CAQ en ligne : demande, frais, délais, refus et recours au Québec

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-09. Temps de lecture : 20 min.

En bref

Le CAQ en ligne est la demande de sélection temporaire que le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) traite sur la plateforme Arrima, et qui aboutit à la délivrance d’un Certificat d’acceptation du Québec. Toute personne qui vient suivre une formation de plus de six mois au Québec doit l’obtenir avant de demander son permis d’études au fédéral.

Les frais d’examen d’une demande de sélection temporaire pour études s’élèvent à 135 $ depuis le 1^er janvier 2026, selon le gouvernement du Québec (vérifié le 2026-08-09). Ils ne sont pas remboursables, même en cas de refus.

Le MIFI s’engage à rendre une décision dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, pour 80 % des demandes. Le délai réellement affiché au 17 juillet 2026 était de 29 jours ouvrables pour 80 % des demandes (vérifié le 2026-08-09).

Le premier motif d’échec n’est pas le refus au fond : c’est l’irrecevabilité. Depuis le 26 février 2025, un nombre maximal de demandes est fixé par établissement d’enseignement pour la formation professionnelle, le collégial et l’universitaire, et une demande déposée hors plafond est écartée sans examen.

Un refus de sélection temporaire pour études peut faire l’objet d’une demande de réexamen administratif adressée au MIFI dans un délai maximal de 90 jours civils suivant la date de la décision, par la poste uniquement.

Sommaire

• Qu’est-ce que le CAQ en ligne
• Qui doit obtenir un CAQ et qui en est dispensé
• Conditions d’admissibilité pour le CAQ pour études
• Références juridiques applicables
• Documents à fournir
• Procédure de demande de CAQ en ligne
• Frais, délais et durée de validité du CAQ
• Plafonds par établissement et articulation avec le fédéral
• Erreurs fréquentes des demandeurs
• Motifs fréquents d’irrecevabilité et de refus
• Que faire après un refus de CAQ
• Ce que le Ministère et les tribunaux examinent
• Exemple pratique
• Questions fréquentes
• Quand consulter un consultant réglementé
• Sources officielles
• Auteur et mise à jour

Qu’est-ce que le CAQ en ligne

Le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) est le document par lequel le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration certifie son consentement au séjour temporaire d’une personne ressortissante étrangère au Québec. L’article 3 du Règlement sur l’immigration au Québec l’énonce en une phrase : le consentement du ministre est certifié par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec.

L’expression « CAQ en ligne » recouvre deux outils que les demandeurs confondent souvent. Le premier est la Demande en ligne de sélection temporaire pour études, le formulaire électronique du MIFI où la demande se remplit. Le second est le compte Arrima, où le paiement s’effectue et où les documents se déposent. Les deux sont obligatoires et ne se remplacent pas.

Le Québec sélectionne, le Canada admet. Cette division vient de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration : le Québec choisit les personnes qu’il accepte sur son territoire, le fédéral délivre ensuite le permis qui autorise l’entrée et le séjour.

Ce que le CAQ permet : présenter une demande de permis d’études auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), justifier son statut auprès de l’établissement d’enseignement, et accéder aux services qui exigent la détention d’un CAQ. La lettre d’attestation de délivrance du CAQ pour études sert aussi de lettre d’attestation provinciale (LAP) pour la demande de permis d’études.

Ce que le CAQ ne permet pas : entrer au Canada, étudier sans permis d’études, travailler, ni changer de niveau d’études ou d’établissement sans nouvelle demande dans la plupart des cas. Un CAQ valide accompagné d’un permis d’études refusé ne produit aucun effet.

Trois programmes délivrent un CAQ pour un séjour temporaire : le Programme des étudiants étrangers, le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de séjour temporaire pour traitement médical. Cet article traite du CAQ pour études, et consacre une section au CAQ pour travailler.

Qui doit obtenir un CAQ et qui en est dispensé

Une personne ressortissante étrangère qui vient suivre une formation de plus de six mois au Québec doit obtenir un CAQ pour études et un permis d’études. La règle se calcule sur la durée totale du programme, pas sur la durée du séjour : un séjour de quatre mois qui s’inscrit dans un programme de deux ans exige un CAQ.

Personnes qui doivent obtenir un CAQ pour études

• Les personnes admises dans un établissement d’enseignement désigné du Québec pour un programme de plus de six mois, quel que soit le niveau;
• Les personnes déjà au Québec dont les études se prolongent après la date de fin de leur CAQ, qui changent de niveau d’études, ou qui changent d’établissement sauf exceptions décrites plus bas;
• Les personnes inscrites à un programme en ligne comportant une partie en présence au Québec, peu importe la durée de cette partie.

Personnes dispensées du CAQ pour études

• Programme d’études de six mois et moins, à condition qu’il ne s’inscrive pas dans un cursus plus long;
• Participation à un programme fédéral d’aide aux pays en voie de développement, notamment une bourse du Commonwealth, d’Affaires mondiales Canada ou de la Francophonie;
• Personne mineure qui demande l’asile et poursuit des études au primaire ou au secondaire;
• Personne mineure déjà au Canada qui poursuit des études au primaire ou au secondaire, sauf les enfants de visiteurs non autorisés à étudier et à travailler;
• Personne reconnue réfugiée ou protégée au Canada;
• Personne dont la conjointe ou le conjoint, citoyen canadien ou résident permanent, a présenté une demande d’engagement en sa faveur;
• Titulaire d’un permis de séjour temporaire en vue de l’obtention éventuelle de la résidence permanente;
• Personne autorisée à étudier sans permis d’études selon les règles fédérales;
• Titulaire d’un permis de travail valide, ou d’une autorisation de travail dans l’attente de sa prolongation, dont la demande a été reçue par IRCC au plus tard le 7 juin 2023.

Personnes qui ne peuvent pas obtenir de CAQ pour études

• Les personnes qui réalisent entièrement leur programme d’études en ligne, qu’elles soient au Québec ou à l’étranger;
• Les personnes qui souhaitent suivre les cours de français offerts par le gouvernement du Québec.

Deux règles de calendrier à connaître

Les personnes qui résident légalement aux États-Unis, au Groenland ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent attendre jusqu’à six semaines après leur arrivée au Canada pour obtenir leur CAQ. Pour toutes les autres, la demande se dépose dès la réception de la lettre d’admission.

