Certificat de citoyenneté canadienne : conditions, documents, délais et recours

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-19. Temps de lecture : 22 min.

En bref

Le certificat de citoyenneté canadienne est le document par lequel Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) constate qu’une personne a la qualité de citoyen canadien. Il ne donne pas la citoyenneté : il la prouve.

Les frais sont de 75 $ par personne, payables uniquement en ligne, et non remboursables une fois le traitement commencé, selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-19).

La demande s’adresse surtout aux personnes nées à l’étranger d’un parent canadien, à celles qui ont perdu leur certificat et à celles qui doivent le mettre à jour. Une personne née au Canada prouve normalement sa citoyenneté avec son certificat de naissance provincial ou territorial.

Le motif de refus le plus fréquent n’est pas l’absence de droit : c’est l’insuffisance de preuve de la filiation et de la citoyenneté canadienne pour chaque génération concernée par la demande.

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 le 15 décembre 2025, la limite de première génération ne bloque plus les personnes nées à l’étranger avant cette date, et elle ne s’applique aux naissances postérieures que si le parent citoyen né à l’étranger n’a pas été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un certificat de citoyenneté canadienne
• Qui peut demander un certificat de citoyenneté
• Conditions d’admissibilité, avant et après le projet de loi C-3
• Références juridiques applicables
• Documents à fournir
• Procédure de demande
• Frais, délais et ce que le certificat permet
• Particularités québécoises
• Erreurs fréquentes
• Motifs fréquents de refus
• Que faire après un refus
• Jurisprudence importante
• Ce que les tribunaux examinent
• Exemple pratique
• Questions fréquentes
• Quand consulter un consultant réglementé
• Sources officielles
• Auteur et mise à jour

Qu’est-ce qu’un certificat de citoyenneté canadienne

Un certificat de citoyenneté canadienne est un document officiel délivré par IRCC qui prouve qu’une personne a la qualité de citoyen canadien. Il porte le nom, la date de naissance, le sexe, la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté, un numéro de certificat et un code à barres.

La distinction qui compte se trouve dans la loi elle-même. L’article 3 de la Loi sur la citoyenneté énonce qui a qualité de citoyen. L’article 12 précise que, sur demande, le ministre décide si la personne a cette qualité et, si tel est le cas, lui délivre un certificat. Autrement dit, la citoyenneté existe avant le certificat. Le certificat la constate, il ne la crée pas. Cette nuance n’est pas théorique : elle explique pourquoi une personne peut être citoyenne canadienne depuis sa naissance sans l’avoir jamais su, et pourquoi un refus de certificat ne fait pas perdre la citoyenneté à qui la possède.

Le certificat sert à demander un passeport canadien, un numéro d’assurance sociale, une pension, un emploi, l’accès à des programmes provinciaux et à établir le statut auprès d’un employeur ou d’une administration.

Ce que le certificat de citoyenneté ne permet pas

Le certificat de citoyenneté n’est pas un document de voyage. IRCC l’écrit sans ambiguïté : une preuve de citoyenneté n’est ni un passeport ni un titre de voyage. Un citoyen canadien qui se présente à un vol vers le Canada avec son seul certificat s’expose à un refus d’embarquement. Le certificat sert à obtenir le passeport, il ne le remplace pas.

Le certificat n’est pas non plus une pièce d’identité avec photo. Il ne porte pas de photographie, contrairement à l’ancienne carte de citoyenneté en plastique.

Papier ou électronique, deux formats également valides

Depuis janvier 2023, la plupart des demandeurs peuvent choisir de recevoir un certificat électronique plutôt qu’un certificat papier, selon IRCC (vérifié le 2026-08-19). Le choix se fait dans le formulaire de demande et une personne ne peut détenir qu’un seul certificat valide à la fois, papier ou électronique.

Le certificat électronique est un fichier PDF de deux pages téléchargeable depuis le Portail d’IRCC. Il constitue une preuve valide, qu’il soit affiché à l’écran, envoyé en pièce jointe ou imprimé. Le certificat papier mesure 8,5 pouces sur 11 pouces et porte les mêmes renseignements.

Le certificat papier n’a pas remplacé la carte de citoyenneté du jour au lendemain sans conséquence pour les anciens documents. IRCC a cessé de délivrer les cartes de citoyenneté en février 2012, mais les cartes déjà émises restent valides comme preuve de citoyenneté. Les anciens certificats aussi.

Qui peut demander un certificat de citoyenneté

La demande de certificat de citoyenneté s’adresse aux personnes qui sont déjà citoyennes canadiennes et qui ont besoin d’un document pour le prouver, ainsi qu’aux personnes qui ignorent si elles le sont.

Personnes qui présentent une demande utilement

• la personne née à l’étranger d’un parent canadien, qui n’a jamais obtenu de preuve de sa citoyenneté;
• le parent ou le tuteur légal qui présente une demande pour un enfant mineur né à l’étranger;
• la personne dont le certificat, la carte de citoyenneté ou le certificat de naturalisation a été perdu, volé ou détruit;
• la personne qui doit mettre à jour son certificat après un changement légal de nom, de date de naissance, de pays de naissance ou de mention du sexe;
• la personne autochtone qui reprend son nom autochtone sur son certificat;
• la personne qui ne sait pas si elle est citoyenne canadienne et qui veut en avoir la certitude;
• la personne qui pense être devenue citoyenne par l’effet du projet de loi C-3 et qui doit le faire constater.

Personnes pour qui ce n’est pas la bonne demande

• le résident permanent, mineur ou adulte, qui veut devenir citoyen : il doit présenter une demande de citoyenneté canadienne par attribution, et non une demande de certificat;
• la personne née et adoptée à l’étranger par un parent canadien : elle n’est pas automatiquement citoyenne et doit passer par l’attribution directe pour les personnes adoptées;
• la personne qui vient de prêter le serment de citoyenneté : elle reçoit son certificat au terme de la cérémonie, sans nouvelle demande ni nouveaux frais;
• la personne qui cherche seulement à savoir à quelle date un proche a obtenu la citoyenneté : c’est une recherche dans les dossiers de citoyenneté, un service distinct, décrit plus bas.

Être admissible à présenter une demande ne garantit jamais l’approbation. IRCC vérifie la qualité de citoyen à partir des documents produits. Une demande recevable dont la preuve est faible se refuse comme les autres.

Conditions d’admissibilité, avant et après le projet de loi C-3

La condition unique pour obtenir un certificat de citoyenneté est d’avoir la qualité de citoyen canadien au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté. Tout le reste, formulaires, photos, frais, n’est que la mécanique de la preuve.

Naissance au Canada

La règle. Selon l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, une personne née au Canada après le 14 février 1977 a qualité de citoyen.

La preuve. Un certificat de naissance délivré par la province ou le territoire de naissance suffit dans la très grande majorité des cas. IRCC le confirme : pour une personne née au Canada, le certificat de naissance provincial ou territorial devrait suffire à prouver la citoyenneté.

L’erreur fréquente. Payer 75 $ pour un certificat de citoyenneté alors qu’un certificat de naissance provincial coûte moins cher, arrive plus vite et fait le même travail auprès de la plupart des organismes.

