Fondement de la demande d’asile : le formulaire FDA remplacé par le portail d’IRCC depuis le 3 novembre 2026

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-11-12. Temps de lecture : 9 min.

En bref

Depuis le 3 novembre 2026, le fondement de la demande d’asile ne se dépose plus sur un formulaire FDA distinct pour une nouvelle demande. Le demandeur le fournit dans la partie 2 de la demande en ligne du portail d’IRCC, après le rendez-vous où un agent juge la demande recevable.

Le demandeur dispose de 60 jours pour soumettre la partie 2, avec une seule prolongation de 30 jours (IRCC, vérifié le 2026-11-12).

Une fois la demande déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR), les documents personnels doivent être reçus dans les 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours pour les demandes déférées entre le 3 novembre 2026 et le 3 janvier 2027 (CISR, vérifié le 2026-11-12).

Une demande jugée irrecevable n’est pas déférée à la SPR. La protection se demande alors par l’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Ce qui change le 3 novembre 2026 pour le fondement de la demande d’asile

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) disparaît comme étape distincte pour toute demande déférée à compter du 3 novembre 2026. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) parle désormais de « renseignements sur le fondement de la demande d’asile » : ce sont des questions de la SPR auxquelles le demandeur répond directement dans le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le reste du parcours, de la recevabilité au recours, est décrit dans notre guide complet de la demande d’asile au Canada.

Quatre textes portent ce changement. La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (L.C. 2026, ch. 4) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le décret TR/2026-59 a fixé au 3 novembre 2026 l’entrée en vigueur du reste de sa partie 6. Les Règles modifiant les Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2026-219) et le règlement DORS/2026-218, qui modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ont paru dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 novembre 2026 (textes vérifiés le 2026-11-12).

Élément	Demande déférée avant le 3 novembre 2026	Demande déférée le 3 novembre 2026 ou après
Fondement de la demande d’asile	Formulaire FDA, document distinct	Questions de la partie 2 de la demande en ligne, portail d’IRCC
Délai de dépôt	Variable selon le lieu de la demande, point d’entrée ou bureau intérieur	60 jours pour la partie 2, une seule prolongation de 30 jours
Documents personnels	10 jours avant l’audience	30 jours après la date où la demande est déférée
Preuve sur les conditions dans le pays	10 jours avant l’audience	10 jours avant l’audience, inchangé
Modification du récit	10 jours avant l’audience, si l’avis de convocation est reçu le 3 janvier 2027 ou avant	5 jours après la réception de l’avis de convocation
Télécopieur vers la SPR	Accepté	Supprimé, sauf pour une personne détenue

Une demande déjà présentée avant le 3 novembre 2026 continue d’être traitée de la façon habituelle, selon IRCC. Une demande commencée dans le portail avant cette date, mais non soumise, oblige à répondre aux nouvelles questions et à revoir les anciennes réponses (guide 0174, vérifié le 2026-11-12).

Le nouveau parcours, de la partie 1 à l’audience

La demande d’asile présentée depuis le Canada se fait maintenant en deux parties, séparées par un rendez-vous en personne. Soumettre la partie 1 ne constitue pas encore une demande d’asile : la demande est officiellement présentée au rendez-vous avec l’agent d’IRCC.

1. Partie 1 dans le portail d’IRCC. Identité, adresses, famille, voyages, emplois, antécédents. Le portail conserve une demande non soumise pendant 90 jours, puis l’efface.
2. Rendez-vous avec IRCC. La convocation arrive dans le compte en ligne. L’agent décide si la demande est recevable et peut être déférée à la CISR.
3. Partie 2, si la demande est recevable. Le demandeur reçoit un Avis précisant la date limite pour la demande. Il répond aux questions sur le fondement de sa demande d’asile et téléverse ses documents. Délai : 60 jours, une seule prolongation de 30 jours, à demander dans le portail.
4. Examen par le ministre. IRCC ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vérifie le dossier avant de le transmettre. L’agent dispose d’un maximum de 365 jours.
5. Demande déférée à la SPR. Le demandeur reçoit une confirmation de cas déféré, qui porte la date servant de point de départ aux délais.
6. Documents personnels. La SPR doit les recevoir dans les 30 jours suivant cette date.
7. Avis de convocation. Toute modification du fondement de la demande doit être reçue au plus tard 5 jours après la réception de cet avis.

