Mariage par procuration et parrainage au Canada : pourquoi IRCC refuse et que faire
Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-10-17. Temps de lecture : 11 min.
En bref
Un mariage par procuration, par téléphone, par Internet ou par télécopieur ne permet pas de parrainer son époux au Canada. Si l’un des époux était absent de la cérémonie, l’alinéa 117(9)c.1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés exclut l’époux étranger du regroupement familial.
Cette exclusion s’applique même quand le mariage est légal dans le pays où il a été célébré. Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), seules y échappent les demandes envoyées avant le 10 juin 2015 et certains mariages de membres des Forces armées canadiennes (vérifié le 2026-10-17).
L’appel à la Section d’appel de l’immigration, ouvert 30 jours, ne permet aucune dispense humanitaire dans ce cas. Restent quatre voies : prouver la présence des deux époux, se marier de nouveau en personne, demander l’examen comme conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou solliciter le ministre pour motifs humanitaires.
Ce que dit la règle sur le mariage à distance
IRCC ne reconnaît aucun mariage célébré alors qu’au moins un des époux n’était pas physiquement présent. Un mariage par procuration est un mariage où l’un des futurs époux, absent, se fait représenter à la cérémonie par une autre personne. Le mariage par téléphone, par vidéo sur Internet ou par télécopieur suit le même sort.
Le parrainage d’un époux suit les règles du parrainage familial au Canada : répondant admissible, époux membre de la catégorie du regroupement familial. Le mariage à distance bloque cette seconde condition avant toute analyse de la sincérité du couple.
L’alinéa 117(9)c.1) du RIPR
La règle. L’alinéa 117(9)c.1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit que l’époux du répondant n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial si le mariage a été célébré alors qu’au moins l’un des époux n’était pas physiquement présent. L’agent ne juge ni l’amour du couple ni la validité locale du mariage : il vérifie seulement si les deux époux étaient présents à la cérémonie.
La preuve. Photos de la cérémonie, cachets d’entrée et de sortie dans les passeports, billets d’avion et acte d’enregistrement civil établissent la présence des deux époux. Le guide IMM 5289 vise toute forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents à la cérémonie.
L’erreur fréquente. Croire qu’un acte de mariage authentique, délivré par l’état civil du pays, suffit. Il ne répare pas l’absence d’un des époux.
La conséquence. La demande de résidence permanente de l’époux est refusée en vertu des paragraphes 12(1) et 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), lus avec l’alinéa 117(9)c.1) du RIPR.
Les deux exceptions
Le Centre d’aide d’IRCC mentionne deux exceptions (vérifié le 2026-10-17) : les demandes envoyées avant le 10 juin 2015, et le membre des Forces armées canadiennes empêché d’assister à la cérémonie par les restrictions de déplacement de son service, si le mariage a eu lieu hors du Canada et a été enregistré dans un pays où le mariage par procuration est légal.
Ce que la règle ne vise pas
L’alinéa 117(9)c.1) du RIPR vise uniquement l’époux. Il ne touche ni le conjoint de fait ni le partenaire conjugal, également membres de la catégorie du regroupement familial selon l’alinéa 117(1)a) du RIPR. Cette distinction ouvre la principale porte de sortie.
Au Québec, le mariage par procuration est interdit selon le gouvernement du Québec : chaque époux doit être présent à sa cérémonie. Le répondant qui vit au Québec suit aussi les étapes québécoises du regroupement familial.
Comment se présente un refus pour mariage par procuration
Le refus pour mariage par procuration est un refus de classement, pas un jugement sur la sincérité du couple.
Un dossier récent du cabinet illustre le déroulement type. Une épouse parrainée depuis le Canada passe une entrevue dans un bureau des visas d’Afrique de l’Ouest, où l’agente lui oppose un mariage par procuration et la laisse répondre. Quelques semaines plus tard, le refus conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle n’était pas physiquement présente lors du mariage ou de son enregistrement.
La lettre annonce qu’une lettre distincte part au répondant pour l’informer de son droit d’appel : c’est le répondant, et non l’époux parrainé, qui fait appel.
