Mobilité francophone : le permis de travail sans EIMT hors Québec
Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-10-09. Temps de lecture : 11 min.
En bref
Mobilité francophone est un permis de travail lié à un employeur donné, dispensé de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), pour un emploi hors Québec (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, vérifié le 2026-10-09).
Le travailleur doit prouver un niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en expression orale et en compréhension de l’oral en français. Tous les niveaux de profession sont admis, sauf l’agriculture primaire des catégories FEER 4 et 5.
L’employeur soumet l’offre avec le code C16 et paie 230 $; le travailleur paie 155 $. Ce permis ne donne pas la résidence permanente : il permet d’acquérir une expérience canadienne qui ne compte pour Entrée express que dans les catégories FEER 0 à 3.
Les autres permis et les recours après un refus sont expliqués dans notre guide complet du permis de travail au Canada.
Ce que permet Mobilité francophone, et ce qu’il ne permet pas
Mobilité francophone est un volet du Programme de mobilité internationale qui permet à un employeur canadien d’embaucher un travailleur étranger d’expression française sans EIMT, pour un emploi situé dans l’une des 9 provinces ou des 3 territoires autres que le Québec. Son code administratif est C16.
La base juridique. Depuis le 15 juin 2023, le permis est délivré en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) : un travail désigné par le ministre pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité de l’économie canadienne. Selon les instructions d’IRCC aux agents, la désignation sert à promouvoir le français dans les communautés francophones en situation minoritaire. Avant cette date, les demandes relevaient de l’alinéa 205a), avec le français comme langue d’usage (niveau 7 des NCLC si un test était exigé) et des emplois FEER 0 à 3 seulement.
La durée et la langue de travail. Le permis est valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première de ces dates. L’emploi n’a pas à se dérouler en français.
Pourquoi un emploi au Québec est exclu
Le volet vise les communautés francophones minoritaires, et le Québec sélectionne ses propres travailleurs qualifiés. Les instructions d’IRCC précisent que le télétravail pour un employeur situé au Québec n’est pas admissible. Un emploi au Québec passe par une autre voie. Avec une EIMT, le travailleur présente le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et la lettre de décision favorable : notre article sur le permis de travail fermé détaille cette voie. Sous une autre dispense du Programme de mobilité internationale, IRCC indique que le CAQ n’est pas exigé.
Les conditions d’admissibilité au permis Mobilité francophone
Pour une demande présentée depuis le 15 juin 2023, IRCC exige (vérifié le 2026-10-09) :
- Les exigences générales du permis de travail.
- Un lieu de vie et de travail hors Québec, dans une des 9 provinces ou un des 3 territoires.
- Un français oral de niveau intermédiaire, soit le niveau 5 ou plus des NCLC en expression orale et en compréhension de l’oral.
- Une offre d’emploi dans n’importe quelle catégorie FEER de la Classification nationale des professions (CNP), sauf une profession agricole primaire des catégories FEER 4 et 5.
Vous devez aussi prouver que vous répondez aux exigences d’emploi de la CNP pour le poste offert.
Comment prouver son niveau de français
La preuve de français se dépose dans le champ « Renseignements sur le client » de la demande en ligne. IRCC accepte notamment (vérifié le 2026-10-09) :
- les résultats en expression orale et en compréhension de l’oral du Test d’évaluation de français (TEF) ou du Test de connaissance du français (TCF);
- une confirmation écrite d’un collège ou d’une université pour un programme en français, comme un relevé de notes ou une lettre officielle de fin d’études;
- d’autres documents qui montrent des études faites en français.
La lecture et l’écriture ne sont pas évaluées. Un agent non convaincu peut demander un résultat au TEF ou au TCF, ou une évaluation orale. Au renouvellement, IRCC ne redemande pas de test, sauf préoccupation de l’agent; les autres conditions doivent être remplies de nouveau. Le calendrier et le statut maintenu sont expliqués dans notre article sur le renouvellement du permis de travail.
Les démarches de l’employeur et ses erreurs fréquentes
Le travailleur ne peut rien déposer tant que l’employeur n’a pas fait trois choses dans le Portail des employeurs d’IRCC (vérifié le 2026-10-09) :
- présenter l’offre d’emploi avec le code de dispense de l’EIMT C16;
- payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230 $;
- remettre au travailleur le numéro d’offre d’emploi à 7 chiffres et l’offre signée.