Un enfant mineur qui accompagne un parent n’a pas besoin d’un CAQ pour études s’il fréquente le préscolaire, ou s’il est déjà au Québec avec l’obligation de fréquenter l’école primaire ou secondaire pendant que le parent y séjourne comme travailleur étranger temporaire, comme étudiant étranger ou pour recevoir un traitement médical. La dispense vaut aussi pour l’enfant d’un parent qui demande l’asile ou qui est reconnu réfugié ou protégé au Canada.

Être dispensé du CAQ ne dispense jamais du permis d’études, et remplir les conditions du CAQ ne garantit pas son obtention. La demande reste évaluée sur pièces, dossier par dossier.

Conditions d’admissibilité pour le CAQ pour études

Quatre conditions se cumulent, et l’échec d’une seule suffit à faire refuser la demande. Elles figurent à l’article 11 du Règlement sur l’immigration au Québec et sont reprises par le gouvernement du Québec.

Être admis dans un établissement d’enseignement québécois

La règle. La personne doit être admise dans un établissement d’enseignement québécois, qui doit figurer sur la liste fédérale des établissements d’enseignement désignés pour la demande de permis d’études.

La preuve. Une lettre d’admission qui indique le nom du programme, le type de diplôme, les dates de début et de fin, le nombre de crédits, le nombre d’heures de cours au Québec, à l’étranger et en ligne, le nombre d’heures de stage et le montant des frais de scolarité.

L’erreur fréquente. Déposer une lettre d’admission incomplète, sans les heures et sans les dates. L’établissement doit garantir que la personne pourra étudier à la date prévue de son programme.

La conséquence. Une lettre qui ne permet pas de vérifier le niveau, la durée et la nature du programme mène à une demande de documents supplémentaires, donc à un allongement du délai, et parfois au rejet.

Démontrer sa capacité financière

La règle. La personne doit disposer, et continuer de disposer pendant toute la durée du séjour, de ressources suffisantes pour payer le transport aller-retour, les frais de scolarité et les autres frais liés aux études, et pour subvenir à ses besoins essentiels sans avoir à occuper un emploi au Québec.

La preuve. Les montants exigés pour les besoins essentiels d’une année sont fixés par barème. Voici ceux qui s’appliquent aux demandes présentées à partir du 1^er janvier 2026, selon le gouvernement du Québec (vérifié le 2026-08-09).

Nombre de personnes	Ressources financières pour une année
1	24 617 $
2	34 814 $
3	42 638 $
4	49 234 $
5	55 045 $
6	60 299 $

Au-delà de six personnes, le montant est majoré de 5 254 $ par personne additionnelle. Ces montants couvrent les besoins essentiels seulement : les frais de scolarité et le transport s’y ajoutent.

L’erreur fréquente. Présenter un solde bancaire ponctuel, gonflé la veille du dépôt, sans historique. Les relevés exigés couvrent les six derniers mois et doivent montrer l’ensemble des opérations.

La conséquence. Des fonds dont l’origine n’est pas expliquée soulèvent une question de crédibilité qui déborde du volet financier et contamine l’ensemble du dossier.

Payer les droits exigibles

La règle. Les frais d’examen doivent être payés en entier, par carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, dans l’heure suivant la soumission de la demande. La carte peut être au nom de la personne demandeuse ou à celui d’un tiers.

L’erreur fréquente. Commencer la demande sans carte de crédit sous la main. Le formulaire ne se sauvegarde pas et le délai d’une heure court à partir de la soumission.

La conséquence. Un paiement non effectué dans l’heure fait tomber la demande, et la place réservée sous le plafond de l’établissement est perdue.

Respecter les obligations liées au CAQ

La règle. La personne s’engage à recevoir l’enseignement au niveau d’études inscrit sur son CAQ, à étudier dans l’établissement indiqué le cas échéant, à maintenir une assurance maladie et hospitalisation pendant toute la durée du séjour pour elle-même et les membres de sa famille qui l’accompagnent, et à faire de ses études sa principale activité.

La preuve. Carte d’assurance maladie de la Régie de l’assurance maladie du Québec, avis de confirmation d’inscription, preuve d’adhésion au régime collectif de l’établissement, ou police d’assurance privée.

L’erreur fréquente. Croire que l’obligation d’étudier à temps plein souffre des accommodements informels. Elle ne s’écarte que dans les cas prévus : travailleuse ou travailleur temporaire, enfant mineur accompagnant un parent, personne réfugiée ou protégée, personne qui demande l’asile, et personne à la dernière session de son programme.

La conséquence. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation du CAQ. L’annulation, contrairement au refus, ouvre un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Cas particulier des personnes de moins de 17 ans

Lorsque la personne a moins de 17 ans et que le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, une délégation des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation doit être consentie à une personne majeure. Cette personne doit résider au Québec, ne pas prendre en charge plus de deux mineurs ressortissants étrangers en même temps sauf s’ils font partie d’une même fratrie, et n’avoir, comme toute personne majeure vivant avec elle, aucun antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises pour la prise en charge.

Références juridiques applicables

Le CAQ ne relève pas de la loi fédérale. Il repose sur la Loi sur l’immigration au Québec et sur le Règlement sur l’immigration au Québec, deux textes que les guides destinés aux étudiants internationaux ne citent presque jamais. Les dispositions ci-dessous ont été vérifiées sur Légis Québec le 2026-08-09, dans la version à jour au 1^er avril 2026.