À un point d’entrée, la demande se présente d’abord à un agent de l’ASFC. Si elle est recevable, l’agent remet l’Avis précisant la date limite et renvoie le demandeur vers le portail d’IRCC pour remplir la demande en ligne (CISR, étape 1, vérifié le 2026-11-12).

Le permis de travail peut être délivré dès qu’il est établi que la demande peut être déférée à la CISR, à condition que la demande soit complète et que l’examen médical soit fait. Le DORS/2026-218 rend permanente cette pratique, jusque-là fondée sur une politique d’intérêt public temporaire.

Un délai manqué avant que la demande soit déférée déclenche une procédure nouvelle : le désistement avant que le dossier soit déféré. IRCC ou l’ASFC envoie le dossier à la SPR si la partie 2 n’est pas soumise à temps, si un renseignement demandé n’est pas fourni ou si le demandeur ne se présente pas à son rendez-vous. La SPR tranche sur observations écrites ou en audience. Si elle prononce le désistement, la mesure de renvoi prend effet et aucune autre demande d’asile ne sera possible (CISR, vérifié le 2026-11-12).

Les délais devant la SPR selon la date où la demande est déférée

Le délai applicable aux documents personnels dépend d’une seule date : celle où la demande a été déférée à la SPR, inscrite sur la confirmation de cas déféré. Les documents personnels sont ceux qui concernent le demandeur lui-même : pièces d’identité, rapports de police, dossiers médicaux, lettres, photos.

• Demande déférée le 2 novembre 2026 ou avant : documents personnels reçus au plus tard 10 jours avant l’audience.
• Demande déférée du 3 novembre 2026 au 3 janvier 2027 : 60 jours après la date où la demande est déférée. Cette prolongation est automatique, sans demande à faire.
• Demande déférée le 4 janvier 2027 ou après : 30 jours après la date où la demande est déférée, selon l’alinéa 34(3)b) des Règles de la SPR.

Ces trois régimes viennent de l’Avis de pratique sur les questions de procédure de la SPR, signé le 3 novembre 2026. L’avis donne un exemple : une demande déférée le 12 novembre 2026 doit être complétée par ses documents personnels au plus tard le 11 janvier 2027. La preuve sur les conditions dans le pays garde son délai de 10 jours avant l’audience, avec un maximum de 100 pages par pays sans autorisation.

Un document obtenu après le délai n’est pas perdu d’office. Il se transmet sans attendre, avec le formulaire Demande de communication tardive, et le commissaire décide s’il l’admet. La CISR recommande de déposer à temps ce qui est disponible plutôt que de tout retenir pour une seule pièce manquante.

Modifier le fondement de la demande obéit à une règle distincte. Pour une demande déférée le 3 novembre 2026 ou après, la SPR doit recevoir tout changement ou ajout au plus tard 5 jours après la réception de l’avis de convocation (règle 7 des Règles de la SPR). Pour une demande déférée avant cette date, le délai reste de 10 jours avant l’audience si l’avis de convocation est reçu le 3 janvier 2027 ou avant, et passe à 5 jours après l’avis ensuite. Le formulaire Changements apportés au formulaire FDA ou aux renseignements sur le FDA est obligatoire, et chaque changement doit y être désigné clairement.

Cas pratique : ce que le portail affiche depuis le 3 novembre 2026

Le portail ne demande plus le formulaire FDA à la partie 1. Le cabinet l’a constaté en soumettant une partie 1 dans les jours qui ont suivi le 3 novembre 2026, puis en comparant le sommaire produit par le portail avec celui d’une demande déposée en février 2025.

