Permis de travail postdiplôme : admissibilité, test de langue, refus et recours

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-18. Temps de lecture : 21 min.

En bref

Le permis de travail postdiplôme (PTPD) est un permis de travail ouvert délivré à la personne diplômée d’un établissement d’enseignement désigné admissible, qui lui permet de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada.

La condition qui fait échouer le plus de demandes n’est pas le diplôme : c’est le maintien du statut d’étudiant à temps plein pendant chaque session du programme, sauf la dernière. La définition du temps plein est celle de l’établissement, pas celle d’IRCC.

Les frais s’élèvent à 255 $ et la demande doit être présentée dans les 180 jours suivant la confirmation de la fin des études, selon IRCC (vérifié le 2026-08-18).

Depuis le 1er novembre 2024, la plupart des demandeurs doivent joindre les résultats d’un test de langue. La seule exception vise les diplômés d’une école de pilotage admissible.

Le permis de travail postdiplôme ne s’obtient qu’une seule fois dans une vie et ne se renouvelle pas. Un refus se conteste, mais les agents n’ont aucun pouvoir de déroger aux conditions du programme.

Sommaire

• Qu’est-ce que le permis de travail postdiplôme
• Qui est admissible au permis de travail postdiplôme
• Conditions d’admissibilité, critère par critère
• Références juridiques applicables
• Documents à fournir
• Procédure de demande, étape par étape
• Frais, durée et droits pendant le traitement
• Particularités québécoises
• Erreurs fréquentes des demandeurs
• Motifs fréquents de refus
• Que faire après un refus
• Jurisprudence importante
• Ce que les tribunaux examinent
• Exemple pratique
• Questions fréquentes
• Quand consulter un consultant réglementé
• Sources officielles
• Auteur et mise à jour

Qu’est-ce que le permis de travail postdiplôme

Le permis de travail postdiplôme est un permis de travail ouvert délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à la personne qui a terminé un programme d’études admissible dans un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada. Il permet de travailler pour presque n’importe quel employeur canadien, sans offre d’emploi et sans étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Le PTPD relève du Programme de mobilité internationale et repose sur le sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), sous le code administratif C43. Ses conditions ne figurent pas dans le règlement lui-même : elles sont fixées par les instructions sur l’exécution des programmes publiées par IRCC. Cette architecture explique une grande partie des refus, et elle explique aussi pourquoi ces refus sont difficiles à renverser.

Ce que le permis de travail postdiplôme permet

Le titulaire d’un PTPD peut travailler à temps plein, changer d’employeur sans nouvelle demande, occuper plusieurs emplois et travailler partout au Canada. L’expérience de travail qualifiée qu’il acquiert compte pour plusieurs programmes de résidence permanente, ce qui fait du PTPD la principale passerelle entre les études et l’établissement durable.

Ce que le permis de travail postdiplôme ne permet pas

Le PTPD ne donne pas la résidence permanente et ne la garantit pas. Il ne s’obtient qu’une seule fois : une personne qui a déjà eu un PTPD après un programme antérieur ne peut pas en obtenir un second, quel que soit le nouveau diplôme obtenu. Il ne se renouvelle pas non plus, à une exception près traitée plus loin, celle du passeport qui expirait trop tôt.

Le PTPD ne permet pas non plus d’étudier dans un programme de plus de six mois sans permis d’études distinct, et il peut porter des restrictions professionnelles si l’examen médical d’immigration n’a pas été fait.

Obtenir son diplôme ne suffit pas

IRCC l’écrit lui-même : le fait d’être diplômé d’un établissement d’enseignement admissible ne rend pas automatiquement admissible au PTPD. C’est le malentendu le plus coûteux de tout le programme. Un étudiant peut terminer son parcours, recevoir son diplôme, avoir payé chaque droit de scolarité, et se voir refuser le permis parce qu’une seule session, plusieurs années plus tôt, a été suivie à temps partiel.

La vérification de l’admissibilité se fait avant l’inscription au programme, pas après le diplôme. C’est le seul moment où la situation reste corrigeable.

Qui est admissible au permis de travail postdiplôme

Cette section traite des personnes. Les critères qu’elles doivent remplir font l’objet de la section suivante.

Personnes potentiellement admissibles

• la personne diplômée d’un programme d’au moins huit mois dans un établissement d’enseignement désigné admissible au PTPD;
• la personne titulaire d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat obtenu au Canada, qui n’a aucun critère à remplir quant au domaine d’études;
• la personne diplômée d’un programme collégial ou professionnel dont le domaine d’études figure parmi les domaines admissibles, lorsque ce critère s’applique;
• la personne qui a terminé deux programmes admissibles et qui remplit les critères de chacun, la durée des deux pouvant alors se combiner;
• la personne diplômée d’une école de pilotage admissible au PTPD, dispensée de l’exigence linguistique;
• la personne qui a quitté le Canada après ses études et qui présente sa demande depuis l’étranger, si elle remplit les autres critères.

Personnes généralement non admissibles

• la personne qui a déjà obtenu un permis de travail postdiplôme après un programme d’études antérieur;
• la personne qui n’a pas conservé son statut d’étudiant à temps plein pendant une session autre que la dernière, sans congé autorisé;
• la personne dont le programme durait moins de huit mois;
• la personne dont l’établissement ou le programme n’est pas admissible au PTPD;
• la personne qui dépose sa demande plus de 180 jours après la confirmation de la fin de ses études;
• la personne dont le permis d’études n’a jamais été valide pendant cette période de 180 jours.

Être admissible ne garantit jamais l’approbation. À l’inverse, une seule condition manquante suffit à fermer la porte, parce que les conditions du PTPD sont cumulatives et que l’agent ne peut pas y déroger.

Conditions d’admissibilité, critère par critère

Quatre conditions générales s’appliquent à tous, puis deux critères supplémentaires dépendent du programme suivi. Chacune se traite ici selon la même structure : la règle, la preuve, l’erreur fréquente et la conséquence.