Référence	Sujet	Ce que cela signifie en pratique
Loi sur l’immigration au Québec, art. 12 et 13	Consentement du ministre au séjour	Le consentement est donné lorsque la personne satisfait à toutes les conditions du programme dans le cadre duquel la demande est examinée.
Règlement sur l’immigration au Québec, art. 3	Forme du consentement	Le consentement du ministre est certifié par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec.
Règlement sur l’immigration au Québec, art. 11	Conditions du Programme des étudiants étrangers	Admission dans un établissement québécois, ressources financières suffisantes, et prise en charge pour les personnes de moins de 17 ans non accompagnées.
Règlement sur l’immigration au Québec, art. 13, 14 et 15	Obligations de l’étudiant étranger	Étudier au niveau et dans l’établissement visés par le consentement, faire des études son activité principale, maintenir une assurance maladie et hospitalisation.
Règlement sur l’immigration au Québec, art. 106	Durée du CAQ pour études	Le CAQ prend effet à la date de prise d’effet du permis d’études et vaut pour la durée du programme ou du niveau, sans dépasser 49 mois.
Règlement sur l’immigration au Québec, art. 109	Caducité de la sélection temporaire	Le CAQ devient caduc en cas de mesure de renvoi sans sursis, d’interdiction de territoire, ou de prise d’effet d’une nouvelle sélection temporaire pour le même motif de séjour.
Loi sur l’immigration au Québec, art. 50 et 52	Gestion des demandes	Base légale des plafonds par établissement. Pour les demandes présentées à titre d’étudiant étranger, la décision ne peut être prise que par le gouvernement, et elle est publiée à la Gazette officielle du Québec.
Loi sur l’immigration au Québec, art. 57	Rejet de la demande	Le ministre peut rejeter la demande, notamment si la véracité des déclarations n’est pas démontrée, si un document exigé n’est pas fourni, ou si la demande contient un renseignement faux ou trompeur.
Loi sur l’immigration au Québec, art. 71	Réexamen administratif	Une décision du ministre peut faire l’objet d’un réexamen dans les cas et aux conditions qu’il détermine.
Loi sur l’immigration au Québec, art. 72	Recours au Tribunal administratif du Québec	Contestation dans les 60 jours de la notification, pour une liste fermée de décisions qui inclut l’annulation d’une sélection temporaire, mais pas le refus d’une sélection temporaire.
Loi sur l’immigration au Québec, art. 73	Droits exigibles	Montants de base de 132 $ pour l’étudiant étranger et de 228 $ pour le travailleur étranger temporaire, indexés au 1er janvier de chaque année.

Que prévoit l’article 106 du Règlement sur l’immigration au Québec?

L’article 106 fixe la durée du CAQ pour études : il prend effet à la date de prise d’effet du permis d’études fédéral et vaut pour la durée du programme ou du niveau indiqué dans la demande, sans jamais dépasser 49 mois. Ce plafond explique une situation que beaucoup découvrent tard : un doctorat de plus de quatre ans exigera un renouvellement en cours de parcours, quelle que soit la durée annoncée dans la lettre d’admission.

Que prévoit l’article 50 de la Loi sur l’immigration au Québec?

L’article 50 autorise une décision sur la réception et le traitement des demandes, portant notamment sur le nombre maximal de demandes reçues, la période de réception, l’ordre de priorité et la suspension du traitement. Pour les demandes présentées à titre d’étudiant étranger, cette décision ne peut être prise que par le gouvernement, pas par le ministre seul. Les plafonds passent donc par décret, sont publiés à la Gazette officielle du Québec, et peuvent être modifiés en tout temps pendant une période qui ne peut dépasser 48 mois.

Comment l’article 57 s’applique-t-il en pratique?

L’article 57 distingue le rejet du refus. Le refus vise une demande examinée au fond dont les conditions ne sont pas remplies. Le rejet vise une demande écartée pour un motif procédural ou de véracité : déclarations non démontrées, document exigé non fourni, ou renseignement faux ou trompeur dans la demande ou fourni dans les cinq années précédentes. La distinction commande le recours : un rejet pour document manquant lié à la connaissance du français ou de l’anglais reste ouvert au réexamen administratif, un rejet fondé sur un motif d’intérêt public ne l’est pas.

Documents à fournir

La liste exacte apparaît dans un aide-mémoire personnalisé déposé dans le dossier en ligne après le paiement, et elle varie selon le pays de résidence ou d’origine. Les documents doivent obligatoirement être en français ou en anglais, sinon accompagnés d’une traduction signée et authentifiée par une traductrice ou un traducteur professionnel.

Documents d’identité et de statut

• Copie des pages d’identité du passeport montrant les renseignements personnels, la photo, la signature et la durée de validité;
• Pour une personne de 18 ans et plus dont le passeport ne porte pas de signature, une autre pièce d’identité officielle portant la signature et la photo;
• Le plus récent CAQ pour études, s’il y en a un.

Documents propres à la demande

• Lettre d’admission comportant le nom du programme, le type de diplôme, les dates de début et de fin, le nombre de crédits, le nombre d’heures de cours au Québec, à l’étranger et en ligne, le nombre d’heures de stage ou la mention que le stage ne dépasse pas 50 % de la durée totale, les conditions d’admission, l’appartenance à un programme d’échange et le montant des frais de scolarité;
• Formulaire Déclaration, engagements et autorisations dûment signé.

Preuves de capacité financière

• Autorisation récente de transfert de fonds de l’Office du contrôle des changes du pays d’origine ou de résidence, lorsque ce pays limite la sortie de fonds;
• Confirmation officielle et récente d’une bourse d’études, précisant le montant, la répartition des versements et la durée;
• Relevés d’un compte bancaire, au Canada ou à l’étranger, couvrant les six derniers mois, montrant l’ensemble des opérations, le solde actuel et une preuve de titularité;
• Certificat de placement garanti émis par une institution financière canadienne participante;
• Preuve d’un prêt d’études accordé par une banque, précisant le montant et la durée;
• Revenus de travail d’une personne résidente du Québec qui prend en charge le séjour d’études;
• Preuve du paiement des frais de scolarité.

Lorsqu’un tiers assume les frais, le formulaire Déclaration de soutien financier signé s’ajoute aux preuves financières détaillées de cette personne.

Documents supplémentaires selon le dossier

Pour une demande de prolongation : relevé de notes officiel couvrant toute la période de validité du CAQ précédent, lettre officielle de fréquentation scolaire indiquant le statut à temps plein ou partiel et les crédits restants, preuve d’assurance maladie et hospitalisation maintenue, et lettre d’admission si un nouveau programme commence. Lorsque le relevé de notes comporte une session sans résultats, une lettre explicative accompagnée d’un document officiel est attendue : lettre du registrariat pour une phase de rédaction au 2^e ou au 3^e cycle, document médical daté de la période concernée, ou permis d’études et étampes de passeport pour une arrivée reportée.

Pour un enfant de 16 ans ou moins : copie du certificat de naissance où apparaissent les noms des parents, copie d’une pièce d’identité de chacun des parents portant leur nom et leur signature, déclaration de consentement signée par le parent qui n’accompagne pas l’enfant, y compris lorsqu’un jugement de divorce accorde un droit de visite limité, et copie d’un document indiquant la durée du séjour des parents au Québec.

Deux exigences de forme qui font échouer des dossiers complets

Les signatures doivent être manuscrites. Sont acceptées les signatures manuscrites apposées au stylet, sur écran tactile ou à la souris, et les signatures manuscrites numérisées. Les signatures numériques dactylographiées sont refusées.

