Permis d’études Canada : conditions, documents, refus et solutions
Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-12. Temps de lecture : 35 min.
En bref
Le permis d’études Canada est le document délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui autorise une personne étrangère à suivre un programme dans un établissement d’enseignement désigné (EED).
La condition déterminante n’est pas l’admission scolaire : c’est l’alinéa 216(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui exige que l’agent soit convaincu que la personne quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.
Les frais de demande sont de 150 $ et les frais de biométrie de 85 $ par personne (IRCC, vérifié le 2026-08-12). La preuve de fonds exigée hors Québec est de 22 895 $ par année pour une personne seule, en plus des droits de scolarité et du transport (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Les deux motifs de refus les plus fréquents sont l’insuffisance de la preuve financière et l’absence de liens démontrés avec le pays d’origine. Un solde bancaire seul ne suffit pas : les agents examinent la source, l’origine et la stabilité des fonds.
Après un refus, une nouvelle demande, une demande de réexamen ou un contrôle judiciaire en Cour fédérale restent possibles. En juillet 2026, la Cour fédérale a annulé un refus de permis d’études parce que l’agent avait ignoré les facteurs de rattachement du demandeur à son pays d’origine.
Sommaire
- Qu’est-ce que le permis d’études
- Qui peut demander un permis d’études
- Conditions d’admissibilité
- Références juridiques applicables
- Documents à fournir
- Procédure de demande
- Délais, durée et droits pendant le traitement
- Étudier au Québec : CAQ et sélection temporaire
- Après les études : le permis de travail postdiplôme
- Erreurs fréquentes des demandeurs
- Motifs fréquents de refus
- Que faire après un refus
- Jurisprudence importante
- Ce que les tribunaux examinent
- Exemple pratique
- Questions fréquentes
- Quand consulter un consultant réglementé
- Sources officielles
- Auteur et mise à jour
Qu’est-ce que le permis d’études
Le permis d’études est un document délivré par IRCC qui autorise une personne étrangère à suivre un cours ou un programme d’études dans un établissement d’enseignement désigné au Canada. Il est régi par les articles 210 à 222.1 du RIPR.
Un établissement d’enseignement désigné, ou EED, est un établissement approuvé par une province ou un territoire pour accueillir des étudiants étrangers. Une admission dans un établissement non désigné ne permet pas d’obtenir un permis d’études, quelle que soit la qualité du programme.
Le permis d’études n’est pas un visa. Il autorise les études, il n’autorise pas l’entrée au Canada. Selon la nationalité, il faut y ajouter un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique (AVE), qui est délivrée en même temps que le permis lorsque la demande est approuvée.
Ce que le permis d’études ne permet pas
Le permis d’études ne donne pas la résidence permanente et ne la garantit pas. Il ne permet pas de changer d’établissement sans démarche : selon l’article 217.1 du RIPR, le titulaire admis dans un autre EED doit demander un nouveau permis d’études qui nomme ce nouvel établissement.
Le permis d’études ne permet pas non plus de travailler sans limite. L’autorisation de travail hors campus est plafonnée à 24 heures par semaine pendant les sessions d’études (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Enfin, un permis d’études ne dispense pas du Certificat d’acceptation du Québec pour qui étudie au Québec. Le paragraphe 216(3) du RIPR interdit expressément à l’agent de délivrer un permis d’études à une personne qui étudie au Québec sans détenir ce certificat.
Qui peut demander un permis d’études
Personnes potentiellement admissibles
- toute personne étrangère admise dans un programme d’un établissement d’enseignement désigné, pour une formation de plus de six mois;
- les personnes déjà au Canada qui détiennent un statut valide et qui souhaitent commencer des études;
- les membres de la famille accompagnant une personne dont la demande de permis d’études ou de permis de travail a été approuvée par écrit avant l’entrée au Canada;
- les étudiants aux cycles supérieurs, maîtrise et doctorat, qui bénéficient depuis le 1er janvier 2026 d’une exemption de lettre d’attestation provinciale ou territoriale lorsqu’ils fréquentent un EED public (IRCC, vérifié le 2026-08-12);
- les enfants mineurs, qui peuvent dans certains cas étudier sans permis, mais qui peuvent aussi en demander un.
Personnes généralement non admissibles
- les personnes admises dans un établissement qui n’est pas désigné, parce que l’alinéa 216(1)e) du RIPR exige une admission dans un EED;
- les personnes interdites de territoire pour raison de criminalité, de sécurité ou de santé, tant que l’interdiction n’est pas levée;
- les personnes déclarées interdites de territoire pour fausse déclaration en vertu de l’article 40 de la LIPR, pour une période de cinq ans;
- les personnes qui ne peuvent pas démontrer des ressources financières suffisantes sans travailler au Canada, exigence posée par l’article 220 du RIPR;
- les personnes qui étudient au Québec sans Certificat d’acceptation du Québec, selon le paragraphe 216(3) du RIPR.
Être admissible ne garantit jamais l’approbation. L’article 216 du RIPR impose à l’agent un contrôle complet, et la satisfaction de l’agent quant au départ du Canada à la fin du séjour reste une appréciation discrétionnaire encadrée par la preuve au dossier.
Conditions d’admissibilité
Être admis dans un établissement d’enseignement désigné
La règle. L’alinéa 216(1)e) du RIPR exige une admission à un cours ou un programme offert par un EED. Pour un EED postsecondaire, l’établissement doit en outre confirmer l’admission directement à IRCC, selon l’alinéa 222.1(1)a) du RIPR.
La preuve. La lettre d’acceptation officielle de l’établissement, avec le nom du programme, les dates de début et de fin, et le montant des droits de scolarité.
L’erreur fréquente. Déposer la demande avant que l’établissement ait transmis sa confirmation à IRCC. L’article 215.1 du RIPR prévoit alors que la demande est retournée sans avoir été traitée, avec les documents et les frais.
La conséquence. La demande n’est pas refusée, elle est retournée. Le dossier repart de zéro, et la place au titre du plafond annuel n’est pas préservée.