Avoir terminé un programme d’au moins huit mois dans un établissement admissible

La règle. Le programme doit avoir duré au moins huit mois et avoir été suivi dans un établissement d’enseignement désigné admissible au PTPD. Être un EED ne suffit pas : l’établissement doit aussi offrir des programmes admissibles au permis de travail postdiplôme.

La preuve. Un diplôme, un grade, un relevé de notes officiel ou une lettre de l’établissement confirmant que toutes les exigences du programme sont remplies.

L’erreur fréquente. Choisir un programme sans vérifier son admissibilité au PTPD, en supposant que le statut d’EED de l’établissement suffit. En cas de transfert entre deux établissements, seule la durée passée dans un EED compte, et elle doit atteindre huit mois.

La conséquence. Un refus sans recours utile, puisque rien dans le dossier ne peut être corrigé après coup.

Avoir maintenu le statut d’étudiant à temps plein à chaque session

La règle. Le demandeur doit avoir conservé son statut d’étudiant à temps plein pendant chaque session de son programme, sauf la dernière, où le temps partiel est permis. Le point décisif est que le temps plein se définit établissement par établissement, jamais par IRCC. Dans une affaire tranchée en 2026, l’établissement fixait le seuil à 60 % d’une charge complète, soit 10,5 crédits par session. Dans une autre, le seuil était de 9 crédits.

La preuve. Les relevés de notes de toutes les sessions, et surtout une lettre de l’établissement qui indique sa définition du temps plein et confirme que le demandeur y répondait à chaque session.

L’erreur fréquente. Réduire sa charge de cours d’une session, pour raison financière, médicale ou personnelle, sans obtenir de congé autorisé et sans documenter la situation auprès de l’établissement. La réduction paraît anodine sur le moment, elle devient déterminante trois ans plus tard.

La conséquence. Le refus. La Cour fédérale a confirmé qu’un agent ne peut pas déroger à cette exigence, même devant une preuve médicale expliquant la réduction de la charge de cours.

Déposer la demande dans les 180 jours

La règle. La demande de PTPD doit être présentée dans les 180 jours suivant la confirmation, par l’établissement, que toutes les exigences du programme ont été remplies. Cette confirmation peut être un grade, un diplôme, un relevé de notes ou une lettre officielle.

La preuve. Le document de confirmation, daté, et la preuve de dépôt de la demande dans le délai.

L’erreur fréquente. Attendre la cérémonie de collation des grades. Le délai court à partir du moment où l’établissement établit les notes finales, pas à partir de la remise officielle du diplôme, qui a souvent lieu des mois plus tard.

La conséquence. Une demande hors délai est refusée, et ce délai ne se proroge pas.

Avoir détenu un permis d’études valide pendant cette période

La règle. Le permis d’études doit avoir été valide à un moment ou à un autre pendant les 180 jours qui précèdent la demande. Cette condition se combine à la précédente et surprend souvent les diplômés dont le permis expire peu après la fin des cours.

La preuve. Le permis d’études, avec sa date d’expiration, et les dates de confirmation de fin d’études.

L’erreur fréquente. Laisser le permis d’études expirer sans rien faire. Si le permis expire avant le dépôt de la demande de PTPD, il faut soit avoir changé son statut pour celui de visiteur avant l’expiration, soit demander le rétablissement du statut d’étudiant dans les 90 jours suivant l’expiration.

La conséquence. Passé 90 jours sans demande de rétablissement, la personne doit quitter le Canada. Le changement de statut vers celui de visiteur est traité dans notre guide sur la fiche du visiteur au Canada.

Le critère linguistique, depuis le 1er novembre 2024

La règle. La plupart des demandeurs doivent fournir les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques. Le niveau exigé dépend du programme d’études : niveau 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou 7 des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, dans les quatre habiletés, pour les diplômés universitaires; niveau 5 dans les quatre habiletés pour les autres programmes. La seule exception vise les diplômés d’une école de pilotage admissible au PTPD.

La preuve. Un résultat de test datant de moins de deux ans au moment du dépôt. Les tests doivent être passés en personne, et les quatre habiletés doivent être évaluées.

L’erreur fréquente. Elle vient d’IRCC lui-même. Dans la liste de contrôle des documents générée par le compte en ligne, les résultats de test linguistique apparaissent comme un document facultatif. IRCC précise pourtant, dans son guide, que cette preuve n’est pas facultative et constitue une condition d’admissibilité. Un demandeur qui suit la liste de contrôle à la lettre dépose une demande incomplète sans le savoir.

La conséquence. Un refus pour non-respect des exigences linguistiques. La personne qui vit avec un handicap l’empêchant de passer les quatre volets reste admissible, mais elle doit fournir une explication complète : une preuve incomplète sans renseignements supplémentaires mène au refus.

Le critère relatif au domaine d’études

La règle. La personne qui a présenté sa demande de permis d’études le 1er novembre 2024 ou après doit avoir obtenu son diplôme dans un domaine d’études admissible, établi selon les codes de la Classification des programmes d’enseignement (CPE) et lié à des professions en pénurie à long terme. Les titulaires d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat sont dispensés de ce critère.

La preuve. Une preuve que le programme correspond à la description du code de la CPE admissible.

L’erreur fréquente. Là encore, un piège du système. IRCC indique que, en raison des limites de sa plateforme, la liste de contrôle du PTPD ne demande pas cette preuve. Elle doit être téléversée dans la section « Renseignements sur le client » du compte, un endroit où personne ne pense à aller.

La conséquence. Une demande jugée incomplète sur un document que le système n’avait jamais réclamé.

Ces conditions se vérifient avant l’inscription au programme, jamais après le diplôme. Le choix du programme d’études commande l’accès au PTPD, sujet traité en amont dans notre guide sur le permis d’études au Canada.