Les fichiers doivent être lisibles, complets, non modifiables et exacts. Un document de plusieurs pages doit être numérisé en un seul fichier PDF.

Procédure de demande de CAQ en ligne

La demande suit sept étapes, dont deux sont encadrées par des délais courts et non négociables : une heure pour payer, quinze jours pour transmettre les documents.

Étape 1 : préparer la demande

Réunissez le passeport, la lettre d’admission conforme aux exigences du Ministère, l’information sur le montant des frais de scolarité et une carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express valide. Ajoutez, s’il y a lieu, le plus récent CAQ pour études, les coordonnées complètes de la personne qui assumera les dépenses du séjour, celles de la représentante ou du représentant autorisé, et le document justificatif si une exemption aux plafonds s’applique.

Étape 2 : créer le compte Arrima

Le compte se crée avant de commencer la demande. Les noms et prénoms inscrits au profil Arrima doivent être identiques à ceux de la demande, c’est-à-dire ceux du passeport. La plateforme Arrima est la même que celle qui accueille la déclaration d’intérêt d’Arrima pour l’immigration permanente, mais les deux démarches sont distinctes et ne communiquent pas entre elles.

Étape 3 : remplir la demande en ligne

La Demande en ligne de sélection temporaire pour études se remplit d’un seul trait : elle ne se sauvegarde pas pour être complétée plus tard. Créez votre profil de consultation, qui déclenche un courriel chaque fois qu’une nouvelle information est versée dans votre dossier.

Étape 4 : payer les frais

Connectez-vous à Arrima pour payer. Vous disposez d’une heure suivant la soumission pour effectuer le paiement. La demande n’est considérée comme présentée qu’après celui-ci.

Étape 5 : préparer les documents

Dans les 48 heures suivant le paiement, un numéro de dossier apparaît dans votre dossier en ligne. Ce numéro est nécessaire pour transmettre les documents, et l’aide-mémoire personnalisé indique la liste exacte des pièces attendues.

Étape 6 : transmettre les documents dans Arrima

Le délai de transmission est de 15 jours. Les preuves de capacité financière se déposent dans Arrima uniquement si vous résidez en Autriche, au Canada, aux États-Unis, en France, au Groenland, à Hong Kong, à l’Île de La Réunion, à Monaco, au Mexique ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si vous résidez ailleurs, ces preuves se présentent au bureau canadien des visas qui traitera votre demande de permis d’études, et les autorités fédérales évalueront votre capacité financière selon les critères du gouvernement du Québec.

Étape 7 : conserver la preuve de dépôt

Après la transmission, un message de confirmation arrive dans le centre de messagerie Arrima. Conservez ce message, les originaux ou copies certifiées conformes des documents transmis, et une copie complète de la demande telle que soumise. Cette copie devient la pièce maîtresse de toute contestation ultérieure.

Dernière précision sur la représentation : vous pouvez être représenté pour préparer et présenter la demande, à condition de déclarer votre représentante ou représentant, mais la transmission des documents dans Arrima doit être faite par vous. Le recours à un professionnel n’accorde aucun traitement prioritaire.

Frais, délais et durée de validité du CAQ

Les frais du CAQ en ligne sont indexés au 1^er janvier de chaque année. C’est la source la plus fréquente d’information périmée sur le web : de nombreuses pages affichent encore 132 $, montant de base inscrit à l’article 73 de la Loi sur l’immigration au Québec et applicable avant l’indexation de 2026.

Élément	Montant ou délai	Source et date
Frais d’examen, étudiante ou étudiant étranger	135 $ depuis le 1er janvier 2026	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Frais d’examen, travailleuse ou travailleur étranger temporaire	233 $ depuis le 1er janvier 2026	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Évaluation de l’impact de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec	233 $ par travailleur	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Délai de traitement visé, études	25 jours ouvrables pour 80 % des demandes complètes	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Délai réellement affiché au 17 juillet 2026, études	29 jours ouvrables pour 80 % des demandes	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Délai pour payer après la soumission	1 heure	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Délai pour transmettre les documents	15 jours	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09
Durée maximale du CAQ pour études	49 mois	Règlement sur l’immigration au Québec, art. 106, vérifié le 2026-08-09
Délai pour demander un réexamen administratif	90 jours civils	Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09

Le délai de traitement affiché par le Ministère est une estimation qui bouge, pas un engagement contractuel. Il commence lorsque le MIFI reçoit l’ensemble des documents exigés, et non lorsque la demande est soumise ou payée. Une demande incomplète ou non conforme allonge le traitement, parfois de plusieurs semaines.

Dans quels cas le CAQ devient-il caduc?

La décision de sélection à titre temporaire devient caduque lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de renvoi sans sursis, lorsqu’elle est interdite de territoire et non autorisée à entrer et demeurer au Canada, ou lorsqu’une nouvelle décision de sélection temporaire pour le même motif de séjour prend effet, selon l’article 109 du Règlement sur l’immigration au Québec.

Quand faut-il déposer une demande de renouvellement?

Une nouvelle demande de sélection temporaire pour études est requise lorsque les études se prolongent après la date de fin du CAQ, lorsque le niveau d’études change, ou lorsque l’établissement d’enseignement change. Deux exceptions au changement d’établissement : un CAQ pour études délivré avant le 6 décembre 2024 et encore valide permet de changer d’établissement au même niveau d’études sans nouvelle demande, et un enfant mineur du primaire ou du secondaire dont le CAQ valide n’est pas rattaché à un établissement précis peut changer d’établissement.

Le gouvernement du Québec recommande fortement de présenter la demande au moins trois mois avant la date d’expiration du CAQ et du permis d’études. Si un voyage hors du Canada est prévu alors que les autorisations arrivent à échéance, la demande se dépose avant le départ.

Plafonds par établissement et articulation avec le fédéral

Depuis le 26 février 2025, des règles de gestion des demandes s’appliquent au Programme des étudiants étrangers. C’est le changement le plus lourd de conséquences des dernières années, et celui que les pages d’information généralistes traitent le moins.

Comment fonctionnent les plafonds

Du 17 décembre 2025 au 16 décembre 2027, le gouvernement du Québec a déterminé par décret un nombre maximal de demandes de sélection temporaire pour études pour chaque établissement d’enseignement, centre de services scolaire ou commission scolaire, pour chaque période d’un an. La mesure ne vise que la formation professionnelle, le collégial et l’universitaire. Un décret publié le 22 juillet 2026 a révisé le nombre maximal de quelques établissements.