Ce qui est apparu. Les frères et sœurs et les quatre grands-parents. Une question unique sur le pays de persécution. Le lieu souhaité pour l’entrevue. Les circonstances de la dernière entrée au Canada : passeport présenté, authenticité, numéro de billet. Les demandes de visa canadien des cinq dernières années, avec le nom de la personne qui a aidé à les obtenir et la question « Avez-vous payé cette personne? ». Les mesures d’adaptation requises.

Ce qui a quitté la partie 1. Toute la section sur la raison de la demande : la crainte du retour, le refuge ailleurs dans le pays, le recours à la police, le choix du Canada. Ces questions reviennent à la partie 2, qui commence à la question 126 du guide 0174 d’IRCC. La liste des documents ne comporte plus de case « Fondement de la demande d’asile ».

La limite de la comparaison. L’ancien sommaire venait d’une demande amorcée à un point d’entrée, le nouveau d’une demande présentée depuis le Canada. Une partie des écarts peut tenir à cette différence, et le portail adapte ses questions aux réponses données.

La conséquence pratique. Un récit téléversé comme document supplémentaire à la partie 1 ne dispense pas de répondre aux questions de la partie 2. IRCC précise que les réponses doivent être données dans le portail, faute de quoi la demande peut être jugée incomplète (guide 0174, vérifié le 2026-11-12). Le récit se prépare donc dès la partie 1, pour que les deux parties racontent la même histoire, avec les mêmes dates.

Si la demande est jugée irrecevable : pas de SPR, mais l’ERAR

Une demande jugée irrecevable au rendez-vous n’est pas déférée à la SPR, et la partie 2 ne s’ouvre pas. Deux règles ajoutées par la loi de 2026 s’appliquent aux demandes présentées après le 2 juin 2025 : la demande est irrecevable si elle est présentée plus d’un an après la première entrée au Canada (entrée survenue après le 24 juin 2020), ou plus de 14 jours après une entrée entre les points d’entrée de la frontière canado-américaine (IRCC, vérifié le 2026-11-12).

Deux exemptions existent depuis le 3 novembre 2026. La première vise les mineurs non accompagnés. La seconde vise la personne qui commence sa demande dans l’année suivant sa première entrée : avoir soumis ses renseignements dans le portail à l’intérieur de ce délai suffit, même si le rendez-vous avec l’agent a lieu plus tard. La date de soumission de la partie 1 devient ainsi une preuve à conserver.

La personne dont la demande est irrecevable garde un accès à la protection par l’ERAR. Selon le résumé de l’étude d’impact du DORS/2026-218, c’est l’ASFC qui détermine l’admissibilité à l’ERAR, lorsque la personne est considérée comme prête à être renvoyée. L’ERAR ne se demande donc pas de sa propre initiative : il s’ouvre quand l’ASFC remet l’avis d’ERAR, souvent lors d’une convocation à son bureau. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la demande d’asile irrecevable et l’article 104 de la LIPR, et dans le guide de l’examen des risques avant renvoi.

Erreurs et pièges des nouvelles règles

• Croire que la partie 1 vaut demande d’asile. La demande est présentée au rendez-vous. Manquer ce rendez-vous envoie le dossier vers la procédure de désistement.
• Laisser passer les 60 jours de la partie 2. La prolongation de 30 jours ne s’accorde qu’une fois et se demande avant l’échéance.
• Attendre la date d’audience pour réunir la preuve. Les 30 jours courent dès que la demande est déférée, souvent bien avant l’avis de convocation. La collecte commence le jour du dépôt.
• Écrire à la CISR trop tôt. Tant que la confirmation de cas déféré n’est pas émise, la SPR n’a aucun dossier : les documents envoyés sont retournés. Avant cette étape, une mise à jour passe par le formulaire Web d’IRCC.
• Corriger son récit sans le formulaire exigé. Un nouveau récit qui remplace l’ancien, sans désigner chaque changement, expose à des questions sur la crédibilité à l’audience.
• Oublier le ministre. Le portail Mon dossier de la CISR transmet les documents à la SPR, pas au ministre. Si le ministre intervient, une copie distincte lui est due.
• Déposer une traduction faite par un logiciel seul. Un traducteur humain doit la réviser et signer une déclaration, qui précise si un outil a servi. Voir notre article sur l’intelligence artificielle devant la CISR.