Références juridiques applicables

Référence	Sujet	Ce que cela signifie en pratique
RIPR, sous-alinéa 205c)(ii)	intérêts canadiens	fondement réglementaire du PTPD, sous le code administratif C43
RIPR, sous-alinéa 200(1)c)(ii)	délivrance du permis	autorise la délivrance du permis de travail dispensé d’EIMT
Instructions sur l’exécution des programmes du PTPD	conditions du programme	fixent les quatre conditions générales, la définition du temps plein et la règle des congés
RIPR, article 220.1	conditions du permis d’études	impose de poursuivre activement ses études, condition dont dépend l’admissibilité au PTPD
RIPR, article 186v)	travail pendant les études	encadre le travail du titulaire d’un permis d’études
LIPR, article 72	contrôle judiciaire	seule voie de contestation d’un refus, sur autorisation de la Cour fédérale

Que prévoit le sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR?

Le sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR autorise la délivrance d’un permis de travail lorsque le travail vise des intérêts canadiens, notamment un accès limité au marché du travail justifié par la compétitivité des établissements d’enseignement ou de l’économie du Canada. C’est sur cette base large que repose le PTPD. La disposition ne dit rien des huit mois, du temps plein ni des 180 jours : ces conditions viennent des instructions ministérielles.

Pourquoi des conditions qui ne figurent pas dans le règlement sont-elles contraignantes?

Parce que la Cour fédérale a jugé qu’il n’y a pas de conflit entre la politique du PTPD et le règlement : le ministre a le pouvoir d’établir les critères permettant de satisfaire au sous-alinéa 205c)(ii). Une jurisprudence constante en tire la conséquence pratique : les agents n’ont aucun pouvoir discrétionnaire de modifier ces critères ni d’y déroger. Un dossier sympathique, une preuve médicale solide ou une situation financière hors du contrôle du demandeur ne créent aucune exception.

Que disent les instructions sur les congés d’études?

Les instructions prévoient qu’un congé ne doit pas dépasser 150 jours à compter de sa date de début et doit avoir été autorisé par l’établissement d’enseignement désigné. L’étudiant qui reprend ses études dans les 150 jours est réputé poursuivre activement ses études. Celui qui ne les reprend pas dans ce délai doit changer de statut, pour celui de visiteur ou de travailleur, ou quitter le Canada. Les motifs de congé reconnus comprennent la maladie ou la blessure, la grossesse, une urgence familiale, le décès ou la maladie grave d’un proche, un changement de programme au sein du même établissement, un renvoi ou une suspension, et le report de la date de début du programme.

Un point échappe souvent aux agents comme aux demandeurs : pour un congé de moins de 150 jours, seule l’autorisation de l’établissement est exigée. Il n’est alors ni nécessaire de changer son statut pour celui de visiteur, ni de quitter le Canada. La Cour fédérale a annulé un refus fondé sur ces exigences inexistantes.

Les dispositions ci-dessus ont été vérifiées sur le site de la législation fédérale, le RIPR (DORS/2002-227) étant à jour au 2026-06-17 (vérifié le 2026-08-18).

Documents à fournir

Preuve de la fin des études

• diplôme, grade ou certificat délivré par l’établissement;
• relevé de notes officiel couvrant l’ensemble du programme;
• lettre officielle de l’établissement confirmant que toutes les exigences du programme sont remplies, avec la date à laquelle les notes finales ont été établies.

Preuve du statut d’étudiant à temps plein

• relevés de notes de chaque session, sans exception;
• lettre de l’établissement énonçant sa définition du temps plein, en crédits ou en pourcentage de la charge complète;
• lettre de l’établissement confirmant le statut à temps plein pour toute session qui pourrait sembler incomplète sur le relevé;
• autorisation écrite de congé d’études, pour toute interruption, avec sa date de début.

Preuve des compétences linguistiques et du domaine d’études

• résultats d’un test linguistique reconnu, datant de moins de deux ans, couvrant les quatre habiletés;
• preuve que le programme correspond au code de la CPE admissible, lorsque le critère du domaine d’études s’applique;
• explication écrite et documentation médicale, pour la personne qui vit avec un handicap l’empêchant de compléter une partie du test.

Documents d’identité et de statut

• passeport valide pour toute la période de PTPD à laquelle vous avez droit;
• permis d’études, même expiré, avec les dates de validité;
• preuve du statut actuel au Canada si le permis d’études est expiré, ou preuve de la demande de rétablissement;
• formulaire IMM 5710 pour une demande présentée au Canada, ou IMM 1295 pour une demande présentée de l’étranger;
• formulaire IMM 5476 si un représentant agit au dossier.

Sur le passeport, une précision qui coûte cher chaque année : le PTPD n’est jamais délivré au-delà de la date d’expiration du passeport. Un diplômé admissible à trois ans dont le passeport expire dans huit mois recevra un permis de huit mois. Renouveler son passeport avant de déposer la demande est souvent la mesure la plus rentable de tout le dossier.

Procédure de demande, étape par étape

Étape 1 : vérifier l’admissibilité du programme et de l’établissement

Confirmez que l’établissement est un EED admissible au PTPD et que le programme est lui-même admissible. Cette vérification devrait avoir eu lieu avant l’inscription; si ce n’est pas le cas, faites-la avant d’engager des frais de test linguistique.

Étape 2 : reconstituer l’historique session par session

Reprenez chaque session du programme et vérifiez le nombre de crédits suivis contre la définition du temps plein de votre établissement. Toute session inférieure au seuil doit être expliquée et documentée avant le dépôt, jamais après le refus.

Étape 3 : passer le test de langue

Réservez le test en personne assez tôt pour disposer des résultats avant la fin des 180 jours. Vérifiez le niveau exigé pour votre programme, 7 ou 5 selon le cas, dans les quatre habiletés. Un résultat qui atteint le seuil dans trois habiletés sur quatre ne vaut rien.

Étape 4 : régler la question du statut

Si le permis d’études expire avant le dépôt, changez votre statut pour celui de visiteur avant l’expiration. S’il est déjà expiré, comptez les jours : le rétablissement est possible dans les 90 jours et il exige des frais supplémentaires.