Lorsque le plafond d’un établissement est atteint, une nouvelle demande ne peut plus être présentée pour cet établissement, sauf exemption. Les demandes de prolongation d’un séjour d’études sont comptabilisées dans le plafond des établissements collégiaux et universitaires.

La recevabilité, une étape avant l’examen au fond

Le MIFI vérifie d’abord la recevabilité de chaque demande. Une demande qui ne respecte pas les règles de gestion des demandes, ou qui n’inclut pas les documents requis aux fins de cette vérification, est jugée irrecevable. Le Ministère envoie alors une lettre d’irrecevabilité et rembourse les frais. La place ainsi libérée redevient disponible.

Les places libérées sont remises certains jeudis du mois à 14 h, selon un calendrier établi chaque trimestre et publié par le Ministère. Cette mécanique explique pourquoi une demande peut être impossible à déposer un mardi et redevenir possible le jeudi suivant.

Les exemptions aux plafonds

Les personnes suivantes peuvent déposer leur demande en tout temps, même si le plafond est atteint, à condition de déclarer l’exemption et de déposer un document justificatif valide :

• Poursuite du programme d’études actuel dans le même établissement et au même niveau, sur lettre de fréquentation scolaire officielle récente du registraire;
• Demandeuse ou demandeur d’asile, sur document de demandeur d’asile ou document d’identité de demandeur d’asile;
• Enfant à charge d’une personne travailleuse étrangère temporaire ou étudiante étrangère poursuivant des études en formation professionnelle, au collégial ou à l’universitaire, sur certificat de naissance et permis de travail, permis d’études ou lettre d’introduction pour le point d’entrée d’un parent;
• Formation d’appoint prescrite par un ordre professionnel du secteur de la santé, sur reconnaissance partielle des compétences et lettre d’admission à cette formation;
• Sélection au Programme de bourse d’excellence pour les élèves internationaux en formation professionnelle, sur lettre d’Éducation internationale;
• Attestation décernée par le Protocole du gouvernement du Québec;
• Changement d’établissement en raison de la cessation ou de la suspension des activités de l’établissement, sur permis d’études pour cet établissement.

Les demandes présentées pour le primaire, le secondaire général ou l’École du Barreau sont exemptées automatiquement : aucune déclaration ni document justificatif ne sont requis lorsque ce niveau est sélectionné dans la demande en ligne.

Le CAQ pour travailler au Québec

La demande de CAQ pour travailler ne se remplit pas en ligne par la personne elle-même : elle passe par l’employeur. La travailleuse ou le travailleur remplit le formulaire de demande de sélection temporaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (A-0506-CF), dont seule la version datée de mars 2026 est acceptée, le signe à la main, remplit la section Autorisation donnée à l’employeur, puis transmet le tout à l’employeur, qui présente la demande par le Portail employeurs d’Arrima. S’y joignent le contrat de travail signé par l’employeur et contresigné, les pages du passeport portant le nom, le lieu de naissance et la signature, un curriculum vitæ à jour, les diplômes et relevés de notes, les attestations d’expérience pertinente et les autorisations de séjour antérieures.

Une exigence linguistique nouvelle s’applique à ce volet. La connaissance du français de niveau 4 à l’oral, selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, à ne pas confondre avec les niveaux fédéraux que notre convertisseur de niveaux linguistiques permet de situer, est exigée des personnes qui demandent un CAQ dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires après avoir cumulé trois années de séjour pour travail au Québec. La vérification s’appliquera aux demandes transmises à compter du 17 décembre 2028. Les travailleuses et travailleurs agricoles en sont exemptés, de même que les personnes qui occupent un emploi pour le compte du bureau d’une division politique d’un État étranger ou d’une organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du Québec.

Ce que le fédéral fait ensuite

La lettre d’attestation de délivrance du CAQ pour études, déposée dans le dossier en ligne, sert de lettre d’attestation provinciale (LAP) pour la demande de permis d’études auprès d’IRCC. Les frais et les délais du permis d’études relèvent d’IRCC, pas du Québec, et se vérifient sur le site fédéral. Un examen médical peut être exigé, et le gouvernement du Canada en informe la personne le cas échéant.

Erreurs fréquentes des demandeurs

Les erreurs qui coûtent le plus cher ne sont presque jamais des erreurs de fond. Ce sont des erreurs de séquence, de forme et de calendrier.

Commencer la demande sans être prêt. Le formulaire ne se sauvegarde pas. Une session interrompue au deux tiers oblige à tout recommencer, et la carte de crédit doit être disponible immédiatement après.

Inscrire des noms qui ne concordent pas. Les noms et prénoms du compte Arrima, de la demande et du passeport doivent être identiques. Un prénom composé écrit avec un trait d’union à un endroit et sans à un autre suffit à créer une divergence que le Ministère doit résoudre.

Laisser filer les 15 jours de transmission. Le délai court dès l’obtention du numéro de dossier. Beaucoup de personnes attendent qu’un établissement leur envoie un document manquant et découvrent le délai expiré.

Déposer un solde bancaire sans historique. Les relevés doivent couvrir les six derniers mois et montrer l’ensemble des opérations. Un virement massif reçu quelques jours avant le dépôt, sans explication de l’origine des fonds, se lit comme un montage.

Utiliser une signature dactylographiée. Les formulaires signés au clavier sont refusés. Seules les signatures manuscrites, y compris tracées au stylet ou numérisées, sont acceptées.

Ignorer les plafonds de l’établissement. Une demande déposée alors que le plafond est atteint, sans exemption applicable et sans document justificatif, est jugée irrecevable. Les frais sont remboursés, mais le temps est perdu, souvent au pire moment de l’année.

Déclarer une exemption sans la documenter. Déclarer être exempté ne suffit pas. Le document justificatif doit être déposé dans Arrima, valide et récent.

Attendre la fin du CAQ pour demander le renouvellement. La recommandation officielle est de trois mois avant l’expiration. Compte tenu du délai de traitement affiché et du fait qu’un nouveau permis d’études doit ensuite être demandé au fédéral, trois mois constituent un minimum, pas une marge confortable.

Confondre l’exemption de CAQ et l’exemption de permis d’études. Les deux régimes sont indépendants. Une personne dispensée du CAQ pour un programme de six mois et moins peut néanmoins avoir besoin d’un permis d’études.

