suivre un programme d’études admissible (postsecondaire, universitaire ou collégial).
- Le conjoint (demandeur secondaire) doit :
- fournir une preuve du lien conjugal (mariage ou union de fait d’au moins 12 mois) ;
- démontrer des ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins au Canada.
2. Le cas fictif de Sékou
Étape 1 : la demande
En juillet 2025, Sékou soumet sa demande de permis de travail ouvert pour conjoint d’étudiante étrangère.
Il joint :
- l’acte de mariage (célébré en 2021 à Bamako) ;
- la copie du permis d’études de Mariam (valide jusqu’au 10 mars 2026) ;
- une lettre d’admission de son établissement à Ottawa ;
- et des relevés bancaires montrant 6 000 CAD d’économies.
Tout semble conforme.
Mais un détail va tout faire basculer.
Étape 2 : la vérification de l’agent
Lors du contrôle du dossier, l’agente d’IRCC remarque une incohérence temporelle :
- Mariam a obtenu son permis d’études en septembre 2024,
- mais selon les données de son établissement, elle n’a pas étudié à temps plein entre septembre 2024 et septembre 2025.
Une note dans le système GCMS indique même :
“Applicant indicates she failed her courses. No transcript or confirmation of enrollment provided.”
Aucune preuve officielle n’est jointe — ni relevé de notes, ni lettre de l’école.
L’agente en déduit que Mariam n’a pas respecté les conditions de son permis d’études, ce qui rend son conjoint non admissible à un permis de travail.
Étape 3 : la décision
Le 30 septembre 2025, IRCC rend sa décision finale :
“Je ne suis pas satisfaite que la conjointe au Canada étudie à temps plein depuis l’obtention de son permis d’études. Par conséquent, la demande est refusée conformément à R205(c)(ii).”
3. Les fondements juridiques du refus
3.1. Article 220.1(1) RIPR : respect des conditions
Le Règlement exige que l’étudiant étranger :
“poursuive activement ses études à un établissement d’enseignement désigné et se conforme aux conditions de son permis.”
Si cette condition n’est pas remplie, le statut de l’étudiant devient irrégulier, ce qui empêche son conjoint d’obtenir un statut dérivé.
3.2. Article 200(3)(a) RIPR : exigences générales
L’agent ne peut délivrer un permis de travail que si :
“le demandeur quittera le Canada à la fin de la période autorisée et se conforme à la Loi.”
Dans le cas de Sékou, l’absence de preuve d’inscription à temps plein fait douter l’agent de la conformité du couple à la LIPR.
3.3. Article 205(c)(ii) RIPR : base du permis C42
Le permis repose entièrement sur la validité du permis d’études du conjoint.
Si celui-ci est compromis, le droit au permis s’éteint automatiquement.
4. Les erreurs fréquentes dans les demandes de permis C42
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Le conjoint étudiant interrompt ses cours sans avis à IRCC | Suspension du droit au travail pour le conjoint |
| Absence de lettre d’inscription à temps plein | Refus du permis |
| Relevé de notes incomplet ou manquant | Doute sur le statut académique |
| Délai entre la fin du programme et la demande du conjoint | IRCC considère que le lien n’est plus valide |
| Utilisation d’un agent non autorisé | Risque de documents incohérents ou non conformes |
5. Comment éviter ce type de refus
1. Vérifier la situation académique du conjoint avant toute demande
Le demandeur principal doit :
- être inscrit à temps plein au moment du dépôt ;
- disposer d’un relevé de notes récent ou d’une lettre de fréquentation officielle.
2. Joindre des preuves solides
IRCC exige :
- Lettre de l’établissement confirmant le statut d’étudiant à temps plein ;
- Relevés bancaires récents (3 à 6 mois) ;
- Copie du permis d’études et preuve d’inscription actuelle.
3. Éviter les périodes d’interruption d’études non déclarées
Même un congé temporaire doit être signalé à IRCC.
