CONDITIONS D’UTILISATION
ladoualimmigration.ca
Dernière mise à jour : Mars 2025


Conditions d’utilisation
Règles d’utilisation du site et de nos services numériques
En accédant à ce site ou en utilisant nos outils en ligne, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez cesser d’utiliser ce site.
📅 En vigueur depuis : Mars 2025 🏛️ Applicable au : Canada — Québec

1. Présentation du site
Le site ladoualimmigration.ca est exploité par Ladoual Immigration Canada Inc., société constituée au Québec, représentée par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736) et commissaire à l’assermentation (No 250834).
Coordonnées : 8850 boulevard Saint-Laurent, bureau 6 Montréal (Québec) H2N 1M4 📧 contact@ladoualimmigration.ca 📞 438-925-8632 🌐 ladoualimmigration.ca
Le site a pour objet de présenter nos services d’immigration, de permettre la prise de rendez-vous en ligne, de diffuser des contenus informatifs sur l’immigration canadienne et de mettre à disposition un assistant virtuel à titre d’outil d’information général.

2. Acceptation des conditions
En naviguant sur ce site, en soumettant un formulaire, en prenant rendez-vous ou en utilisant le chatbot, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité.
Ces conditions s’appliquent à toute personne qui accède au site, qu’elle soit cliente, visiteure occasionnelle ou simple curieuse.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec la date de mise à jour indiquée en haut du document.

3. Nature des informations publiées — Pas un avis juridique
Tout le contenu publié sur ce site — articles de blogue, guides pratiques, fiches d’information, réponses du chatbot, vidéos et publications sur les réseaux sociaux — est fourni à titre informatif et éducatif uniquement.
Ce contenu ne constitue pas :
Un avis juridique
Un conseil en immigration personnalisé
Une garantie de résultat ou d’admissibilité
Une interprétation officielle de la loi ou de la réglementation canadienne en matière d’immigration
Chaque dossier d’immigration est unique. Les informations générales publiées sur ce site ne remplacent pas une consultation professionnelle avec un consultant réglementé ou un avocat spécialisé en immigration.
Pour obtenir un avis adapté à votre situation personnelle, prenez rendez-vous avec notre équipe.

4. Utilisation du chatbot — Propulsé par OpenAI
Notre site intègre un assistant virtuel alimenté par la technologie d’OpenAI (ChatGPT). L’utilisation de cet outil est soumise aux conditions supplémentaires suivantes.
4.1 Nature du chatbot
Le chatbot est un outil d’information automatisé. Il répond à des questions générales sur l’immigration canadienne. Il ne remplace pas l’expertise d’un consultant réglementé. Ses réponses ne constituent pas un avis juridique ou professionnel en immigration.
4.2 Responsabilité limitée — OpenAI
Les messages que vous saisissez dans le chatbot sont transmis aux serveurs d’OpenAI, une entreprise américaine dont le traitement des données est régi par ses propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité, disponibles à l’adresse openai.com/terms.
Ladoual Immigration Canada Inc. n’assume aucune responsabilité quant :
À l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des réponses générées par le chatbot
Au traitement des données effectué par OpenAI sur ses propres serveurs
À toute décision prise par l’utilisateur sur la base des réponses du chatbot
À tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de cet outil
4.3 Ce que vous ne devez jamais saisir dans le chatbot
Pour votre propre protection, ne communiquez jamais dans le chatbot les renseignements suivants :
Numéro de passeport ou de document d’identité
Numéro d’assurance sociale (NAS)
Numéro de dossier IRCC
Informations médicales personnelles
Informations financières confidentielles
Mots de passe ou données d’accès
4.4 Outil complémentaire, non décisionnel
Le chatbot ne prend aucune décision sur votre dossier. Toute décision relative à votre situation migratoire est prise exclusivement par un consultant réglementé en immigration, en consultation directe avec vous.

