Bandeau de l'article sur l'avis de pratique de la CISR concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle, en vigueur le 7 septembre 2026, avec quatre sections visées, trois usages interdits et cinq mesures possibles.

Intelligence artificielle CISR : la déclaration obligatoire dès le 7 septembre 2026

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-09-07. Temps de lecture : 8 min.

En bref

Depuis le 7 septembre 2026, toute personne qui utilise l’intelligence artificielle (IA) pour créer ou modifier de façon substantielle un document transmis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doit l’écrire dans le document, au moyen d’une déclaration dont le texte est fixé par la Commission.

L’avis de pratique sur l’intelligence artificielle de la CISR a été signé le 10 juillet 2026 par la présidente Manon Brassard et s’applique aux quatre sections de la Commission.

L’IA est interdite pour rédiger ou réécrire l’exposé circonstancié du formulaire Fondement de la demande d’asile, un affidavit, une déclaration de témoin ou tout élément de preuve personnel. La correction orthographique et la mise en page restent permises et n’exigent aucune déclaration.

La CISR peut refuser le document, tirer une conclusion défavorable sur la crédibilité de la preuve, signaler la conduite du conseil à son organisme de réglementation et lui interdire de comparaître devant elle.

La Cour fédérale applique déjà cette logique en contrôle judiciaire : dans la décision Messa, la juge Ferron a écrit qu’elle avait sérieusement envisagé de condamner personnellement l’avocat aux dépens après avoir lu un mémoire qui semblait rédigé à l’aide de l’IA.

Sommaire

Ce que l’avis de pratique change le 7 septembre 2026

L’avis de pratique crée devant la CISR une obligation qui n’existait pas : déclarer l’usage de l’IA dans le document lui-même. Avant le 7 septembre 2026, aucune règle de la Commission ne visait expressément l’IA. La responsabilité du contenu existait déjà, la déclaration, non.

L’avis définit l’IA comme des systèmes ou des technologies qui simulent des capacités semblables à celles de l’humain, comme l’apprentissage, le raisonnement et la résolution de problèmes. La définition couvre expressément l’IA générative, celle qui produit du texte, des images ou du code à partir des requêtes de l’utilisateur. ChatGPT, Claude, Gemini et Copilot entrent tous dans cette définition.

L’avis s’applique aux quatre sections de la CISR : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section d’appel de l’immigration (SAI) et la Section de l’immigration. Il vise les parties, leur conseil et les personnes non représentées. Personne n’est dispensé au motif qu’il se représente seul.

La CISR impose quatre attentes à qui utilise l’IA. La partie demeure responsable de son contenu, ce qui comprend la vérification systématique de tout principe juridique et de toute référence jurisprudentielle sur une source fiable. Elle doit pouvoir répondre aux questions du commissaire sur son utilisation de l’IA et établir l’authenticité de ses documents. Elle ne doit pas gonfler ses observations avec du contenu généré sans lien avec les faits de sa cause. Elle doit protéger les renseignements de nature délicate, car certains outils ne sont pas dotés de dispositifs de sécurité suffisants.

L’avis précise ce qu’est une source fiable : les bases de données juridiques, les sites Web gouvernementaux officiels, les éditeurs commerciaux reconnus et les services publics comme CanLII. Les résumés générés par l’IA à l’intérieur de ces mêmes sources sont exclus, et ne valent donc pas vérification.

La CISR s’impose la même discipline. Selon son communiqué du 16 juillet 2026, ses politiques internes interdisent l’utilisation de l’IA pour préparer les dossiers et rendre les décisions.

Ce que l’IA ne peut plus toucher : le récit et la preuve personnelle

Tableau des usages de l'intelligence artificielle devant la CISR : rédaction de l'exposé circonstancié, réécriture du récit et création d'éléments de preuve interdites, correction de l'orthographe, de la grammaire et de la mise en page permises sans déclaration.
CISR, avis de pratique sur l'intelligence artificielle, vérifié le 2026-09-07.

L’interdiction la plus lourde de conséquences vise le contenu qui rend compte de la preuve personnelle. La CISR écrit que ce contenu doit reposer sur les connaissances et le vécu personnels de la personne. Trois usages sont expressément interdits :

  • rédiger un exposé circonstancié contenu dans le formulaire Fondement de la demande d’asile, un affidavit ou une déclaration de témoin;
  • réécrire le récit d’une personne;
  • créer ou modifier des photos, des vidéos, des captures d’écran ou d’autres éléments de preuve à l’appui.