La conséquence. Une exception existe. Le paragraphe 3(2) écarte la citoyenneté par naissance au Canada lorsque, au moment de la naissance, aucun des parents n’était citoyen ni résident permanent et que l’un d’eux était agent diplomatique ou consulaire, représentant d’un gouvernement étranger ou au service d’un tel représentant. Dans cette situation, le certificat de naissance canadien ne prouve pas la citoyenneté.

Naissance à l’étranger d’un parent canadien

La règle. Selon l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, une personne née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance a elle-même qualité de citoyen. L’alinéa 3(1)g) couvre les naissances à l’étranger antérieures au 15 février 1977.

La preuve. Il faut établir deux choses pour chaque génération concernée : la filiation, et la citoyenneté canadienne du parent au moment de la naissance. Un acte de naissance étranger seul ne suffit pas si le statut du parent canadien n’est pas documenté.

L’erreur fréquente. Croire que le mariage avec un citoyen canadien transmet la citoyenneté. Il ne la transmet pas. Seule la filiation la transmet, dans les limites de l’article 3.

La conséquence. Une preuve de filiation incomplète mène à un refus de certificat, pas à une perte de citoyenneté. La personne reste citoyenne si elle l’est en droit, mais elle ne peut ni obtenir de passeport ni faire valoir son statut tant que la preuve n’est pas au dossier.

La limite de première génération et ce que le projet de loi C-3 a changé

La règle. Le 15 décembre 2025, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-3, une loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, entrée en vigueur le même jour, selon IRCC (vérifié le 2026-08-19). Cette loi a réécrit la limite qui empêchait un citoyen canadien né à l’étranger de transmettre sa citoyenneté à son propre enfant né à l’étranger.

Dans sa version consolidée, le paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté ne vise plus que les personnes nées à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de cette loi ou après. Pour ces naissances, la citoyenneté par filiation est écartée lorsque le parent citoyen était lui-même né à l’étranger et que ni le père ni la mère ayant qualité de citoyen n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la naissance.

Deux conséquences concrètes en découlent. La première : une personne née à l’étranger avant le 15 décembre 2025, de deuxième génération ou au-delà, n’est plus écartée par cette limite. IRCC indique que, dans la plupart des cas, ces personnes sont automatiquement citoyennes canadiennes. La seconde : pour une naissance survenue le 15 décembre 2025 ou après, la question n’est plus le rang générationnel mais un critère chiffré de présence du parent au Canada, 1 095 jours, soit trois années cumulées, à démontrer avant la naissance de l’enfant.

La preuve. Pour les naissances postérieures au 15 décembre 2025, la présence effective du parent au Canada devient un élément de preuve à part entière : relevés d’emploi, dossiers scolaires, déclarations de revenus, historique de voyages, baux, dossiers médicaux. Ce sont des pièces qu’un dossier de certificat de citoyenneté ne contenait jamais auparavant.

L’erreur fréquente. S’appuyer sur des pages web ou des forums rédigés avant décembre 2025, qui décrivent encore la limite de première génération comme un couperet absolu. La règle a changé, la plupart des contenus disponibles en français ne l’ont pas encore intégrée.

La conséquence. Une personne qui se croyait exclue de la citoyenneté canadienne peut l’avoir acquise automatiquement le 15 décembre 2025 sans démarche de sa part. IRCC précise que la seule façon d’en avoir la certitude est de demander un certificat de citoyenneté. À l’inverse, une personne devenue citoyenne automatiquement et qui ne le souhaite pas peut demander à répudier sa citoyenneté, moyennant des frais de 100 $ selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-19).

L’exception du service de la Couronne

La règle. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur la citoyenneté écarte l’application de la limite lorsque la personne, ou son parent au moment de la naissance de celui-ci, avait un parent au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province, sans avoir été engagé sur place.

La preuve. Cette exception se plaide avec des pièces précises : mention spéciale dans le passeport du grand-parent, lettre de l’employeur expliquant le régime de rémunération et de remboursement, formulaire officiel confirmant l’affectation. La Cour fédérale a accepté exactement ce faisceau dans l’affaire Fisher-Tennant, détaillée plus bas.

L’erreur fréquente. Se contenter d’affirmer que le grand-parent travaillait pour le Canada à l’étranger. L’agent examine le lien d’emploi, pas le récit familial.

La conséquence. Les employés recrutés sur place, c’est-à-dire les ressortissants étrangers embauchés dans leur propre pays pour soutenir les bureaux du Canada à l’étranger, sont exclus de l’exception. Cette exclusion figure noir sur blanc dans les instructions d’IRCC.

Références juridiques applicables

Le certificat de citoyenneté relève de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, ch. C-29, et non de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette distinction commande le recours, les délais et le tribunal compétent.

Référence	Sujet	Ce que cela signifie en pratique
Loi sur la citoyenneté, art. 3(1)a)	Naissance au Canada	Toute personne née au Canada après le 14 février 1977 est citoyenne, sauf exception diplomatique
Loi sur la citoyenneté, art. 3(1)b) et 3(1)g)	Naissance à l’étranger d’un parent canadien	La citoyenneté se transmet par filiation, avant comme après le 15 février 1977
Loi sur la citoyenneté, art. 3(2)a)	Exception diplomatique	L’enfant né au Canada d’un représentant d’un gouvernement étranger n’est pas citoyen si aucun parent n’était citoyen ni résident permanent
Loi sur la citoyenneté, art. 3(3)	Limite à la citoyenneté par filiation	Depuis C-3, ne vise que les naissances à l’étranger à compter du 15 décembre 2025, avec le critère des 1 095 jours de présence du parent
Loi sur la citoyenneté, art. 3(5)	Service de la Couronne	La limite ne s’applique pas aux enfants et petits-enfants de personnes au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou d’une administration publique canadienne
Loi sur la citoyenneté, art. 5(4)	Attribution discrétionnaire	Le ministre peut attribuer la citoyenneté pour remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou récompenser des services exceptionnels
Loi sur la citoyenneté, art. 12	Délivrance du certificat	Sur demande, le ministre décide si la personne a qualité de citoyen et, si oui, lui délivre un certificat
Loi sur la citoyenneté, art. 22.1	Contrôle judiciaire	Toute contestation exige l’autorisation de la Cour fédérale, demandée dans les 30 jours
Loi sur la citoyenneté, art. 22.2d)	Appel	Aucun appel devant la Cour d’appel fédérale sans question certifiée par le juge de première instance

Que prévoit l’article 12 de la Loi sur la citoyenneté?

L’article 12 organise la délivrance du certificat en deux temps. Le paragraphe 12(1) prévoit que, sur demande d’une personne, le ministre décide si elle a qualité de citoyen et, si tel est le cas, lui délivre un certificat de citoyenneté ou lui fournit un autre moyen de prouver cette qualité. Le paragraphe 12(2) vise la situation inverse : après une attribution de citoyenneté au titre des articles 5, 5.1 ou du paragraphe 11(1), le certificat est délivré sans nouvelle demande.