Redéposer une demande identique après un refus. C’est l’erreur la plus coûteuse : présenter une nouvelle demande dans le même volet pendant qu’un réexamen est en cours met fin immédiatement à ce réexamen.

Motifs fréquents d’irrecevabilité et de refus

Une demande de CAQ peut échouer de trois façons distinctes, et la stratégie de réponse dépend entièrement de laquelle s’applique : l’irrecevabilité, le rejet et le refus.

1. Demande déposée alors que le plafond de l’établissement est atteint, sans exemption applicable;
2. Exemption déclarée sans document justificatif valide;
3. Documents requis non transmis dans le délai de 15 jours;
4. Capacité financière non démontrée ou insuffisante au regard du barème;
5. Lettre d’admission non conforme aux exigences du Ministère;
6. Assurance maladie et hospitalisation non démontrée pour une demande de prolongation;
7. Études non établies comme activité principale pendant la période du CAQ précédent;
8. Renseignement ou document faux ou trompeur dans la demande;
9. Renseignement ou document faux ou trompeur fourni dans les cinq années précédentes;
10. Véracité des déclarations non démontrée à la suite d’une demande du Ministère.

Capacité financière insuffisante ou non démontrée

Pourquoi le Ministère refuse. L’agent compare les ressources démontrées au barème applicable, augmenté des frais de scolarité et du transport. Si les preuves ne couvrent pas le montant, ou si elles ne sont pas rattachables à la personne demandeuse, la condition de l’article 11 du Règlement sur l’immigration au Québec n’est pas remplie.

La preuve qui manquait. Le plus souvent, la traçabilité : des relevés sur six mois, une preuve de titularité du compte, et une explication documentée de l’origine des sommes importantes.

Comment réduire le risque. Construisez le dossier financier autour d’un montant qui dépasse nettement le barème, et documentez la provenance de chaque entrée majeure. Lorsqu’un tiers finance le séjour, joignez la Déclaration de soutien financier signée et les preuves financières détaillées de cette personne, pas seulement une lettre d’intention.

Études non établies comme activité principale

Pourquoi le Ministère refuse. Pour une demande de prolongation, le relevé de notes doit couvrir toute la période de validité du CAQ précédent et démontrer que les études ont été l’activité principale, au niveau et le cas échéant dans l’établissement inscrits sur ce CAQ. Un relevé qui montre des sessions vides sans explication ne fait pas cette démonstration.

La preuve qui manquait. La lettre explicative et son document officiel d’appui : lettre du registrariat, document médical daté de la période concernée, ou permis d’études et étampes de passeport.

Comment réduire le risque. Anticipez chaque trou du relevé de notes et documentez-le avant le dépôt. Une session sans résultats s’explique en deux phrases et une pièce, ou elle devient un motif de refus.

Renseignement faux ou trompeur

Pourquoi le Ministère rejette. L’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec permet le rejet lorsque la demande contient un renseignement ou un document faux ou trompeur, ou lorsqu’un tel renseignement a été fourni dans les cinq années précédentes, directement ou indirectement.

La preuve qui manquait. Généralement aucune : le problème est une contradiction entre pièces, souvent involontaire. Des dates d’emploi qui ne concordent pas avec un relevé, un diplôme dont l’intitulé diffère de celui du relevé de notes, un antécédent de refus non déclaré.

Comment réduire le risque. Relisez la demande contre chaque pièce avant de soumettre, en cherchant activement les divergences plutôt qu’en vérifiant que tout est rempli. Le mot « indirectement » de l’article 57 vise notamment les renseignements transmis par une tierce personne, y compris un représentant.

Que faire après un refus de CAQ

Le recours dépend du type de décision reçue. Une lettre d’irrecevabilité, un rejet et un refus n’ouvrent pas les mêmes portes, et la première chose à faire est de lire la décision pour identifier laquelle vous avez reçue.

Répondre à une lettre d’irrecevabilité

Une lettre d’irrecevabilité n’est pas un refus au fond. Les frais sont remboursés et la place est libérée. La voie normale consiste à corriger la cause, plafond atteint ou document justificatif d’exemption manquant, puis à redéposer lorsqu’une place redevient disponible, selon le calendrier trimestriel de remise des places.

Demander un réexamen administratif

Le refus ou le rejet d’une demande de sélection temporaire dans le Programme des étudiants étrangers peut faire l’objet d’une demande de réexamen administratif, prévue à l’article 71 de la Loi sur l’immigration au Québec. Pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le réexamen vise le rejet de la demande de sélection temporaire.

La demande doit être reçue dans un délai maximal de 90 jours civils après la date de la décision contestée. Le délai commence le lendemain de l’envoi de la décision et se termine le 90^e jour suivant, reporté au jour ouvrable suivant si ce jour n’est pas ouvrable au Québec. Une demande hors délai peut être examinée, mais il faut alors justifier le retard et démontrer qu’il était impossible d’agir plus tôt.

Trois motifs, et trois seulement, fondent une demande de réexamen :

• La personne n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;
• Un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision, c’est-à-dire qu’il existe une erreur manifeste de droit ou de fait ayant un effet déterminant sur l’objet de la contestation;
• Un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente, et que la personne n’était pas en mesure de fournir pour des raisons hors de son contrôle.

La forme est stricte. Le formulaire Demande de réexamen est obligatoire, rempli et signé. La demande doit préciser la décision contestée, le motif invoqué et la conclusion recherchée. Elle s’accompagne d’une photocopie de la décision et de tout document pertinent, et se transmet par la poste uniquement : ni télécopieur, ni téléphone, ni courriel. Un accusé de réception est envoyé dans les 30 jours si la demande est complète.

Une limite déterminante : seuls les documents qui portent sur un fait existant au moment où la décision initiale a été rendue peuvent être considérés. Un relevé de notes obtenu après la décision ne servira que s’il documente une situation antérieure à celle-ci.

Les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un réexamen

• Le refus ou le rejet fondé sur la condition ou le critère relatif à la connaissance du français ou de l’anglais, sauf le rejet pour document manquant en vertu du paragraphe 2 de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec;
• Le refus fondé sur un motif d’intérêt public en vertu des articles 37 ou 38 de la Loi sur l’immigration au Québec;
• Le rejet en vertu du paragraphe 5 de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec.