Disposer de ressources financières suffisantes
La règle. L’article 220 du RIPR exige que la personne dispose de ressources financières suffisantes, sans qu’il lui soit nécessaire de travailler au Canada, pour acquitter les droits de scolarité, subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille accompagnante, et payer le transport aller et retour.
La preuve. Hors Québec, IRCC exige les montants suivants pour la première année, en plus des droits de scolarité et du transport (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
| Nombre de personnes | Montant exigé par année | Source et date |
|---|---|---|
| 1 | 22 895 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| 2 | 28 502 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| 3 | 35 040 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| 4 | 42 543 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| 5 | 48 252 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| 6 | 54 420 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-17 |
| 7 | 60 589 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-17 |
| Chaque personne au delà de 7 | 6 170 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
L’erreur fréquente. Produire une attestation de solde bancaire à une date donnée, sans historique des opérations. Un solde isolé ne démontre ni la provenance ni la stabilité des fonds.
La conséquence. L’insuffisance de la preuve financière suffit à elle seule pour refuser la demande, même lorsque le montant affiché dépasse le seuil exigé.
Convaincre l’agent que vous quitterez le Canada
La règle. L’alinéa 216(1)b) du RIPR prévoit que l’agent délivre le permis d’études s’il est établi que la personne quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable. La charge de cette démonstration repose entièrement sur le demandeur.
La preuve. Les facteurs de rattachement au pays d’origine : emploi et lettre d’employeur, biens immobiliers, situation familiale, obligations envers des parents, engagement de réintégration professionnelle. À cela s’ajoute un plan d’études qui explique pourquoi ce programme, dans cet établissement, à ce moment de la carrière.
L’erreur fréquente. Affirmer que la famille se trouve dans le pays d’origine sans rien produire d’autre. La Cour fédérale a confirmé qu’une simple affirmation de présence familiale, sans preuve d’une relation continue, ne suffit pas à établir des liens significatifs.
La conséquence. C’est le motif de refus le plus fréquent en permis d’études, et celui qui se répare le plus mal par une nouvelle demande identique.
Obtenir la lettre d’attestation provinciale ou territoriale
La règle. Depuis l’instauration du plafond national, la plupart des demandes doivent être accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale (LAP) ou d’une lettre d’attestation territoriale (LAT), délivrée par la province ou le territoire d’accueil.
La preuve. La lettre s’obtient auprès de l’établissement d’enseignement. Dans la plupart des cas, il faut avoir accepté l’offre d’admission et payé les droits de scolarité, en partie ou en totalité (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Au Québec, c’est l’attestation de délivrance du CAQ qui tient ce rôle.
L’erreur fréquente. Déposer une demande avec une lettre délivrée au cours d’une année de plafond antérieure. IRCC précise qu’une LAP ou LAT expirée ou rattachée à une année plafond antérieure ne peut pas servir à une nouvelle demande.
La conséquence. La demande n’entre pas dans le traitement. Depuis le 1er janvier 2026, les étudiants à la maîtrise et au doctorat inscrits dans un EED public sont exemptés de cette exigence.
Références juridiques applicables
| Référence | Sujet | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|
| RIPR, art. 216(1) | Délivrance du permis d’études | Les cinq conditions cumulatives que l’agent doit vérifier, dont le départ du Canada à la fin du séjour |
| RIPR, art. 216(3) | Québec | Aucun permis d’études pour des études au Québec sans Certificat d’acceptation du Québec |
| RIPR, art. 220 | Ressources financières | Scolarité, subsistance et transport doivent être couverts sans travailler au Canada |
| RIPR, art. 220.1(1) | Conditions du titulaire | S’inscrire à l’EED nommé, y rester inscrit, et poursuivre activement ses études |
| RIPR, art. 221 | Manquement à une condition | Un permis peut être délivré après six mois écoulés depuis la fin d’un manquement |
| RIPR, art. 215.1 | Confirmation de l’établissement | Demande retournée sans traitement si l’EED postsecondaire ne confirme pas l’admission |
| RIPR, art. 217.1 | Changement d’établissement | Un nouvel EED impose une nouvelle demande de permis d’études |
| RIPR, al. 186v) | Travail hors campus | Base réglementaire du travail sans permis distinct pendant les études |
| LIPR, par. 22(2) | Double intention | Vouloir s’établir au Canada n’empêche pas d’obtenir un statut temporaire |
| LIPR, al. 40(1)a) | Fausse déclaration | Interdiction de territoire de cinq ans en cas de déclaration ou de document trompeur |
Que prévoit l’alinéa 216(1)b) du RIPR?
L’alinéa 216(1)b) du RIPR prévoit que l’agent délivre le permis d’études s’il est établi que la personne quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Cette disposition ne demande pas de prouver une intention pure : elle demande de convaincre l’agent, avec des éléments concrets, qu’un retour est le scénario probable.
En pratique, l’agent soupèse des facteurs d’attraction vers le Canada et des facteurs de rattachement au pays d’origine. Un dossier qui ne documente que le projet d’études laisse l’agent sans matière pour le second plateau de la balance.
Que prévoit le paragraphe 22(2) de la LIPR?
Le paragraphe 22(2) de la LIPR prévoit que l’intention de s’établir au Canada n’empêche pas une personne de devenir résident temporaire, sur preuve qu’elle aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. C’est la règle dite de la double intention.
Cette disposition est mal comprise. Elle ne neutralise pas l’alinéa 216(1)b) du RIPR : elle empêche seulement l’agent de refuser au seul motif qu’une demande de résidence permanente existe ou est envisagée. L’agent doit tout de même être convaincu du départ à la fin du séjour autorisé.
Comment l’article 220.1 du RIPR s’applique-t-il en pratique?
L’article 220.1 du RIPR impose deux conditions au titulaire d’un permis d’études au Canada : s’inscrire à l’établissement d’enseignement désigné nommé dans le permis et y rester inscrit jusqu’à la fin des études, et poursuivre activement son cours ou son programme.
