Permis de travail fermé : conditions, changement d’employeur et recours

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-18. Temps de lecture : 20 min.

En bref

Le permis de travail fermé, que la réglementation appelle permis lié à un employeur donné, autorise son titulaire à travailler pour un seul employeur, à un lieu de travail précis et dans une profession précise.

Une idée reçue tombe d’entrée : le permis fermé n’exige pas toujours une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). De nombreux permis fermés sont délivrés sous dispense, l’employeur soumettant alors une offre d’emploi au Portail des employeurs et payant 230 $ de frais de conformité au lieu de 1 000 $ d’EIMT.

Changer d’employeur exige un nouveau permis. Commencer sans autorisation constitue un travail non autorisé, susceptible d’entraîner une mesure de renvoi selon Emploi et Développement social Canada (vérifié le 2026-08-18).

Le travailleur victime de violence dans le cadre de son emploi, ou qui risque de l’être, peut demander un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables. Cette demande est sans frais et se présente en ligne.

Ce contentieux se gagne au dépôt, pas au recours : la Cour fédérale confirme la plupart des refus de permis fermé, parce que le fardeau de convaincre l’agent repose entièrement sur le demandeur.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un permis de travail fermé
• Qui est admissible
• Conditions d’admissibilité, critère par critère
• Références juridiques applicables
• Documents à fournir
• Procédure de demande, étape par étape
• Frais, durée et changement d’employeur
• Particularités québécoises
• Erreurs fréquentes des demandeurs
• Motifs fréquents de refus
• Que faire après un refus
• Jurisprudence importante
• Ce que les tribunaux examinent
• Exemple pratique
• Questions fréquentes
• Quand consulter un consultant réglementé
• Sources officielles
• Auteur et mise à jour

Qu’est-ce qu’un permis de travail fermé

Le permis de travail fermé est un permis délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui autorise un étranger à travailler pour un employeur et dans un lieu de travail donnés. IRCC l’appelle permis de travail lié à un employeur donné, et l’Office québécois de la langue française retient l’expression permis de travail fermé.

Trois éléments figurent sur le document et enferment son titulaire : le nom de l’employeur, le lieu de travail et la profession. Travailler en dehors de ces trois paramètres constitue un travail non autorisé, même si le salaire, les horaires et les conditions sont identiques.

Le permis fermé n’est pas synonyme d’EIMT

C’est la confusion la plus répandue, et elle coûte cher parce qu’elle fait renoncer des candidats à des voies plus rapides. Deux chemins mènent à un permis fermé.

Avec EIMT. Sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires, l’employeur demande une étude d’impact sur le marché du travail à Emploi et Développement social Canada et paie 1 000 $ par poste. L’EIMT favorable confirme qu’aucun citoyen canadien ni résident permanent n’est disponible.

Sans EIMT. Sous le Programme de mobilité internationale, une dispense s’applique. L’employeur n’obtient pas d’EIMT : il soumet l’offre d’emploi au Portail des employeurs et paie 230 $ de frais de conformité. Le permis reste fermé, lié à cet employeur, mais toute la démarche d’EIMT disparaît.

Cette seconde voie couvre notamment plusieurs dispenses québécoises et le volet des travailleurs sélectionnés par le Québec, traités plus loin. Un candidat qui croit devoir passer par une EIMT alors qu’une dispense lui est ouverte perd des mois et impose à son employeur des frais et des démarches inutiles.

Ce que le permis fermé permet

Il autorise à travailler à temps plein pour l’employeur nommé, pendant la durée inscrite. L’expérience de travail qualifiée qu’il permet d’acquérir compte pour les programmes de résidence permanente, ce qui en fait, pour beaucoup, la première étape d’un projet d’établissement durable.

Ce que le permis fermé ne permet pas

Il ne permet pas de travailler pour un autre employeur, ni dans un autre lieu, ni dans une autre profession que ceux qui y sont inscrits. Il ne permet pas de cumuler un second emploi ailleurs. Il ne donne pas la résidence permanente et ne la garantit pas.

Surtout, il ne protège pas contre la perte d’emploi. Un titulaire de permis fermé qui perd son poste ne perd pas seulement son revenu : il perd le fondement même de son autorisation de travailler. C’est cette dépendance structurelle qui explique les mesures de protection décrites plus loin.

Qui est admissible

Cette section traite des personnes. Les critères qu’elles doivent remplir font l’objet de la section suivante.

Personnes potentiellement admissibles

• l’étranger qui détient une offre d’emploi appuyée par une EIMT favorable obtenue par son employeur;
• l’étranger visé par une dispense d’EIMT du Programme de mobilité internationale, dont l’employeur a soumis une offre au Portail des employeurs;
• le titulaire d’un certificat de sélection du Québec qui n’a pas encore déposé sa demande de résidence permanente;
• le travailleur temporaire du Québec invité au Programme de sélection des travailleurs qualifiés et ayant présenté sa demande de sélection permanente;
• le titulaire d’un permis fermé qui change d’employeur et dépose une nouvelle demande;
• le titulaire d’un permis ouvert qui accepte un poste exigeant un permis lié à un employeur donné.

Personnes généralement non admissibles

• l’étranger dont l’expérience ne correspond pas aux fonctions du code de la Classification nationale des professions (CNP) inscrit sur l’EIMT;
• l’étranger qui ne convainc pas l’agent qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé;
• l’étranger interdit de territoire pour criminalité, sécurité, motifs sanitaires ou fausse déclaration;
• l’étranger dont l’employeur figure sur la liste des employeurs jugés non conformes;
• l’étranger dont l’EIMT est expirée, retirée, ou vise un poste différent de celui réellement offert.

Être admissible ne garantit jamais l’approbation. Une EIMT favorable n’est pas un droit au permis : elle autorise l’employeur à embaucher, elle ne dit rien de votre capacité personnelle à exercer l’emploi, que l’agent évalue séparément.