La formulation de cet article est celle d’une constatation, pas d’une faveur. Le ministre décide si la personne a la qualité de citoyen. Il ne décide pas de la lui accorder.

Que prévoit l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté?

L’article 22.1 encadre la contestation judiciaire des décisions rendues sous le régime de la Loi sur la citoyenneté. Toute demande de contrôle judiciaire est subordonnée à l’autorisation de la Cour fédérale. La demande d’autorisation doit être signifiée à l’autre partie et déposée au greffe dans les trente jours suivant la date où le demandeur a été avisé de la décision ou en a eu connaissance. Un juge peut proroger ce délai pour motifs valables. Le jugement rendu sur la demande d’autorisation n’est pas susceptible d’appel.

Ce délai de trente jours est le même que la personne se trouve au Canada ou à l’étranger. C’est une différence importante avec la LIPR, qui distingue 15 et 60 jours selon le lieu. Une personne refusée à l’étranger qui applique par réflexe le délai de 60 jours de l’immigration perd son recours.

Comment l’article 3(3) s’applique-t-il en pratique?

Prenons trois situations réelles pour mesurer l’effet du texte actuel.

• Un enfant né en France en 2019 d’une mère canadienne elle-même née au Sénégal d’un père canadien. Avant C-3, il était exclu comme deuxième génération née à l’étranger. Sa naissance étant antérieure au 15 décembre 2025, le paragraphe 3(3) ne le vise plus.
• Un enfant né au Tchad en janvier 2026 d’un père canadien né en Belgique. Le paragraphe 3(3) s’applique. La citoyenneté dépend de la présence effective du père au Canada, au moins 1 095 jours avant la naissance.
• Un enfant né aux États-Unis en 2026 d’une mère canadienne née à Montréal. Le paragraphe 3(3) ne s’applique pas : la mère n’est pas née à l’étranger, l’enfant est de première génération née hors du Canada.

Ces dispositions se vérifient sur laws-lois.justice.gc.ca, dans la version consolidée de la Loi sur la citoyenneté (vérifié le 2026-08-19).

Documents à fournir

IRCC exige des documents authentiques, fiables et vérifiables pour chaque génération concernée par la demande, délivrés par l’autorité d’origine. Une demande ne peut pas être étayée uniquement par des documents provenant de tiers.

Documents d’identité du demandeur

• certificat ou acte de naissance délivré par l’autorité du lieu de naissance, portant le nom des parents;
• pièce d’identité avec photo et signature, en cours de validité;
• deux photographies conformes aux spécifications des photographies pour la citoyenneté pour une demande papier, une photo numérique pour une demande en ligne;
• preuve du changement légal de nom, s’il y a lieu.

Les photos ne se collent ni ne s’agrafent sur le formulaire. IRCC retourne la demande si les deux photos ne respectent pas les spécifications.

Documents de filiation et de citoyenneté des ascendants

Pour le parent, le grand-parent et l’ancêtre parental, selon le cas, il faut au moins un document par personne, délivré par l’autorité d’origine :

• certificat de naissance provincial ou territorial canadien;
• certificat de citoyenneté canadienne, carte de citoyenneté, certificat de naturalisation ou certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
• document d’immigration établissant la date d’obtention du statut au Canada;
• à défaut de certificat de naissance, tout autre document délivré par l’autorité d’origine qui établit la filiation et le statut.

Lorsqu’aucun document officiel délivré par l’autorité d’origine ne peut être obtenu, IRCC demande une explication écrite accompagnée de tout élément disponible, et apprécie l’ensemble avant de décider.

Documents propres aux situations particulières

• preuve du service à l’étranger du grand-parent pour invoquer l’exception du service de la Couronne : mention au passeport, lettre de l’employeur, pièces contractuelles;
• preuve de présence effective au Canada du parent citoyen pour les naissances à compter du 15 décembre 2025;
• déclaration de perte, de vol ou de destruction pour un remplacement;
• documents justifiant une demande de traitement urgent, décrits plus bas.

Traductions

Tout document qui n’est ni en français ni en anglais doit être accompagné d’une traduction. Si la traduction n’est pas faite par un traducteur agréé au Canada, la personne qui l’a réalisée doit fournir un affidavit attestant sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction, souscrit devant une personne autorisée à faire prêter serment. Pour une demande en ligne, le document original, la traduction et l’affidavit se téléversent dans un seul et même fichier.

Procédure de demande

La demande de certificat de citoyenneté se présente en ligne ou sur papier. Une même demande ne doit jamais être déposée deux fois : IRCC ne traitera pas la demande en ligne d’une personne qui a déjà une demande papier en cours pour le même motif.

Étape 1 : vérifier que vous êtes bien citoyen

Avant toute chose, situez votre cas dans l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté : lieu de naissance, date de naissance, statut du parent canadien à votre naissance, lieu de naissance de ce parent. Ces quatre éléments déterminent à eux seuls l’issue de la demande. Si le doute subsiste, la demande de certificat est précisément l’outil qui tranche.

Étape 2 : déterminer si la demande en ligne est ouverte

La demande en ligne n’est pas ouverte à tous. Pour une demande présentée pour soi-même, IRCC exige notamment d’être né le 15 février 1977 ou après cette date, en plus d’autres conditions liées au parcours du parent canadien. Un questionnaire sur le site d’IRCC détermine l’accès en quelques questions. La demande papier reste ouverte à ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas passer en ligne.

La demande papier est obligatoire dans plusieurs cas, notamment lorsqu’un parent non biologique est devenu parent légal après la naissance du mineur, ou lorsqu’une modification de la mention du sexe est demandée en même temps qu’un remplacement.

Étape 3 : réunir les documents

Rassemblez les pièces de la section précédente avant d’ouvrir le formulaire. Une demande en ligne commencée doit être soumise dans les 60 jours, sans quoi elle expire.

Étape 4 : payer les frais

Les frais de traitement sont de 75 $ par personne, selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-19). Le paiement en ligne est le seul mode accepté pour une demande de preuve de citoyenneté : une demande papier accompagnée d’un chèque ou d’un mandat est retournée. Le reçu de paiement doit être joint à la demande papier. Imprimez ce reçu avant de quitter la page de paiement, il constitue la preuve du versement.

Lorsque plusieurs membres d’une même famille présentent une demande, les frais se paient en une seule fois pour l’ensemble.

Étape 5 : transmettre la demande

La demande en ligne se soumet depuis le compte IRCC. Pour la demande papier, IRCC indique deux adresses selon le mode d’envoi.

• Courrier ordinaire : Centre de traitement des demandes, Sydney, Preuves, case postale 10000, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 7C1.
• Messagerie : Centre de numérisation d’IRCC, Preuves, 3050, avenue Wilson, New Waterford (Nouvelle-Écosse) B1H 5V8.

IRCC recommande un service postal ou de messagerie avec numéro de repérage, afin de disposer d’une preuve de livraison. Une personne qui réside à l’étranger transmet sa demande papier au bureau du gouvernement du Canada compétent pour son pays de résidence.