Concrètement, une personne qui entre au Canada avec un permis d’études, ne se présente jamais à l’établissement nommé, puis s’inscrit ailleurs deux ou trois ans plus tard, se trouve en situation de manquement pour toute la période intermédiaire. Ce manquement ressort des vérifications de conformité et se répercute sur toute demande de prolongation.
Le paragraphe 220.1(4) du RIPR permet à l’agent d’exiger la preuve du respect de ces conditions, soit parce qu’il a des motifs de croire à un manquement, soit dans le cadre d’une vérification aléatoire.
Documents à fournir
Documents d’identité et de statut
- passeport valide, avec une validité qui couvre la durée du programme;
- photographies conformes aux spécifications d’IRCC;
- preuve de statut dans le pays de résidence lorsque la personne ne réside pas dans son pays de citoyenneté;
- données biométriques, empreintes digitales et photographie, sauf dispense.
Documents propres à la demande
- formulaire IMM 1294, Demande de permis d’études présentée à l’extérieur du Canada;
- formulaire IMM 5709 pour une demande présentée depuis le Canada, prolongation ou modification des conditions de séjour comme étudiant;
- formulaire IMM 5707, Renseignements sur la famille;
- formulaire IMM 5476, Recours à un représentant, lorsqu’un représentant est mandaté;
- formulaire IMM 5646, Déclaration du gardien, pour un enfant de 17 ans ou moins non accompagné;
- lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné;
- lettre d’attestation provinciale ou territoriale, ou attestation de délivrance du CAQ au Québec.
Documents financiers
- relevés bancaires détaillés couvrant les six derniers mois, avec l’historique complet des opérations, et non une simple attestation de solde;
- preuve du paiement des droits de scolarité, en tout ou en partie;
- preuve du paiement du logement lorsqu’il est déjà réservé;
- lettre de la banque sur papier à en-tête, avec les coordonnées de l’institution et la liste des comptes;
- confirmation officielle de bourse, précisant le montant, la durée et la répartition des versements;
- déclaration de soutien financier et preuves détaillées du tiers, lorsqu’une autre personne finance le séjour;
- autorisation de transfert de fonds si le pays exerce un contrôle des changes.
Documents explicatifs
- lettre d’explication, aussi appelée plan d’études, qui expose le parcours, le choix du programme et le projet de retour;
- diplômes et relevés de notes antérieurs;
- lettre d’employeur confirmant un congé, un poste à venir ou une progression de carrière;
- titres de propriété et documents d’actifs dans le pays d’origine;
- explication écrite de tout refus antérieur, canadien ou étranger.
Une preuve de fonds ne se résume jamais à un chiffre. Les relevés doivent montrer comment l’argent est arrivé sur le compte, sur quelle période, et pourquoi il y restera disponible.
Procédure de demande
Étape 1 : vérifier l’admissibilité et le caractère désigné de l’établissement
Vérifiez que l’établissement figure sur la liste des établissements d’enseignement désignés d’IRCC, et vérifiez si le programme est admissible au permis de travail postdiplôme avant même de déposer la demande de permis d’études. Ce contrôle se fait au début, pas à la fin.
Étape 2 : obtenir le CAQ au Québec, ou la lettre d’attestation ailleurs
Pour étudier au Québec, la demande de sélection temporaire pour études auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) précède la demande fédérale. Ailleurs au Canada, la lettre d’attestation provinciale ou territoriale s’obtient auprès de l’établissement.
Étape 3 : réunir les documents financiers
Rassemblez six mois de relevés bancaires complets, la preuve de paiement des droits de scolarité et, s’il y a lieu, les documents du tiers qui finance le séjour. Cette étape prend du temps et détermine l’issue de la demande plus que toute autre.
Étape 4 : remplir les formulaires
Remplissez le formulaire IMM 1294 depuis l’étranger, ou le formulaire IMM 5709 depuis le Canada. Vérifiez la cohérence des dates entre les formulaires, le plan d’études et les relevés de notes. Toute contradiction sera relevée.
Étape 5 : rédiger la lettre d’explication
La lettre d’explication répond à trois questions : pourquoi ce programme, pourquoi le Canada, et pourquoi le retour. Elle nomme des faits vérifiables, pas des intentions générales. Une lettre recyclée d’un modèle trouvé en ligne se reconnaît immédiatement.
Étape 6 : transmettre la demande et payer
La demande de permis d’études se présente en ligne, que la personne soit à l’extérieur du Canada ou déjà au pays. La demande sur papier reste possible seulement dans des cas d’exception. Payez les frais de traitement et les frais de biométrie en même temps, pour éviter un retard de traitement.
Étape 7 : fournir les données biométriques
Après le dépôt, une lettre d’instructions indique où fournir les empreintes digitales et la photographie, dans un point de collecte officiel. IRCC ne délivre pas de permis dont la validité dépasse la date d’expiration des données biométriques.
Étape 8 : conserver la preuve de dépôt
Conservez le reçu de paiement, la confirmation de soumission, la version exacte de chaque document téléversé et l’horodatage du dépôt. En cas de contestation d’un refus, c’est le dossier tel qu’il a été soumis qui sera examiné, pas celui que vous auriez voulu soumettre.
Délais, durée et droits pendant le traitement
| Élément | Montant ou délai | Source et date |
|---|---|---|
| Frais de permis d’études, prorogations comprises | 150 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| Frais de biométrie, par personne | 85 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| Frais de biométrie, famille de 2 personnes ou plus | 170 $ au maximum | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| Frais de demande de sélection temporaire pour études au Québec | 135 $ depuis le 1er janvier 2026 | MIFI, vérifié le 2026-08-12 |
| Délai de traitement du permis d’études | varie selon le pays | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| Délai de traitement de la demande de CAQ pour études | 29 jours ouvrables pour 80 % des demandes, contre un engagement de 25 jours ouvrables | MIFI, données au 17 juillet 2026 |
| Délai pour demander le permis de travail postdiplôme | 180 jours après les notes finales | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
| Délai de rétablissement du statut | 90 jours après l’expiration | IRCC, vérifié le 2026-08-12 |
Les délais de traitement d’IRCC sont des estimations mouvantes, affichées à la date de vérification. Ils ne constituent pas un engagement de traitement.