Conditions d’admissibilité, critère par critère

Quatre conditions décident de l’issue. Chacune se traite ici selon la même structure : la règle, la preuve, l’erreur fréquente et la conséquence.

Détenir une offre d’emploi validée par l’autorité compétente

La règle. Le permis fermé repose sur une offre d’emploi que l’État a vue : soit une EIMT favorable délivrée à l’employeur, soit une offre soumise au Portail des employeurs sous une dispense du Programme de mobilité internationale.

La preuve. La lettre de décision d’EIMT et son numéro, ou le numéro d’offre d’emploi et la preuve du paiement des frais de conformité de 230 $, accompagnés d’un contrat de travail signé précisant le titre du poste, le code de la CNP, le lieu de travail, le salaire et la durée.

L’erreur fréquente. Déposer avant que l’employeur ait terminé sa démarche, ou après l’expiration de l’EIMT. L’EIMT est délivrée pour une période précise et le permis est délivré en conséquence.

La conséquence. Une demande rejetée comme incomplète ou refusée au fond, sans remboursement des frais de traitement.

Être capable d’exercer l’emploi visé

La règle. L’alinéa 200(3)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) interdit à l’agent de délivrer un permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’étranger est incapable d’exercer l’emploi demandé. L’agent compare le parcours réel aux fonctions principales et aux conditions d’accès du code de la CNP retenu par l’employeur.

La preuve. Un curriculum vitæ aligné sur les fonctions du code, des lettres d’employeurs décrivant les tâches réellement exercées, les diplômes et les certifications exigées, ainsi que les permis d’exercice quand la profession en impose.

L’erreur fréquente. Croire que l’EIMT règle la question. Elle ne la règle pas. La Cour fédérale a confirmé qu’un agent peut appliquer un contrôle plus rigoureux qu’exigé par la CNP ou l’EIMT, notamment lorsque la sécurité publique est en jeu, et exiger une preuve que ni l’expérience ni un permis de conduire ne remplacent.

La conséquence. Un refus prononcé sans entrevue, dont la motivation tient parfois en deux lignes dans les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Convaincre l’agent que l’on quittera le Canada

La règle. L’alinéa 200(1)b) du RIPR exige que l’agent soit convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Ce critère s’applique aussi au titulaire d’un contrat de trois ans appuyé par une EIMT en bonne et due forme.

La preuve. Des attaches documentées dans le pays de résidence : biens, comptes, obligations familiales, situation professionnelle, et une explication du projet de retour cohérente avec la durée du contrat canadien.

L’erreur fréquente. Négliger ce volet parce que le dossier d’emploi est solide. Un statut de travailleur qui expire dans le pays de résidence au moment même où commence le contrat canadien fait naître un doute légitime sur la capacité de retour, et ce doute suffit à faire refuser une demande par ailleurs complète.

La conséquence. Un refus fondé sur l’alinéa 200(1)b), le plus difficile à renverser parce qu’il relève d’une appréciation des faits que la Cour ne réapprécie pas.

Répondre aux demandes de documents dans les délais

La règle. L’agent peut réclamer un document supplémentaire et fixer un délai. L’équité procédurale n’exige que des mesures d’adaptation raisonnables, jamais des prorogations indéfinies.

La preuve. Le document demandé, transmis dans le délai, ou une demande de prorogation motivée présentée avant l’échéance.

L’erreur fréquente. Obtenir une prorogation puis laisser passer la nouvelle échéance sans rien produire ni rien demander. La Cour fédérale a jugé qu’un agent ayant accordé exactement la prorogation demandée s’est acquitté de son obligation d’équité procédurale.

La conséquence. Un refus qui devient pratiquement incontestable, puisque le manquement vient du dossier et non de l’agent.

Références juridiques applicables

Référence	Sujet	Ce que cela signifie en pratique
LIPR, paragraphes 30(1) et (1.1)	autorisation de travailler	posent le fondement légal de la délivrance des permis de travail
RIPR, alinéa 200(1)b)	départ à l’échéance	l’agent doit être convaincu que le demandeur quittera le Canada
RIPR, alinéa 200(3)a)	capacité d’exercer l’emploi	interdit la délivrance si le demandeur est incapable d’exercer l’emploi visé
RIPR, article 203	étude d’impact sur le marché du travail	fonde l’évaluation de l’effet de l’embauche sur le marché du travail
RIPR, articles 204 à 208	dispenses d’EIMT	permettent un permis fermé sans EIMT, sous le Programme de mobilité internationale
RIPR, article 207.1	travailleur vulnérable	ouvre un permis de travail ouvert au travailleur victime de violence dans son emploi
RIPR, article 209.3	conditions imposées aux employeurs	impose à l’employeur de se conformer aux lois du travail et de justifier le respect des conditions
RIPR, alinéa 186u)	maintien de l’autorisation	permet de continuer à travailler après l’expiration si le renouvellement a été demandé à temps

Que prévoit l’alinéa 200(3)a) du RIPR?

Il interdit à l’agent de délivrer un permis lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’étranger est incapable d’exercer l’emploi demandé. La disposition ne fixe aucun seuil chiffré de compétence ni de sécurité : elle confère à l’agent un large pouvoir d’appréciation sur les habiletés, l’expérience et les compétences linguistiques du demandeur.

Ce pouvoir n’est pas illimité. L’agent doit établir un lien rationnel entre son évaluation et les fonctions précises du poste offert. Un doute général sur les qualifications, sans rattachement aux tâches réelles, ne tient pas.

Une EIMT favorable oblige-t-elle l’agent à délivrer le permis?

Non, et c’est le point que les employeurs comprennent le plus mal. L’EIMT est une décision d’Emploi et Développement social Canada sur l’effet de l’embauche sur le marché du travail. Le permis est une décision d’IRCC sur la personne. Un agent d’IRCC peut refuser un permis alors que l’EIMT est parfaitement valide, s’il estime que le candidat ne peut pas exercer l’emploi ou qu’il ne quittera pas le Canada.