Sinon, l’agent considère que le statut d’étudiant a été perdu.
4. Répondre clairement dans la lettre d’explication
Toujours préciser :
“Mon épouse a repris ses cours à temps plein depuis septembre 2025 après un échec temporaire. Les documents de l’établissement sont joints.”
6. Exemple de lettre explicative (cas fictif)
Objet : Réponse à un refus de permis de travail ouvert
Madame, Monsieur,
Je souhaite clarifier la situation concernant le statut d’études de ma conjointe, Mme Mariam.
En 2024, elle a rencontré des difficultés académiques qui ont entraîné un échec à plusieurs cours. Cependant, elle est réinscrite à temps plein depuis septembre 2025, comme en témoigne la lettre officielle de son collège jointe à la présente.
Je vous prie de bien vouloir reconsidérer la décision à la lumière de ces nouvelles preuves.
Je reste à disposition pour fournir tout document complémentaire.
Respectueusement,
Sékou
7. Que faire après un refus de permis de travail ouvert
- Analyser les motifs exacts du refus
Lire attentivement les Notes de décision de l’officier (NDO) pour identifier les manques documentaires. - Soumettre une nouvelle demande corrigée
En joignant :- une lettre d’inscription à temps plein ;
- une attestation de l’établissement ;
- et une explication écrite sur les difficultés académiques passées.
- Déposer un recours en révision judiciaire (si injuste)
Si les preuves ont été ignorées, un avocat peut saisir la Cour fédérale du Canada. - Vérifier l’éligibilité du permis de travail fermé
Dans certains cas, un employeur canadien peut parrainer le conjoint via une offre validée par EIMT.
8. Les conséquences du refus
Un refus de permis C42 ne bloque pas définitivement l’immigration, mais il entraîne :
- une perte de temps (3 à 6 mois) avant une nouvelle demande ;
- des frais non remboursés (150 $ de permis + biométrie) ;
- et, parfois, une suspicion future sur la sincérité du dossier.
Dans les cas graves, IRCC peut même examiner si le conjoint étudiant a perdu son statut légal au Canada.
9. Leçons à retenir du cas de Sékou
| Enseignement | Conséquence |
|---|---|
| Le statut du conjoint dépend directement de celui de l’étudiant | Si l’étudiant échoue ou interrompt ses cours, le conjoint perd ses droits |
| Les preuves d’études à temps plein sont obligatoires | Sans lettre d’inscription, le dossier est automatiquement refusé |
| Les agents IRCC vérifient les données des collèges | Les fausses déclarations sont détectées |
| Mieux vaut reporter la demande que de soumettre un dossier incomplet | Un refus reste dans les systèmes d’IRCC pendant plusieurs années |
10. FAQ – Permis C42 et statut d’étudiant
1. Mon conjoint a échoué à un cours, est-ce un problème ?
Non, sauf s’il cesse d’étudier à temps plein sans en informer IRCC.
2. Peut-on demander le permis C42 après un congé d’études ?
Oui, mais il faut prouver la reprise effective des cours.
3. IRCC contacte-t-il les écoles ?
Oui, surtout en cas d’incohérence entre les dates ou les déclarations.
4. Peut-on refaire une demande après un refus ?
Oui, immédiatement, si de nouvelles preuves sont disponibles.
5. Faut-il un revenu minimal pour le conjoint ?
Non, mais il faut prouver des fonds suffisants pour vivre au Canada.
Conclusion : un détail administratif, un rêve suspendu
Le cas fictif de Sékou illustre une réalité méconnue : au Canada, le droit d’un conjoint dépend de la régularité académique de l’autre.
Une interruption non documentée, un relevé manquant, et c’est tout le projet qui s’effondre.
Mais un refus n’est pas une condamnation.
En se réinscrivant à temps plein, en corrigeant les documents et en expliquant clairement les circonstances, il est souvent possible de redéposer une demande solide et approuvée.
L’intégrité et la cohérence sont les meilleurs visas pour le Canada.