Quelle est la durée du permis d’études
Le permis d’études couvre normalement la durée du programme, à laquelle IRCC ajoute une période supplémentaire pour préparer le départ ou la suite du parcours. La date d’expiration du passeport limite cette durée.
Peut-on travailler pendant les études
Oui, jusqu’à 24 heures par semaine hors campus pendant les sessions d’études, si le permis porte la condition correspondante et si les critères de l’alinéa 186v) du RIPR sont remplis (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Travailler plus de 24 heures par semaine constitue une violation des conditions du permis d’études.
Pendant les congés prévus au calendrier scolaire, le nombre d’heures n’est pas plafonné, mais deux limites s’appliquent : le travail à heures illimitées ne peut pas dépasser 180 jours au total par année civile, et une période de congé de plus de 150 jours consécutifs ne donne droit au travail que pour les 150 premiers jours (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Depuis le 1er avril 2026, les étudiants étrangers de niveau postsecondaire n’ont plus besoin d’un permis de travail coopératif pour les stages de programme coopératif ou les stages professionnels (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
L’époux ou la conjointe peut-il travailler
L’époux ou le conjoint de fait d’un étudiant étranger peut être admissible à un permis de travail ouvert, mais les conditions d’accès ont été resserrées le 21 janvier 2025 et varient selon le niveau et le programme d’études. La vérification se fait cas par cas, avant le départ.
Que faire si le permis expire avant la fin du programme
Déposez la demande de prolongation avant l’expiration du permis. Le dépôt en temps utile maintient le statut implicite pendant le traitement. Si le permis est déjà expiré, le rétablissement du statut reste possible pendant 90 jours (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Étudier au Québec : CAQ et sélection temporaire
Pour étudier au Québec plus de six mois, deux autorisations sont nécessaires : le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études, délivré par le gouvernement du Québec, et le permis d’études, délivré par le gouvernement du Canada. Le paragraphe 216(3) du RIPR interdit à l’agent fédéral de délivrer le permis sans le certificat québécois.
L’ordre compte. La demande de sélection temporaire pour études se présente au MIFI dès la réception de la lettre d’admission, et la demande fédérale suit. Le détail de cette démarche est traité dans notre guide de la demande de CAQ en ligne au Québec.
Le dépôt passe par Arrima
Les documents de la demande de sélection temporaire pour études se transmettent sur la plateforme Arrima, le portail d’immigration du Québec. Le délai pour transmettre les documents demandés est de 15 jours (MIFI, vérifié le 2026-08-12).
Les preuves de capacité financière se transmettent aussi par Arrima pour les personnes qui résident en Autriche, au Canada, aux États-Unis, en France, au Groenland, à Hong Kong, à l’île de La Réunion, à Monaco, au Mexique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour tout autre territoire, ces preuves se présentent au bureau canadien des visas qui traite la demande de permis d’études (MIFI, vérifié le 2026-08-12).
Les montants exigés ne concordent pas entre les deux ordres de gouvernement
Le MIFI exige, pour une personne seule qui présente sa demande à partir du 1er janvier 2026, des ressources financières de 24 617 $ par année pour les besoins essentiels, en plus des droits de scolarité et du transport. Ce montant est de 34 814 $ pour deux personnes et de 42 638 $ pour trois personnes (MIFI, vérifié le 2026-08-12).
De son côté, IRCC affiche pour le Québec un montant de 20 635 $ pour une personne seule (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Les deux sources officielles ne concordent donc pas. [À VÉRIFIER : donnée contradictoire, sources IRCC et MIFI]
Le gouvernement du Québec précise que les autorités fédérales évaluent la capacité financière selon les critères du gouvernement du Québec avant de délivrer le permis d’études. En pratique, constituer le dossier sur le montant le plus élevé des deux est la seule approche qui protège la demande, quel que soit le barème retenu par l’agent.
Le CAQ tient lieu de lettre d’attestation
Au Québec, l’attestation de délivrance du CAQ remplace la lettre d’attestation provinciale. IRCC exige qu’une phrase précise y figure : elle confirme que le demandeur occupe une place dans la part québécoise des demandes de permis d’études ou qu’il en est dispensé.
Un CAQ valide peut servir à une nouvelle demande de permis d’études, quelle qu’ait été la décision sur la demande précédente, sauf en cas de changement de niveau d’études (IRCC, vérifié le 2026-08-12). C’est une différence importante avec la lettre d’attestation provinciale, qui ne se réutilise pas d’une année de plafond à l’autre.
Le plafond et la part du Québec
Pour 2026, IRCC a rendu disponibles 309 670 places de demandes soumises au plafond à l’échelle du pays, dont 93 069 pour le Québec et 104 780 pour l’Ontario. IRCC prévoit délivrer jusqu’à 180 000 permis d’études aux demandeurs ayant besoin d’une lettre d’attestation, sur un total anticipé de 408 000 permis (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
La demande de sélection temporaire pour études relève du MIFI. Le cabinet intervient sur le volet fédéral de la démarche, la demande de permis d’études auprès d’IRCC.
Après les études : le permis de travail postdiplôme
Le permis de travail postdiplôme (PTPD) est un permis de travail ouvert qui permet à une personne diplômée d’un établissement d’enseignement désigné admissible d’acquérir une expérience de travail au Canada. Il n’est pas automatique : être diplômé d’un EED ne rend pas admissible au PTPD.
Cette vérification se fait avant la demande de permis d’études, pas après le diplôme. Si le niveau d’études comporte un critère relatif au domaine d’études, il faut s’assurer que le programme y répond avant de déposer la demande initiale.
Les trois séries de critères
IRCC applique trois séries de critères d’admissibilité au PTPD : les critères généraux, les critères linguistiques et les critères relatifs au domaine d’études.