Le piège de la nouvelle demande pendant le réexamen

Présenter, en cours de processus, une nouvelle demande de sélection dans le même volet d’un programme d’immigration, temporaire ou permanent, entraîne la fermeture immédiate de la demande de réexamen. C’est le réflexe le plus naturel après un refus, et c’est celui qui referme la porte. Le choix entre redéposer et contester se fait avant d’agir, pas après.

Contester devant le Tribunal administratif du Québec

L’article 72 de la Loi sur l’immigration au Québec permet de contester certaines décisions du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la notification. Cette liste est fermée. Elle vise notamment la personne dont la décision de sélection à titre temporaire ou permanent a été annulée, sauf si la décision a été prise pour un motif d’intérêt public.

Le refus d’une demande de sélection temporaire pour études ne figure pas dans cette liste. Autrement dit, l’annulation d’un CAQ déjà délivré ouvre un recours au Tribunal administratif du Québec, alors que le refus initial de délivrer le CAQ passe par le réexamen administratif. Cette distinction gouverne toute la stratégie de contestation.

Corriger et redéposer

Lorsque le motif du refus est une insuffisance de preuve réparable, capacité financière, lettre d’admission ou relevé de notes, la nouvelle demande correctement documentée est souvent plus rapide et plus sûre qu’un réexamen. Elle exige de repayer les frais, qui ne sont pas remboursables, et de tenir compte du plafond de l’établissement.

Aucune de ces options n’est automatique. La stratégie dépend du motif réel inscrit dans la décision, pas du motif supposé, et le mauvais choix consomme un délai qui ne se récupère pas.

Ce que le Ministère et les tribunaux examinent

Cinq questions permettent d’évaluer rapidement si une décision négative est contestable ou s’il vaut mieux corriger et redéposer. Elles se posent à la lecture de la décision, en la comparant au dossier tel qu’il a été transmis.

La personne a-t-elle pu se faire entendre? C’est le premier motif de réexamen. Si le Ministère a fondé sa décision sur une préoccupation qui n’a jamais été communiquée, la personne n’a pas eu l’occasion d’y répondre.

Y a-t-il une erreur manifeste de droit ou de fait? Le deuxième motif exige un vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision, avec un effet déterminant. Un montant de barème appliqué pour la mauvaise année, un niveau d’études mal lu dans la lettre d’admission ou un délai calculé à partir de la mauvaise date entrent dans cette catégorie.

Le dossier contenait-il réellement la pièce dont l’absence est reprochée? C’est la vérification la plus rentable et la plus souvent négligée. Elle se fait en comparant la décision au message de confirmation du centre de messagerie Arrima et à la copie conservée de la demande, ce qui suppose de les avoir conservés.

Le fait invoqué existait-il au moment de la décision? Un fait nouveau ne se qualifie que s’il existait alors et que la personne n’était pas en mesure de le fournir pour des raisons hors de son contrôle. Un document produit après coup pour combler un trou ne franchit pas ce seuil.

La décision est-elle une annulation ou un refus? La réponse détermine le forum. L’annulation d’une sélection temporaire ouvre un recours au Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours, sauf motif d’intérêt public. Le refus initial passe par le réexamen administratif dans les 90 jours civils.

Ces cinq questions ne remplacent pas l’analyse juridique d’un dossier. Elles indiquent en quelques minutes s’il existe une matière à contestation, et surtout laquelle des deux horloges est en train de tourner.

Exemple pratique

La situation

Une personne originaire d’Afrique de l’Ouest, admise dans un programme technique de niveau collégial au Québec, avait déposé sa demande de CAQ en ligne au début d’un trimestre de forte affluence. Elle avait rempli la demande, payé dans l’heure, puis attendu.

Le problème

Elle a reçu une lettre d’irrecevabilité et le remboursement de ses frais. Elle l’a lue comme un refus et s’est préparée à contester, alors que la lettre ne portait sur aucune condition d’admissibilité.

La règle applicable

Le nombre maximal de demandes de sélection temporaire pour études est fixé par décret pour chaque établissement, pour la formation professionnelle, le collégial et l’universitaire. Une demande présentée alors que le plafond est atteint, sans exemption déclarée et documentée, est jugée irrecevable, les frais sont remboursés et la place libérée redevient disponible selon un calendrier trimestriel.

L’analyse

Aucun des trois motifs de réexamen administratif ne s’appliquait : il n’y avait ni impossibilité de se faire entendre, ni erreur manifeste de droit ou de fait, ni fait nouveau. Une demande de réexamen aurait consommé plusieurs semaines pour aboutir à une décision de refus de traiter, pendant que les places libérées auraient continué d’être remises sans qu’aucune demande ne soit prête à les prendre.

Les documents recommandés

• La lettre d’irrecevabilité, pour établir la cause exacte;
• Une lettre d’admission réémise par le registrariat comportant les heures de cours, les heures de stage et les frais de scolarité;
• Des relevés bancaires couvrant six mois complets, avec preuve de titularité;
• La Déclaration de soutien financier signée par le membre de la famille qui finançait le séjour, accompagnée de ses propres preuves financières;
• Le formulaire Déclaration, engagements et autorisations signé à la main.

La stratégie retenue

Monter le dossier complet à l’avance, dans son intégralité, et surveiller le calendrier de remise des places pour déposer dès l’ouverture, avec le paiement exécuté dans la minute et les documents prêts à téléverser dans les jours suivants. La contestation a été écartée non pas parce que la décision était bien fondée sur le fond, mais parce qu’elle ne portait pas sur le fond.

La leçon vaut au-delà de ce dossier : la première question après une décision négative n’est pas « comment contester », mais « qu’est-ce qui a exactement été décidé ».

Questions fréquentes

Comment faire la demande de CAQ en ligne?

La demande de CAQ en ligne se fait en remplissant la Demande en ligne de sélection temporaire pour études du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, après avoir créé un compte sur la plateforme Arrima. Le paiement s’effectue dans Arrima dans l’heure suivant la soumission, puis les documents exigés se déposent dans Arrima dans un délai de 15 jours.

Le CAQ coûte combien?

Les frais d’examen d’une demande de sélection temporaire pour études s’élèvent à 135 $ depuis le 1^er janvier 2026, selon le gouvernement du Québec (vérifié le 2026-08-09). Pour une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire, ils sont de 233 $. Ces montants sont ajustés au 1^er janvier de chaque année et ne sont pas remboursables, sauf si la demande est jugée irrecevable.

Quels sont les documents à fournir pour le CAQ?