Étape 5 : réunir les documents et rédiger la lettre d’explication

La lettre d’explication est la pièce qui décide des dossiers imparfaits. Elle expose chaque session à temps partiel, la raison, l’autorisation obtenue, et joint la lettre de l’établissement correspondante. Un dossier qui laisse l’agent découvrir seul une session incomplète est un dossier perdu.

Étape 6 : déposer la demande en ligne et payer

La demande se présente en ligne dans la plupart des cas, depuis le Canada ou de l’étranger. Les frais sont de 255 $. Téléversez les résultats du test linguistique même s’ils apparaissent comme facultatifs, et déposez la preuve du domaine d’études dans la section « Renseignements sur le client ».

Étape 7 : conserver la preuve de dépôt

Conservez la confirmation de soumission, le reçu et la copie intégrale du dossier transmis. C’est cette preuve qui établit le respect du délai de 180 jours, et c’est elle qu’il faudra produire si le dossier est contesté ou si un contrôle judiciaire devient nécessaire.

Frais, durée et droits pendant le traitement

Combien coûte un permis de travail postdiplôme?

Les frais du PTPD s’élèvent à 255 $, montant qui réunit les frais de permis de travail et les frais applicables aux détenteurs d’un permis de travail ouvert. S’ajoutent, selon la situation, les frais de rétablissement du statut et le coût du test de langue, payé directement à l’organisme d’évaluation.

Élément	Montant	Source et date
Permis de travail postdiplôme	255 $	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Rétablissement du statut d’étudiant et nouveau permis d’études	396,25 $	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Rétablissement du statut de travailleur et nouveau permis de travail	401,25 $	IRCC, vérifié le 2026-08-18
Biométrie, par personne	85 $	IRCC, vérifié le 2026-08-18

Les données biométriques valent dix ans, et la plupart des diplômés les ont déjà fournies au moment de leur permis d’études. Aucun permis ne peut toutefois être délivré au-delà de dix ans après leur dernière collecte.

Quelle est la durée du permis obtenu?

La durée du PTPD dépend du niveau du programme d’études, de sa durée, ou de la date d’expiration du passeport, selon la première de ces échéances. Un programme de neuf mois donne un permis d’une durée maximale de neuf mois. La durée maximale est de trois ans.

Une règle particulière vise les études supérieures : un programme de maîtrise de moins de deux ans peut donner droit à un PTPD de trois ans, sous conditions. Cette règle ne s’applique pas aux programmes menant à un certificat ou à un diplôme.

Deux programmes admissibles terminés successivement peuvent voir leurs durées se combiner, à condition que le demandeur remplisse les critères de chacun. Si l’un des deux programmes comporte une exigence linguistique plus élevée, c’est cette exigence plus élevée qui s’applique à la combinaison.

Le permis de travail postdiplôme se renouvelle-t-il?

Non. Le PTPD est une occasion unique et il ne se renouvelle pas. Une seule prolongation existe, et elle vise un cas précis : la personne qui était admissible à une durée plus longue mais dont le passeport expirait trop tôt peut demander une prolongation une fois munie d’un nouveau passeport. Cette demande se fait sur formulaire papier, et elle n’exige pas de nouvelle preuve de compétences linguistiques.

À l’expiration du PTPD, il faut relever d’un autre type de permis de travail pour continuer à travailler. Le titulaire qui attend une décision sur une demande de résidence permanente peut, sous conditions, demander un permis de travail ouvert transitoire.

Peut-on travailler pendant le traitement de la demande?

Oui, mais à une condition stricte : le permis d’études doit être valide, donc non expiré, au moment où la demande de PTPD est déposée. Le diplômé qui remplit cette condition peut travailler à temps plein pendant que sa demande est traitée. Celui dont le permis d’études a expiré avant le dépôt n’a aucune autorisation de travailler, même s’il a demandé le rétablissement de son statut.

Cette différence, qui tient parfois à quelques jours de calendrier, sépare deux situations très éloignées : d’un côté un revenu continu pendant plusieurs mois, de l’autre une attente sans droit de travail.

Quel est le délai de traitement?

IRCC n’affiche pas un délai fixe pour le PTPD : le délai varie selon le lieu de dépôt et le volume des demandes, et il est mis à jour en continu. Le seul chiffre fiable est celui que renvoie l’outil officiel de vérification des délais au moment de la consultation, et il ne commence à courir que lorsque la demande est complète. Un délai cité dans un article serait périmé avant d’être lu.

Particularités québécoises

Le permis de travail postdiplôme est entièrement fédéral. Aucun certificat d’acceptation du Québec n’est exigé pour l’obtenir, et le permis délivré permet de travailler pour n’importe quel employeur partout au Canada, y compris au Québec. La démarche québécoise commence après, lorsque le diplômé vise l’établissement permanent.

Le Programme de l’expérience québécoise est rouvert

Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) a été fermé le 19 novembre 2025, puis rouvert pour deux ans, du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028. Le ministre a toutefois pris une décision de gestion des demandes : une demande de sélection permanente ne peut être reçue dans l’un ou l’autre des deux volets que du 2 juillet au 31 octobre 2026 (Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-18).

Pour que la demande soit reçue au volet Diplômés du Québec, la personne doit avoir obtenu au Québec, en date du 19 novembre 2025, un baccalauréat, une maîtrise, un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques, ou un diplôme d’études professionnelles, seul ou suivi d’une attestation de spécialisation professionnelle, d’au moins 1 800 heures.

Cette fenêtre est courte et elle est ouverte au moment où ces lignes sont vérifiées. Un diplômé qui remplit les critères de réception a intérêt à faire évaluer sa situation sans attendre, parce que le calendrier ne se rattrape pas.

Les conditions du volet Diplômés du Québec

Au-delà des critères de réception, le volet Diplômés exige notamment d’avoir 18 ans ou plus, une connaissance du français oral de niveau 7 ou plus et du français écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, d’être légalement au Québec au moment de la demande, d’avoir obtenu le diplôme dans les 36 mois précédant la demande, dans un programme à temps plein, et d’avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier pendant au moins la moitié du programme.