Depuis le 1er novembre 2024, la plupart des demandeurs doivent fournir les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques en français ou en anglais. La seule exception vise les diplômés d’une école de pilotage admissible au PTPD (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Les domaines d’études admissibles sont établis selon les codes de la Classification des programmes d’enseignement (CPE). L’admissibilité d’un programme dépend de la date de dépôt de la demande de permis d’études ou de la demande de PTPD, ce qui crée des situations où deux diplômés du même programme n’ont pas le même droit.
Le délai de 180 jours
La demande de PTPD se dépose dans les 180 jours suivant la date à laquelle l’établissement a établi les notes finales. Le permis d’études doit avoir été valide à un moment pendant ces 180 jours (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Si le permis d’études expire avant le dépôt de la demande de PTPD, il faut changer de statut pour celui de visiteur. Notre guide du visa de visiteur au Canada détaille ce changement de statut. Passé 90 jours après l’expiration du permis d’études, le rétablissement du statut n’est plus possible et il faut quitter le pays.
La durée du permis de travail postdiplôme
La durée du PTPD dépend du niveau du programme, de sa durée et de la date d’expiration du passeport, selon la première éventualité. Un programme de neuf mois donne un permis d’une durée maximale de neuf mois. La durée maximale du PTPD est de trois ans.
Un programme de maîtrise de moins de deux ans peut donner droit à un PTPD de trois ans, sous conditions. Cette règle ne s’applique pas aux programmes menant à un certificat ou à un diplôme (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
Une personne ne peut pas obtenir un PTPD si elle en a déjà eu un après un programme d’études antérieur. Le permis de travail postdiplôme s’obtient une seule fois.
Du PTPD à la résidence permanente
L’expérience de travail qualifiée acquise sous PTPD peut ouvrir la voie à la résidence permanente, notamment par la Catégorie de l’expérience canadienne dans le système d’Entrée express pour les travailleurs qualifiés. Au Québec, d’autres programmes s’appliquent.
Le PTPD n’est pas le seul permis de travail accessible après des études. Selon la situation, le permis de travail ouvert transitoire (PTOT) peut constituer une solution de continuité lorsque le statut est menacé.
Erreurs fréquentes des demandeurs
- Produire une attestation de solde au lieu d’un historique bancaire. Un solde à une date donnée ne montre ni d’où vient l’argent ni s’il restera disponible. Fournissez six mois d’opérations détaillées, et expliquez l’origine de chaque somme inhabituelle. Un dépôt massif non expliqué quelques jours avant la demande attire l’attention plutôt que de rassurer.
- Affirmer des liens familiaux sans les documenter. Dire que les parents vivent au pays ne suffit pas. Il faut montrer une relation continue, des obligations concrètes, des responsabilités réelles.
- Recycler une lettre d’explication trouvée en ligne. Les agents lisent ces modèles tous les jours. Une lettre générique produit l’effet inverse de celui recherché.
- Choisir un programme sans lien avec le parcours antérieur, sans l’expliquer. Une réorientation est légitime, mais elle doit être justifiée dans le plan d’études, sinon elle nourrit le doute sur la sincérité du projet.
- Ne pas déclarer un refus antérieur. Les refus antérieurs, canadiens ou étrangers, figurent dans les systèmes. Une omission se traite comme une fausse déclaration.
- Déposer une nouvelle demande identique après un refus. Sans élément nouveau, la seconde demande reçoit la même réponse, et le dossier s’alourdit d’un second refus.
- Travailler plus de 24 heures par semaine pendant les sessions. Le dépassement viole les conditions du permis et compromet toute demande ultérieure de permis d’études ou de travail.
- Changer d’établissement sans demander un nouveau permis. L’article 217.1 du RIPR l’exige lorsque le titulaire au Canada s’inscrit dans un autre EED que celui nommé dans le permis.
- Vérifier l’admissibilité au PTPD après le diplôme. À ce stade, le critère du domaine d’études ne se corrige plus. La vérification appartient à l’étape du choix de programme.
Motifs fréquents de refus
Les refus de permis d’études reposent presque toujours sur un nombre restreint de motifs, souvent combinés dans la même décision.
- l’agent n’est pas convaincu que la personne quittera le Canada à la fin du séjour autorisé;
- les ressources financières sont jugées insuffisantes ou insuffisamment documentées;
- les liens avec le pays d’origine sont jugés faibles;
- le but des études n’apparaît pas cohérent avec le parcours antérieur;
- les perspectives d’emploi dans le pays de résidence sont jugées limitées;
- des contradictions apparaissent entre les formulaires, les documents et le récit;
- une fausse déclaration est constatée ou soupçonnée;
- les conditions d’un permis antérieur n’ont pas été respectées.
Ressources financières insuffisantes
Pourquoi l’agent refuse. L’agent doit être convaincu, selon l’article 220 du RIPR, que les fonds couvrent la scolarité, la subsistance et le transport sans travail au Canada. Un solde qui atteint le seuil ne répond pas à cette question s’il est apparu récemment ou si son origine reste inconnue.
La preuve qui manquait. L’historique des opérations sur six mois, l’explication de chaque entrée importante, et la démonstration que les fonds restent accessibles pendant la durée des études.
Comment réduire le risque. Constituer l’épargne plusieurs mois avant le dépôt, documenter chaque source, et joindre les preuves du tiers financeur lorsqu’il y en a un, avec ses propres relevés détaillés.
Absence de liens avec le pays d’origine
Pourquoi l’agent refuse. L’agent soupèse ce qui pousse la personne à rester au Canada et ce qui la ramène chez elle. Une personne jeune, célibataire, sans emploi stable ni patrimoine, présente peu de facteurs de retour documentés.
La preuve qui manquait. Une lettre d’employeur qui décrit un poste à retrouver, des titres de propriété, des responsabilités familiales documentées, une inscription professionnelle, un projet de réintégration précis.
Comment réduire le risque. Documenter les facteurs de retour avec la même rigueur que les facteurs financiers. Une affirmation sans pièce jointe ne pèse rien dans l’analyse.