Étape 6 : demander le traitement urgent, si le motif existe

IRCC accepte d’examiner une demande de traitement urgent pour des motifs limitativement énumérés : éviter un préjudice ou des difficultés liés notamment à la race, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou l’appartenance à un groupe particulier; déplacer au Canada un enfant mineur né à l’étranger d’un parent canadien; résoudre un cas d’apatridie; voyager en raison d’un décès ou d’une maladie grave dans la famille lorsqu’aucun passeport étranger n’est disponible; renoncer à une nationalité étrangère avant une date donnée; obtenir un emploi ou étudier; obtenir certaines prestations sociales comme une pension de retraite, des soins de santé ou un numéro d’assurance sociale.

La demande d’urgence exige une lettre explicative et des documents à l’appui : billet d’avion ou itinéraire avec preuve de paiement, lettre de l’employeur, lettre de l’école, avis du médecin, acte de décès. Les fichiers doivent être en format PDF, JPEG, TIFF, DOC ou DOCX, ne pas dépasser 2 Mo chacun et 3,5 Mo au total. Sur une demande papier, la mention « Urgent, Certificat de citoyenneté (preuve) » s’écrit en grosses lettres noires sur l’enveloppe.

IRCC prévient qu’une demande admise au traitement urgent ne garantit pas la délivrance du certificat dans les délais voulus. Un cas particulier existe pour les citoyens canadiens ayant une double nationalité : ils peuvent demander un traitement urgent s’ils sont aussi citoyens d’un pays dispensé de visa et qu’ils ont une preuve de voyage aérien vers le Canada dans les six mois suivant la demande.

Étape 7 : conserver la preuve de dépôt et suivre la demande

Conservez le reçu de paiement, le numéro de repérage postal et une copie complète du dossier envoyé. L’accusé de réception d’IRCC n’arrive qu’une fois la demande reçue et vérifiée comme complète, et le suivi en ligne ne devient possible qu’après cet accusé. C’est le moment le plus opaque de la procédure : sans copie du dossier, une demande retournée ou perdue se reconstruit de mémoire. Le suivi se fait ensuite depuis l’outil État de la demande du client ou depuis un compte IRCC lié à la demande.

Frais, délais et ce que le certificat permet

Les frais du certificat de citoyenneté sont fixes et publiés. Les délais, eux, ne le sont pas : IRCC les affiche dans un outil dynamique, mis à jour selon le volume de demandes reçues.

Élément	Montant	Source et date
Certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté)	75 $ par personne	IRCC, vérifié le 2026-08-19
Recherche dans les dossiers de citoyenneté	75 $	IRCC, vérifié le 2026-08-19
Répudiation de la citoyenneté	100 $	IRCC, vérifié le 2026-08-19
Réintégration dans la citoyenneté, 18 ans et plus	530 $	IRCC, vérifié le 2026-08-19
Réintégration dans la citoyenneté, moins de 18 ans	100 $	IRCC, vérifié le 2026-08-19
Attribution de la citoyenneté, adulte de 18 ans et plus	653 $, droit de citoyenneté compris	IRCC, vérifié le 2026-08-19
Attribution de la citoyenneté, mineur de moins de 18 ans	100 $	IRCC, vérifié le 2026-08-19

Les frais de traitement ne sont pas remboursables une fois le traitement commencé, quelle que soit la décision finale.

Quel est le délai de traitement?

IRCC ne publie pas de norme de service fixe pour le certificat de citoyenneté : le délai s’affiche sur l’outil de vérification des délais de traitement et change au fil des mois. Le chiffre à retenir est celui que l’outil affiche le jour où vous déposez, pas celui qu’un article ou un forum indique.

Deux ajustements officiels s’ajoutent au délai affiché. IRCC demande d’ajouter 3 ou 4 mois au délai pour tenir compte de l’acheminement postal lorsque la demande est présentée à l’extérieur du Canada et des États-Unis, et de 6 à 8 mois dans certaines autres situations. Le calcul du délai commence à la date de réception d’une demande complète et se termine à la décision. Une demande incomplète est retournée, et le compteur repart de zéro.

Sur la façon de lire ces chiffres et sur ce qui reste possible quand le délai affiché est largement dépassé, notre article sur les délais de traitement d’IRCC détaille la mécanique et le recours en mandamus.

Comment obtenir et utiliser un certificat électronique

Le certificat électronique ne s’envoie pas par courriel. IRCC transmet une lettre d’instructions contenant un code d’invitation, puis le titulaire crée un compte dans le Portail d’IRCC pour télécharger le fichier PDF. Ce Portail est distinct du compte utilisé pour présenter la demande : il faut créer un nouveau compte, avec un mot de passe qui ne peut pas être celui du compte de demande.

Un point piège pour les dossiers menés par un représentant. Lorsque la demande a été présentée avec l’aide d’un représentant, IRCC envoie la lettre d’instructions au représentant, et le code d’invitation est associé à l’adresse de courriel de ce dernier. Pour télécharger le certificat sans passer par lui, le titulaire doit demander un nouveau code avec sa propre adresse de courriel dans le Portail d’IRCC.

Un certificat électronique se télécharge et s’imprime autant de fois que nécessaire. L’impression obéit à des règles strictes : les deux pages, sur du papier format lettre de 8,5 pouces sur 11 pouces, à l’encre noire ou de couleur, en orientation portrait, avec des renseignements lisibles et non tronqués. Photocopier ou plastifier un certificat électronique imprimé le rend non valide.

Deux usages exigent une version imprimée : une demande de passeport canadien pour adulte, et une demande de numéro d’assurance sociale présentée en personne. La demande de numéro d’assurance sociale en ligne accepte le fichier électronique.

Ne plastifiez jamais votre preuve de citoyenneté

Plastifier ou replastifier une preuve de citoyenneté la rend non valide, selon IRCC. La règle vise aussi les cartes de citoyenneté dont la pellicule d’origine se décolle : il ne faut pas les replastifier. Un document plastifié par précaution devient un document à remplacer, aux frais du titulaire.

Le certificat n’est pas arrivé par la poste

IRCC applique des seuils précis. Pour un envoi à une adresse au Canada ou aux États-Unis : en deçà de 6 semaines, il faut attendre; entre 6 semaines et 6 mois, IRCC remplace le certificat sur signalement; au-delà de 6 mois, une nouvelle demande est nécessaire. Pour un envoi à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat, le premier seuil passe à 8 semaines.

Le certificat comporte une erreur ou n’ouvre pas

Un problème technique d’accès au certificat électronique ne se règle pas par une nouvelle demande. IRCC le dit explicitement : ne présentez pas de demande de remplacement, utilisez le formulaire Web prévu à cet effet. Une nouvelle demande dans cette situation coûte 75 $ pour rien et ajoute des mois d’attente.

La recherche dans les dossiers de citoyenneté n’est pas une preuve

La recherche dans les dossiers de citoyenneté coûte 75 $, soit exactement le même prix que le certificat, et beaucoup de gens la commandent par erreur. Elle produit une lettre d’attestation valide un an, qui n’expire pas si la personne visée est décédée.