Une exigence a été retirée du volet Diplômés lors de la réouverture : celle d’avoir complété un programme d’études admissible en français ou trois ans d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français. Elle était entrée en vigueur pendant la suspension du volet.

L’autre voie, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés

Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) a été mis en œuvre en novembre 2024 en remplacement du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Il fonctionne par déclaration d’intérêt : la personne dépose sa déclaration et attend une invitation, qui n’est jamais garantie. Les demandes de sélection permanente se présentent sur la plateforme Arrima, dont le fonctionnement est détaillé dans notre guide.

Une conséquence pratique mérite d’être dite clairement au diplômé : la durée du PTPD sert précisément à acquérir l’expérience de travail exigée par ces programmes. Perdre le PTPD, c’est souvent perdre aussi l’accès à la sélection permanente, faute de statut pour travailler au Québec.

Le cabinet est autorisé à représenter ses clients devant IRCC et devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Les démarches de sélection québécoise relèvent du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), et les renseignements ci-dessus sont fournis à titre informatif.

Erreurs fréquentes des demandeurs

Cette section porte sur ce que font les diplômés. Les motifs invoqués par les agents font l’objet de la section suivante.

• Réduire sa charge de cours sans autorisation de congé. Une session allégée pour raison financière, médicale ou personnelle passe inaperçue sur le moment. Elle ressort trois ans plus tard, sur le relevé de notes, au moment de la demande de PTPD.
• Croire que le diplôme suffit. IRCC écrit noir sur blanc qu’être diplômé d’un établissement admissible ne rend pas automatiquement admissible au PTPD. Les conditions sont cumulatives et portent sur tout le parcours, pas sur son aboutissement.
• Compter les 180 jours à partir de la collation des grades. Le délai court à partir du moment où l’établissement établit les notes finales. La cérémonie a souvent lieu des mois plus tard, quand le délai est déjà entamé ou écoulé.
• Suivre la liste de contrôle d’IRCC à la lettre. Elle affiche les résultats du test de langue comme document facultatif alors qu’ils conditionnent l’admissibilité, et elle ne réclame pas la preuve du domaine d’études, qui se téléverse ailleurs dans le compte.
• Laisser expirer le permis d’études sans changer de statut. Le changement vers le statut de visiteur se demande avant l’expiration. Après, il reste 90 jours pour un rétablissement, avec des frais et sans droit de travailler.
• Déposer sans avoir renouvelé un passeport qui expire bientôt. Le permis est plafonné à la validité du passeport, et cette durée perdue ne se récupère qu’au prix d’une demande papier de prolongation.
• Passer le test de langue trop tard. Les tests se réservent des semaines à l’avance et se passent en personne. Un test réservé au deuxième mois des 180 jours laisse une marge confortable, un test réservé au cinquième n’en laisse aucune.
• Ne pas expliquer une session incomplète dans la lettre d’accompagnement. L’agent verra la session. La seule question est de savoir s’il découvre l’explication en même temps, ou s’il refuse d’abord.
• Supposer qu’une preuve médicale crée une exception. La Cour fédérale a jugé qu’un agent n’a pas à écarter une exigence obligatoire du PTPD devant une preuve médicale, même solide et sincère.
• Garder ses arguments pour le contrôle judiciaire. Un argument présenté pour la première fois devant la Cour ne peut pas être reproché à l’agent qui ne l’a jamais reçu. Tout se joue au dépôt.

Motifs fréquents de refus

Cette section porte sur ce que l’agent écrit dans les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les motifs suivants reviennent le plus souvent.

1. statut d’étudiant à temps partiel pendant une session autre que la dernière;
2. interruption des études sans congé autorisé par l’établissement;
3. preuve de compétences linguistiques absente, incomplète ou périmée;
4. domaine d’études non admissible, ou preuve du domaine non fournie;
5. programme d’une durée inférieure à huit mois;
6. établissement ou programme non admissible au PTPD;
7. demande déposée plus de 180 jours après la confirmation de fin d’études;
8. permis d’études jamais valide pendant la période pertinente;
9. permis de travail postdiplôme déjà obtenu par le passé.

Le statut à temps partiel pendant une session

Pourquoi l’agent refuse. Il compare le relevé de notes à la définition du temps plein de l’établissement et relève une session sous le seuil. Le raisonnement tient en deux lignes et cite le sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR.

La preuve qui manquait. Une lettre de l’établissement confirmant que le demandeur était néanmoins considéré comme étudiant à temps plein, ou l’autorisation écrite du congé, avec sa date de début.

Comment réduire le risque. Obtenir cette lettre avant de déposer, jamais après le refus. Lorsque l’établissement atteste le statut à temps plein et que l’agent l’ignore, le refus devient contestable; lorsque la lettre n’existe pas, il ne l’est pas.

L’interruption des études

Pourquoi l’agent refuse. Il constate une session sans cours et conclut que l’étudiant ne poursuivait pas activement ses études, condition imposée par l’article 220.1 du RIPR au titulaire d’un permis d’études.

La preuve qui manquait. L’autorisation de congé de l’établissement, la date de reprise des études, et, lorsque l’établissement n’a pas de processus formel de congé, la page de son site qui l’indique.

Comment réduire le risque. Documenter le congé au moment où il est pris. Pour une interruption de moins de 150 jours, seule l’autorisation de l’établissement est exigée : ni changement de statut, ni départ du Canada. Un refus fondé sur ces exigences additionnelles a déjà été annulé par la Cour fédérale.

La preuve linguistique

Pourquoi l’agent refuse. Les résultats sont absents, ne couvrent pas les quatre habiletés, datent de plus de deux ans, ou n’atteignent pas le niveau exigé par le programme.

La preuve qui manquait. Un résultat complet et récent au niveau applicable, 7 ou 5 selon le programme, dans chacune des quatre habiletés.

Comment réduire le risque. Traiter cette preuve comme obligatoire malgré la mention « facultatif » de la liste de contrôle, et vérifier le niveau exigé pour son propre programme plutôt que de retenir le chiffre le plus souvent cité.