Questions fréquentes

Le formulaire FDA existe-t-il encore ?

Le formulaire FDA reste valable pour les demandes d’asile déférées à la SPR avant le 3 novembre 2026. Pour une demande déférée à compter de cette date, il est remplacé par les renseignements sur le fondement de la demande d’asile, fournis dans la partie 2 de la demande en ligne du portail d’IRCC (CISR, vérifié le 2026-11-12).

Où se trouve le formulaire de demande d’asile au Canada ?

La demande d’asile se remplit en ligne, dans le portail d’IRCC, et non sur un formulaire PDF. Depuis le Canada, le demandeur soumet la partie 1, se présente au rendez-vous d’IRCC, puis remplit la partie 2 si sa demande est recevable. À un point d’entrée, l’agent de l’ASFC le dirige vers ce même portail.

Quelle est la nouvelle loi sur la demande d’asile au Canada ?

Il s’agit de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (L.C. 2026, ch. 4), issue du projet de loi C-12 et sanctionnée le 26 mars 2026. Ses dernières mesures sur l’asile sont entrées en vigueur le 3 novembre 2026, avec les modifications du RIPR et des Règles de la SPR.

Combien de temps prend une demande d’asile au Canada depuis les nouvelles règles ?

Aucune durée totale n’est garantie. Deux délais sont fixés : 60 jours pour soumettre la partie 2, et un maximum de 365 jours pour l’examen du dossier par IRCC ou l’ASFC avant que la demande soit déférée. Le règlement de 2026 a abrogé les délais qui encadraient la date d’audience devant la SPR (DORS/2026-218, vérifié le 2026-11-12).

Peut-on modifier le fondement de la demande d’asile après l’avoir soumis ?

Oui. Avant que la demande soit déférée, la mise à jour se fait par le formulaire Web d’IRCC, option « Mettre à jour votre demande ». Après, elle se transmet à la SPR avec le formulaire de changements, au plus tard 5 jours après la réception de l’avis de convocation pour une demande déférée le 3 novembre 2026 ou après.

Comment envoyer ses documents à la SPR ?

Un demandeur représenté par un conseil passe par le portail Mon dossier de la CISR : le conseil doit l’utiliser. Un demandeur sans conseil peut écrire par courriel au bureau régional de la SPR jusqu’à ce qu’il reçoive une invitation à Mon dossier. Le télécopieur n’est plus accepté, sauf pour une personne détenue.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• la partie 1 est soumise et le rendez-vous d’IRCC approche;
• l’Avis précisant la date limite pour la demande est reçu et la partie 2 reste à rédiger;
• la première entrée au Canada remonte à près d’un an;
• la demande vient d’être déférée et le délai des documents personnels court;
• un avis de convocation est arrivé et le récit doit être corrigé;
• la demande a été jugée irrecevable ou l’ASFC a envoyé une convocation.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

• CISR, Changements importants pour les demandeurs d’asile : nouvelles Règles de la SPR, avec l’Avis de pratique sur les questions de procédure, ses questions et réponses, et les sept étapes du processus de demande d’asile
• IRCC, Changements au processus de demande d’asile au Canada en 2026
• IRCC, guide 0174, demande d’asile présentée depuis le Canada par le portail
• Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 22, du 4 novembre 2026 : DORS/2026-218, DORS/2026-219 et TR/2026-59
• Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, L.C. 2026, ch. 4

Date de vérification des sources : 2026-11-12

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
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Dernière mise à jour : 2026-11-12
Prochaine révision prévue : 2027-01-04

Journal des mises à jour

• 2026-11-12 : publication initiale, à partir des pages de la CISR et d’IRCC mises à jour le 3 novembre 2026 et des textes parus dans la Gazette du Canada le 4 novembre 2026. Révision prévue le 2027-01-04, à la fin de la mesure transitoire de 60 jours.