L’agente a tranché une question de fait, pas la bonne foi, et elle vise aussi l’enregistrement du mariage : la chronologie exacte des actes se reconstitue avant de choisir un recours.
Que faire après un refus pour mariage par procuration
Cinq options existent après un refus pour mariage par procuration, aucune automatique. Tout dépend d’abord de la présence réelle des deux époux.
Faire appel à la Section d’appel de l’immigration dans les 30 jours
Le paragraphe 63(1) de la LIPR permet au répondant de faire appel du refus à la Section d’appel de l’immigration (SAI). Selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), la SAI doit recevoir l’avis d’appel et les documents requis dans les 30 jours suivant la réception du refus (vérifié le 2026-10-17).
L’article 65 de la LIPR interdit à la SAI de considérer des motifs d’ordre humanitaire tant que l’appartenance à la catégorie du regroupement familial n’est pas établie. L’appel sert donc surtout si l’agent s’est trompé sur les faits, par exemple quand des cachets de passeport démontrent la présence des deux époux.
Se marier de nouveau en présence des deux époux
Un mariage célébré en présence des deux époux échappe à l’alinéa 117(9)c.1) du RIPR. Le couple qui peut voyager se marie de nouveau en personne, puis dépose une nouvelle demande, avec de nouveaux frais. La possibilité d’un second acte entre les mêmes époux dépend du droit du pays : elle se vérifie auprès de l’autorité locale. Le refus antérieur se déclare.
Parrainer comme conjoint de fait ou partenaire conjugal
L’exclusion ne visant que l’époux, la relation peut être présentée sous une autre catégorie. Selon le guide IMM 5289, le conjoint de fait doit avoir vécu avec le répondant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage (vérifié le 2026-10-17).
Le partenaire conjugal, défini à l’article 2 du RIPR, est un étranger qui réside hors du Canada et qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an. Selon le guide IMM 5289, le couple doit démontrer des obstacles qui l’empêchent de vivre ensemble ou de se marier. Un couple qui pouvait se marier en personne et a choisi la procuration par commodité aura du mal à établir cet obstacle.
Présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire
Ce que la SAI ne peut pas faire, le ministre le peut. Une demande pour considérations d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la LIPR sollicite une dispense de l’alinéa 117(9)c.1) du RIPR. Elle vise les couples qui ne remplissent aucune autre catégorie, par exemple quand la maladie a empêché un époux de se rendre à la cérémonie.
Demander le contrôle judiciaire après la décision de la SAI
L’alinéa 72(2)a) de la LIPR exige d’épuiser l’appel avant de saisir la Cour fédérale, dans les 15 ou 60 jours prévus à l’alinéa 72(2)b) selon que la décision a été rendue au Canada ou non. Avant de choisir, obtenez les notes de l’agent dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) par une demande d’accès à l’information (AIPRP).
Ce que disent les tribunaux sur le mariage à distance
Deux décisions de la Cour fédérale, vérifiées par lecture du jugement.
Jahan c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 99
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : l’alinéa 117(9)c.1) du RIPR vise-t-il un mariage par vidéo sur Internet célébré avant son entrée en vigueur, quand la demande est déposée après?
Principe : oui, c’est la date de la demande qui compte. L’article 65 de la LIPR empêchait la SAI d’examiner l’humanitaire, mais la Cour souligne qu’une demande au ministre fondée sur le paragraphe 25(1) restait ouverte et méritait un examen sérieux.
Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, décision défavorable à la répondante.
Paragraphes pertinents : par. 9 à 14 et 71 à 74.
Application pratique : le ministre admettait que l’agent aurait dû examiner les catégories de conjoint de fait et de partenaire conjugal, mais aucune preuve n’avait été apportée en ce sens. Demandez cet examen dès le dépôt, preuves à l’appui.
Ahmed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1724
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : un agent peut-il écarter la relation conjugale d’un couple marié par procuration sans traiter la preuve de leur vie commune malgré la séparation?