Cette lettre sert à vérifier le moment où une personne a obtenu la citoyenneté, à confirmer un statut auprès d’un employeur ou d’une administration, à prouver qu’une personne n’a pas la citoyenneté canadienne en vue de renouveler un passeport étranger, à faire des recherches généalogiques ou à demander des prestations de retraite.

Elle ne sert ni à prouver qu’une personne a la citoyenneté canadienne, ni à demander un passeport canadien. IRCC classe d’ailleurs la lettre d’attestation de citoyenneté parmi les preuves de citoyenneté non valides. Pour ces deux usages, seul le certificat convient.

Particularités québécoises

La citoyenneté canadienne est de compétence exclusivement fédérale : le Québec ne délivre pas de certificat de citoyenneté et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) n’intervient à aucune étape. Le Québec entre en jeu par un autre document, le certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil.

Le certificat de naissance québécois comme preuve de citoyenneté

Une personne née au Québec prouve normalement sa citoyenneté canadienne avec son certificat de naissance québécois, qu’IRCC accepte au même titre que tout certificat de naissance provincial ou territorial. Pour cette personne, la demande de certificat de citoyenneté est facultative.

Le Directeur de l’état civil délivre deux documents distincts, le certificat et la copie d’acte. Le certificat suffit dans la plupart des démarches. La copie d’acte reproduit l’intégralité des mentions inscrites au registre et se demande quand l’organisme l’exige expressément. Il vaut mieux vérifier auprès de l’organisme demandeur avant de commander, les deux documents n’ont pas le même coût.

Document et mode de commande	Coût	Source et date
Certificat de naissance, demande par Internet	38,50 $	Directeur de l’état civil, vérifié le 2026-08-19
Copie d’acte de naissance, demande par Internet	46,75 $	Directeur de l’état civil, vérifié le 2026-08-19
Certificat de naissance, demande par la poste	55,00 $	Directeur de l’état civil, vérifié le 2026-08-19
Copie d’acte de naissance, demande par la poste	64,25 $	Directeur de l’état civil, vérifié le 2026-08-19
Traitement accéléré de 3 jours ouvrables, par Internet	75,00 $	Directeur de l’état civil, vérifié le 2026-08-19
Traitement accéléré de 3 jours ouvrables, par la poste	82,25 $	Directeur de l’état civil, vérifié le 2026-08-19

Ces tarifs sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2027 selon le Directeur de l’état civil. Le traitement normal est de 10 jours ouvrables, auxquels s’ajoutent le délai d’inscription de l’événement au registre s’il est récent et le délai de livraison.

La comparaison est parlante pour une personne née au Québec qui a besoin d’une preuve rapidement : 38,50 $ et 10 jours ouvrables au Directeur de l’état civil, contre 75 $ et plusieurs mois à IRCC. Encore faut-il que l’organisme destinataire accepte le certificat de naissance, ce qui est le cas de Passeport Canada.

Naissance à l’étranger et registre québécois

Un acte d’état civil dressé hors du Québec peut être inséré au registre de l’état civil québécois. Le document délivré ensuite porte une mention de son caractère semi-authentique. Cette insertion facilite les démarches auprès des ministères et organismes québécois, mais elle ne prouve pas la citoyenneté canadienne : la personne née à l’étranger d’un parent canadien doit toujours passer par IRCC pour obtenir son certificat de citoyenneté.

Correction du nom au registre

Depuis le 11 juin 2026, le Directeur de l’état civil dispose d’un pouvoir élargi lui permettant de corriger le nom d’une personne figurant dans un acte de l’état civil en se fondant sur le nom inscrit à son acte de naissance. Une discordance de nom entre un acte québécois et un document fédéral se règle donc parfois du côté provincial, sans nouvelle demande à IRCC.

Erreurs fréquentes

Les erreurs qui suivent sont celles qui coûtent des mois de retard ou 75 $ pour rien, observées dans la pratique du cabinet.

• Commander une recherche dans les dossiers au lieu d’un certificat. Même prix, mais la lettre obtenue ne prouve pas la citoyenneté et ne permet pas de demander un passeport. Le demandeur découvre l’erreur au comptoir de Passeport Canada.
• Ne documenter que sa propre naissance. Une demande fondée sur la filiation exige la preuve du statut du parent canadien au moment de la naissance, et parfois du grand-parent. Un acte de naissance étranger seul mène au refus.
• Envoyer des copies au lieu de documents délivrés par l’autorité d’origine. IRCC exige des documents authentiques, fiables et vérifiables, délivrés par l’autorité d’origine, et écarte les dossiers étayés uniquement par des pièces de tiers.
• Déposer une demande en ligne alors qu’une demande papier est en traitement. IRCC ne traite pas la demande en ligne dans ce cas. Les frais versés sont perdus et le dossier n’avance pas.
• Photos non conformes. Deux photos aux spécifications de la citoyenneté sont exigées sur papier. Une photo agrafée, collée ou hors format fait retourner toute la demande.
• Plastifier le certificat reçu. Le document devient non valide et doit être remplacé.
• Photocopier un certificat électronique imprimé. Même effet : le document devient non valide. Il faut réimprimer depuis le fichier PDF d’origine, pas photocopier l’exemplaire papier.
• Payer par chèque. Le paiement en ligne est le seul mode accepté pour une preuve de citoyenneté. Une demande accompagnée d’un autre paiement est retournée.
• Demander un remplacement pour un problème technique de téléchargement. IRCC demande d’utiliser le formulaire Web plutôt qu’une nouvelle demande.
• Se fier à une information rédigée avant décembre 2025 sur la limite de première génération. Le paragraphe 3(3) a été réécrit par le projet de loi C-3. Une personne exclue sous l’ancien texte peut être citoyenne aujourd’hui.
• Confondre l’appartenance à une famille canadienne avec un droit à la citoyenneté. Des ancêtres canadiens sur neuf générations ne créent aucun droit si la filiation directe ne remplit pas les conditions de l’article 3. La Cour fédérale l’a rappelé sèchement dans l’affaire Tully.

Motifs fréquents de refus

Un refus de certificat de citoyenneté se formule presque toujours de la même façon : l’agent de la citoyenneté conclut que la personne n’a pas démontré sa qualité de citoyen au sens de la loi. Derrière cette phrase se cachent des motifs distincts, qui n’appellent pas les mêmes réponses.

1. Preuve insuffisante de la filiation entre le demandeur et le parent canadien.
2. Preuve insuffisante de la citoyenneté du parent au moment de la naissance du demandeur.
3. Application de la limite prévue au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté.
4. Exception diplomatique du paragraphe 3(2) pour une naissance survenue au Canada.
5. Documents non délivrés par l’autorité d’origine, ou provenant uniquement de tiers.
6. Incohérences entre les noms, les dates ou les lieux dans les documents produits.
7. Absence de réponse à une demande de documents supplémentaires.
8. Mauvaise catégorie de demande, notamment pour un enfant adopté à l’étranger ou un mineur résident permanent.
9. Doute sur l’authenticité d’un document étranger.