Le délai de 180 jours

Pourquoi l’agent refuse. La date de confirmation de fin d’études figure au dossier et la demande a été déposée après l’échéance, ou le permis d’études n’était valide à aucun moment pendant cette période.

La preuve qui manquait. Aucune. C’est un motif purement calendaire, et c’est ce qui le rend définitif.

Comment réduire le risque. Demander à l’établissement, dès la fin des cours, la date exacte à laquelle les notes finales ont été établies, et compter à partir de là.

Que faire après un refus

Un refus de PTPD n’ouvre aucun droit d’appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La stratégie dépend entièrement de la nature du motif : un motif de preuve se corrige, un motif de calendrier ou de programme ne se corrige pas.

Obtenir les notes du Système mondial de gestion des cas

La lettre de refus est brève et standardisée. Les notes du SMGC contiennent le raisonnement réel de l’agent, y compris la session précise qu’il a jugée non conforme. Elles s’obtiennent par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Sans elles, toute suite est un pari.

Présenter une nouvelle demande, si le délai le permet encore

Une nouvelle demande n’est possible que si les 180 jours ne sont pas écoulés et que les autres conditions restent remplies. Elle a du sens lorsque le refus tient à une preuve manquante, par exemple une lettre de l’établissement ou un résultat de test, et qu’il est possible de l’obtenir à temps. Dans les faits, cette fenêtre est souvent déjà fermée au moment du refus.

Demander un réexamen

Le réexamen s’adresse à IRCC et vise l’erreur manifeste : un document au dossier qui n’a pas été examiné, une session mal lue, une confusion entre deux relevés. Il n’existe aucun droit au réexamen ni aucun délai garanti. Une demande de réexamen refusée peut elle-même faire l’objet d’un contrôle judiciaire.

Déposer une demande de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire se dépose devant la Cour fédérale et exige d’abord une autorisation, en vertu de l’article 72(1) de la LIPR. Le délai est de quinze jours lorsque la décision a été rendue au Canada et de soixante jours lorsqu’elle a été rendue à l’étranger, à compter du moment où le demandeur en est avisé. Un juge peut le proroger pour motifs valables.

C’est la voie la plus prometteuse quand l’agent a écarté sans explication une preuve de l’établissement, ou quand il a exigé une condition que les instructions ne prévoient pas. Elle ne donne pas le permis : elle annule la décision et renvoie le dossier à un autre agent.

Chercher un autre statut, sans attendre

Le refus ne suspend rien. Si le permis d’études est expiré, le compte à rebours de 90 jours pour le rétablissement continue de courir pendant que le dossier est analysé. Selon la situation, un autre permis de travail, un changement de statut vers celui de visiteur ou une demande appuyée par un employeur restent possibles. Cette évaluation se fait en parallèle du recours, jamais après.

Jurisprudence importante

Les quatre décisions ci-dessous portent toutes sur le même point, le statut d’étudiant à temps plein, et elles ont été vérifiées par lecture du dispositif. Deux confirment le refus, deux l’annulent. Leur comparaison montre précisément où passe la frontière.

Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 437

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : une preuve médicale expliquant une réduction de charge de cours permet-elle à l’agent de déroger à l’exigence du temps plein?

Principe : les exigences du PTPD sont obligatoires et l’agent ne peut ni y déroger ni les modifier. Le temps plein se définit selon l’établissement, ici 60 % d’une charge complète, soit 10,5 crédits par session. L’exception du dernier semestre ne couvre pas plusieurs sessions à temps partiel réparties sur le parcours.

Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre. Le refus est maintenu.

Paragraphes pertinents : par. 9 à 11, 23 à 29.

Application pratique : le demandeur avait réduit sa charge de cours sur recommandation de conseillers pédagogiques, pour gérer des difficultés de santé mentale, et avait produit des documents médicaux. La Cour a jugé que l’agent pouvait ne pas les retenir, parce qu’ils n’effaçaient pas les périodes à temps partiel non autorisées. La juge a pris soin de préciser que sa conclusion ne minimisait pas la situation difficile du demandeur. La leçon est dure : la sympathie du dossier ne crée aucune exception, seule la documentation contemporaine de l’établissement compte.

Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 FC 1478

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : une session suivie à temps partiel avant un stage terminal peut-elle être considérée comme le dernier semestre?

Principe : il appartient au demandeur de démontrer qu’il remplit les conditions du PTPD, et la brièveté des motifs de l’agent ne rend pas à elle seule la décision déraisonnable. Une session antérieure au stage final n’est pas le dernier semestre du seul fait qu’elle est la dernière à comporter des cours.

Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre. Le refus est maintenu.

Paragraphes pertinents : par. 3 à 10.

Application pratique : la demanderesse avait suivi un seul cours de trois crédits, au lieu des neuf crédits exigés par son collège, pour relever sa moyenne et accéder à son stage. La Cour a reconnu la sévérité du résultat tout en confirmant le refus. Reprendre un cours pour améliorer sa moyenne reste du temps partiel aux yeux du programme.

Tcerkovnaia c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2022 CF 861

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : l’agent peut-il conclure au temps partiel sans tenir compte d’une lettre de l’université attestant le statut d’étudiante à temps plein?

Principe : l’agent qui ignore la preuve produite par l’établissement d’enseignement ne fait pas preuve de jugement et n’examine pas tous les facteurs pertinents. Sa décision est alors déraisonnable.

Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur de la demanderesse. Décision annulée.

Paragraphes pertinents : par. 5 à 8.

Application pratique : la demanderesse avait abandonné deux cours pendant une session difficile, dans les délais prévus par l’université, qui la considérait néanmoins comme étudiante à temps plein et l’a écrit dans une lettre. L’agent a refusé, puis a refusé le réexamen avec les mêmes motifs. C’est la démonstration la plus nette de la valeur d’une lettre de l’établissement, obtenue et produite au bon moment.

Munyanyi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 802

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : l’agent peut-il exiger d’un étudiant en congé de moins de 150 jours qu’il change son statut pour celui de visiteur ou quitte le Canada?