Plan d’études jugé incohérent
Pourquoi l’agent refuse. L’agent considère qu’un programme du même niveau ou du même domaine qu’un diplôme déjà obtenu n’apporte pas de progression, et en déduit que la véritable motivation est autre que l’étude.
La preuve qui manquait. Une explication écrite du gain professionnel attendu, appuyée par une lettre d’employeur ou par la description du poste visé, et par le contenu réel du programme.
Comment réduire le risque. Relier explicitement le programme à la trajectoire professionnelle. La Cour fédérale a rappelé que l’agent n’a pas à jouer le rôle de conseiller d’orientation, mais encore faut-il que le dossier lui donne matière à comprendre le projet.
Non-respect des conditions d’un permis antérieur
Pourquoi l’agent refuse. L’article 220.1 du RIPR impose de s’inscrire à l’établissement nommé et de poursuivre activement ses études. Une période sans inscription, ou une inscription dans un autre établissement sans nouveau permis, constitue un manquement.
La preuve qui manquait. Les relevés de notes couvrant chaque session, les attestations d’inscription continues, et l’explication documentée de toute interruption.
Comment réduire le risque. Reconnaître le manquement plutôt que de le minimiser, et soulever expressément l’article 221 du RIPR, qui permet la délivrance d’un permis après six mois écoulés depuis la fin du manquement. Un agent n’est pas tenu d’appliquer cette disposition d’office si personne ne l’invoque.
Que faire après un refus
Obtenir les notes du Système mondial de gestion des cas
La lettre de refus est brève et générique. Les motifs réels figurent dans les notes de l’agent au Système mondial de gestion des cas, qui font partie de la décision. Ces notes s’obtiennent par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).
Cette étape vient en premier. Bâtir une stratégie sur le motif supposé plutôt que sur le motif réel est la façon la plus courante de perdre une deuxième demande.
Présenter une nouvelle demande
Une nouvelle demande est possible sans délai d’attente, mais elle n’a de sens que si elle corrige précisément ce que l’agent a reproché. Il n’existe aucune limite au nombre de demandes, et chaque refus additionnel alourdit l’historique.
Au Québec, un CAQ valide peut servir à une nouvelle demande de permis d’études même après un refus, sauf en cas de changement de niveau d’études.
Demander un réexamen
La demande de réexamen s’adresse au bureau qui a rendu la décision et vise les cas où l’agent a ignoré un document présent au dossier ou commis une erreur manifeste. Elle ne sert pas à produire une preuve qui manquait au moment du dépôt.
Le réexamen est discrétionnaire. Aucun texte n’oblige IRCC à y faire droit, et son refus peut lui-même faire l’objet d’un contrôle judiciaire.
Répondre à une lettre d’équité procédurale
Une lettre d’équité procédurale (LEP) signale une préoccupation avant la décision, souvent l’authenticité d’un document ou une contradiction. Elle ouvre un délai de réponse, généralement court, et constitue la dernière occasion de dissiper le doute.
Une réponse insuffisante à une lettre d’équité procédurale en matière financière conduit à une conclusion de fausse déclaration, avec une interdiction de territoire de cinq ans en vertu de l’alinéa 40(1)a) et du sous-alinéa 40(2)a) de la LIPR. Le risque dépasse alors largement le refus du permis.
Déposer une demande de contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire en Cour fédérale ne rejuge pas la demande : il vérifie si la décision est raisonnable, c’est-à-dire si elle tient debout au regard de la preuve et du droit. La Cour n’accorde pas le permis, elle renvoie le dossier à un autre agent.
Les délais de dépôt de la demande d’autorisation sont courts et diffèrent selon que la décision a été rendue au Canada ou à l’étranger. Ils doivent être vérifiés dès la réception du refus.
Aucune de ces options n’est automatique, et la stratégie dépend du motif réel du refus, pas du motif supposé. C’est précisément ce que les notes du Système mondial de gestion des cas permettent d’établir.
Jurisprudence importante
Malekiazar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 1007
Tribunal : Cour fédérale, décision du 28 juillet 2026.
Question juridique : un agent peut-il refuser un permis d’études au motif qu’un second diplôme de même niveau n’apporte rien à la carrière du demandeur?
Principe : l’agent doit examiner les facteurs de rattachement au pays d’origine et ne peut pas se substituer au demandeur pour juger de l’utilité professionnelle d’un programme.
Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. Le dossier a été renvoyé à un autre agent pour nouvelle décision.
Paragraphes pertinents : par. 21 à 25 et 27.
Application pratique : l’agent avait ignoré l’épouse restée au pays, les parents âgés, un appartement et un poste à retrouver. La Cour a jugé illogique d’exiger qu’un programme soit strictement nécessaire à une promotion, et a relevé qu’une lettre d’employeur accordant un congé de la durée exacte du programme n’a rien de suspect en soi.
Zahiri Mehrabadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 100
Tribunal : Cour fédérale, décision du 22 janvier 2026.
Question juridique : un relevé bancaire déclaré non authentique par la banque émettrice justifie-t-il une conclusion de fausse déclaration, alors que les fonds réels dépassaient le seuil exigé?
Principe : une fausse déclaration n’a pas à être intentionnelle ni déterminante pour être importante. Il suffit qu’elle ait pu entraîner une erreur dans l’application de la loi.
Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre. L’interdiction de territoire de cinq ans a été maintenue.
Paragraphes pertinents : par. 29, 30 et 34 à 37.
Application pratique : IRCC vérifie les relevés bancaires directement auprès des banques émettrices. Le fait de produire ensuite des relevés corrigés montrant des fonds suffisants n’efface pas la fausse déclaration. L’exception de la fausse déclaration innocente ne s’applique que si l’agent conclut d’abord que l’erreur était innocente.
Verma c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 371
Tribunal : Cour fédérale, décision du 19 mars 2026.
Question juridique : l’agent saisi d’une demande de prolongation doit-il examiner d’office l’article 221 du RIPR lorsque le demandeur a manqué aux conditions de son permis d’études?