Cette interdiction ne s’étend pas aux fonctions d’assistance mineures. La vérification de l’orthographe, la correction de la grammaire et la mise en page restent permises, à une condition : que l’outil ne génère pas la preuve et ne la modifie pas de façon substantielle. Corriger les accords d’un récit écrit par le demandeur est permis. Demander à un outil de reformuler ce récit pour le rendre plus convaincant ne l’est pas.

La ligne de partage est celle du vécu. Le récit d’un demandeur d’asile est une preuve testimoniale, pas un texte de plaidoirie. Un exposé circonstancié réécrit par un outil devient un document que le demandeur ne peut pas défendre à l’audience, faute de l’avoir écrit. C’est là que la crédibilité se perd. Notre pilier sur la demande d’asile au Canada détaille comment se prépare un exposé circonstancié recevable.

La déclaration obligatoire : texte exact et cas visés

La déclaration s’ajoute dans le document dès que l’IA a servi à le créer ou à le modifier de façon substantielle. La CISR en fixe le libellé :

L’intelligence artificielle (IA) a servi à créer ou à modifier de façon substantielle le texte du présent document. Tout le contenu généré par l’IA, et l’authenticité de toute jurisprudence ou autres sources juridiques invoquées, ont été examinés et vérifiés par [nom].

La partie peut préciser en plus le logiciel utilisé, la raison de cette utilisation et son étendue, tout le document ou seulement certains paragraphes. Ces précisions ne sont pas obligatoires, mais elles répondent d’avance à la question du commissaire.

La transcription et la traduction par IA doivent toujours être signalées, même quand l’IA n’a rien créé d’autre. La CISR rappelle que les règles de chacune de ses sections exigent que les documents traduits soient accompagnés de la déclaration d’un traducteur humain, et que ce traducteur doit déclarer si l’IA a servi à la traduction. Devant la SPR, l’obligation vient de l’article 32 des Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256) : un document rédigé dans une autre langue est accompagné d’une traduction française ou anglaise et d’une déclaration signée par le traducteur, qui indique son nom, la langue traduite et atteste que la traduction est fidèle.

Aucune déclaration n’est exigée pour les assistances mineures. Un correcteur orthographique intégré au traitement de texte ne déclenche pas l’obligation, tant qu’il ne génère pas de contenu et ne modifie pas la formulation de façon substantielle.

Les cinq mesures que la CISR peut prendre

Les cinq mesures que la CISR peut prendre en cas de non-respect de l'avis de pratique : refuser le document, conclure au défaut de crédibilité, signaler le conseil à son organisme de réglementation, restreindre ou interdire sa comparution, prendre toute autre mesure nécessaire.
CISR, avis de pratique, section 5, vérifié le 2026-09-07.

L’avis de pratique énumère cinq conséquences possibles en cas de non-respect. La CISR peut :

  1. refuser d’admettre le document ou d’en tenir compte;
  2. tirer une conclusion défavorable relativement à la crédibilité des éléments de preuve;
  3. divulguer l’information à l’organisme de réglementation du conseil, conformément à sa politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés;
  4. restreindre la comparution du conseil devant la CISR ou lui interdire de comparaître;
  5. prendre toute autre mesure nécessaire.

La deuxième mesure est la plus dangereuse pour un demandeur d’asile. Une conclusion défavorable sur la crédibilité contamine l’ensemble du dossier, y compris les parties du récit qui étaient vraies. En matière d’asile, la crédibilité décide souvent seule de l’issue de l’audience.

La troisième et la quatrième visent le conseil, pas le demandeur. Un consultant réglementé signalé au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté s’expose à une enquête disciplinaire, et un avocat signalé à son barreau s’expose à la même chose.

Ce que la Cour fédérale a déjà décidé

La Cour fédérale n’a pas attendu la CISR. Son avis aux parties et à la communauté juridique intitulé L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances judiciaires, daté du 7 mai 2024, exige déjà une déclaration au premier paragraphe de tout document judiciaire créé en tout ou en partie au moyen de l’IA. La Cour donne son propre exemple de libellé : « Les paragraphes 20 à 30 du présent document ont été rédigés au moyen de l’intelligence artificielle (IA). »

Messa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1557

Tribunal : Cour fédérale, juge Ferron, dossier IMM-12224-24, décision du 23 septembre 2025.