Les documents de base sont la copie des pages d’identité du passeport, la lettre d’admission de l’établissement d’enseignement québécois, le formulaire Déclaration, engagements et autorisations signé et les preuves de capacité financière. La liste exacte apparaît dans un aide-mémoire personnalisé déposé dans le dossier en ligne après le paiement, et elle varie selon le pays de résidence ou d’origine.

Quel est le délai de traitement du CAQ?

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration s’engage à rendre une décision dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, pour 80 % des demandes. Au 17 juillet 2026, le délai réellement affiché était de 29 jours ouvrables pour 80 % des demandes (vérifié le 2026-08-09). Le délai commence à la réception de tous les documents exigés, pas au dépôt de la demande.

Combien de temps le CAQ est-il valide?

Le CAQ pour études est valide pour la durée du programme ou du niveau d’études indiqué dans la demande, sans dépasser 49 mois, selon l’article 106 du Règlement sur l’immigration au Québec. Il prend effet à la date de prise d’effet du permis d’études fédéral. Un enfant de moins de 17 ans non accompagné du titulaire de l’autorité parentale reçoit un CAQ d’une durée de 14 mois.

Comment consulter son dossier de CAQ en ligne?

La consultation se fait dans le service de consultation du dossier en ligne du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, accessible après avoir complété et payé la demande. Ce dossier permet de connaître l’état d’avancement de la demande, de lire les communications du Ministère et de mettre à jour certaines données personnelles. Le centre de contact clientèle ne confirme pas la réception des documents par téléphone.

Comment renouveler son CAQ en ligne?

Le renouvellement prend la forme d’une nouvelle demande de sélection temporaire pour études, présentée par le même parcours en ligne. Elle est requise si les études se prolongent après la date de fin du CAQ, si le niveau d’études change ou si l’établissement change. Le gouvernement du Québec recommande fortement de la présenter au moins trois mois avant l’expiration du CAQ et du permis d’études.

Comment payer le CAQ en ligne?

Le paiement se fait exclusivement par carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, dans le compte Arrima, dans l’heure suivant la soumission de la demande. La carte peut être au nom de la personne demandeuse ou d’un tiers. Sans paiement dans ce délai, la demande n’est pas considérée comme présentée.

Faut-il un CAQ pour travailler au Québec?

Un CAQ est requis pour de nombreux emplois temporaires au Québec, sauf dans les situations où le gouvernement du Québec en dispense. Cette demande ne se fait pas en ligne par la personne elle-même : elle remplit le formulaire A-0506-CF dans sa version de mars 2026, le signe à la main et le transmet à son employeur, qui présente la demande par le Portail employeurs d’Arrima.

Que faire en cas de refus du CAQ?

Un refus ou un rejet d’une demande de sélection temporaire pour études peut faire l’objet d’une demande de réexamen administratif, à transmettre par la poste dans un délai maximal de 90 jours civils suivant la date de la décision. Trois motifs seulement sont recevables : l’impossibilité de se faire entendre, un vice de fond ou de procédure, ou un fait nouveau. Une nouvelle demande dans le même volet met fin au réexamen.

Le CAQ est-il obligatoire pour tous les étudiants étrangers?

Non. Le CAQ est obligatoire pour les formations de plus de six mois, la durée se calculant sur le programme complet et non sur le séjour. En sont notamment dispensées les personnes reconnues réfugiées ou protégées au Canada, les personnes autorisées à étudier sans permis d’études, et les titulaires d’un permis de travail valide dont la demande a été reçue par IRCC au plus tard le 7 juin 2023.

Peut-on travailler avec un CAQ pour études?

Non. Le CAQ atteste la sélection par le Québec, il n’accorde aucun droit de travail. L’autorisation de travailler pendant les études dépend des conditions inscrites au permis d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou d’un permis de travail distinct.

Quel est le lien entre Arrima et le CAQ en ligne?

Arrima est la plateforme du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration où se crée le compte, où se paie la demande de CAQ et où se déposent les documents. La demande elle-même se remplit dans un formulaire distinct, la Demande en ligne de sélection temporaire pour études. Arrima héberge aussi la déclaration d’intérêt pour l’immigration permanente, qui est une démarche entièrement séparée.

Peut-on se faire représenter pour la demande de CAQ en ligne?

Oui, à condition de déclarer la représentante ou le représentant. Une limite s’applique : la transmission des documents dans Arrima doit être faite par la personne demandeuse elle-même. Le recours à un professionnel n’accorde aucun traitement prioritaire, et le gouvernement du Québec recommande de vérifier l’inscription de la personne au Registre québécois des consultants en immigration.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• une demande de CAQ a déjà été refusée ou rejetée;
• une lettre d’irrecevabilité a été reçue et la cause exacte reste incertaine;
• un renseignement faux ou trompeur est allégué;
• le CAQ ou le permis d’études expire prochainement;
• le relevé de notes comporte des sessions sans résultats à expliquer;
• la capacité financière repose sur un tiers ou sur des fonds d’origine complexe;
• le plafond de l’établissement est atteint et une exemption pourrait s’appliquer;
• un réexamen administratif ou un recours au Tribunal administratif du Québec est envisagé.

Le cabinet traite ces dossiers depuis Montréal, et le détail de nos services d’immigration au Québec et au Canada précise ce qui est couvert dans chaque type de mandat.

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Sources officielles

• Présenter une demande de sélection temporaire pour étudier au Québec, gouvernement du Québec
• Autorisations requises pour étudier au Québec en tant que ressortissant étranger, gouvernement du Québec
• Soumettre une demande de réexamen administratif, gouvernement du Québec
• Loi sur l’immigration au Québec, Légis Québec

Date de vérification des sources : 2026-08-09

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-09
Prochaine révision prévue : 2027-02-09

Journal des mises à jour

• 2026-08-09 : refonte complète de l’article. Ajout des frais au 1^er janvier 2026 (135 $ pour les études, 233 $ pour le travail temporaire), du délai affiché au 17 juillet 2026, des règles de gestion des demandes et des plafonds par établissement du décret du 17 décembre 2025 révisé le 22 juillet 2026, du barème de capacité financière 2026, de la durée maximale de 49 mois prévue à l’article 106 du Règlement sur l’immigration au Québec, de la procédure de réexamen administratif et de l’exigence de français de niveau 4 à l’oral applicable au Programme des travailleurs étrangers temporaires à compter du 17 décembre 2028.
• 2026-08-09 : republication de l’article à son adresse d’origine après une suppression accidentelle du contenu du site.