Principe : non. L’époux, inclus dans la demande de résidence permanente de sa femme réfugiée au Canada, avait été écarté comme époux puis comme partenaire. La Cour juge déraisonnable d’ignorer les enfants communs, le soutien financier et les efforts de réunion contrariés par la persécution et les refus de visa.
Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, dossier renvoyé à un autre agent, décision favorable au demandeur.
Paragraphes pertinents : par. 18 à 23 et 51 à 58.
Application pratique : un mariage par procuration non reconnu n’efface pas la relation, que l’agent doit examiner sous l’angle conjugal quand la preuve est solide.
Erreurs et pièges propres au mariage à distance
- Se marier en vidéo par commodité. Cela ferme la catégorie des époux et affaiblit celle des partenaires conjugaux.
- Taire l’absence d’un époux. Cela expose à une interdiction de territoire pour fausse déclaration, bien plus lourde qu’un refus.
- Déposer seulement comme époux. Sans demande d’examen subsidiaire comme conjoint de fait ou partenaire conjugal, preuves à l’appui, l’agent conclut sans regarder la relation.
- Plaider l’humanitaire devant la SAI. L’article 65 de la LIPR le rend inopérant ici.
- Laisser passer les 30 jours. Un avis d’appel en retard ferme la voie qui conteste l’erreur de fait.
Questions fréquentes
Est-il possible de se marier à distance pour immigrer au Canada?
Non, pas pour parrainer un époux. IRCC ne reconnaît pas les mariages célébrés alors qu’au moins un des époux n’était pas physiquement présent, par procuration, téléphone, Internet ou télécopieur. Le couple peut se marier en personne, ou présenter sa relation comme union de fait ou relation de partenaires conjugaux si les conditions sont remplies.
IRCC reconnaît-il les mariages célébrés par procuration?
Non. Selon le Centre d’aide d’IRCC, un mariage où l’une ou les deux parties n’étaient pas physiquement présentes n’est pas reconnu (vérifié le 2026-10-17). Seules exceptions : les demandes envoyées avant le 10 juin 2015 et certains mariages de membres des Forces armées canadiennes empêchés de voyager par leur service.
Un mariage par procuration célébré au Sénégal, au Maroc ou en Algérie est-il reconnu pour le parrainage?
Non, aux fins du parrainage d’un époux. Même valide selon le droit du pays de célébration, un mariage où l’un des époux était absent tombe sous l’alinéa 117(9)c.1) du RIPR. Le pays ne change rien : seule compte la présence physique des deux époux à la cérémonie.
Est-ce que le mariage donne la résidence permanente au Canada?
Non, pas automatiquement. Le mariage permet au répondant citoyen ou résident permanent de parrainer son époux, mais IRCC évalue ensuite le répondant, l’authenticité de la relation et l’admissibilité de l’époux. Un mariage célébré à distance ne donne même pas accès à la catégorie des époux.
Peut-on faire appel d’un refus pour mariage par procuration?
Oui, le répondant peut faire appel à la Section d’appel de l’immigration, qui doit recevoir l’avis d’appel dans les 30 jours suivant la réception du refus. Mais la SAI ne peut pas accorder de dispense humanitaire dans ce cas : l’appel sert surtout à démontrer que les deux époux étaient en réalité présents.
Quand consulter un consultant réglementé
Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :
- un refus fondé sur l’alinéa 117(9)c.1) du RIPR vient d’arriver et le délai d’appel court;
- le mariage s’est fait en plusieurs étapes, religieuse, coutumière et civile;
- le couple hésite entre nouveau mariage, partenaires conjugaux et demande humanitaire;
- une entrevue est prévue sur la célébration du mariage.
Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.
Sources officielles
- Centre d’aide d’IRCC, mariages par procuration, téléphone, Internet et télécopieur
- Guide IMM 5289, parrainage de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal
- CISR, présenter un avis d’appel en matière de parrainage
- RIPR, article 2 et paragraphes 117(1) et 117(9)
Date de vérification des sources : 2026-10-17
Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.
Auteur et mise à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
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Dernière mise à jour : 2026-10-17
Prochaine révision prévue : 2027-04-17
Journal des mises à jour
- 2026-10-17 : publication initiale