5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu publié sur ce site — textes, articles, guides, logos, images, vidéos, infographies, mise en page, code source et structure — est la propriété exclusive de Ladoual Immigration Canada Inc. ou de ses auteurs et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.
Il vous est interdit, sans autorisation écrite préalable, de :
Reproduire, copier ou distribuer tout contenu du site à des fins commerciales
Modifier ou adapter le contenu pour créer des œuvres dérivées
Utiliser notre nom, logo ou marque commerciale sans autorisation
Scraper ou extraire le contenu du site de façon automatisée
Il vous est permis de :
Consulter et lire librement le contenu à titre personnel
Partager un lien vers nos pages sur les réseaux sociaux
Citer un extrait court à des fins éducatives ou journalistiques, en mentionnant la source avec un lien vers notre site
Toute violation de ces droits pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Obligations de l’utilisateur
En utilisant ce site, vous vous engagez à :
Utilisation licite N’utiliser ce site qu’à des fins légales et conformes aux lois applicables au Canada et dans votre pays de résidence.
Exactitude des informations Fournir des renseignements exacts, complets et à jour lorsque vous remplissez un formulaire, prenez rendez-vous ou communiquez avec nous.
Comportement respectueux Ne pas harceler, menacer ou adopter un comportement abusif envers notre équipe, notamment par courriel ou via le formulaire de contact.
Sécurité du système Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site, d’y introduire des virus ou logiciels malveillants, ou d’en perturber le fonctionnement.
Interdiction de fausse représentation Ne pas vous faire passer pour une autre personne, notamment un membre de notre équipe, un représentant d’IRCC ou un tiers autorisé.
Nous nous réservons le droit de bloquer tout accès au site en cas de violation de ces obligations, sans préavis ni indemnité.

7. Limitation de responsabilité
7.1 Exactitude du contenu
Nous nous efforçons de maintenir le contenu de ce site à jour et exact. Toutefois, les lois et politiques d’immigration canadiennes évoluent fréquemment. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toutes les informations publiées.
7.2 Disponibilité du site
Nous ne garantissons pas que le site sera disponible en permanence, sans interruption ni erreur. Des maintenances, mises à jour ou problèmes techniques peuvent entraîner des interruptions de service.
7.3 Liens externes
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers (IRCC, gouvernement du Canada, OpenAI, Calendly, etc.). Ces liens sont fournis à titre de commodité. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou aux pratiques de ces sites externes.
7.4 Résultats des dossiers d’immigration
Ladoual Immigration Canada Inc. ne garantit aucun résultat en matière d’immigration. L’issue d’une demande dépend de nombreux facteurs, notamment les décisions souveraines des autorités gouvernementales canadiennes. Toute promesse de résultat garanti constituerait une violation de notre code de déontologie professionnel.
7.5 Dommages indirects
En aucun cas Ladoual Immigration Canada Inc., ses dirigeants, employés ou partenaires ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site ou ses outils.

8. Tarifs et services professionnels
Consultation professionnelle Nos honoraires de consultation sont de 150 $ pour 30 minutes et 250 $ pour 60 minutes, taxes applicables en sus selon la nature de la prestation.
Contrat de service Tout mandat de représentation fait l’objet d’un contrat écrit signé entre le client et Ladoual Immigration Canada Inc., conformément aux exigences du CCIC. Les honoraires, l’étendue des services et les conditions de résiliation y sont clairement définis.
Informations gratuites Le contenu informatif publié sur ce site (articles, guides, vidéos, chatbot) est mis à disposition gratuitement. Il ne crée aucune relation professionnelle entre l’utilisateur et Ladoual Immigration Canada Inc. Une relation professionnelle n’est établie qu’après signature d’un contrat de service.
Remboursements Les frais de consultation déjà rendus ne sont pas remboursables. Les frais gouvernementaux payés à IRCC ne sont pas remboursables par notre cabinet, conformément aux règles du gouvernement canadien.

9. Contenus sur les réseaux sociaux
Ladoual Immigration Canada Inc. est présente sur Facebook, TikTok et YouTube. Les contenus publiés sur ces plateformes sont soumis aux présentes conditions ainsi qu’aux conditions d’utilisation propres à chaque réseau social.
Les commentaires, questions et messages reçus sur les réseaux sociaux ne constituent pas une consultation professionnelle et ne créent pas de relation avocat-client ou consultant-client.
Pour obtenir un avis professionnel, utilisez exclusivement notre formulaire de contact ou notre service de prise de rendez-vous.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout commentaire inapproprié, irrespectueux, faux ou contraire à nos valeurs professionnelles.

10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout différend découlant de l’utilisation de ce site ou des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

11. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, contactez-nous à :
Ladoual Immigration Canada Inc. Ali Hisseine Ladoual — CRIC R731736 8850 boulevard Saint-Laurent, bureau 6 Montréal (Québec) H2N 1M4
📧 contact@ladoualimmigration.ca 📞 438-925-8632 🌐 ladoualimmigration.ca
Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrables.

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