Question juridique : le refus d’une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire était-il raisonnable, et quel traitement réserver à un mémoire qui semble rédigé à l’aide de l’IA sans déclaration.

Principe : la Cour a jugé que le mémoire des demandeurs, ou à tout le moins plusieurs de ses passages, semblait avoir été rédigé à l’aide de l’IA ou démontrait une absence de compréhension du droit applicable. Le mémoire citait l’arrêt Vavilov à contresens, en demandant à la Cour d’apprécier à nouveau la preuve alors que Vavilov enseigne le contraire. L’avocat n’avait fait aucune déclaration au sens de l’avis du 7 mai 2024.

Résultat : la demande de contrôle judiciaire a été rejetée, en faveur du ministre. Aucune question n’a été certifiée et aucuns dépens n’ont été adjugés. La Cour a précisé qu’elle avait sérieusement envisagé de condamner l’avocat en demande aux dépens, et qu’elle espérait que le jugement serve de sérieux avertissement.

Paragraphes pertinents : par. 7 à 11 et par. 52.

Application pratique : c’est la décision que la CISR cite elle-même, en note 4 de son avis de pratique, pour appuyer l’attente selon laquelle l’IA ne doit pas servir à gonfler des observations. Un mémoire générique, qui récite du droit sans le rattacher aux faits, se repère immédiatement et discrédite le recours entier.

Turgut c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1951

Tribunal : Cour fédérale, juge Go, dossier IMM-15435-24, décision du 10 décembre 2025.

Principe : la juge a remarqué d’elle-même que le mémoire du demandeur renvoyait à des décisions inexistantes, puis a donné une directive exigeant que l’avocat confirme s’il avait utilisé l’IA. L’avocat qui s’appuie sur des décisions inexistantes met en doute sa capacité de représenter son client de manière compétente, avec ou sans IA.

Résultat : la demande de contrôle judiciaire a été rejetée, en faveur du ministre, sans question certifiée. La Cour a choisi de n’imposer aucune sanction à l’avocat, qui avait assumé son erreur, en précisant qu’elle pourrait ne pas se montrer aussi clémente une prochaine fois.

Application pratique : le juge vérifie les citations, par. 6 à 13. Une seule référence inventée suffit à déclencher une directive, une explication écrite et une mention dans les motifs publiés.

Lloyd’s Register Canada Ltd. c Choi, 2025 CF 1233

Tribunal : Cour fédérale, juge Fothergill, dossier T-451-25, ordonnance du 10 juillet 2025.

Principe : le recours non déclaré à l’IA pour préparer des documents déposés à la Cour, en particulier quand ils renvoient à des décisions inexistantes, est une affaire sérieuse. Se représenter seul ne dispense pas de la déclaration exigée par l’avis du 7 mai 2024.

Résultat : la requête a été accueillie en faveur de la partie demanderesse. Le dossier de requête a été retiré du dossier de la Cour et des dépens de 500 $ ont été adjugés contre la partie qui avait cité une décision inexistante. La sanction ne vise donc pas seulement les avocats.

Six erreurs qui coûtent cher

  • Faire écrire son récit par un outil d’IA. Le texte sonne juste, mais le demandeur ne le reconnaît plus à l’audience. L’écart entre le témoignage oral et le récit écrit est le premier chemin vers une conclusion défavorable en crédibilité.
  • Reprendre une jurisprudence proposée par un outil sans ouvrir la décision. Une référence qui existe peut être citée à contresens. Lire le dispositif est la seule vérification qui compte.
  • Placer la déclaration à la fin du document. La CISR demande qu’elle figure dans le document, la Cour fédérale la veut au premier paragraphe. Placez-la au début dans les deux cas.
  • Faire traduire une pièce par un outil d’IA sans le dire. La traduction reste accompagnée de la déclaration d’un traducteur humain, qui doit indiquer si l’IA a servi.
  • Verser des renseignements de nature délicate dans un outil grand public. Un récit de persécution ou un rapport médical déposé dans un outil sans garantie de confidentialité échappe au dossier.
  • Croire que la déclaration excuse le contenu. Déclarer l’usage de l’IA n’autorise pas un exposé circonstancié généré, qui reste interdit, et ne dispense pas de vérifier chaque source.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser ChatGPT pour préparer ma demande d’asile?