Principe : non. Pour un congé de moins de 150 jours, seule l’autorisation de l’établissement est exigée. L’agent doit par ailleurs faire preuve de jugement et prendre en compte tous les facteurs pertinents pour évaluer le respect des conditions du permis d’études.

Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. Affaire renvoyée à un autre agent pour nouvel examen.

Paragraphes pertinents : par. 22 à 27.

Application pratique : l’étudiant n’avait suivi aucun cours pendant une session, faute d’avoir pu payer ses droits de scolarité à temps en raison d’une pénurie de devises étrangères dans son pays d’origine. Son université n’avait aucun processus formel de congé et l’indiquait sur son site. La Cour a retenu cet élément, la preuve bancaire et la durée inférieure à 150 jours pour annuler le refus. Quand l’établissement n’exige pas d’autorisation, la page de son site devient une pièce du dossier.

Ce que les tribunaux examinent

La Cour fédérale contrôle le refus de PTPD selon la norme de la décision raisonnable établie par l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada. Elle vérifie que la décision présente les caractéristiques de la justification, de la transparence et de l’intelligibilité, au regard des contraintes juridiques et factuelles applicables.

Quatre points se dégagent des dossiers de PTPD.

• L’absence de pouvoir discrétionnaire de l’agent. Une jurisprudence constante confirme que les conditions du PTPD, fixées par la politique ministérielle, ne peuvent être ni modifiées ni écartées. C’est le point le plus important à comprendre avant d’engager des frais de recours.
• Le traitement de la preuve de l’établissement. C’est ici que se jouent la plupart des annulations. Une lettre de l’université, une politique de congé publiée sur son site, une attestation de statut à temps plein : lorsque l’agent écarte ces éléments sans un mot, la décision devient contestable.
• L’obligation de faire preuve de jugement. Les instructions imposent à l’agent d’examiner tous les facteurs pertinents pour évaluer le respect des conditions du permis d’études. Cette obligation ne l’autorise pas à créer une exception, mais elle l’oblige à motiver ce qu’il écarte.
• Le moment où l’argument est présenté. Un argument soulevé pour la première fois devant la Cour ne peut pas être reproché à l’agent qui ne l’a jamais reçu. Tout ce qui n’était pas au dossier au moment de la décision est pratiquement perdu.

Cette grille sert aussi à décider s’il faut contester. Si les notes du SMGC montrent que l’agent a lu la lettre de l’établissement et expliqué pourquoi il ne la retient pas, le contrôle judiciaire a peu de chances. S’il ne la mentionne nulle part, la situation est différente.

Exemple pratique

L’illustration ci-dessous reprend la trame d’une décision publiée de la Cour fédérale, l’affaire Tcerkovnaia tranchée en 2022, plutôt qu’un dossier de client. Elle décrit la situation la plus fréquente en pratique, sans exposer aucun renseignement confidentiel.

La situation

Une étudiante étrangère arrivée au Canada avec un permis d’études termine son secondaire, puis entreprend un baccalauréat en commerce dans une université ontarienne. Au début de sa deuxième année, la maladie d’un proche affecte sa concentration et ses résultats de mi-session, jusque-là excellents, chutent brutalement.

Le problème

Inscrite à quatre cours, elle en abandonne deux, dans les délais permis par l’université. Quatre ans plus tard, diplôme en main, elle demande son permis de travail postdiplôme. La demande est refusée au motif qu’elle n’a pas maintenu son statut d’étudiante à temps plein pendant chaque session.

La règle applicable

Le PTPD exige le maintien du statut d’étudiant à temps plein pendant chaque session du programme, sauf la dernière. Le temps plein se définit selon l’établissement, et l’agent doit faire preuve de jugement en examinant tous les facteurs pertinents.

L’analyse

Le relevé de notes seul suggère une session incomplète. Mais l’université, elle, considérait l’étudiante comme inscrite à temps plein : elle l’était pour la majeure partie de la session, les abandons ont été faits dans les délais, les cours abandonnés ne figuraient pas au relevé et aucun remboursement n’a été versé. Sans ces précisions, l’agent ne voit qu’une session sous le seuil.

Les documents recommandés

• lettre de l’établissement attestant expressément le statut à temps plein pour la session en cause;
• lettre expliquant la définition du temps plein appliquée par l’établissement;
• preuve que les abandons ont été faits dans les délais réglementaires de l’établissement;
• lettre du service de soutien aux étudiants internationaux, le cas échéant;
• lettre d’explication personnelle reliant chaque élément à la session concernée.

La stratégie retenue

Dans l’affaire publiée, la demanderesse avait produit une lettre de l’université au stade du réexamen, et l’agent l’a écartée sans la mentionner. C’est cette omission qui a emporté l’annulation du refus. La leçon utile se situe pourtant en amont : cette lettre aurait dû accompagner la demande initiale. Obtenue au bon moment, elle évite le refus; obtenue après, elle sert seulement à le faire annuler, au prix de mois de procédure et sans garantie du permis.

Questions fréquentes

Quelles sont les nouvelles règles pour le permis de travail postdiplôme?

Depuis le 1er novembre 2024, la plupart des demandeurs doivent joindre les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques, au niveau 7 ou 5 selon le programme d’études. Un critère relatif au domaine d’études s’applique aussi aux personnes ayant demandé leur permis d’études à compter de cette date, sauf pour les titulaires d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat. Les diplômés d’une école de pilotage admissible sont dispensés de l’exigence linguistique.

Quel est le prix d’un permis de travail postdiplôme?

Les frais sont de 255 $, ce qui comprend les frais de permis de travail et ceux applicables aux détenteurs d’un permis ouvert. Si votre statut a expiré, le rétablissement du statut d’étudiant coûte 396,25 $, soit 246,25 $ de rétablissement et 150 $ pour un nouveau permis d’études. Le test de langue se paie séparément, directement à l’organisme d’évaluation (IRCC, vérifié le 2026-08-18).

Qui est admissible au permis de travail post diplôme?