Selon les instructions d’IRCC, l’agent vérifie l’authenticité de l’offre, un salaire au moins égal au minimum provincial et raisonnable, la capacité de l’employeur à le payer et des tâches conformes au code CNP. Les erreurs les plus fréquentes :
- Un mauvais code, ou un champ « Exigences de la dispense respectées » muet sur l’évaluation du français.
- Une adresse de travail au Québec, ou un télétravail pour une entreprise québécoise : la demande est inadmissible.
- Une offre en agriculture primaire de catégorie FEER 4 ou 5, exclue du code C16.
- Une ville de destination différente entre l’offre et la demande du travailleur.
Déposer la demande : frais et étapes
La demande se présente en ligne depuis le compte IRCC, depuis l’étranger ou depuis le Canada, en choisissant un permis lié à un employeur donné avec une dispense de l’EIMT. IRCC renvoie sans la traiter une demande incomplète, données biométriques comprises. Les frais, selon la liste des frais d’IRCC vérifiée le 2026-10-09 :
| Élément | Montant | Qui paie |
|---|---|---|
| Permis de travail, par personne | 155 $ | Le travailleur |
| Biométrie, si elle est exigée | 85 $ par personne, 170 $ au maximum par famille | Le travailleur |
| Frais relatifs à la conformité de l’employeur | 230 $ | L’employeur |
| Frais du titulaire d’un permis de travail ouvert (conjoint admissible) | 100 $, en plus des 155 $ | Le conjoint |
Après l’approbation. Depuis l’étranger, vous recevez une lettre d’introduction, et le permis vous est remis au point d’entrée à votre arrivée. Depuis le Canada, vous pouvez travailler dès la notification d’approbation dans votre compte.
Conjoint et enfants : ce qui a changé en 2025
Le conjoint d’un titulaire de Mobilité francophone n’obtient pas automatiquement un permis de travail ouvert. Depuis le 21 janvier 2025, IRCC réserve ce permis familial aux époux ou conjoints de fait de travailleurs en profession FEER 0 ou 1, ou dans certaines professions FEER 2 ou 3 désignées, dont le permis reste valide au moins 16 mois au moment de la demande du conjoint. Les enfants à charge des travailleurs étrangers n’y sont plus admissibles.
Le conjoint d’un travailleur FEER 4 ou 5 ne remplit donc en général pas ces critères, sauf cas prévus comme une demande de résidence permanente déjà présentée. Il peut demander un autre permis, dont un permis Mobilité francophone à son nom. Les enfants peuvent aller à l’école, avec un permis d’études si IRCC l’exige. Les critères détaillés figurent dans notre article sur le permis de travail ouvert pour conjoint.
De Mobilité francophone à la résidence permanente
Le permis Mobilité francophone ne mène pas de lui-même à la résidence permanente. Il donne une expérience de travail au Canada, qui peut ouvrir la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) d’Entrée express aux conditions d’IRCC (vérifié le 2026-10-09) :
- au moins une année de travail, ou 1 560 heures, au cours des 3 années précédant la demande;
- un emploi rémunéré des catégories FEER 0, 1, 2 ou 3, autorisé par un statut de résident temporaire;
- un test de langue approuvé : NCLC 7 aux quatre compétences pour un emploi FEER 0 ou 1, NCLC 5 pour un emploi FEER 2 ou 3;
- l’intention d’habiter hors Québec.
Le piège du FEER 4 et 5. Une année dans un emploi FEER 4 ou 5 ne compte pas pour la CEC.
Le français dans Entrée express. Le Système de classement global (SCG) accorde 25 points supplémentaires pour le niveau 7 des NCLC aux quatre compétences en français, ou 50 points si l’anglais atteint aussi le niveau 5 aux quatre compétences. Les rondes de la catégorie de la compétence linguistique en français exigent elles aussi le niveau 7 aux quatre compétences. Le NCLC 5 oral suffit pour le permis, pas pour ces avantages. Notre guide d’Entrée express détaille le calcul de la note.