Pour les postes où la sécurité publique est en jeu, la conduite commerciale par exemple, la Cour fédérale a reconnu que l’agent peut aller au-delà des exigences techniques de la CNP et de l’EIMT et réclamer une preuve supplémentaire propre au risque.

Que prévoit l’article 207.1 du RIPR?

Il permet la délivrance d’un permis de travail ouvert à l’étranger au Canada lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est victime de violence dans le cadre de son emploi au Canada, ou qu’il risque de l’être. Le membre de sa famille peut également en bénéficier.

C’est la réponse juridique à la dépendance créée par le permis fermé. IRCC en a fait une procédure distincte, sans frais et à présenter en ligne, avec une page qui comporte un bouton permettant de quitter rapidement l’écran.

Les dispositions ci-dessus ont été vérifiées sur le site de la législation fédérale, le RIPR (DORS/2002-227) étant à jour au 2026-06-17 (vérifié le 2026-08-18).

Documents à fournir

Documents que l’employeur doit vous remettre

• la lettre de décision d’EIMT favorable et son numéro, sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
• le numéro d’offre d’emploi et la preuve du paiement des frais de conformité, sous le Programme de mobilité internationale;
• le contrat de travail signé, indiquant le titre du poste, le code de la CNP, le lieu de travail, le salaire et la durée;
• une lettre décrivant les tâches réelles du poste, utile quand l’intitulé ne recouvre pas exactement les fonctions du code.

Documents qui établissent votre capacité à exercer l’emploi

• curriculum vitæ détaillé, aligné sur les fonctions principales du code de la CNP;
• lettres d’anciens employeurs décrivant les tâches, les dates et le volume d’heures;
• diplômes, certifications et permis d’exercice exigés par les conditions d’accès à la profession;
• attestation de compétences linguistiques lorsque le poste ou l’EIMT l’exige;
• pour les professions où la sécurité est en jeu, les documents propres au risque : dossier de conduite, relevé d’infractions, habilitations.

Documents qui établissent votre départ à l’échéance

• preuve d’attaches dans le pays de résidence : titres de propriété, comptes, obligations familiales;
• preuve de la situation professionnelle actuelle et de sa continuité possible après le contrat canadien;
• preuve du statut de résidence dans le pays où vous vivez, avec sa date d’expiration;
• lettre d’explication reliant la durée du contrat canadien à votre projet de retour.

Documents d’identité et formulaires

• passeport valide pour toute la période demandée, le permis ne pouvant excéder sa validité;
• formulaire IMM 1295 pour une demande présentée hors du Canada, ou IMM 5710 pour une demande présentée au Canada;
• formulaire IMM 5476 si un représentant agit au dossier;
• certificat d’acceptation du Québec pour un emploi au Québec sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
• certificats de police et examen médical d’immigration, selon le pays et la profession.

Sur les professions à risque, une précision tirée de la jurisprudence : lorsque l’agent réclame un document précis, comme un relevé d’infractions routières, ni l’expérience ni un permis de conduire valide ne le remplacent. Le document demandé est le seul qui compte.

Procédure de demande, étape par étape

Étape 1 : déterminer si une EIMT est nécessaire

Avant toute chose, vérifiez avec l’employeur si une dispense du Programme de mobilité internationale s’applique. Cette vérification peut faire économiser plusieurs mois et 770 $ de différence entre les frais d’EIMT et les frais de conformité.

Étape 2 : laisser l’employeur terminer sa démarche

L’employeur obtient l’EIMT auprès d’Emploi et Développement social Canada, ou soumet l’offre au Portail des employeurs et paie les frais de conformité. Aucune demande de permis ne se dépose avant d’avoir le numéro correspondant.

Étape 3 : lire le code de la CNP avant de monter le dossier

Ouvrez la description du code de la CNP inscrit sur l’EIMT et lisez ses fonctions principales et ses conditions d’accès. Chaque ligne doit trouver un appui dans votre dossier. C’est l’étape qui distingue les demandes acceptées des demandes refusées.

Étape 4 : traiter le critère du départ à l’échéance

Documentez vos attaches et anticipez la question du retour, en particulier si votre statut dans votre pays de résidence expire pendant la durée du contrat canadien. Ce point se traite au dépôt, jamais après le refus.

Étape 5 : rédiger la lettre d’explication

La lettre relie, fonction par fonction, votre expérience au code de la CNP, explique les points faibles du dossier et expose le projet de retour. Un dossier qui laisse l’agent découvrir seul un écart est un dossier perdu.

Étape 6 : déposer, payer et surveiller son compte

Les frais du travailleur sont de 155 $. Après le dépôt, surveillez le compte en ligne : si l’agent demande un document, le délai court immédiatement, et l’équité procédurale n’exige qu’une adaptation raisonnable, pas plusieurs.

Étape 7 : conserver la preuve de dépôt

Conservez la confirmation de soumission, le reçu et la copie intégrale du dossier. C’est cette preuve qui établit qu’une demande de renouvellement a été déposée avant l’expiration, condition du maintien de l’autorisation de travailler prévu à l’alinéa 186u) du RIPR.

Frais, durée et changement d’employeur

Qui paie quoi

Les frais du travailleur et ceux de l’employeur sont distincts, et l’employeur ne peut pas récupérer les siens auprès du travailleur. Emploi et Développement social Canada l’énonce comme une politique ferme : ni l’employeur ni les tiers qui le représentent ne peuvent recouvrer les frais d’EIMT auprès du travailleur étranger temporaire.

Élément	Montant	Payé par	Source et date
Permis de travail, y compris les prorogations	155 $	le travailleur	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Biométrie, par personne	85 $	le travailleur	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Rétablissement du statut et nouveau permis	401,25 $	le travailleur	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Traitement d’une EIMT, par poste	1 000 $	l’employeur	EDSC, vérifié le 2026-08-18
Frais de conformité, sous le PMI	230 $	l’employeur	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Évaluation québécoise de l’offre d’emploi	233 $	l’employeur	Gouvernement du Québec, tarif au 1er janvier 2026, vérifié le 2026-08-18
Demande de sélection temporaire, Québec	233 $	le travailleur	Gouvernement du Québec, tarif au 1er janvier 2026, vérifié le 2026-08-18

Les frais d’EIMT ne sont jamais remboursés, même en cas de décision négative, de retrait ou d’annulation, parce qu’ils couvrent l’évaluation et non son résultat. Les frais de traitement du permis de travail ne le sont pas non plus une fois que le centre de traitement a commencé son travail, quelle que soit la décision finale.