Vous pouvez l’utiliser pour comprendre la procédure, pas pour écrire votre récit. Depuis le 7 septembre 2026, l’avis de pratique de la CISR interdit d’utiliser l’IA pour créer ou modifier de façon substantielle l’exposé circonstancié du formulaire Fondement de la demande d’asile. Si l’IA a servi à créer ou à modifier de façon substantielle un autre document, vous devez y ajouter la déclaration prévue par la CISR.

Dois-je déclarer l’IA si je m’en sers seulement pour corriger mon français?

Non. L’avis de pratique exclut expressément les fonctions d’assistance mineures : vérification de l’orthographe, correction de la grammaire et mise en page. La condition est que l’outil ne génère pas de contenu et ne modifie pas la formulation du document de façon substantielle. Si l’outil réécrit vos phrases, vous quittez l’assistance mineure et la déclaration redevient obligatoire.

L’avis s’applique-t-il aussi à la SAI et à la Section de l’immigration?

Oui. L’avis de pratique s’applique aux quatre sections de la CISR : la SPR, la SAR, la SAI et la Section de l’immigration. Il vise les parties, leur conseil et les personnes non représentées, dans toutes les procédures. Il est entré en vigueur le 7 septembre 2026 et ne prévoit aucune application rétroactive.

Puis-je faire traduire mes documents par une IA?

L’utilisation de l’IA pour la traduction ou la transcription doit toujours être signalée. La traduction reste accompagnée de la déclaration d’un traducteur humain, et ce traducteur doit déclarer si l’IA a servi. Devant la SPR, l’article 32 des Règles de la Section de la protection des réfugiés exige que le traducteur donne son nom, indique la langue traduite et atteste que la traduction est fidèle.

Que risque une personne dont le récit a été écrit par une IA?

La CISR peut refuser d’admettre le document ou de le prendre en compte, et tirer une conclusion défavorable relativement à la crédibilité des éléments de preuve. En matière d’asile, une conclusion défavorable en crédibilité touche l’ensemble du dossier, y compris les faits qui étaient exacts. Le risque porte donc sur la demande entière, pas sur le seul document en cause.

Que se passe-t-il si mon conseil utilise l’IA sans me le dire?

La CISR peut divulguer l’information à l’organisme de réglementation du conseil, restreindre sa comparution devant la Commission ou la lui interdire. Vous restez toutefois la partie qui subit les conséquences sur son dossier. Demandez à votre conseil, par écrit, s’il utilise l’IA et comment il vérifie les sources qu’il cite.

La CISR utilise-t-elle elle-même l’IA pour décider des dossiers?

Non. Selon le communiqué de la CISR du 16 juillet 2026, ses politiques et directives internes interdisent l’utilisation de l’IA pour préparer les dossiers et rendre les décisions. Ces politiques prévoient des mesures de protection pour les tâches non décisionnelles, et le principe que la personne qui utilise l’IA demeure responsable de la qualité et de l’exactitude de son travail.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

  • un exposé circonstancié a déjà été déposé et vous doutez de la façon dont il a été rédigé;
  • une audience à la SPR ou un appel à la SAR approche;
  • un commissaire vous a posé une question sur l’origine d’un document;
  • des documents traduits doivent être déposés et la déclaration du traducteur manque;
  • une décision défavorable a été rendue sur la crédibilité;
  • un contrôle judiciaire en Cour fédérale est envisagé;
  • votre demande pour considérations d’ordre humanitaire repose sur des observations que vous n’avez pas rédigées vous-même.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

Date de vérification des sources : 2026-09-07

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Ladoual Immigration Canada Inc., 8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (Québec) H2N 1M4. Courriel : contact@ladoualimmigration.ca. Téléphone : 438 925-8632. Représentation devant IRCC et devant la CISR.

Prochaine révision prévue : 2027-03-07, ou plus tôt si la CISR modifie son avis de pratique.

Journal des mises à jour

  • 2026-09-07 : publication initiale, le jour de l’entrée en vigueur de l’avis de pratique de la CISR. Sources vérifiées : avis de pratique et communiqué de la CISR, avis de la Cour fédérale du 7 mai 2024, article 32 des Règles de la SPR. Décisions vérifiées par lecture du dispositif : Messa, Turgut et Lloyd’s Register Canada Ltd.