La personne qui a terminé un programme d’au moins huit mois dans un établissement d’enseignement désigné admissible au PTPD, qui a maintenu son statut d’étudiant à temps plein pendant chaque session sauf la dernière, qui dépose sa demande dans les 180 jours suivant la confirmation de fin d’études, et dont le permis d’études était valide à un moment pendant cette période. S’y ajoutent les critères linguistique et de domaine d’études selon le programme.

Comment demander un permis de travail post diplôme?

La demande se présente en ligne, depuis le Canada ou de l’étranger, avec le formulaire IMM 5710 au Canada ou IMM 1295 de l’étranger. Vous devez joindre la preuve de fin d’études, les relevés de notes de toutes les sessions, les résultats du test de langue et, si le critère s’applique, la preuve du domaine d’études, à téléverser dans la section « Renseignements sur le client » de votre compte.

Quel est le test de langue obligatoire pour le PTPD?

IRCC accepte plusieurs tests reconnus, en français comme en anglais, et ils doivent être passés en personne. Le niveau exigé est de 7 dans les quatre habiletés pour les diplômés universitaires et de 5 dans les quatre habiletés pour les autres programmes. Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt de la demande.

Comment obtenir la résidence permanente au Québec après ses études?

Deux voies principales existent. Le Programme de l’expérience québécoise a été rouvert du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028, mais les demandes ne sont reçues que du 2 juillet au 31 octobre 2026. Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, en vigueur depuis novembre 2024, fonctionne par déclaration d’intérêt et invitation. Les deux passent par la plateforme Arrima (Gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-18).

Quels documents dois-je fournir pour obtenir un permis de travail postdiplôme?

Le diplôme ou la lettre officielle de fin d’études, les relevés de notes de chaque session, une lettre de l’établissement sur sa définition du temps plein, l’autorisation de tout congé d’études, les résultats du test de langue, la preuve du domaine d’études si le critère s’applique, un passeport valide, votre permis d’études même expiré, et le formulaire IMM 5710 ou IMM 1295 selon le lieu de dépôt.

Combien de temps dure un permis de travail postdiplôme?

La durée dépend du niveau et de la durée du programme d’études, ou de l’expiration du passeport, selon la première échéance. Un programme de neuf mois donne au maximum neuf mois de permis, et la durée maximale est de trois ans. Un programme de maîtrise de moins de deux ans peut donner droit à trois ans, sous conditions, ce qui ne s’applique pas aux certificats et diplômes.

Peut-on travailler pendant le traitement de la demande de PTPD?

Oui, à condition que votre permis d’études ait été valide, donc non expiré, au moment où vous avez déposé la demande. Vous pouvez alors travailler à temps plein pendant le traitement. Si votre permis d’études était déjà expiré au dépôt, vous n’avez aucune autorisation de travailler, même si vous avez demandé le rétablissement de votre statut.

Peut-on obtenir un deuxième permis de travail postdiplôme?

Non. Une personne qui a déjà obtenu un PTPD après un programme d’études antérieur ne peut pas en obtenir un second, quel que soit le nouveau diplôme. Le permis de travail postdiplôme s’obtient une seule fois. À son expiration, il faut relever d’un autre type de permis de travail pour continuer à travailler au Canada.

Que faire si le permis d’études expire avant la demande de PTPD?

Changez votre statut pour celui de visiteur avant l’expiration, ce qui préserve votre séjour légal pendant que vous préparez la demande. Si le permis est déjà expiré, vous avez 90 jours pour demander le rétablissement de votre statut d’étudiant, moyennant 396,25 $. Passé ce délai, vous devez quitter le Canada.

Un semestre à temps partiel empêche-t-il d’obtenir le PTPD?

Oui, sauf s’il s’agit de la dernière session ou d’un congé autorisé par l’établissement. Le temps plein se définit selon votre établissement, souvent en crédits par session. Si votre établissement vous considérait tout de même comme étudiant à temps plein, obtenez-en une lettre écrite et joignez-la à votre demande : c’est la pièce qui fait la différence devant l’agent comme devant la Cour.

Que se passe-t-il si le PTPD est refusé?

Commencez par obtenir les notes du Système mondial de gestion des cas, qui contiennent le motif réel. Selon ce motif, une nouvelle demande reste possible si les 180 jours ne sont pas écoulés, un réexamen peut corriger une erreur manifeste, et un contrôle judiciaire en Cour fédérale peut annuler un refus qui écarte la preuve de votre établissement. Réglez en parallèle la question de votre statut, dont le compte à rebours continue de courir.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• une ou plusieurs sessions ont été suivies à temps partiel;
• les études ont été interrompues, avec ou sans autorisation de l’établissement;
• une demande de PTPD a déjà été refusée;
• le permis d’études est expiré ou expire dans les prochaines semaines;
• les 180 jours suivant la fin des études sont bien entamés;
• le programme ou l’établissement pourrait ne pas être admissible au PTPD;
• le critère du domaine d’études s’applique et son respect est incertain;
• le niveau linguistique atteint est juste au seuil, ou une habileté est plus faible;
• le passeport expire avant la durée de PTPD à laquelle vous auriez droit;
• vous visez la résidence permanente et le calendrier des programmes québécois vous concerne.

Le passage du PTPD à la résidence permanente par la voie fédérale se prépare dès la première année de travail : les conditions sont détaillées dans notre guide sur Entrée express et les travailleurs qualifiés.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

• IRCC, Au sujet du permis de travail postdiplôme
• IRCC, Permis de travail postdiplôme : qui peut présenter une demande
• IRCC, Frais de demande de citoyenneté et d’immigration, liste des frais
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
• Gouvernement du Québec, Programme de l’expérience québécoise

Date de vérification des sources : 2026-08-18

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-18
Prochaine révision prévue : 2027-02-18

Journal des mises à jour

• 2026-08-18 : publication initiale. Frais IRCC et calendrier québécois vérifiés, critères linguistiques et de domaine d’études à jour au 1er novembre 2024, dispositions du RIPR à jour au 2026-06-17, quatre décisions de la Cour fédérale vérifiées par lecture du dispositif.