Quelle est la durée du permis?

La durée suit celle de l’autorisation sous-jacente. Sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires, elle correspond à la période couverte par l’EIMT. Au Québec, le traitement simplifié autorise une embauche jusqu’à trois ans, ramenée à un an pour un poste à bas salaire. Aucun permis ne peut être délivré au-delà de la date d’expiration du passeport, cause la plus fréquente d’un permis plus court que prévu.

Comment changer d’employeur

Vous avez le droit de changer d’employeur, mais votre permis ne vous autorise à travailler que pour celui qui y est inscrit. Il faut donc demander un nouveau permis, et le nouvel employeur doit de son côté obtenir l’autorisation nécessaire, EIMT ou offre au Portail des employeurs selon le cas.

Une politique publique permet, sous conditions, de commencer le nouvel emploi avant que la décision finale ne soit rendue. La démarche se fait en deux temps : déposer la nouvelle demande de permis lié à un employeur donné, puis informer IRCC au moyen de son formulaire Web que vous voulez changer d’emploi ou d’employeur, en demandant l’autorisation de travailler pendant le traitement.

Les participants d’Expérience internationale Canada doivent d’abord vérifier s’ils peuvent changer d’employeur au moyen de leur permis existant, ce qui règle souvent la question sans nouvelle demande.

Commencer sans cette autorisation constitue un travail non autorisé, avec un risque de mesure de renvoi. C’est le seul point de cet article où l’impatience se paie en interdiction de séjour.

Que se passe-t-il en cas de perte d’emploi

Perdre l’emploi lié au permis fermé ne fait pas perdre le statut immédiatement, mais retire le fondement de l’autorisation de travailler. Deux voies s’ouvrent alors : trouver une nouvelle offre et déposer une demande de permis, ou changer de statut. Si aucune nouvelle offre n’aboutit, il faut quitter le Canada avant la date « doit quitter avant » inscrite sur le permis.

Le titulaire d’un permis de travail postdiplôme ou d’un permis ouvert n’a pas ce problème : il change d’employeur à tout moment pendant la validité de son permis. C’est la différence pratique la plus importante entre les deux types de permis.

Sortir du permis fermé pour un permis ouvert

Plusieurs voies existent, selon la situation. Le diplômé d’un établissement d’enseignement désigné peut relever du permis de travail postdiplôme, question traitée en amont dans notre guide sur le permis d’études au Canada. Le demandeur de résidence permanente dont le permis approche de l’échéance peut, sous conditions, obtenir un permis de travail ouvert transitoire.

Et surtout, le travailleur victime de violence dans le cadre de son emploi, ou qui risque de l’être, peut demander un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables. Cette demande est sans frais, se présente en ligne, et permet de quitter une situation d’abus pour travailler ailleurs. IRCC a conçu la page d’information avec un bouton permettant de quitter l’écran immédiatement, précaution qui en dit long sur les situations visées.

Particularités québécoises

Le Québec ajoute une autorisation et des frais à la voie avec EIMT, mais il ouvre aussi plusieurs dispenses qui allègent considérablement la démarche. Distinguer les deux situations est le premier réflexe à avoir.

La voie avec EIMT et CAQ

Pour un emploi au Québec sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires, l’employeur obtient une évaluation conjointe des deux gouvernements et le travailleur obtient un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) avant de demander son permis à IRCC. Les frais québécois s’élèvent à 233 $ pour l’évaluation de l’offre d’emploi et 233 $ pour la demande de sélection temporaire, tarifs au 1er janvier 2026. Les étapes du certificat sont détaillées dans notre guide sur le CAQ en ligne.

Les dispenses qui suppriment l’EIMT et le CAQ

Plusieurs situations québécoises ouvrent un permis fermé sans EIMT et sans CAQ. Le gouvernement du Québec en nomme les codes : A73, A75 pour le permis de travail ouvert transitoire, et A76 pour le Programme de mobilité internationale plus. Sont aussi visés les titulaires d’un CSQ des programmes des entrepreneurs et des travailleurs autonomes, ainsi que les candidats au Programme des investisseurs.

Concrètement, le titulaire d’un certificat de sélection du Québec qui n’a pas encore déposé sa demande de résidence permanente peut demander un permis lié à un employeur donné dispensé d’EIMT, sans CAQ. Son employeur doit tout de même effectuer ses démarches auprès d’IRCC et payer les frais de conformité dans le Portail des employeurs.

Le permis pour les travailleurs invités au PSTQ

Une mesure vise expressément les travailleurs temporaires du Québec qui ont reçu une invitation au Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) et présenté leur demande de sélection permanente. Ils peuvent obtenir un permis de travail lié à un employeur donné qui les autorise à continuer de travailler pour leur employeur au Québec pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois.

La date limite pour présenter une demande est le 31 décembre 2026 (IRCC, vérifié le 2026-08-18). C’est une échéance ferme, à surveiller pour toute personne dans cette situation. La sélection permanente québécoise se prépare sur la plateforme Arrima.

Enfin, à compter du 13 mars 2026, une dispense d’EIMT peut s’appliquer à la prolongation du permis de travail des travailleurs au Québec. Cette mesure change la manière de préparer un renouvellement : la vérifier avant de lancer une nouvelle EIMT peut faire économiser 1 000 $ et plusieurs mois.