Principe : l’agent n’est pas tenu d’appliquer d’office une disposition que le demandeur n’a pas invoquée, surtout lorsque celui-ci soutient par ailleurs avoir respecté ses conditions.
Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre.
Paragraphes pertinents : par. 9 à 15.
Application pratique : la demanderesse n’avait jamais fréquenté l’établissement nommé dans son permis et s’était inscrite ailleurs près de trois ans plus tard. Elle plaidait une conformité substantielle plutôt que de reconnaître le manquement, ce qui l’a privée du bénéfice de l’article 221 du RIPR. Reconnaître un manquement et invoquer la bonne disposition vaut mieux que le minimiser.
Mohammadalizadehsamani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 84
Tribunal : Cour fédérale, décision du 20 janvier 2026. Cette décision porte sur un visa de résident temporaire, non sur un permis d’études, mais le raisonnement financier qu’elle retient s’applique aux deux régimes et la Cour y renvoie à des décisions rendues en matière de permis d’études.
Question juridique : un solde bancaire élevé, sans historique des opérations, établit-il une capacité financière suffisante?
Principe : l’agent peut analyser la source, l’origine, la nature et la stabilité des fonds. L’absence de documents suffisants sur la disponibilité des fonds justifie à elle seule un refus.
Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre.
Paragraphes pertinents : par. 26, 34 et 37.
Application pratique : le demandeur produisait un certificat de dépôt de plus de 400 000 dollars américains et des actifs évalués à plus de 3 millions de dollars canadiens. La Cour a confirmé le refus parce qu’un solde pris isolément ne révèle aucune tendance ni constance : les fonds peuvent être déposés un jour et retirés le lendemain.
Ce que les tribunaux examinent
La Cour fédérale contrôle le refus de permis d’études selon la norme de la décision raisonnable. Elle ne se demande pas si elle aurait rendu la même décision, mais si celle de l’agent est justifiée, transparente et intelligible au regard de la preuve et du droit.
En matière de permis d’études, cinq points reviennent dans l’analyse.
- L’examen des deux plateaux de la balance. L’agent doit soupeser les facteurs qui inciteraient la personne à rester au Canada et ceux qui la ramèneraient chez elle. Ne traiter que les premiers rend la décision vulnérable.
- Le traitement de la preuve contraire. Une affirmation générale selon laquelle toute la preuve a été examinée ne suffit pas lorsqu’un élément du dossier contredit frontalement la conclusion de l’agent.
- L’absence de spéculation. L’agent ne peut pas substituer son appréciation de l’utilité d’un programme à celle du demandeur et de son employeur.
- La lecture globale du dossier. Une erreur sur un facteur secondaire ne vicie pas nécessairement toute la décision si les autres motifs suffisent à la soutenir.
- L’équité procédurale renforcée en cas de fausse déclaration. Une conclusion d’interdiction de territoire pour fausse déclaration appelle un degré d’équité plus élevé qu’un simple refus, parce que la conséquence est une exclusion de cinq ans.
La brièveté des motifs n’est pas en soi une erreur. Les agents des visas traitent un volume élevé de demandes, et la Cour ne leur impose pas des motifs détaillés. Les motifs doivent cependant répondre au coeur des observations sur les points les plus importants.
Exemple pratique
La situation
Une personne d’Afrique de l’Ouest, admise dans un programme technique d’un collège canadien, présente une demande de permis d’études. Le dossier comprend la lettre d’acceptation, le paiement partiel des droits de scolarité et une attestation bancaire indiquant un solde supérieur au seuil exigé.
Le problème
La demande est refusée pour deux motifs cumulés : l’agent n’est pas convaincu du départ à la fin du séjour autorisé, et il juge les ressources financières insuffisantes. Les notes de l’agent relèvent l’absence d’historique bancaire et le peu d’éléments sur la situation dans le pays d’origine.
La règle applicable
L’alinéa 216(1)b) du RIPR pour le départ à la fin du séjour, et l’article 220 du RIPR pour les ressources financières. Ces deux exigences sont indépendantes : satisfaire à l’une ne compense pas le manquement à l’autre.
L’analyse
Le solde affiché atteignait le seuil, mais l’argent était arrivé sur le compte quelques semaines avant le dépôt, sans explication. Le dossier ne comportait aucune pièce sur l’emploi, le logement ou les obligations familiales dans le pays d’origine. L’agent disposait donc d’un seul plateau de la balance.
Les documents recommandés
- relevés bancaires détaillés sur six mois, du demandeur et du parent qui finance le séjour;
- déclaration de soutien financier du parent, avec ses propres justificatifs de revenus et d’actifs;
- explication écrite et pièces justificatives sur l’origine de chaque somme importante;
- lettre d’employeur et titres de propriété familiale dans le pays d’origine;
- plan d’études révisé, reliant le programme à un poste identifié au retour.
La stratégie retenue
Les notes de l’agent ont d’abord été obtenues, afin de travailler sur les motifs réels plutôt que sur la lettre de refus. Une nouvelle demande a ensuite été préparée, en constituant l’épargne plusieurs mois à l’avance et en documentant chaque mouvement de fonds, puis en ajoutant un dossier complet sur les facteurs de retour, absent de la première demande. La demande a été accueillie dans ce dossier.
Ce résultat vaut pour ce dossier et pour ses faits. Aucun résultat ne peut être promis dans un autre dossier.
Questions fréquentes
Comment faire pour avoir un permis d’études au Canada?
Il faut d’abord être admis dans un établissement d’enseignement désigné, puis obtenir une lettre d’attestation provinciale ou territoriale, ou un CAQ au Québec. La demande se présente ensuite en ligne à IRCC avec le formulaire IMM 1294, la preuve de fonds, la lettre d’explication et les données biométriques.
Quel est le prix d’un permis d’études au Canada?
Les frais de traitement du permis d’études sont de 150 $, prorogations comprises, auxquels s’ajoutent 85 $ de frais de biométrie par personne, ou 170 $ au maximum pour une famille de deux personnes ou plus (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Pour le Québec, la demande de sélection temporaire pour études coûte 135 $ depuis le 1er janvier 2026.