Preuve insuffisante de la filiation ou du statut du parent

Pourquoi l’agent refuse. L’agent doit constater une qualité juridique à partir de documents. Si la chaîne documentaire présente un maillon manquant, par exemple un acte de naissance étranger sans document établissant que le parent était citoyen canadien à cette date, l’agent ne peut pas conclure et refuse.

La preuve qui manquait. Un document délivré par l’autorité d’origine pour chaque génération : certificat de naissance canadien du parent, certificat de citoyenneté du parent, certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger, ou document d’immigration établissant la date d’obtention du statut.

Comment réduire le risque. Construire l’arbre documentaire avant de remplir le formulaire, génération par génération, et joindre une note explicative lorsqu’un document est introuvable, en indiquant les démarches faites pour l’obtenir.

Application de la limite à la citoyenneté par filiation

Pourquoi l’agent refuse. L’agent constate que le parent canadien est lui-même né à l’étranger et applique le paragraphe 3(3). C’était le motif de refus le plus fréquent avant décembre 2025.

La preuve qui manquait. Aujourd’hui, la question s’est déplacée. Pour une naissance à l’étranger survenue le 15 décembre 2025 ou après, ce qui manque au dossier est la preuve de la présence effective du parent citoyen au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance. Pour une naissance antérieure, un refus fondé sur le rang générationnel repose sur un texte qui ne s’applique plus.

Comment réduire le risque. Documenter la présence du parent au Canada avec des pièces datées et vérifiables plutôt qu’avec une déclaration, et vérifier la date de naissance par rapport au 15 décembre 2025 avant toute autre analyse.

Incohérences entre les documents

Pourquoi l’agent refuse. Une date de naissance qui varie d’un document à l’autre, une orthographe de nom différente, un lieu de naissance qui ne concorde pas : l’agent y voit un doute sur l’identité, parfois sur l’authenticité.

La preuve qui manquait. Un document officiel qui explique la discordance, comme un jugement rectificatif, un certificat de changement de nom, ou une attestation de l’autorité étrangère.

Comment réduire le risque. Signaler soi-même la discordance dans une lettre d’accompagnement au lieu d’espérer qu’elle passe inaperçue. Une divergence expliquée d’avance ne pèse pas comme une divergence découverte par l’agent. Le silence sur une incohérence connue peut nourrir un soupçon de fausse déclaration, dont les conséquences dépassent de loin le refus du certificat.

Que faire après un refus

Un refus de certificat de citoyenneté ouvre plusieurs voies, qui ne se valent pas selon le motif réel du refus. La première chose à faire est de lire la décision pour identifier ce que l’agent reproche exactement au dossier.

Présenter une nouvelle demande

Aucune interdiction ne frappe une nouvelle demande de certificat de citoyenneté. C’est la voie la plus simple lorsque le refus tient à une pièce manquante qu’on peut désormais produire. Elle exige de nouveaux frais de 75 $ et repart au bout de la file. Elle ne règle rien si le refus repose sur une interprétation de la loi que le nouveau dossier ne change pas.

Obtenir les notes du système mondial de gestion des cas

Une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels permet d’obtenir les notes de l’agent, plus détaillées que la lettre de refus. Ces notes révèlent le raisonnement réel : ce que l’agent a lu, ce qu’il a écarté et pourquoi. Sans elles, une nouvelle demande corrige souvent le mauvais problème.

Demander un réexamen

Le réexamen s’adresse à IRCC et vise une erreur manifeste : un document au dossier qui n’a pas été examiné, une conclusion contredite par la preuve versée. Il ne rouvre pas le débat sur l’appréciation des faits et il n’interrompt pas le délai de 30 jours du contrôle judiciaire. Une demande de réexamen déposée sans protéger ce délai peut faire perdre le recours judiciaire.

Déposer une demande de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire se porte devant la Cour fédérale et exige l’autorisation de la Cour, selon l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté. La demande d’autorisation se signifie et se dépose dans les trente jours suivant la date où le demandeur a été avisé de la décision ou en a eu connaissance. Un juge peut proroger ce délai pour motifs valables. Le jugement rendu sur la demande d’autorisation elle-même n’est pas susceptible d’appel.

La Cour ne rejuge pas la demande de certificat. Elle vérifie si la décision de l’agent est raisonnable et si le processus a été équitable. Quand elle accueille la demande, elle renvoie normalement le dossier à un autre agent. Elle ne rend une décision à la place de l’administration que dans des cas exceptionnels, décrits plus bas.

Répondre à une lettre d’équité procédurale

Une lettre d’équité procédurale (LEP) précède parfois le refus. Elle expose les préoccupations de l’agent et donne un délai pour y répondre. C’est le moment le moins coûteux et le plus efficace pour sauver un dossier : la réponse à une LEP se traite avec le même sérieux qu’une contestation judiciaire, parce qu’elle évite d’y arriver.

Envisager l’attribution discrétionnaire

Le paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté permet au ministre d’attribuer la citoyenneté pour remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse. C’est une soupape, pas un droit, et la Cour fédérale intervient rarement dans son exercice. Elle a par ailleurs précisé que contester la constitutionnalité de la limite à la citoyenneté par filiation passe par la contestation du refus de certificat, pas par celle d’un refus d’attribution discrétionnaire.

Aucune de ces options n’est automatique. La stratégie dépend du motif réel du refus, pas du motif supposé, et ce motif se lit dans les notes de l’agent avant de se lire dans la lettre.

Jurisprudence importante

Quatre décisions structurent le contentieux du certificat de citoyenneté. Deux ont été gagnées, deux ont été perdues, et c’est l’ensemble qui donne la mesure de ce qui se plaide utilement.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65

Tribunal : Cour suprême du Canada

Question juridique : La greffière de la citoyenneté pouvait-elle annuler le certificat de citoyenneté d’un homme né à Toronto en 1994 de parents qui se sont révélés être des agents du service de renseignement étranger russe, en s’appuyant sur l’exception de l’alinéa 3(2)a) de la Loi sur la citoyenneté?

Principe : L’exception visant les enfants de représentants d’un gouvernement étranger ne peut pas raisonnablement s’appliquer à un enfant dont les parents ne bénéficiaient pas de privilèges et d’immunités diplomatiques au moment de sa naissance. Une décision administrative doit être justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles pertinentes.

Résultat : Pourvoi du ministre rejeté. L’annulation du certificat était déraisonnable et la décision de la Cour d’appel fédérale qui l’avait cassée est confirmée, en faveur du titulaire du certificat.

Application pratique : C’est l’arrêt qui fixe aujourd’hui la norme de contrôle des décisions administratives au Canada, et il porte précisément sur un certificat de citoyenneté. Une décision qui n’explique pas comment elle passe du texte de loi aux faits du dossier est attaquable, même dans un domaine où l’administration dispose d’une expertise.

Fisher-Tennant c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 151

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Un enfant né aux États-Unis d’un père canadien lui-même né en Malaisie pouvait-il bénéficier de l’exception du service de la Couronne, son grand-père ayant enseigné à l’Université de Penang dans le cadre d’un programme de l’Agence canadienne de développement international?