Les restrictions en vigueur à Montréal et à Laval

Certaines demandes d’EIMT pour des postes à bas salaire ne sont pas traitées dans les régions économiques de Montréal et de Laval jusqu’au 31 décembre 2026, mesure qui s’applique de nouveau depuis le 10 avril 2026. Le seuil séparant les postes à haut salaire des postes à bas salaire est fixé à 36 $ l’heure. Un employeur montréalais qui offre moins que ce seuil dans une profession visée doit chercher une dispense du Programme de mobilité internationale, non recommencer une EIMT identique.

Le cabinet représente ses clients devant IRCC et devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Les démarches de sélection québécoise relèvent du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), et les renseignements ci-dessus sont fournis à titre informatif.

Erreurs fréquentes des demandeurs

Cette section porte sur ce que font les travailleurs et leurs employeurs. Les motifs invoqués par les agents font l’objet de la section suivante.

• Lancer une EIMT sans vérifier les dispenses. Beaucoup de situations, notamment québécoises, ouvrent un permis fermé sans EIMT. La vérification coûte une heure et peut faire économiser 1 000 $ et plusieurs mois.
• Croire que l’EIMT garantit le permis. L’EIMT porte sur le marché du travail, le permis porte sur la personne. Un agent peut refuser un candidat alors que l’EIMT est valide.
• Aligner son curriculum vitæ sur le titre du poste plutôt que sur le code de la CNP. L’agent lit les fonctions principales du code, pas l’intitulé choisi par l’employeur.
• Négliger le critère du départ à l’échéance. Un dossier d’emploi impeccable ne dispense pas de documenter ses attaches. C’est le motif de refus le plus difficile à renverser ensuite.
• Laisser passer un délai de production de document. Une prorogation accordée puis non utilisée ferme la porte du recours : la Cour considère alors que l’agent a rempli son obligation d’équité.
• Commencer chez un nouvel employeur avant d’y être autorisé. C’est un travail non autorisé, avec un risque de mesure de renvoi, même si la nouvelle demande est déposée.
• Attendre l’expiration du permis pour demander le renouvellement. Le maintien de l’autorisation prévu à l’alinéa 186u) du RIPR suppose une demande déposée avant l’échéance. Une journée de retard fait perdre ce bénéfice.
• Rester dans une situation d’abus par peur de perdre son statut. Le permis pour travailleurs vulnérables existe précisément pour cela, il est gratuit, et il permet de changer d’employeur.
• Accepter que l’employeur récupère les frais d’EIMT. C’est interdit. Un employeur qui exige le remboursement des 1 000 $ contrevient à la politique du programme.
• Ignorer la liste des employeurs non conformes. Un employeur qui y figure ne peut plus embaucher de travailleur étranger, et le dossier s’effondre quelle que soit sa qualité.

Motifs fréquents de refus

Cette section porte sur ce que l’agent écrit dans les notes du Système mondial de gestion des cas. Les motifs suivants reviennent le plus souvent.

1. capacité insuffisante à exercer l’emploi visé, au titre de l’alinéa 200(3)a) du RIPR;
2. absence de conviction que le demandeur quittera le Canada, au titre de l’alinéa 200(1)b);
3. document réclamé non fourni dans le délai accordé;
4. preuve insuffisante d’établissement financier dans le pays de résidence;
5. expérience sans lien avec le code de la CNP de l’EIMT;
6. incohérences entre les formulaires, le curriculum vitæ et les déclarations antérieures;
7. EIMT expirée, retirée ou visant un autre poste;
8. doutes sur l’authenticité de l’offre d’emploi ou sur l’employeur;
9. préoccupations de sécurité propres à la profession.

La capacité d’exercer l’emploi

Pourquoi l’agent refuse. Il compare l’expérience déclarée aux fonctions principales du code de la CNP figurant sur l’EIMT et conclut à un écart. Pour les professions où la sécurité compte, il peut aller plus loin et exiger une preuve propre au risque.

La preuve qui manquait. Des lettres d’employeurs décrivant les tâches dans les termes du code visé, les certifications exigées par les conditions d’accès, et, pour les postes à risque, le document précis réclamé.

Comment réduire le risque. Lire le descriptif du code avant de déposer et vérifier que chaque fonction principale trouve un appui documentaire. Si l’écart est réel, le corriger avant le dépôt ou faire revoir le code de l’EIMT par l’employeur.

Le doute sur le départ à l’échéance

Pourquoi l’agent refuse. Il relève que les attaches au pays de résidence sont minces, ou que la chronologie du dossier suggère un départ définitif. Un statut de résidence qui expire au moment où commence le contrat canadien est un signal classique.

La preuve qui manquait. Des éléments concrets sur les actifs financiers, la propriété de biens et les liens économiques, plutôt que les seuls documents d’emploi qui confirment un poste sans démontrer un ancrage.

Comment réduire le risque. Traiter ce motif au dépôt, avec une section dédiée de la lettre d’explication. La Cour fédérale a jugé raisonnable un refus fondé sur ce doute alors même que le raisonnement de l’agent était concis.

Le document non fourni

Pourquoi l’agent refuse. Il a demandé une pièce précise, accordé un délai, parfois une prorogation, et rien n’est arrivé. Il tranche alors sur le dossier tel quel.

La preuve qui manquait. La pièce demandée, ou, à défaut, une seconde demande de prorogation motivée présentée avant l’échéance, avec la preuve des démarches entreprises.

Comment réduire le risque. Répondre même quand le document reste introuvable : expliquer les démarches, produire ce qui existe, demander formellement un délai. Le silence est ce qui rend le refus incontestable.

Que faire après un refus

Un refus de permis fermé n’ouvre aucun droit d’appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Un point mérite d’être dit sans détour : dans ce contentieux, la Cour fédérale confirme la majorité des refus. La stratégie utile consiste donc rarement à contester, et souvent à corriger et redéposer.

Vérifier la validité de l’EIMT avant tout

La première question n’est pas juridique, elle est calendaire. Une EIMT a une durée de validité, et une nouvelle demande n’a de sens que si elle est encore valide ou si l’employeur en obtient une autre. Cette vérification commande tout le reste.