Quelle est la durée d’un permis d’études au Canada?
Le permis d’études couvre la durée du programme, augmentée d’une période supplémentaire pour préparer la suite. La date d’expiration du passeport limite cette durée. Si le programme se prolonge, la demande de prolongation doit être déposée avant l’expiration du permis.
Quel est le délai de traitement d’un permis d’études au Canada?
Le délai varie selon le pays où la demande est présentée, et IRCC ne publie pas de délai unique (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Ce délai est une estimation affichée, pas un engagement. Au Québec, le délai s’ajoute à celui de la demande de CAQ, de 29 jours ouvrables pour 80 % des demandes selon les données du MIFI au 17 juillet 2026.
Quelle est la capacité financière requise pour obtenir un permis d’études au Québec?
Le MIFI exige 24 617 $ par année pour une personne seule qui présente sa demande à partir du 1er janvier 2026, en plus des droits de scolarité et du transport. IRCC affiche pour sa part 20 635 $ pour le Québec. Les deux sources officielles divergent, et constituer le dossier sur le montant le plus élevé reste l’approche la plus sûre.
Combien d’argent faut-il pour étudier hors du Québec?
Hors Québec, IRCC exige 22 895 $ par année pour une personne seule, en plus des droits de scolarité et du transport (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Le montant monte à 28 502 $ pour deux personnes et à 35 040 $ pour trois personnes. Ces montants sont mis à jour chaque année.
Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement désigné?
Un établissement d’enseignement désigné, ou EED, est un établissement approuvé par une province ou un territoire pour accueillir des étudiants étrangers. L’alinéa 216(1)e) du RIPR exige une admission dans un EED. Une admission ailleurs ne permet pas d’obtenir un permis d’études.
Qu’est-ce que la lettre d’attestation provinciale?
La lettre d’attestation provinciale (LAP), ou lettre d’attestation territoriale (LAT), confirme que le demandeur occupe une place dans la part provinciale des demandes de permis d’études soumises au plafond national. Elle s’obtient auprès de l’établissement, généralement après acceptation de l’offre et paiement des droits de scolarité.
Qui est exempté de la lettre d’attestation provinciale en 2026?
Depuis le 1er janvier 2026, les étudiants inscrits à la maîtrise ou au doctorat dans un établissement d’enseignement désigné public sont exemptés de fournir une lettre d’attestation provinciale ou territoriale (IRCC, vérifié le 2026-08-12). D’autres catégories de demandeurs sont également exemptées.
Peut-on travailler avec un permis d’études?
Oui, jusqu’à 24 heures par semaine hors campus pendant les sessions d’études, si le permis porte la condition correspondante (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Pendant les congés prévus au calendrier scolaire, les heures ne sont pas plafonnées, mais le travail illimité ne peut pas dépasser 180 jours par année civile.
Que prévoit l’article 216 du RIPR?
L’article 216 du RIPR énonce les conditions de délivrance du permis d’études : avoir présenté la demande conformément au règlement, quitter le Canada à la fin du séjour autorisé, remplir les autres exigences, satisfaire à la visite médicale si elle est requise, et être admis dans un établissement d’enseignement désigné. Le paragraphe 216(3) ajoute l’exigence du CAQ pour le Québec.
Peut-on demander la résidence permanente en étant étudiant?
Oui. Le paragraphe 22(2) de la LIPR prévoit que l’intention de s’établir au Canada n’empêche pas d’obtenir un statut temporaire, sur preuve d’un départ à la fin du séjour autorisé. L’agent doit néanmoins rester convaincu de ce départ, et une demande de résidence permanente en cours ne dispense pas de cette démonstration.
Qu’est-ce que le permis de travail postdiplôme?
Le permis de travail postdiplôme (PTPD) est un permis de travail ouvert délivré après l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné admissible. Sa durée maximale est de trois ans et dépend de la durée du programme. Il ne s’obtient qu’une seule fois dans une vie.
Quel est le délai pour demander un permis de travail postdiplôme?
La demande de PTPD doit être présentée dans les 180 jours suivant la date à laquelle l’établissement a établi les notes finales, et le permis d’études doit avoir été valide à un moment pendant ces 180 jours (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Passé ce délai, le PTPD n’est plus accessible.
Que faire après un refus de permis d’études?
Demandez d’abord les notes de l’agent au Système mondial de gestion des cas, par une demande d’accès à l’information, pour connaître les motifs réels. Selon ces motifs, une nouvelle demande corrigée, une demande de réexamen ou un contrôle judiciaire en Cour fédérale peuvent être envisagés. Une nouvelle demande identique produit le même résultat.
Quand consulter un consultant réglementé
Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :
- une demande de permis d’études a déjà été refusée;
- une lettre d’équité procédurale (LEP) a été reçue, en particulier sur un document financier;
- une fausse déclaration est alléguée;
- le permis d’études expire prochainement ou est déjà expiré;
- les conditions du permis n’ont pas été respectées, notamment l’inscription ou le nombre d’heures travaillées;
- les formulaires et les documents comportent des contradictions;
- il existe des antécédents criminels ou médicaux;
- l’admissibilité du programme au permis de travail postdiplôme est incertaine;
- un réexamen ou un contrôle judiciaire est envisagé.
Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.
Sources officielles
- IRCC, Permis d’études
- IRCC, Preuve de ressources financières
- Gouvernement du Québec, Demande de sélection temporaire pour études
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Date de vérification des sources : 2026-08-12
Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.
Auteur et mise à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca
Dernière mise à jour : 2026-08-12
Prochaine révision prévue : 2027-02-12
Journal des mises à jour
- 2026-08-12 : publication initiale, avec les montants de preuve de fonds 2026, les attributions provinciales du plafond 2026, l’exemption de lettre d’attestation pour la maîtrise et le doctorat, la fin du permis de travail coopératif au 1er avril 2026, et quatre décisions de la Cour fédérale rendues en 2026.