L’offre d’emploi ne rapporte plus de points. Depuis le 25 mars 2025, IRCC n’accorde plus de points au SCG pour une offre d’emploi, contrairement à une ancienne fiche d’IRCC destinée aux employeurs. Aucune étape ne garantit une invitation.
Erreurs et pièges propres à Mobilité francophone
- Accepter un poste au Québec en croyant le permis valable partout.
- Changer d’employeur sans nouveau permis. IRCC exige une nouvelle demande de permis pour changer d’emploi ou d’employeur, après une nouvelle offre C16.
- Passer un test de français oral seulement en visant ensuite Entrée express. Un TEF Canada ou un TCF Canada aux quatre compétences, de moins de deux ans, peut servir aux deux démarches.
- Compter sur le permis ouvert du conjoint pour un emploi FEER 4 ou 5, ou sur un permis de travail pour les enfants.
- Déposer avec un passeport qui expire avant la fin de l’offre : le permis ne dépassera pas cette date.
Questions fréquentes
Quel niveau de français faut-il pour la Mobilité francophone?
Il faut le niveau 5 ou plus des NCLC en expression orale et en compréhension de l’oral, selon IRCC (vérifié le 2026-10-09). La lecture et l’écriture ne sont pas évaluées. La preuve peut être un résultat au TEF ou au TCF, une confirmation d’études collégiales ou universitaires en français, ou d’autres documents d’études en français. L’agent peut demander une preuve supplémentaire ou une évaluation orale.
Peut-on travailler au Québec avec un permis Mobilité francophone?
Non. Le permis Mobilité francophone vise uniquement un emploi situé dans une province ou un territoire autre que le Québec, et le télétravail pour un employeur québécois n’est pas admissible. Un emploi au Québec exige une autre voie, en général un permis appuyé par une EIMT et un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), ou une autre dispense du Programme de mobilité internationale.
Mon conjoint peut-il travailler au Canada avec moi?
Seulement dans certains cas. Depuis le 21 janvier 2025, le permis de travail ouvert familial est réservé aux conjoints de travailleurs en profession FEER 0 ou 1, ou dans certaines professions FEER 2 ou 3, dont le permis reste valide au moins 16 mois. Le conjoint qui n’y a pas droit peut demander un autre permis, dont son propre permis Mobilité francophone.
La Mobilité francophone mène-t-elle à la résidence permanente?
Pas directement. Le permis donne une expérience canadienne qui peut ouvrir la catégorie de l’expérience canadienne si elle atteint un an dans un emploi FEER 0 à 3 au cours des 3 dernières années. Le français aux quatre compétences au niveau 7 des NCLC ajoute 25 ou 50 points au SCG et ouvre les rondes francophones, sans garantir d’invitation.
Peut-on changer d’employeur avec un permis Mobilité francophone?
Pas sans nouveau permis. Le permis Mobilité francophone est lié à l’employeur, au poste et au lieu de travail de l’offre soumise avec le code C16. Le nouvel employeur doit présenter sa propre offre dans le Portail des employeurs et payer les frais de conformité, puis le travailleur demande un nouveau permis lié à ce nouvel employeur. Une autorisation de travail pendant le traitement est parfois possible.
Quand consulter un consultant réglementé
Une consultation est indiquée si :
- une demande Mobilité francophone a déjà été refusée;
- la preuve de français repose sur des études anciennes;
- l’offre d’emploi présente un écart avec le code CNP ou le salaire;
- votre conjoint ou vos enfants doivent vous accompagner;
- vous préparez le passage vers Entrée express.
Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.
Sources officielles
- IRCC, Permis de travail pour le programme Mobilité francophone
- IRCC, instructions aux agents : Mobilité francophone, R205c)(ii), code C16
- IRCC, Liste des frais
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 205
- IRCC, pages Entrée express (CEC, critères du SCG, catégories) et avis du 14 janvier 2025 sur les permis ouverts des membres de la famille
Date de vérification des sources : 2026-10-09
Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.
Auteur et mise à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca
Dernière mise à jour : 2026-10-09
Prochaine révision prévue : 2027-04-09
Journal des mises à jour
- 2026-10-09 : publication initiale, faits vérifiés sur canada.ca, dans la liste des frais d’IRCC et à l’article 205 du RIPR.