Obtenir les notes du Système mondial de gestion des cas

La lettre de refus est standardisée et ne dit presque rien. Les notes contiennent le raisonnement réel : quelle fonction du code de la CNP l’agent a jugée non appuyée, quel document manquait, quel élément l’a convaincu d’un risque de non-retour. Elles s’obtiennent par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Présenter une nouvelle demande corrigée

C’est la voie la plus efficace dans la grande majorité des cas. Elle suppose de répondre point par point aux réserves des notes : combler l’écart entre l’expérience et le code, produire le document manquant, documenter les attaches. Une demande identique redéposée produit le même refus.

Demander un réexamen

Le réexamen vise l’erreur manifeste : un document au dossier qui n’a pas été examiné, une pièce mal associée, une confusion sur l’identité ou sur le poste. Il n’existe aucun droit au réexamen ni délai garanti, mais il coûte peu quand l’erreur se démontre par le dossier lui-même.

Déposer une demande de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire se dépose devant la Cour fédérale, sur autorisation préalable, en vertu du paragraphe 72(1) de la LIPR. Le délai est de quinze jours si la décision a été rendue au Canada et de soixante jours si elle a été rendue à l’étranger, ce qui est le cas de la plupart des refus de permis fermé. Un juge peut le proroger pour motifs valables.

Cette voie a du sens quand l’agent a écarté sans explication une preuve produite, ou quand son raisonnement ne relie pas son évaluation aux fonctions réelles du poste. Elle en a peu quand le refus repose sur une appréciation des faits ou sur un document que le dossier ne contenait pas.

Examiner les autres voies

Selon le profil, une dispense d’EIMT non envisagée, un autre programme provincial, ou une voie de résidence permanente par Entrée express peuvent offrir un chemin plus court que la contestation d’un refus. Cette évaluation se fait en parallèle du recours, pas après.

Jurisprudence importante

Les quatre décisions ci-dessous ont été vérifiées par lecture du dispositif. Trois confirment le refus, une l’annule. Cette proportion n’est pas un hasard de sélection : elle reflète la réalité du contentieux du permis fermé, où le fardeau de convaincre repose entièrement sur le demandeur.

Jassal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 701

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : l’agent peut-il refuser un permis lié à un employeur donné parce que l’expérience du demandeur ne correspond pas au code de la CNP inscrit sur l’EIMT?

Principe : oui. L’agent n’a pas à faire concorder une demande avec un code de la CNP différent de celui pour lequel l’EIMT a été obtenue. Les motifs des agents des visas peuvent être brefs sans être déraisonnables, et l’obligation de demander des éclaircissements n’existe pas quand la preuve est simplement insuffisante.

Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre. Le refus est maintenu.

Paragraphes pertinents : par. 23, 28 à 35.

Application pratique : l’employeur avait obtenu une EIMT favorable pour un poste de gérant de restaurant. Le candidat comptait douze ans d’expérience en assurance qualité dans la fabrication alimentaire, sans jamais avoir travaillé dans un établissement de restauration. La Cour a jugé que la tentative de faire concorder ce parcours avec le code visé était vouée à l’échec. Une EIMT en règle ne compense jamais un écart de profil.

Kisana c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 413

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : l’agent peut-il exiger un document précis au-delà des exigences de la CNP et de l’EIMT, et refuser si ce document n’arrive pas dans le délai accordé?

Principe : oui. Pour les postes où la sécurité est primordiale, l’agent peut appliquer un contrôle plus rigoureux que les exigences techniques de la CNP ou de l’EIMT. Par ailleurs, l’équité procédurale n’exige que des mesures d’adaptation raisonnables, jamais des prorogations indéfinies : un agent qui accorde exactement la prorogation demandée s’est acquitté de son obligation.

Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre. Le refus est maintenu.

Paragraphes pertinents : par. 21, 22, 25 à 29.

Application pratique : le demandeur, conducteur de poids lourd depuis 2018, disposait d’une EIMT favorable et d’un contrat de trois ans à 27 $ l’heure comme conducteur de camion long parcours. L’agent a réclamé son relevé d’infractions routières, accordé un mois de plus à sa demande, et n’a rien reçu. La Cour a retenu que ni l’expérience ni le permis de conduire ne remplaçaient ce document, et que l’expiration prochaine de son statut aux Émirats arabes unis nourrissait un doute légitime sur son retour.

Soni c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 813

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : des écarts entre une demande de visa antérieure et la demande de permis de travail fondent-ils raisonnablement un refus?

Principe : oui. Les incohérences entre déclarations successives à IRCC fondent légitimement un doute, et il revient au demandeur de convaincre l’agent, non à l’agent de reconstituer une version cohérente.

Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre. Le refus est maintenu.

Paragraphes pertinents : par. 2, 7 à 12.

Application pratique : l’employeur avait obtenu une EIMT valide pour un poste de commis-comptable. La demanderesse était entrée au Canada en déclarant un but de visite, sans mentionner l’offre d’emploi ni l’EIMT, et sa demande de visa antérieure la décrivait sans instruction et sans emploi alors qu’elle était diplômée et en poste. Avant toute demande de permis fermé, il faut relire ce qui a déjà été déclaré à IRCC.

Gor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 FC 872

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : un agent peut-il conclure à l’insuffisance des fonds sans mentionner ni examiner les preuves financières qui pointent vers une conclusion contraire?

Principe : non. L’agent qui omet d’examiner une preuve pertinente contredisant sa conclusion rend une décision ni justifiée ni transparente. Un affidavit constitue en soi une preuve. Lorsque les conclusions sur le départ à l’échéance reposent sur la question des fonds, elles tombent avec elle.

Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. Décision annulée et dossier renvoyé à un autre agent.

Paragraphes pertinents : par. 9 à 14.