Principe : Le libellé de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté est déclaratoire : lorsqu’il est satisfait à l’exigence prévue par cet article, une personne est citoyenne, indépendamment de l’action ministérielle. Savoir si un grand-parent était au service de l’administration publique fédérale est une question de fait, pas une question de pouvoir discrétionnaire.

Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie. La Cour a refusé de renvoyer l’affaire et a déclaré que le demandeur est citoyen du Canada.

Paragraphes pertinents : par. 24 à 36.

Application pratique : Cette décision montre ce qu’un dossier bien monté produit : une mention spéciale au passeport, une lettre expliquant le remboursement du salaire par l’organisme fédéral et un formulaire officiel ont suffi à établir le service de la Couronne. Elle montre aussi que la Cour peut, exceptionnellement, déclarer elle-même la citoyenneté plutôt que de renvoyer le dossier.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Tennant, 2019 CAF 206

Tribunal : Cour d’appel fédérale

Question juridique : Le ministre pouvait-il porter en appel le jugement de la Cour fédérale dans Fisher-Tennant, alors que le juge de première instance n’avait certifié aucune question de portée générale?

Principe : L’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté ferme l’appel devant la Cour d’appel fédérale en l’absence de question certifiée. Cette disposition privative ne cède que dans des cas étroits, que la majorité n’a pas retenus ici.

Résultat : Appel du ministre rejeté comme irrecevable, avec une dissidence du juge Near. Le jugement déclarant la citoyenneté d’Andrew James Fisher-Tennant est donc resté intact.

Application pratique : Une victoire obtenue en Cour fédérale sans question certifiée est difficile à renverser. À l’inverse, un demandeur débouté ne peut pas non plus faire appel sans question certifiée : c’est une porte étroite, dans les deux sens.

Tully c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 547

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Un citoyen américain dont le grand-père maternel était né au Canada pouvait-il obtenir un certificat de citoyenneté malgré la limite à la citoyenneté par filiation, et cette limite violait-elle le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Principe : La limite s’applique indépendamment du pays d’origine et ne crée donc pas de distinction fondée sur l’origine nationale. La Cour a également jugé qu’aucune disposition ne permettait d’accorder rétroactivement la citoyenneté à une personne de deuxième génération née à l’étranger, et que la profondeur des racines familiales canadiennes est sans effet sur l’application de la loi.

Résultat : Demande rejetée, sans dépens, aucune question certifiée. L’agent n’avait pas commis d’erreur en refusant le certificat.

Paragraphes pertinents : par. 2, 57, 61 et 79.

Application pratique : La décision a été rendue en 2020, sous le texte alors en vigueur. Le projet de loi C-3 a réécrit cette limite en décembre 2025. Le raisonnement de la Cour reste utile pour comprendre ce qui ne fonctionne pas devant un agent, l’attachement au Canada et l’histoire familiale n’étant pas des critères de l’article 3, mais l’issue d’un dossier semblable serait aujourd’hui à réévaluer sous le nouveau texte.

Grossmann-Hensel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 193

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Le refus d’attribuer discrétionnairement la citoyenneté à deux enfants mineurs au titre du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté était-il raisonnable, et la limite à la citoyenneté par filiation pouvait-elle être contestée dans ce cadre?

Principe : Ni l’absence de citoyenneté ni le retard à l’obtenir ne suffisent normalement à établir la situation particulière et inhabituelle de détresse exigée par le paragraphe 5(4). L’attribution discrétionnaire vise les services exceptionnels rendus par le demandeur, non ceux rendus par des membres de sa famille. Et la contestation constitutionnelle de la limite devait être portée contre le refus de certificat de citoyenneté, pas contre le refus d’attribution discrétionnaire.

Résultat : Demandes rejetées, aucune question certifiée.

Paragraphes pertinents : par. 85, 89, 96 et 102.

Application pratique : Cette décision est une leçon de procédure. Le choix du véhicule décide du sort de l’argument : une contestation de la limite portée contre la mauvaise décision ne sera pas examinée, quelle que soit sa valeur au fond.

Ce que les tribunaux examinent

Saisie d’un refus de certificat de citoyenneté, la Cour fédérale vérifie le caractère raisonnable de la décision et l’équité du processus. Elle ne refait pas l’analyse du dossier à la place de l’agent.

• La justification, la transparence et l’intelligibilité des motifs. C’est le cadre posé par l’arrêt Vavilov. Une décision doit expliquer comment elle passe du texte de loi aux faits du dossier.
• L’application du bon critère juridique. Refuser un certificat en appliquant le paragraphe 3(3) à une naissance antérieure au 15 décembre 2025 serait une erreur de droit sous le texte actuel.
• La prise en compte de la preuve importante. Une décision qui passe sous silence un document déterminant versé au dossier est attaquable.
• L’entrave au pouvoir d’appréciation. Dans Fisher-Tennant, l’agente s’était appuyée sur un avis interne d’IRCC plutôt que d’apprécier elle-même la preuve. Le défendeur a concédé l’erreur.
• L’équité procédurale. Le demandeur doit avoir eu l’occasion de répondre aux préoccupations de l’agent avant le refus, ce qui est la fonction de la lettre d’équité procédurale.
• Le caractère exceptionnel de la décision imposée. La Cour ne substitue sa conclusion à celle de l’administration que lorsqu’une seule issue est envisageable et que le renvoi serait futile.

Exemple pratique

La situation qui suit est une situation type, représentative des demandes reçues au cabinet depuis décembre 2025. Aucun détail ne renvoie à un dossier identifiable.

La situation

Une femme dans la trentaine, née en Afrique de l’Ouest, vit à Montréal avec un permis de travail. Son père est né à l’étranger d’un grand-père devenu citoyen canadien par naturalisation dans les années 1970. Elle se croit étrangère et prépare une demande de résidence permanente.

Le problème

Sous l’ancien texte, elle appartenait à la deuxième génération née à l’étranger et n’avait aucun droit à la citoyenneté par filiation. Une demande de certificat déposée avant décembre 2025 aurait été refusée.

La règle applicable

Le paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version issue du projet de loi C-3, ne vise que les personnes nées à l’étranger à compter du 15 décembre 2025. Une naissance antérieure n’est plus atteinte par cette limite.

L’analyse

La question cesse d’être générationnelle et redevient documentaire. Trois éléments doivent être établis : la naturalisation du grand-père et sa date, la filiation entre le grand-père et le père, la filiation entre le père et la demanderesse. La citoyenneté du père au moment de la naissance de sa fille découle des deux premiers.

Les documents recommandés

• certificat de citoyenneté ou certificat de naturalisation du grand-père, avec la date d’entrée en vigueur;
• acte de naissance du père délivré par l’autorité étrangère, portant le nom du grand-père;
• acte de naissance de la demanderesse, portant le nom du père;
• documents d’identité concordants pour les trois générations;
• traductions accompagnées d’un affidavit lorsque les actes ne sont ni en français ni en anglais;
• lettre d’accompagnement expliquant toute discordance d’orthographe entre les actes.