Application pratique : cette décision porte sur un permis de travail du volet des visas pour démarrage d’entreprise, mais son enseignement vaut pour tout refus fondé sur les fonds ou sur le départ à l’échéance. L’agent avait écarté un rapport d’évaluation financière parce qu’un autre nom y figurait, sans voir que celui du demandeur y figurait aussi. Quand une preuve est écartée pour un motif factuellement faux, le contrôle judiciaire devient la bonne voie.

Ce que les tribunaux examinent

La Cour fédérale contrôle ces refus selon la norme de la décision raisonnable établie par l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada. Elle vérifie la justification, la transparence et l’intelligibilité de la décision, au regard des contraintes juridiques et factuelles applicables.

Quatre constantes structurent ce contentieux, et elles penchent nettement du côté de l’administration.

• La déférence envers les agents des visas. La Cour reconnaît leur expertise et les contraintes opérationnelles d’un volume considérable de décisions quotidiennes. Les motifs n’ont pas à être exhaustifs pour être raisonnables.
• Le fardeau du demandeur. Il incombe à celui qui demande un permis de convaincre l’agent qu’il remplit les exigences du règlement. Aucune obligation ne pèse sur l’agent de compléter un dossier lacunaire.
• La latitude sur la compétence et la sécurité. L’agent dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur les habiletés, l’expérience et les compétences linguistiques, et peut resserrer son examen quand la sécurité publique est en cause. Ce pouvoir doit toutefois être relié aux fonctions précises du poste.
• La limite du réexamen de la preuve. Sauf circonstances exceptionnelles, la Cour ne réapprécie pas la preuve. Elle intervient quand une pièce déterminante a été écartée sans un mot, pas quand le poids accordé à un document déplaît.

La conclusion pratique est directe : le permis fermé se gagne au moment du dépôt. Un dossier qui aligne l’expérience sur le code de la CNP, documente les attaches et répond aux demandes dans les délais a de bonnes chances. Un dossier qui espère se rattraper devant la Cour en a très peu.

Exemple pratique

L’illustration ci-dessous reprend la trame d’une décision publiée de la Cour fédérale, l’affaire Kisana tranchée en 2025, plutôt qu’un dossier de client. Elle décrit une situation fréquente, sans exposer aucun renseignement confidentiel.

La situation

Un conducteur de poids lourd travaille depuis six ans dans un pays du Golfe, chez trois employeurs successifs, à raison de cinquante à soixante heures par semaine. Il détient un permis de conduire local pour véhicules lourds et une attestation officielle indiquant qu’aucune restriction n’est inscrite à son dossier. Une entreprise de transport canadienne obtient une EIMT favorable pour six postes de conducteur long parcours et lui offre un contrat de trois ans à temps plein.

Le problème

IRCC réclame un document précis : le relevé des infractions routières des deux dernières années, délivré par l’autorité du transport routier. Le candidat se trouve alors dans un autre pays pour son mariage et ne peut pas l’obtenir à distance. Son représentant demande un mois de plus, l’agent l’accorde, et le document n’arrive jamais.

La règle applicable

L’alinéa 200(3)a) du RIPR permet à l’agent d’évaluer la capacité d’exercer l’emploi, et la jurisprudence reconnaît qu’il peut resserrer cet examen pour les postes de conduite commerciale. L’alinéa 200(1)b) exige par ailleurs la conviction que la personne quittera le Canada. L’équité procédurale n’impose que des adaptations raisonnables.

L’analyse

L’expérience et le permis de conduire établissent la compétence technique, pas le comportement au volant. Seul un relevé d’infractions le démontre, et c’est précisément ce que l’agent cherchait à vérifier avant de confier des poids lourds à cette personne sur les routes canadiennes. À cela s’ajoute une coïncidence de calendrier défavorable : l’autorisation de séjour du candidat dans son pays de résidence expirait au moment même où devait commencer son contrat de trois ans au Canada.

Les documents recommandés

• relevé complet des infractions routières, obtenu avant le dépôt et non après la demande de l’agent;
• lettres d’employeurs décrivant les tâches, les types de véhicules et les distances parcourues;
• preuve d’actifs financiers, de propriété de biens ou d’autres liens économiques dans le pays de résidence;
• explication du statut de résidence et de sa continuité après le contrat canadien;
• en cas d’empêchement, une réponse écrite dans le délai exposant les démarches faites et demandant formellement une prorogation.

La stratégie retenue

Dans l’affaire publiée, la demande de contrôle judiciaire a été rejetée : la Cour a jugé l’exigence documentaire ni arbitraire ni excessive, et l’agent réputé avoir rempli son obligation d’équité en accordant la prorogation demandée. La leçon utile se situe en amont. Pour une profession où la sécurité compte, les documents propres au risque se réunissent avant le dépôt, et un déplacement à l’étranger se planifie en tenant compte des documents qui pourraient devenir inaccessibles. Cette issue vaut pour ce dossier et ne préjuge d’aucun autre.

Questions fréquentes

Comment puis-je obtenir un permis de travail fermé au Canada?

Il faut une offre d’emploi validée par l’État. Soit votre employeur obtient une étude d’impact sur le marché du travail favorable et paie 1 000 $ par poste, soit une dispense du Programme de mobilité internationale s’applique et il soumet l’offre au Portail des employeurs en payant 230 $ de frais de conformité. Vous déposez ensuite votre demande avec le numéro obtenu, le formulaire IMM 1295 depuis l’étranger ou IMM 5710 depuis le Canada.

Quelle est la différence entre un permis de travail ouvert et fermé?

Le permis fermé n’autorise à travailler que pour l’employeur, au lieu et dans la profession inscrits sur le document. Le permis ouvert autorise à travailler pour presque n’importe quel employeur, sans offre d’emploi préalable et sans EIMT. Conséquence pratique décisive : le titulaire d’un permis ouvert change d’employeur quand il veut, celui d’un permis fermé doit obtenir un nouveau permis.

Un permis de travail fermé exige-t-il toujours une EIMT?