La stratégie retenue

Déposer la demande de certificat de citoyenneté avant d’engager toute démarche de résidence permanente. Une personne déjà citoyenne n’a besoin ni de permis de travail ni de résidence permanente, et une demande d’immigration présentée par une personne qui est en réalité citoyenne peut créer des complications inutiles. Maintenir le statut temporaire valide pendant le traitement, puisque la demande de certificat ne confère aucun statut par elle-même.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un certificat de citoyenneté canadienne?

Un certificat de citoyenneté canadienne est le document officiel délivré par IRCC qui prouve qu’une personne a la qualité de citoyen canadien. Il existe en format papier ou électronique, porte un numéro et un code à barres, et sert à demander un passeport, un numéro d’assurance sociale, une pension ou un emploi. Il ne donne pas la citoyenneté, il la constate.

Comment télécharger mon certificat de citoyenneté canadienne?

Le certificat électronique se télécharge dans le Portail d’IRCC, un compte distinct de celui utilisé pour présenter la demande. IRCC envoie d’abord une lettre d’instructions contenant un code d’invitation, à la dernière adresse de courriel fournie. Si la demande a été présentée par un représentant, le code est associé à l’adresse de ce dernier et il faut demander un nouveau code avec sa propre adresse.

Quel est le délai pour obtenir un certificat de citoyenneté canadienne?

IRCC ne publie pas de norme fixe : le délai s’affiche dans l’outil de vérification des délais de traitement et évolue au fil des mois. IRCC demande d’ajouter 3 ou 4 mois au délai affiché pour l’acheminement postal si la demande est présentée à l’extérieur du Canada et des États-Unis, et de 6 à 8 mois dans certaines autres situations. Le calcul commence à la réception d’une demande complète.

Comment prouver qu’on est citoyen canadien?

Quatre documents prouvent la citoyenneté canadienne : le certificat de citoyenneté papier ou électronique, un ancien certificat de citoyenneté, la carte de citoyenneté dont la délivrance a cessé en février 2012 mais qui reste valide, et le certificat de naissance délivré par une province ou un territoire. Le passeport canadien n’est pas classé parmi ces preuves de citoyenneté, il s’obtient grâce à elles.

Comment obtenir un certificat de citoyenneté canadienne de manière urgente?

Le traitement urgent se demande pour des motifs précis, dont un décès ou une maladie grave dans la famille, un emploi ou des études, l’apatridie, ou l’accès à une pension, à des soins de santé ou à un numéro d’assurance sociale. Il faut joindre une lettre explicative et des preuves comme un billet d’avion payé, une lettre d’employeur ou un avis du médecin. IRCC ne garantit aucun délai, même si la demande est admise.

J’ai perdu mon certificat de citoyenneté canadienne. Que dois-je faire?

Il faut présenter une nouvelle demande de certificat de citoyenneté et payer les frais de 75 $. La même démarche vaut pour une carte de citoyenneté, un certificat de naturalisation, un certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger ou un certificat de rétention perdus. Une personne née au Canada qui a perdu son certificat de naissance s’adresse d’abord à l’autorité provinciale ou territoriale qui l’a délivré.

Combien coûte un certificat de citoyenneté canadienne?

Les frais sont de 75 $ par personne selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-19). Ils ne sont pas remboursables une fois le traitement commencé, quelle que soit la décision. Le paiement en ligne est le seul mode accepté : une demande papier accompagnée d’un chèque ou d’un mandat est retournée sans traitement.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de certificat de citoyenneté?

Il faut une pièce d’identité, des photos conformes aux spécifications de la citoyenneté, un acte de naissance, et surtout une preuve de filiation et de citoyenneté canadienne pour chaque génération concernée, délivrée par l’autorité d’origine. IRCC n’accepte pas une demande étayée uniquement par des documents provenant de tiers. Les documents qui ne sont ni en français ni en anglais exigent une traduction.

Le certificat de citoyenneté canadienne existe-t-il en version électronique?

Oui. Depuis janvier 2023, la plupart des demandeurs peuvent choisir un certificat électronique au moment de la demande. C’est un fichier PDF de deux pages, preuve valide qu’il soit affiché sur un appareil, envoyé en pièce jointe ou imprimé. Une personne ne peut détenir qu’un seul certificat valide à la fois, papier ou électronique.

Un certificat de citoyenneté permet-il de voyager?

Non. IRCC précise qu’une preuve de citoyenneté n’est ni un passeport ni un document de voyage. Le certificat sert à obtenir un passeport canadien, qui est le document exigé pour voyager. Les enfants de 15 ans et moins disposent de certaines options de rechange pour entrer aux États-Unis, mais à 16 ans, le passeport devient nécessaire.

Un enfant né à l’étranger d’un parent canadien a-t-il droit à un certificat de citoyenneté?

Oui si le parent avait la qualité de citoyen au moment de la naissance et que la limite de l’article 3(3) ne s’applique pas. Depuis le projet de loi C-3, entré en vigueur le 15 décembre 2025, cette limite ne vise que les naissances survenues à cette date ou après, lorsque le parent citoyen est lui-même né à l’étranger et n’a pas été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance.

Que faire si la demande de certificat de citoyenneté est refusée?

Quatre voies existent : présenter une nouvelle demande avec la preuve manquante, demander les notes de l’agent par une demande d’accès à l’information, demander un réexamen à IRCC, ou déposer une demande de contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire exige l’autorisation de la Cour fédérale, demandée dans les trente jours suivant la connaissance de la décision, selon l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté.

La recherche dans les dossiers de citoyenneté remplace-t-elle le certificat?

Non. La recherche dans les dossiers coûte 75 $ et produit une lettre d’attestation valide un an, qu’IRCC classe parmi les preuves de citoyenneté non valides. Elle sert à confirmer la date d’obtention de la citoyenneté d’une personne, à des fins généalogiques ou de prestations, ou à prouver qu’une personne n’a pas la citoyenneté canadienne. Elle ne permet ni de prouver la citoyenneté ni de demander un passeport.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• une demande de certificat de citoyenneté a déjà été refusée;
• une lettre d’équité procédurale (LEP) a été reçue;
• la filiation repose sur des documents étrangers incomplets ou contradictoires;
• le dossier met en cause l’exception du service de la Couronne ou l’exception diplomatique;
• la naissance est survenue le 15 décembre 2025 ou après et la présence du parent au Canada doit être démontrée;
• le statut temporaire au Canada expire pendant le traitement de la demande;
• la catégorie applicable est incertaine, notamment pour un enfant adopté à l’étranger;
• un réexamen ou un contrôle judiciaire est envisagé et le délai de trente jours court.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

• IRCC, Obtenir une preuve de citoyenneté canadienne
• IRCC, Modification des règles relatives à la citoyenneté en 2025
• IRCC, Frais de demande de citoyenneté et d’immigration
• Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, ch. C-29
• Directeur de l’état civil du Québec, tarifs et délais de traitement

Date de vérification des sources : 2026-08-19

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-19
Prochaine révision prévue : 2027-02-19

Journal des mises à jour

• 2026-08-19 : publication initiale, avec le texte du paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté issu du projet de loi C-3 et les tarifs du Directeur de l’état civil en vigueur jusqu’au 31 mars 2027.