Non, et c’est la confusion la plus coûteuse. De nombreux permis fermés sont délivrés sous dispense d’EIMT, dans le cadre du Programme de mobilité internationale. L’employeur soumet alors l’offre d’emploi au Portail des employeurs et paie 230 $ au lieu de 1 000 $, sans passer par Emploi et Développement social Canada. Plusieurs dispenses visent expressément des situations québécoises.

Peut-on changer d’employeur avec un permis de travail fermé?

Oui, mais pas immédiatement. Vous devez demander un nouveau permis et le nouvel employeur doit obtenir l’autorisation nécessaire. Une politique publique permet, sous conditions, de commencer avant la décision finale : il faut déposer la nouvelle demande, puis informer IRCC par son formulaire Web et demander l’autorisation de travailler pendant le traitement. Commencer sans cette autorisation constitue un travail non autorisé.

Comment passer d’un permis de travail fermé à ouvert?

Il faut relever d’une situation qui ouvre droit à un permis ouvert : diplôme d’un établissement d’enseignement désigné donnant accès au permis de travail postdiplôme, statut de conjoint d’un travailleur ou d’un étudiant admissible, demande de résidence permanente en cours ouvrant droit au permis de travail ouvert transitoire, ou situation de travailleur vulnérable victime de violence dans son emploi.

Que faire en cas de violence ou d’abus de la part de l’employeur?

Vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables si vous êtes victime de violence, ou risquez de l’être, dans le cadre de votre emploi au Canada. Cette demande se présente en ligne et elle est sans frais. Elle permet de quitter la situation et de travailler pour presque n’importe quel employeur. En cas de danger immédiat, composez le 9-1-1.

Quel est le prix d’un permis de travail fermé?

Le travailleur paie 155 $ de frais de traitement, plus 85 $ de biométrie si elle est exigée. L’employeur paie 1 000 $ pour une EIMT, ou 230 $ de frais de conformité sous le Programme de mobilité internationale. Au Québec s’ajoutent 233 $ pour l’évaluation de l’offre d’emploi et 233 $ pour la demande de sélection temporaire. L’employeur ne peut pas récupérer ses frais auprès du travailleur (IRCC, EDSC et Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-18).

Quelle est la durée de traitement d’un permis de travail fermé?

Le délai varie selon le pays de résidence et le lieu de dépôt, et IRCC le met à jour en continu. Le seul chiffre fiable est celui de l’outil officiel au moment de la consultation. Il ne commence à courir que lorsque la demande est complète, et il s’ajoute au temps nécessaire à l’employeur pour obtenir l’EIMT ou soumettre son offre.

Combien de temps dure un permis de travail fermé au Canada?

La durée suit celle de l’autorisation sous-jacente, généralement la période couverte par l’EIMT. Au Québec, le traitement simplifié permet une embauche jusqu’à trois ans, ramenée à un an pour un poste à bas salaire. Aucun permis ne peut dépasser la date d’expiration du passeport, ce qui explique la plupart des permis plus courts que prévu.

Faut-il un certificat d’acceptation du Québec pour un permis fermé?

Pour un emploi au Québec sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires, oui. Mais plusieurs dispenses en libèrent : les titulaires d’un certificat de sélection du Québec dont le permis relève des codes A73, A75 ou A76, les titulaires d’un CSQ des programmes des entrepreneurs et des travailleurs autonomes, et les candidats au Programme des investisseurs. Vérifier ce point avant d’entamer une démarche de CAQ évite des semaines inutiles.

Que se passe-t-il si je perds mon emploi?

Votre permis perd son fondement, puisqu’il est lié à cet employeur. Deux voies restent : trouver une nouvelle offre et déposer une demande de permis, ou changer de statut. Si aucune offre n’aboutit, vous devez quitter le Canada avant la date « doit quitter avant » inscrite sur votre permis. Cette évaluation se fait dès la fin de l’emploi, pas des mois plus tard.

Comment devenir résident permanent avec un permis de travail fermé?

C’est l’expérience de travail qualifiée acquise pendant la validité du permis qui compte, non le permis lui-même. Selon le profil, cette expérience alimente les programmes fédéraux d’immigration économique, notamment par Entrée express, ou les programmes de sélection provinciale, dont ceux du Québec.

Que faire si le permis de travail fermé est refusé?

Vérifiez d’abord si l’EIMT est encore valide, ce qui détermine s’il est possible de redéposer. Obtenez ensuite les notes du Système mondial de gestion des cas, qui contiennent le motif réel. Dans la grande majorité des cas, une nouvelle demande corrigée est plus efficace qu’un recours : la Cour fédérale confirme la plupart des refus de permis fermé.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• une demande de permis de travail a déjà été refusée;
• votre expérience ne recoupe qu’en partie le code de la CNP de l’EIMT;
• l’employeur ignore si une dispense d’EIMT peut s’appliquer à son cas;
• vous exercez une profession où la sécurité publique est en jeu;
• un changement d’employeur est envisagé et vous ne pouvez pas cesser de travailler;
• vous avez perdu votre emploi et votre permis est lié à cet employeur;
• vous subissez de la violence ou des abus dans le cadre de votre emploi;
• votre statut expire prochainement ou est déjà expiré;
• l’emploi est au Québec et le besoin d’un CAQ n’est pas clair;
• vous êtes invité au PSTQ et l’échéance du 31 décembre 2026 vous concerne.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

• IRCC, Changer d’emploi ou d’employeur
• IRCC, Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables victimes de violence
• IRCC, Frais de demande de citoyenneté et d’immigration, liste des frais
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Date de vérification des sources : 2026-08-18

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-18
Prochaine révision prévue : 2027-02-18

Journal des mises à jour

• 2026-08-18 : publication initiale. Distinction entre permis fermé avec et sans EIMT documentée, dispenses québécoises A73, A75 et A76 relevées, échéance du 31 décembre 2026 pour le volet PSTQ vérifiée, permis pour travailleurs vulnérables confirmé sans frais, dispositions du RIPR à jour au 2026-06-17, quatre décisions de la Cour fédérale vérifiées par lecture du dispositif.